CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-037
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-09-26-00001 - Arrêté n°2025-1367 portant interdiction de
manifestation de type spectacle motorisé non déclaré et non
autorisé dénommé Monster Trucks sur la commune de Vierzon (18)
du 27 septembre au 5 octobre 2025 (3 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-09-26-00001
Arrêté n°2025-1367 portant interdiction de
manifestation de type spectacle motorisé non
déclaré et non autorisé dénommé Monster
Trucks sur la commune de Vierzon (18) du 27
septembre au 5 octobre 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-26-00001 - Arrêté n°2025-1367 portant interdiction de manifestation de type spectacle
motorisé non déclaré et non autorisé dénommé Monster Trucks sur la commune de Vierzon (18) du 27 septembre au 5 octobre 2025 3
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 1367portant interdiction de manifestation de type spectacle motorisé non déclaré et nonautorisé dénommé « Monster Trucks » sur la commune de Vierzon (18)du 27 septembre au 05 octobre 2025.
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATEen tant que préfet du Cher;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet deVierzon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1074 du 22juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Considérant que les services de l'État ont été alertés de l'organisation d'une manifestation intitulée« Monster Trucks » mettant en scène des démonstrations de véhicules 4X4 de type Monster Trucks surla commune de Vierzon (18);Considérant le rapport de la police nationale, du 25 septembre 2025, constatant l'installation, sur leparking situé entre l'établissement Burger king et la route du petit rateau à Vierzon d'un ensemble devéhicules et l'apposition de bâches portant l'indication « www.usmonstertruck.fr » ;Considérant qu'une publicité a été réalisée par les organisateurs de l'évènement par l'apposition denombreuses affiches sur la commune et que cette manifestation est susceptible d'attirer un très largepublic;Considérant que l'activité envisagée relève de la catégorie des manifestations ayant pour objet laprésentation en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicule terrestre à moteur,
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-26-00001 - Arrêté n°2025-1367 portant interdiction de manifestation de type spectacle
motorisé non déclaré et non autorisé dénommé Monster Trucks sur la commune de Vierzon (18) du 27 septembre au 5 octobre 2025 4
sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition, conformément aux dispositions de l'articleR.331-18 du code du sport ;Considérant que ces manifestations, en raison de leur dangerosité, sont. soumises au régimed'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R.331-24 du code du sport et que la demandedoit parvenir au plus tard trois mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation ;Considérant qu'aucun dossier de demande d'autorisation n'a été déposé auprès des services de l'Étatdans le département du Cher pour le spectacle motorisé intitulé « Monster Trucks » pour les 27 et 28septembres et 04 et 05 octobre 2025 ;Considérant par conséquent, qu'aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurslors de tels évènements n'a pu être examiné et validé, en particulier sur les questions liées aux respectsdes règles techniques et de sécurité fixées par le code du sport, au respect de la tranquillité publique,aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers et que la sécurité dela manifestation ne peut être à ce stade garantie ;Considérant que l'organisateur a été informé de son absence de respect des dispositions de l'articleR.331-20 du code du sport ;Considérant que dans ces circonstances, il est impossible de garantir la sécurité du public et desparticipants si un tel évènement avait lieu ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;ARRÊTE :Article 1° : Le spectacle motorisé non déclaré et non autorisé dénommé « Monster Trucks » mettant enscène des démonstrations de véhicules 4X4 de type « monster trucks » sur la commune de Vierzon (18)est interdit du 27 septembre au 05 octobre 2025.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux dispositions del'article R.331-45 du code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaldressé par les forces de sécurité intérieure.Article 3: M le Sous-Préfet de l'arrondissement de VIERZON, Mme la Directrice de Cabinet de la.préfecture du Cher, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Mme le maire de la commune de Vierzon et une copiesera notifiée à l'organisateur identifié de cette manifestation.
Vierzon, le 26/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissementde Vierzon,
Thierry CARDOUATNB: Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception:- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623- 18106 VIERZON Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.
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- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr(Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois)Les recours précités ne font pas obstacleà l'exécution de la décision.
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