ExPRÉFECTURE ap Direction des transportsBEMPOL'CE et de la protection du publicÉgalité Sous-direction des déplacementset de l'espace publicBureau de la réglementationet de la gestion de l'espace public
Fraternité
Arrêté n°2022 - 00413du 21 mai 2022,modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation et de stationnementrue du Bastion à Paris, dans le 17è"° arrondissement
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1,L. 2213-2 et L. 2512-14 ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R. 411-8, R. 411-25et R. 417-10;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncésau Il de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la rue du Bastion à Paris, dans le 17èm° arrondissement, relève dela compétence du préfet de police conformément aux dispositions de l'arrêtépréfectoral du 24juillet 2017 susvisé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et le stationnement desvéhicules du ministère de l'Intérieur et plus particulièrement, ceux de la policenationale, sérigraphiés comme banalisés, pendant la durée des travaux de remise enétat du bâtiment et des sous-sols de la direction régionale de la police judiciaire àParis, dans le 17¢TM arrondissement ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
ARRÊTE

Article 1 :
La circulation de tout véhicule est interdite, à partir du lundi 23 mai 2022, à 07h00,sur toute la longueur de la rue du Bastion, dans le 17¢TM arrondissement, entre la rueAndré Suarès et le carrefour formé par la jonction avec l'allée Colette Heilbronner etla rue Mstislav Rostropovitch.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent de manière provisoire jusqu'à la findes travaux et la dépose de la signalisation correspondante.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêtgénéral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4 :
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre cesinfractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues auxarticles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5 :
Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur. de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne de la préfecture de police, la directrice de la voirie et des déplacementset le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel seraaffiché à la porte de la direction régionale de la police judiciaire, à la mairie et aucommissariat du XVIIè arrondissement et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police. Il pourra être consulté sur le site de la préfecture depolice www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
DI - 00493

Annexe à l'arrêté n°/gZZ,æ4ÎÎ du ZZ ar/ZaZZ
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.