PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-508
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Seilh et des forces de sécurité de
l'État (10 pages) Page 3
31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 14
31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État Commune de l'Union (7 pages) Page 23
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-04-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Seilh et des
forces de sécurité de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 3
REPLENGUE FRANCS!
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SEILHETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, représentée par M.Plerre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, dûment habilité aux fins de signature,ci-après dénommé : le préfet,
etLa commune de SEILH, sise en hôtel de ville 1 place Marguerite De Roaldes Du Bou rg 31840 SEILH,représentées par M. Didier CASTERA, agissant en qualité de maire,ci-après désigné : le maire,
Après avis du procureur de ia République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenuce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 4
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise ia nature at es lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sant la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétentes est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de BEAUZELLE.La présente convention annule et remplace la convention communale de coordination signéeentre les parties ci-dessus représentées, le 24 mars 2022.
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :je Sécurité routière :2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie :4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des zones commerciales ;6° Lutte contre les pellutions et nuisances.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure par patrouilles ou rondes la surveillance des bâtiments communaux.Ponctuellement une garde statique des bâtiments communaux peut être effectuée en casd'incident.La journée jes policiers municipaux effectuent des rondes de surveillance préventive dont leplanning pourra être porté à la Connaissance de la gendarmerie.Ces patrouilles se font de façon pédestre, à VTT ou par véhicule, ce dans les différents quartiersde la commune mais également sur les parties commerciales de la vieille côte, du seyant et au27 route de Toulouse.Ces rondes comprennent égaiement la surveillance des habitations dans le cadre de i'opération« tranquilité vacances ».
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 5
Les policiers municipaux préviennent le commandant de la gendarmerie des événements qu'ilsrencontrent (accidents, faits de délinquance ...).Sans exclusivité, ia police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedans les créneaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12h 00 et de 13h 304 17h 15.- Ces horaires sont modulables en fonction des nécessités liées au service 'et auxévénements après information du commandant de la brigade territoriale autonomede BEAUZELIE.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties:~ Ecole Léoriard De Vinci située boulevard de l'Europe- Ecole de f'Annonciation située chemin de percinLa gendarmerie conserve toutefcis vocation & intervenir autant que de besoin sur tous typesd'établissements en cas d'événement grave ou d'accidents de circulation conséquents.
Article 4La police municipale assure ia surveillance des fêtes et manifestations organisées par lacommune, notamment la fête locale et les diverses manifestations commémoratives. |La gendarmerie selon les impératifs opérationnels du moment et les risques susceptibles depeser sur ces événements s'engage à participer à ces services notamment le respect du bonordre public.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'État, soit en commun dans je respect des compétences de chaque service.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.Elle surveille, à l'exception des articles L.325-1, L325-12,R.325-47 à R.325-51 du code de la route, lesopérations d'enièvements des véhicules, et notamment les mises en fourrières, prévues parl'article L325-2 du même code, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 6
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la police municipale,A cet effet, la ville de SEILH dispose, par convention, d'une fourrière agréée.
