YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-212
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-03-00002 - Arrêté interdisant l'utilisation de la voie d'eau
Migennes (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-03-00002
Arrêté interdisant l'utilisation de la voie d'eau
Migennes
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PREFETDE L'YONNE Cabinet du préfetLl.bfl'[é . . " ° #Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF-CAB-2024- 0317interdisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MadameClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de police de la navigation de plaisance sur larivière Yonne ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigationintérieure ;Vu l'avis favorable de l'Unité territoriale d'itinéraire de l'Yonne des Voies navigables de France (VNF) endate du 28 juin 2024 ;Considérant le passage de la flamme olympique dans le département de l'Yonne le 11 juillet 2024 dansla commune de Migennes ;Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 suscitent une opposition émanantd'une grande variété de structures, animées par des revendications tout aussi diverses ; que les actionsde ces structures sont susceptibles de viser l'ensemble des événements liés aux Jeux olympiques ;
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Considérant que le relais de la flamme olympique est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation émanant d'organisations souhaitant profiter de l'exposition médiatique des Jeux; que cesactions peuvent notamment se dérouler sur les voies fluviales ;Considérant que le relais de la flamme olympique rassemblera un nombre important de personnes surson parcours et notamment à proximité du canal de Bourgogne; que cette forte concentration depopulations augmente le risque de chute dans le canal ;
xConsidérant que dans ces circonstances une interdiction de la circulation fluviale est de nature àprévenir tout risque de perturbation et d'accident; qu''une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1: La circulation fluviale sur la voie d'eau du canal de Bourgogne à Migennes, du PK O auPK 1,700 - soit entre les écluses 113Y et 114-115Y et le bief 114Y - est interdite le 11 juillet 2024 de13h00 à 18h00, sauf pour les embarcations de secours et des forces de sécurité intérieure.Article 2 : Les bateaux doivent se conformer strictement à la signalisation de la voie navigable et auxinstructions données par tout agent du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Un avis à la batellerie sera émis par les services de VNF afin d'informer les usagers de la voied'eau. Il devra être affiché à la capitainerie du port. Les capitaineries des différentes zones devront êtreinformées par écrit.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5: Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être affichés au droit de la section interdite par les services de VNF.
Fait à Auxerre, le — 3 JUIL. 2024Pour le préfet,la sous-préfète,dire/ctrice de cabinet,
Cléme CHOUTET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le directeur territorial CentreBourgogne de voies navigables de France et le chef de la brigade fluviale régionale de la gendarmerie deSaint-Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pourinformation a la commune concernée.Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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