YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-120
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification des
statuts du SIVOS des Portes du Morvan (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-26-00003
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0271
du 26 mars 2026 portant modification des
statuts du SIVOS des Portes du Morvan
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification
des statuts du SIVOS des Portes du Morvan 3
ExPREFETDE L' YONNELiberté Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEvalitéFraternité
Arrêté N° PREF-DCL-B3CL-2026- 2271portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation scolaire des Portes du MorvanLe préfet de l'Yonne
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-20et L. 5212-1 et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/1273 du 31 décembre 2020 portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Portes du Morvan, composé des communes de Cussy-les-Forges, Magny et Sainte-Magnance ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0275 du 6 mars 2025 portant modification des statutsdu SIVOS des Portes du Morvan;VU la délibération n° 2026-01 du 13 janvier 2026 du comité syndical du SIVOS des Portes du Morvanapprouvant les modifications statutaires proposées ;VUles délibérations favorables des communes de Cussy-les-Forges, Magny et Sainte-Magnance ;Considérant que le comité syndical du SIVOS des Portes du Morvan a délibéré le 13 janvier 2026favorablement à la modification de ses statuts ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaientde trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les modifications statutairesprononcées;Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputéefavorable;Considérant que la majorité requise par l'article L.5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deux tiersau moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population;Considérant que les conseils municipaux des communes de Cussy-les-Forges, Magny et Sainte-Magnance se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires proposées ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontatteintes ;
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article Ter: Les statuts du SIVOS des Portes du Morvan figurant en annexe du présent arrêté sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, ladirectrice départementale des Finances publiques de l'Yonne, le président du syndicat intercommunalà vocation scolaire des Portes du Morvan et les maires des communes membres du syndicat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adresséeet qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 6 MARS 2026
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Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2026- OZdu2 6 MARS 2026portant modification des statuts du SIVOS des Portes du Morvan
ST VOS des Portes du MorvanMODIFICATION DES STATUTS
Article 1Il est créé conformément aux dispositions de l'article L 5212-1 du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT), un syndicat à vocation scolaire prenant la dénomination de « SIVOS des Portesdu Morvan » composé des communes de Cussy-les-Forges, de Magny et de Sainte-Magnance.Il est rappelé l'existence d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), simple structurepédagogique sans personnalité juridique propre, entre les trois communes précitées.
Article2Le syndicat a pour objet la création et l'implantation d'un groupement scolaire « école du RPI » àMagny, site unique du RPI concentré.Le SIVOS assure, dès adoption des présents statuts, les missions suivantes :- l'aménagement (avec mise aux normes) des bâtiments existants et des locaux actuels dePécole de Magny, propriété de la commune mis à disposition gratuitement,- la construction des extensions indispensables au groupement scolaire « école du RPI », dont leSIVOS sera propriétaire,- la construction des équipements, ainsi que la réalisation de tous les investissements,nécessaires à l'enseignement maternelle et élémentaire, aux services des écoles, aux servicespériscolaires, au sein du groupement scolaire « école du RPI ».- la gestion et la prise en charge des indemnités de fonction.
Article3Si l'activité du syndicat devait être étendue à d'autres vocations de caractère scolaire, une délibérationdu comité syndical et l'avis concordant de chaque communes membres seraient nécessaires selon lesconditions de majorité qualifiée fixées à l'article L. 5211-17 du CGCT.Dès ouverture du groupement scolaire, le STVOS est voué à assurer également les missions suivantes :- le fonctionnement de l'« école du RPI »,- la gestion des services scolaires, périscolaires et actions concourant à la politique éducative,- l'entretien de l'« école du RPI »,- les dépenses scolaires pédagogiques, les voyages d'études, les activités culturelles et sportives,- la gestion et la prise en charge des frais de personnel.
Article 4Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Magny.
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— Article 6
Article5Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Les fonctions de receveur seront exercées par le service de gestion comptable d'Avallon.