Article 7Les policiers municipaux se transportent d'initiative ou sur demande, sur les lieux d'interventionssur lesquels ils sont sollicités. lls rendent compte aux forces de sécurité de l'État, en vue del'établissement d'une procédure.En fonction de la gravité, ils facilitent l'intervention de secours et procèdent à la régulation de lacirculation en attendant l'arrivée de la gendarmerie.Sur sollicitation concernant le renfort imminent afin de porter secours ou tout événement lejustifiant, la police municipale de Seilh pourra être amenée à sortir de son secteur territorial decompétence afin de prêter main forte aux militaires de la gendarmerie ou aux policiersmunicipaux des communes limitrophes.Particularité :Les policiers municipaux sont autorisés à se transporter sur une enclave territoriale communalesituée sur la rive opposée de la Garonne, soit côté SAINT JORY. Ils sont donc autorisés à transporterleurs armes de service sur les communes de GAGNAC SUR GARONNE et de SAINT JORY, pourrejoindre le territoire de SEILH côté rive opposée,
Article &
L
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Des services coordonnés peuvent être mis en place pour la surveillance de la circulation routièreavec les forces de sécurité de l'État ou d'initiative avec leurs moyens organiques propres.A cette fin, los militaires de la gondarmorio sont autoricés à être transportés dans les wéhiciilesde la police municipale le cas échéant.Les policiers municipaux peuvent effectuer, sur la commune de SEILH des services de contrôle devitesse. A cet effet, une convention est établie entre les communes de BEAUZELLE et SEILH afin demutualiser le cinémomètre. Dans le cadre de ces opérations de contrôle la police municipale deBEAUZELLE est autorisée à prêter main forte à la police municipale de SEILH sur le territoire de lacommune de SEILH. L'agent de BEAUZELLE ne pourra intervenir qu'en tant qu'opérateur et ne pourraen aucun cas procéder à une verbalisation. Si le contrôle radar s'effectue sur la commune deBEAUZELLE, l'agent de police municipale de SEILH obéira aux mêmes règles.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 7
Chapitre Il: Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du Jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Les conditions de ces réunions sont les suivantes :> deux réunions annuelles, à l'intérieur des locaux de la brigade de gendarmerie deBEAUZELLE ;> en outre, le commandant de la brigade de gendarmerie organise une réunion àintervalle régulier, interne à ses services, à laquelle if invite le chef de service de lapolice municipale ou, à défaut, son adjoint.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalesinforment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parleurs agents, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoirede la commune. ,La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Les missions de jour sont les suivantes :- Surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public etdes lieux et établissements ouverts au public- Surveillance générale du bon ordre, ainsi que de la süreté, de la sécurité et de lasalubrité publique- Protection des biens et des personnes- llotage- Surveillance des bâtiments publics et des écoles citées à l'article 3- Surveillance des habitations (opération tranquillité vacances - Opérationtranquillité seniors- dispositif participation citoyenne)- Interventions sur appels téléphoniques des administrés- Assistance à la gendarmerie nationale sur réquisition- Police de la route- Protection des traces et indices dans le cadre des missions de police judiciaire- Surveillance des cimetières et des opérations funéraires.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 8
Les missions de nuit, occasionnelles, sont les suivantes.- Lors de manifestations ponctuelles (fête locale, manifestations culturelles), ousuivants les évènements, des services de surveillance sont mis en place en liaisonpermanente avec les patrouilles de gendarmerie.- La police municipale de SEILH informe la brigade de gendarmerie de BEAUZELLE ainsique le centre opérationnel de la gendarmerie 31 (COG31) de ses services nocturnes.
Article 12Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A ce jour, la police municipale de SEILH est composée de deux agents titulaires, agréés etassermentés, afin d'exécuter les missions de surveillance générale, de jour comme de nuit, desurvelllanèe du bon ordre ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, sur lavoie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans lestransports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communauxconformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.La police municipale est équipée de :- Armes de catégorie B: Pistolets semi automatiques de marque GLOCK- Armes de catégories D: Batons télescopiques de défense, tonfas, aérosols iacrymogènesLes policiers municipaux, conformément aux articles R511-21 et R 511-22 du Code de la SécuritéIntérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaquecatégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formationcontinue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation auxfonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant lestackage et In gestinn des armes, las mesures silivantes seront appliquées :- toutes les àrmes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, lecas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre desmunitions détenues.- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de laprise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances deformation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par lacommune.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 9
- Caméras piétonDans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agentsde police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, àprocéder en tous lieux; au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel deleurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.L'enregistrement n'est pas permanent.Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions desagents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par lacollecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre, Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objetd'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances linterdisent Une informationgénérale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire.Lorsque la consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, laprévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes où l'établissementfidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les camérasindividuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sontéquipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'àleur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre del'intervention. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.l'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire età l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de l'Etat.
Article 13Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.Article 14Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articies 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L, 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 10
route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
Articie 15Durant jes heures d'accueil du public, la police municipale pourra joindre la brigade degendarmerie de BEAUZELLE au numéro de téléphone suivant : 05.62.74.51.70.En cas de difficultés ou en dehors des heures d'accueii du public par les forces de sécurité del'État, la police municipale pourra joindre le COG de TOULOUSE en composant le 17.Les agents de police municipale sont joignables durant les heures de service aux numéros quiseront communiqués à la brigade de gendarmerie. En dehors des heures de service, monsieur lemaire pourra être joint par le commandant de la brigade autonome de BEAUZELLE ou son adjointpour des faits impérieux.
