PREFETE MINISTÈREDE L'OISE DE LA JUSTICELoty Libertdrixatiré ÉgalitéCts rraaies Frateroité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de I'OISE et le Maire de SENLIS après avis du Procureur de la République près letribunal de grande instance de SENLIS, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, H ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise ta nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat. Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité del'Etat sont la Gendarmerie Nationale de Senlis.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription desécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territorialeautonome de gendarmerie territorialement compétents.Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :-Sécurité routière-Prévention de la violence dans les transports-Lutte contre la toxicomanie, les addictions-Prévention des violences scolaires --Protection des centres commerciaux, des commerces-Lutte contre les violences intrafamiliales-Lutte contre les cambriolages-Lutte contre les pollutions et nuisances-Lutte contre les bruits de voisinage
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 31° La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :-Groupe scolaire élémentaire et maternelle Séraphine Louis-Groupe scolaire maternelles crèche Saint Péravi-Groupe scolaire élémentaire et maternelle Anne de Kiev-Groupe scolaire élémentaire et maternelle de l'Argilière-Groupe scolaire élémentaire et maternelle de Beauval-Groupe scolaire élémentaire et maternelle de Brichebay-Maternelle Orion-Groupe scolaire privé Maternelle et primaire Notre dame du Sacré Cœur-Collége Fontaine des Pré, Collège Albéric Magnard, Collège privé Anne Marie Javouhey-Lycée privé Saint Vincent, Lycée LP Amyot d'inville, Lycée Hugues capet, Proméo2° La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :Orion, arrivées et départs devant les collèges et lycées et établissement scolaires.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :-Centre-ville marché alimentairg bihebdomadaire (mardi et vendredi) de 6h00 à 15h00-Fête foraine " Saint Rieul" annuellement de fin avril à mi-mai environ-Braderie du centre-ville biannuelle (mai et novembre)-Marché de Noël
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Alnsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :-Fête de la musique le 21 juin-carnaval scolaire (suivant les demandes)-feu d'artifice du 13 et 14 juillet- journées du patrimoine (mi-septembre)-Salon du jardin (dernier week-end de mars)-manifestations diverses sur le domaine public~-manifestations sportives sur le domaine public routierLes cérémonies patriotiques de la commune,Notamment :-19 mars : Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles etmilitaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.-Dernier dimanche d'avril : Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de ladéportation. .-8 mai : Anniversaire de la victoire du 8 mai 1945.-8 juin : Journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine.-18 juin : Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle.-14 juillet (fête Nationale) '-Dernier dimanche du mois d'août (libération de Senlis). .-11 novembre : commémoration de l'Armistice du 11 novembre 1918 et hommage rendu à tous lesmorts pour la France.-5 décembre : Journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérieet les combats du Maroc et de la Tunisie.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par là police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoles publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L, 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants: centre-ville, quartier du val d'Aunette, quartier de Bonsecours, quartier de laGâtelière, quartier de Brichebay, quartier des Fours à Chaux, quartier de la Bigüe, zone d'activité,quartier de Villevert, 2ones boisées.Dans les créneaux horaires suivants : du Lundi au Samedi de 08h00 à 20h00 (brigade de jour) et dulundi au samedi de 12h00 à 00h00 (brigade de nuit).H est possible de rétablir ponctuellement les horaires dits de nuit (12h00-00h00}, ils peuvent êtremodifiés pour des circonstances ou évènements particuliers et être fixés de 14h00 à 02h00 ou de07h00 à 19h00 moyennant un délai de prévenance des agents de 7 jours. -lls sont également susceptibles de modification sans préavis dans des circonstances exceptionnellesprésentant un caractère d'urgence.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IlModalités de là coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organiséés selon les modalités suivarites :-Fréquence : Une réunion mensuelle avec le Maire, hebdomadaire avec le chef de service de la policemunicipale.-Lieux : Brigade de gendarmerie/ Mairie / police Municipale-Autres modalités : Liaisons quotidiennes entre les personnels des deux services.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune,Le responsable de la policé municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la-préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informéArticle 11blsLes agents de la police municipale de Senlis sont équipés d'armes de catégorie B1, B8, D2a et D2b :- Glock 17 calibre 9 mm (2 chargeurs}- Bâton de protection télescopique- Bâton de protection type « Tonfa »- Générateur aérosol incapacitant lacrymogène 300 ml- Gilet pare-balles- Menottes de suretéL'armement est stocké dans une pièce sécurisé disposant de deux armoires fortes.lls disposent également de trols véhicules sérigraphiés, quatre vélos et de 4 caméras piétons.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, 1. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de fEtat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, daris des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE !! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le Préfet de I'OISE et le Maire de SENLIS conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de SENLIS et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avecle Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour ce qui concerne la miseà disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition de façon hebdomadaire, le commandant de la brigade deGendarmerie de Senlis ou son adjoint, fera un point avec le responsable de fa Police Municipale deSenlis sur les faits particuliers du ressort de la commune pour la semaine à venir (manifestationssportives, évènements particuliers, opérations particulières judiciaires, sécurité routière etc...} defaçon à optimiser en amont d'éventueiles opérations conjointes ou apport de renforts ponctuel.En cas de nécessité ou d'urgence, des prises de contact par tous moyens seront prises pour répondrede façon efficiente aux problématiques rencontrées.2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :Téléphoniques, transmissions des mains courantes nétessaires quotidiennement par courrierélectronique, et verbalement.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment dans les domaines de sécurité routière et d'accidentalité ainsique les domaines de l'ordre public, police judicialre et économie locale.