Article 7Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une commune adhérente. Ils restentsoumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. Lamodification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément au CGCT.
Article8Un règlement intérieur sera instauré afin de déterminer les mesures d'ordre interne concernantl'organisation du Syndicat. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifieréventuellement.
Article9Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des conseils municipaux descommunes adhérentes à raison de :- Cussy les Forges : 2 délégués- Magny : 4 délégués- Sainte Magnance : 3 délégués
Ces derniers auront la faculté de nommer des délégués suppléants en nombre égal qui pourront siégeren cas d'empêchement des titulaires.Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents dont les indemnités sont fixées dans le code général des collectivités territoriales (CGCTL5211-12).
Article 10Le comité pourra créer des commissions consultatives extra syndicales regroupant des représentantsde l'Education Nationale, des délégués départementaux de l'Education Nationale (DDEN), desreprésentants des parents d'éléves, des représentants du personnel du syndicat et des délégués dusyndicat.
Article 11Les recettes du budget du SIVOS comprennent :- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange de service rendu,
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- Les subventions de |' Etat, du Département, des Communes et autres,- Les produits des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés,- Le produit des emprunts,- La contribution des communes adhérentes,- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- La contribution des communes non adhérentes selon les conditions des dispositions del'article 15 du présent statut.
Article 12La contribution des communes membres du SIVOS sera versée une fois par trimestre en intégrant dansle montant global versé à chaque échéance, les deux composantes suivantes :|. La participation des communes au remboursement de Pannuité du ou des emprunt(s) souscrit(s) parle SIVOS, ainsi que la participation des communes à tout autre investissement acté par le SIVOS nonfinancé par l'emprunt et non couvert par les fonds propres du SIVOS.La notion d'annuité d'emprunt correspond au capital ainsi qu'aux intérêts.La répartition de cette composante de la contribution se fondera sur la clef de répartition suivante :- Magny : 60%- Saint Magnance : 25%- Cussy les Forges : 15 %2. La participation des communes aux dépenses de fonctionnement du SIVOS sera répartie selon laclef de répartition établie en proportion du nombre d'habitants de chaque commune sur la totalité de lapopulation des 3 communes.Les données liées à la population correspondent à celles établies par l'INSEE, valables au 1° janvierN. La clé de répartition sera ainsi mise à jour annuellement, par délibération du SIVOS, en fonction dechaque actualisation des données de l'INSÉE.
Le syndicat devra établir annuellement un état exhaustif détaillé de tous les remboursementsd'emprunt et de tous les investissements réalisés, ainsi que de toutes les dépenses de fonctionnementconcernées, desquelles seront défalquées les autres recettes éventuellement constatées budgétairement,afin de s'assurer que la participation des communes corresponde au besoin financier exact du syndicat.Cet état sera transmis aux communes membres du SIVOS au plus tard le 1% mars N+1.Article 13Conformément aux articles L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraine de plein droitla mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, conformément au2ème alinéa de l'article L. 1321-1 précité.Conformément aux articles L1321-2 du CGCT, la commune de Magny étant propriétaire des biensmis à disposition, la remise de ces biens au SIVOS a lieu à titre gratuit. Le SIVOS bénéficiaire de lamise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
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Conformément aux articles L1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation totale ou partielle desbiens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits etobligations sur les biens désaffectés.Conformément aux articles L5211-4-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne le transfertdu service chargé de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux nontitulaires qui remplissent leurs fonctions dans un service transféré sont transférés. Ils relèveront duSIVOS dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 14La dissolution du syndicat se conforme aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT. Les conditionsde dissolution se réfèrent aux modalités des articles L5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.
Article 15Les communes extérieures non membres du SIVOS qui scolariseront des enfants au sein de cegroupe participent aux charges de fonctionnement selon les modalités définies dans la conventionfinancière que chacune d'entre elle aura conclue avec le SIVOS, en amont de l'inscription des enfants.
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