TITRE 11: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticie 16Le préfet de la Haute Garonne et le maire de SEILH conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de SEILH et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale ampiifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition,2° De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproquedes données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans lestrict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière,3° Des missions mentionnées à l'article Tl. menées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, par ta définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions,4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 11
5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systéme national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de là sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue,6° De fa prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et iesactes de délinquance, à protéger les personnes vulnérables (opérations tranquillité vacances,opération tranquillité sénior et plan canicule, Surveillance des commerces et zones industrielles),7 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'esbace public, horsmissions de maintien de l'ordre.8° Du contact avec la population en s'engageant à planifier régulièrement des patrouilles mixtesde police municipale et gendarmerie nationale. A cet effet, les militaires seront autorisés àpatrouiller dans ie véhicule police municipale, sur le vélo sérigraphié police municipale et lespoliciers municipaux seront autorisés à patrouiller dans les véhicules gendarmerie si nécessaire.
TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmiseau procureur de ia République,
Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion entre le préfet et le maire ainsi. Le procureur de la République est informé de cette réunionet y participe s'il le juge nécessaire.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 12
Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après Un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SEILH et le préfet deTOULOUSE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une-mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Tououse le Ù 4 SEP. 2025gee rAgonsieur Plerre-André DURAND Monsieur Devigé Rféfet de la région Occitanie, Procureur de la Ré7.
Monsieur Didier CASTERA,Maire de SEILH
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et
des forces de sécurité de l'État 13
PREFECTURE 31
31-2025-09-04-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 14
saiNtJean DIE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEntre le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Saint-Jean, après avis du procureur de laRépublique près le Tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs competencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordreLa présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale, Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour Vapplication de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades de l'Union.Article 17L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— sécurité routière :— lutte contre la toxicomanie :— prévention des violences scolaires ;— protection des centres commerciaux ;— lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE ICOORDINATION DES SERVICESChapitre INature et lieux des InterventionsArticle 2Le service de la police municipale de Saint-Jean est composé de quatre agents. Ces derniers sont équipéschacun d'armes de catégorie B et D.Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de lasécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaquecatégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continueen vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamenés à exercer.Conformément aux aiticles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockage et lagestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées : 32 09 67 00 - contact@ mairie-saintjean.frwi H P . ! ï A u
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 15
-
- toutes les armes et munitions doivent étre déposées, munitions a part, dans un coffre-fort ou une armoireforte, scellés au mur ou au soi d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'elies sontportées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé achaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'armeet son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes etmunitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissementdes missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers sontconservés pendant un délai de trois ans par la commune.Article 3Les policiers municipaux assurent la garde statique des bâtiments communaux.I, — La police municipale assure, principalement, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire Marcel Langer- Groupe scolaire Marie-Louise Dissard- Groupe scolaire Joséphine Baker- Collège Romain RollandII. — La police municipale assure également, principalement, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Groupe scolaire Marcel Langer- Groupe scolaire Marie-Louise Dissard- Groupe scolaire Joséphine Baker- Collége Romain RollandArticle 4La police municipale assure, principalement, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marché de plein ventainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Vide-greniers- Fête locale- _ Cérémonies commémoratives- Inaugurations- Réception de personnalités
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10. Elle surveille tes opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuéesen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 16
ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de tous lessecteurs de !a commune dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h45 à 12h15 et de13h30 à 18h45.Article 9Toute modification des corditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans ie délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement -pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : elles ont lieu tous les mois ou mois et demi.Chaque réunion se tient chaque fois dans une commune différente (L'Union, Saint-Jean, Rouffiac-Tolosan,Castelmaurou, Montastruc-la-Conseillère, Garidech, Buzet-sur-Tarn et Bessiéres), la communauté de brigadesde L'Union étant térritorialement compétente.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.' 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 17
