PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-074
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Limoges
64-2025-03-25-00004 - Arrêté n°DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant
dérogation à l'arrêté du 02 août 2017 relatif à la sécurité des
personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant
l'accès à certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves en
Vallée d'Ossau. (2 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-25-00004
Arrêté n°DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant
dérogation à l'arrêté du 02 août 2017 relatif à la
sécurité des personnes aux abords des ouvrages
hydroélectriques réglementant l'accès à certains
secteurs des cours d'eau du bassin des gaves en
Vallée d'Ossau.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-25-00004 - Arrêté
n°DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant dérogation à l'arrêté du 02 août 2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des
ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves en Vallée d'Ossau.
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Es | Direction régionale de l'environnement,REET eubre de l'aménagement et du logementATLANTIQUES oe Nouvelle-Aquitaine
FraternitéArrété n° DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2portant dérogation à l'arrêté du 02 août 2017relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriquesréglementant l'accès à certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves enVallée d'OssauLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, livre V ;VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1er ;VU le code des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et à l'action des services et organismespublics de l'État dans les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrageshydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves en valléed'Ossau ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsiqu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation desouvrages ;VU la demande du Laboratoire LD31 EVA souhaitant intervenir sur la retenue et donc sur le domaineconcédé à des fins d'analyses et de prélèvements, dans le cadre d'une mission confiée par l'Agence d'EauAdour-Garonne dans le cadre du suivi national de la qualité écologique des plans d'eau de plus de50ha ;CONSIDÉRANT les risques en matière de sécurité encourus par les personnes qui se trouveraient auxabords de certains ouvrages hydroélectriques lors d'une brusque montée des eaux provoquée parl'ouverture brutale de vannes à fonctionnement automatique, par le déclenchement de déchargesdevant les usines ou dans les canaux d'amenée ou de fuite des usines, ou influencé directement parl'arrêt ou le démarrage des groupes de production ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 02 août 2017 prévoit en son article 4, la possibilité de déroger auxinterdictions et limitations prévues à l'article 3, au cas par cas par arrêté préfectoral, sur demandemotivée auprès des services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déroger à l'interdiction de naviguer sur la retenue d'Artouste dansle cadre de ces campagnes de prélèvements dans le plan d'eau pour 2025;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-25-00004 - Arrêté
n°DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant dérogation à l'arrêté du 02 août 2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des
ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves en Vallée d'Ossau.
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CONSIDERANT le projet de convention d'occupation temporaire tripartite du domaine concédé entrela DREAL Nouvelle-Aquiatine par délégation, la SHEM, le laboratoire LDE31 EVA et la société ECOGEA,établie et transmis par la SHEM le 14 février 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
ARTICLE PREMIER;La société ECOGEA, située 352 avenue Roger Tissandié 31600 Muret, prestataire du laboratoire LDE31EVA du Conseil Départemental de Haute-Garonne, situé 76 chemin Boudou 31140 Launaguet, estautorisée exceptionnellement à naviguer sur la retenue d'Artouste, secteur réglementé par l'article 3 del'arrêté préfectoral du 02 août 2017, pour effectuer les campagnes de mesures (mars mai juilletseptembre) pour 2025 dans les conditions fixées par la convention d'occupation temporaire dudomaine public concédé actée entre la SHEM, le laboratoire LDE31 et la société ECOGEA.L'approche des embarcations reste interdite à moins de 200 mètres du barrage.En ce qui concerne les héliportages de matériels, les plans de vol sont validés au préalable par la Ligue deProtection des Oiseaux.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de4 mois à compter, selon le cas, de sa publication ou de sa notification.ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mme la Sous-Préfète d'Oloron-Sainte-Marie, MM. les Maires des communes de Castet, Bielle, Laruns et des Eaux-Bonnes, M. le Directeurde la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ainsi queM. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture, notifié à la Société HydroElectrique du Midi (SHEM),et dont copie sera adressée pour information a:° M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,° M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques,° M. le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,e M. le Président de la Communauté de communes de la vallée d'Ossau,° Mmes et MM. les Maires de la vallée d'Ossau.
Pau,le 25 MARS 2025Pour le Prétet Bréfet: délégationnéral,Page 2/2Samuef GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-25-00004 - Arrêté
n°DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant dérogation à l'arrêté du 02 août 2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des
ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves en Vallée d'Ossau.
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