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signaiées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Saint-Jean conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Saint-Jean et les forces de sécurité de l'État.Article 16En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs' modalitésd'engagement ou de mise à disposition :+ Pour la police municipale : la-patrouille disponible ;+ Pour fa gendarmerie nationale : le gradé de permanence, IOP] de permanence et la patrouille P.A.M.jour et nuit.Notamment en cas de demandes de renfort réciproque ou d'intervention de la police municipale souscouvert de l'officier de police judicaire.2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :e Téléphone fixe ;» Téléphones portables ;Notamment en cas de flagrant délit en cours sur la commune, de véhicules ou personnes recherchés.Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règies4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 18
qui encadrent là communication des données. Dans ce cadre, elies partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.3° De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel en cas: de crise de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alorsgéré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police munidpale dépassant ses prérogatives. De même, faparticipation de fa police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation sous couvert d'autorisation dela direction générale de la gendarmerie nationale ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images dans un document annexéà la présente convention (annexe 1) ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la gendarmerie, oude son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions à savoir demande au chef de la police municipale sous contrôle du maire ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfetet du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'äccès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière, Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérablesou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre, notamment lors de la fête locale.Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquerl'organisation des formations suivantes (entraînement au tir, self défense, premiers secours) au profit de lapolice municipale, L'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 19
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de ia présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Jean et le préfet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 20
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
ANNEXE 1Article 1 :La ville de Saint-Jean est dotée d'un dispositif de vidéoprotection conformément aux dispositions ducode de la sécurité intérieure notamment les articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,Article 2 :Ce dispositif mis en place suite à l'audit de sûreté effectué par les services de la gendarmerie nationalecomprend à ce jour 35 caméras de voie publique dont 2 dites mobiles disposées comme suit :
Lieu | MatérielPERIMETRE NUMERO 1Carrefour RD 888/Chemin Négrier/Chemin du Bois de SagetUne caméra Avigilon 3.0C-H4SL-BO2-IR et unecaméra Hanwha Wisenet XNO-6120RRond-point des Harkis/Tuilerie : Avenue de l'Eglise/Avenue duBois/Chemiin Verdale/Avenue LapeyriéreAvigilon 9C-H4A-3MH-270| Médiathèque Les Granges (Parvis)Avigilon 12C-H4A-4MH-360Médiathèque Les Granges (Cheminément Mairie)Honeywell H2W4PER3Médiathèque Les Granges (Parking)Honeywell H2W4PER3Médiathèque Les Granges (Entrée gauche) _ Avigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRAvigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRMédiathèque Les Granges (Entrée droite)Médiathèque Les Granges (Cheminement vers parking)Avigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRMédiathèque Les Granges (Cheminement vers parvis)Avigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRMédiathèque Les Granges (Arrière du bâtiment)Avigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRCaméra Mini Dome HD| WC du fac de fa TuileriePERIMETRE NUMERO 2| Rond-point RD 888/Avenue de l'Eglise/Chemin BelbèzeAvigilon 3.0C-H4SL-BO1-IR_RD 888/Route d'Albi (passage piétons face à la mairie)Avigilon 3.0C-H4A-BO2-IR-BParvis et parking du collège Romain RollandDeux caméras Hanwha Wisenet XNO-6120R) etune caméra multi capteurs Hanwha WisenetPNM- 9084RQZ1 vision à 360°Espace Alex Jany (parking)Avigiton 9C-H4A-3MH-180Espace Alex Jany (arrière) eeGroupe scolaire Dissard (anciennement du Centre) Arriére_| AVigilon 9C-H4A-3MH-180Avigilon 3.0C-H4SL-BO1-IRGroupe scolaire Dissard (anciennement du Centre) AvantAvigilon 3.0C-H4SL-BOL-IRGroupe scolaire Dissard (anciennement du Centre) AvantAvigilon 3.0C-H4SL-BO1-IR| Place François Mitterrand| Espace Cassin/Rond-point de la Résistance/Bordeneuve_| Avigiton 12C-H4A-3MH-360Deux caméras Avigilon 3.0C-H4SL-BO1-IREspace Cassin (plaine de jeux Aristide Briand et parking)Une caméra Hanwha Wisenet XNO-6082R et unecaméra PTZ téléobjectif longue focaleRond-point Chemin de Montrabé/Chemin de BessayreAvigilon 3.0C-H4SL-BO2-IRRond-point de Flotis/Boulevard de Ratalens/rue J. MonnetRond-point du capitaine Treilhes : Chemin de Belbéze/Chemin deBessayre/Chemin de Saint-Jean| Une caméra Avigilon 3.0C-H4SL-BO2-IR et uneAvigilon 3.0C-H4SL-BO2-IRcaméra Hanwha Wisenet XNO-6120RRond-point Route d'Aibi (RD 888)/Chemin de MontrabéHanwha Wisenet XNO-6120RPiace Gaston Defferre Caméra Mini Dome HDCAMERA ADRESSE 1Rond-point Chemin Verdale/Chemin Estaquebiau_| Hanwha Wisenet XNO-6120R _CAMERA ADRESSE 2 ___Rond-point Avenue du Bois/Rue du Muquet | Hanwha Wisenet XNO-6120R
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 21
Article 3:La salle d'exploitation est installée dans les locaux de fa police municipale. Ce loca! est indépendant,fermé a clé et sous alarme.Article 4 :Les personnes de la collectivité habilitées à visionner les images des caméras sont : Monsieur le maireet les policiers municipaux.
Ce système est conçu sur une exploitation des images en temps réel ou a posteriori, Les images,conservées 30 jours (à l'issue de la période de garde des images, celles-ci sont automatiquementdétruites par le système, sans nécessité de manipulation par un opérateur), peuvent être transmisesaux officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale qui en font la demande sous forme deréquisition. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données.Aucun renvoi direct d'images n'est prévu vers la brigade de gendarmerie de L'Union.Article 6 ;Toute extraction d'image ou de flux vidéo doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire. Leurmise à disposition se fait sur uh support numérique non réinscriptible à titre gratuit.
Un registre (manuel ou Informatique) répertorie le jour, l'heure, les ñoms, qualité et services desmembres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accès auximages et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mentionéventuelle d'une réquisition judiciaire et d'une copie des images.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat 22
PREFECTURE 31
31-2025-09-04-00003
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État
Commune de l'Union
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Commune de l'Union 23
znMINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgatitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
COMMUNE DE L'UNION
ENTRELa préfecture de la Haute Garonne, située 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée par MonsieurPierre-André DURAND Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute GaronneETLa commune de L'Union (Haute Garonne) élisant domicile au 6 bis Avenue des Pyrénées 31240 L'Union,représentée par Monsieur MARC PERE, maire agissant en qualité au nom et pour le compte de laditecommune.Après avis de Monsieur le procureur de la République de Toulouse, ie tribunal judiciaire de Toulouse,situé 2, Allée Jules Guesde à Toulouse, représenté par Monsieur David CHARMATZ procureur de laRépublique
Est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurs compétencespropres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut étre confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'état.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont la gendarmerie nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'état territoriatement compètent est le commandant de lacommunauté de brigades de L'Union ou ses représentants.La présente convention annule et remplace la convention de coordination signée entre les parties ci-dessus représentées, le 31 mars 2022 ainsi que les avenants s'y rapportant.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Commune de l'Union 24
° EffectifsLe service de la police municipale est composé à la date de signature de la présenteconvention de 7 agents de police municipale.° ArmementPar la présente convention, il est précisé que ies armes qui sont portées par les agents depolice municipale de la commune de L'Union sont des armes de catégories B et D.
Catégorie D2 b).-Armes de type générateur d'aérosol lacrymogéne ou incapacitant d'unecapacité inférieur où égal à 100m!. |Catégorie D2 a).-Arme de type projecteur hypodermique.Les agents de police municipale assurent, conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999relative aux polices municipales et de ses décrets d'application, les missions de surveillance généraie,du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sécurité, la salubrité publique sur les voies publiques, surles voies privées ouvertes au public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiquesdes bâtiments communaux, de jour comme de nuit.Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour lesséances de formation prévues conformément aux articles R. 511-22, R511-32 et R511-33 du code de'a sécurité intérieure concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes serontappliquées :- toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ouune armoire forte, scellés au mur et au soi d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour lesséances de formation :- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le caséchéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitionsdétenues.- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrationsdes.armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité del'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de servicepour l'accomplissement des missions de police municipale ou ies séances de formation à l'armement.Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par ta commune.
Horaires,Les horaires de service ordinaire de la police municipale sont: :07H30-12H00 -- 13H00-19H00.Ces horaires sont susceptibles d'être décalés en fonction des évènements.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Commune de l'Union 25
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 4°: NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
La police municipaie assure par des patrouilles ou des points fixes, la surveillance des entrées et sortiesdes élèves :- Des écoles élémentaires et maternelles de la commune.}- Du collège de ia commune.
La police municipale participe activement aux cérémonies officielles commémoratives, ainsi qu'auxinaugurations et autres rassemblements publics à caractère protocolaire, en fournissant des agents.Sous réserve des compétences de l'Etat en matière de tranquillité publique et de maintien de l'ordre, lapolice municipaie assure ia surveillance des manifestations culturelles, sportives et autres évènementsfestifs organisés par fa commune (fête locale, fête de la musique, feu d'artifice).
ARTICLE 4, Surveillance de ta circulation et du stat |
La police municipale veille à la répression du stationnement anarchique et gênant sur les voies publiques etassure la surveillance des stationnements soumis au régime de la zone bleue.
ARTICLE 5, Opérati le sécurité tigre,
Qu'elles soient préventives (actions en milieu scolaire), ou répressives (lutte contre les infractions routières)les opérations de sécurité routière menées par la police municipale restent une des activités principales duservice.
Conformément au décret d'application du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhiculesmodifiant le code de la route, le chef de poste de la police municipale ou l'agent occupant ces fonctions parintérim prescrit la mise en fourrière des véhicules. À ce titre, il effectue des mains levées.Lorsque le véhicuie est volé, que son propriétaire ne peut être identifié ou lorsqu'il est muni de faussesplaques d'immairiculation, sa mise en fourrière ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire.Pour les infractions nécessitant une immobilisation du véhicule, celles-ci peuvent être prescrites et levéespar le chef de poste de la police municipale, ou l'agent occupant ces fonctions.
ARTICLE 7. ivresse publique et manifeste
Lors du constat, de l'état d'ivresse publique par l'agent de police municipale, il convient au préalabled'informer la brigade de gendarmerie.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Commune de l'Union 26
AK 8, La gestion de jens erra ef fe suivi des chiens dangereEn application du code général des collectivités territoriale (art | 2242-1 et 2212-2), la police municipaleintervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants et dangereux. |La SACPA procède à la capture, au ramassage et au transport des animaux (convention).is procède à la délivrance des arrêtes de permis de détention concernant les chiens de 1° et 2èmecatégorie.
x æ
La police municipale, est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux ou préfectoraux concernant lesconditions de vente des boissons alcoolisées pris en la matière sur la commune de L'Union. En cas denon-respect des règlements, il est procédé à la rédaction de procès-verbaux dont copie est transmise àla brigade de gendarmerie.
ARTICLE 40. Urbanisme et publicité
La police municipale est en charge du respect de la règlementation locale de publicité ainsi que l'applicationdu droit des sols concernant les permis de construire et tous documents afférents à l'urbanisme.
La police municipale participe à la surveillance des espaces publics.La police municipale est chargée du contrôle de l'occupation du domaine public :- Elle assure la surveillance des chantiers de travaux et veille au respect des arrêtes de police prispour l'exécution de ceux-ci, sur la voie publique.- Elle assure la surveillance des terrasses, débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés et de tout type d'installation sur le domaine public.- Elle est chargée, conjointement avec la gendarmerie nationale, de contrôler les stationnementsillicites des gens du voyage sur le territoire de la commune et initie les procédures d'expulsion, sibesoin est.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, elle iutte contre les pollutions et nuisancessonores en application de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.Elle contrôle la propreté de l'espace public, à savoir :- Les dépôts, déversement, déjections, projection de toute matiére ou objet de nature à nuire à lasûreté (déchets ou décharges Sauvages, rejets d'huile usagées à l'égout, etc.)La police municipale en cas d'entrave à l'accès et à libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeubles, assure la libre circulation, notamment dans lès halls d'immeubles et jajouissance paisible des lieux sans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie nationale.
Conformément aux articles 21-2 et 015 du code de procédure pénale, ies policiers municipaux rendentcompte des crimes, délits ou contraventions dont ils ont Connaissance sous forme de procès-verbaux ourapports adressés à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Sans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie nationale, la police municipale peut, à travers larédaction de rapports d'informations et de constatations, contribuer au recueil d'indices et d'élémentsSusceptibles d'intéresser les services d'enquêtes.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Commune de l'Union 27
Ces rapports doivent être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.lls apportent leur concours sur réquisition d'un officier de police judiciaire, dans le cadre d'extractions et deCopie d'enregistrements de caméra de vidéoprotection.
ARTICLE 13, Modification de la convention.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues à la présente convention fera l'objetd'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la policemunicipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Elle fera l'objet d'un accord préalable du maire et d'un avenant à la présente convention.
APITRE 2: MODALITES DE DINATION
Le commandant de gendarmerie de la COB de L'Union et le responsable de la police municipale de L'Union,'Ou leurs représentants se réunissent périodiquement une fois par mois pour échanger toutes informationsutiles, relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions, est adressé au procureur de la république qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il estime nécessaire.Au quotidien, la liaison et les relations permanentes entre les deux services sont placées pour la policemunicipale, sous la responsabilité du responsable de la police municipale et en cas d'absence, d'un agentdu service ; pour la gendarmerie nationale, sous la responsabilité du commandant de la COB.
Le commandant de la COB de L'Union et le responsable de la police municipale ou leurs représentantss'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agentsde la brigade et les agents de ia police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.La police municipale donne toute information aux responsables de la gendarmerie nationale sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicedes missions. 'Le responsable de la gendarmerié nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions soient effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la gendarmerienationale ou son représentant. Le maire est systématiquement et préalablement informé.Dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont ilsdisposent sur les personnes signaiées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiéssur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe la gendarmerie.Conformément aux dispositions énoncées par les décrets 2013-745 du 14 août 2013 et 2018-387 du 24mai 2018, les policiers municipaux, dans le cadre de ieurs attributions légales et pour les besoins exclusifsdes missions qui leur sont confiées, sont rendus destinataires, à leur demande, par les forces de sécuritéde l'Etat, des informations contenues dans les traitements des données à caractère personnel suivants:
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Commune de l'Union 28
- - Système national des permis de conduire (SNPC).- Système d'immatriculation des véhicules (SIV).- Fichier des objets et véhicules signalés volés (FOVES).- Fichier des personnes recherchées (FPR).La police municipale formule ses demandes selon la procédure d'identification actuellement en place, àsavoir :- Saisine du planton par téléphone, matricule et nom du fonctionnaire demandeur, motif de lademande, contre appel.En cas de problème, pour faire identifier en urgence une personne signalée disparue ou un véhicule volé,la police municipale contacte le centre opérationnel de la gendarmerie (17) selon la procédured'identification en vigueur, numéro d'appel de la police municipale: 06.07.73.70.89 ou 06-73-19-34-29(nuit et week-end)Depuis le certificat CERTINOMIS Prime CA-G2 du 20 janvier 2025, les agents de la police municipale ontun accès sécurisé au SNPC et au SIV depuis le poste de police municipale.
ARTICLE 16. Eatin:
Compte tenu de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du CPP, les agentsdé police municipale doivent appliquer les directives du procureur de la République près ie tribunai judiciairede Toulouse, en tout ce qui concerne l'activité judiciaire.Pour pouvoir exercer les missions prévues par :- Les articles 21-2, 73, 78-6 et 803 du code de procédure pénale.- Les ee L221-2, L223-5, L224-16 à 18, L231-2, L233-1 et 2, L 234-1 à 9, et L 235-2 du codee la routeLes agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent (OPJ de permanence).À cette fin, le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent Communiquer entre eux en toutes circonstances.Cette communication s'effectue par les moyens téléphoniques suivants :Brigade de gendarmerie de L'Union: 05.62.89.03.50Poste de police municipale : 05.61.09.28.97Responsable de la police municipale: 06.74.88.21.50Patrouille police municipale: 06.07.73. 70.89
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES
RTICLE 17.R périodique.
Un rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par. le commandant degendarmerie de la COB de L'Union et le responsable de la police municipale, sur les conditions de mise
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Commune de l'Union 29
en œuvre de la présente convention. Une évaluation et un rapport annuel sont présentés au maire et copiesen sont adressées a monsieur le préfet ainsi qu'à monsieur le procureur de la République.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Au terme de cette période de trois ans, elieest renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
intérieur, selon des modalités précisées en liaison
jGiaire de Toulousea
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
Commune de l'Union 30