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3° De la communication opérationnelle :Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueit de la police municipale sur les réseaux« Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également lafetransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. .Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation : 2 postes de radio mobiles et poste radio fixe {3 dispositiondu planton).4° De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images surréquisition judiciaire. Un document annexé à la présente convention donne état des lieux del'implantation des caméras de vidéo protection de la commune.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions sur simple demande ou réquisition de l'OPJ, enfonction de I'intervention (missions encadrantes visant au bon déroùlement des enquétes judiciairestel que le bouclage et la sécurisation des abords, action visant à la préservation de l'ordre public) etdu lieu (renfort en cas de trouble à l'ordre public hors intervention dans l'enceinte judiciaire et auxabords).6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie decontrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parFaccés au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduireainsi que les évolutions lêgislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine -de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'Infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
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8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les braquages, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux:-Opération tranquillité vacances-Participation citoyenne-Prise de contact avec les bailleurs sociaux (gardiens d'immeuble et syndics de copropriété)-Prise de contact et information aux commerçants (association des commerçants de Senlis) verbaleou par courrler électronique9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte-tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat et de la police municipale, le Maire de SENLIS précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :-Mise en place régulier d'opérations anti délinquance sur le territoire de la commune de Senlis.-Contrôles réguliers en compagnie des milltaires de la Gendarmerie de Senlis.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations professionnelles au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce type de formation commune estenvisageable et à envisager, notamment en terme d'intervention professionnelle entre la PoliceMunicipale et la Gendarmerie Nationale.
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention: Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire ainsi qu'au Président del'Etablissement Public de Coopération intercommunale (le cas échéant).
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Article 20 -La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du consell intercommunal de sécurité et de prévention de {a délinquanceou, à défaut de réunion de celul-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire ains!que le Présideht de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (le cas. échéant). LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il [e juge nécæsalre_._
4Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
FaitaSentisle 05 JUIN 2024
Le-Procureur de la République La Brélète- R oJ| Caîheriné SEGUIN
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PREFETE ' Direction des collectivités locales et des élections—DELOISE :-——-Bureau du contrôle de la légalité et des éléctionsHgalièéFrateraité
Arrêté préfectoral portant modificationdes statuts de la= communauté de communes Thelloise(200067973)LA PRÉFÈTE DE L'OISEchevalier de la Légion d'honneurchevalier de 'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivänts ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2023 norîmmant M. Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture del'Oise ; :Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET entant que secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la communauté de communesThelloise ;Vu la délibération du 31 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Thelloise à adopté les statuts consolidés de la communauté de communes :Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que les conditions dé majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE Ter :Les statuts de la communauté de communes Thelloise sont modifiés tels que prévu en annexe.
TICLE 2 :—
(& prèsent arrëté peut faire l'objet d'un recours devant fe Tribunal administratif d'Amiens dans un déial —.. de geux mois à compter de sa notification ou de sa.publication. "e E e B L
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ARTICLE 3 ;Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental des financespubliques de I'Oise, le directeur départemental des territoires; le président de la Communauté decommunes Thelloise et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 9 | MAI 2024Pour la préfète et par délégation,
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ANNEXESTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISEL CONSTITUTION, COMPOSITION, NOM ET DUREELa Communauté de communes dénommée THELLOISE est composée des 41 communes.suivantes.:Abbecourt | Ercuis 0 | Noailles SAngy _ _ | Foulangues - Novillers-les-Cailloux -_Ansag | Fresnoy-en-Thelle _ _ Ponchon —Balagny-sur-Thérain Heilles - | Puiseux-le-HaubergerBelle-Église | Hedenc-l'Evêque _ Précy-sur-Oise - |Berthecourt Hondainville Saint-Félix _| Blaincourt-lès-Précy Lachapélle-Saint-Pierre - Saint-Sulpice -| Boran-sur-Oise Mello Sainte-Geneviève |Cauvigny __Chambly _
_—
Mesnil-en-Thelle| Montreuil-sur-Thérain _ — |Silly-Tillard -| Cires-les-MelloMoranglesLe Coudray-sur-ThelleCrouy-en-Thelle —
Thury-sous-CIermon_f_ _Ully-Saint-Georges| Mortefontaine-en-ThelleMouchy-le-Châtel __ Dieudonné; Neuilly-en-Thelle — Villers-sous-Saint-Leu| Villers-Saint-Sépulcre
Efle a été créée à partir du 1* janvier 2017 pour une durée illimitée.H. SIEGELe siège de la Communauté de communes est fixé au 7 avenue de l'Europe — 60530 Neuilly-en-Thelle
It!. COMPETENCES OBLIGATOIRES
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1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;Sont d'intérét communautaire :à) Elaboration et mise à jour du projet de territoire de la CCT ;b) Développement de partenariats avec les EPCI oisiens en matière de mobilités, de mutualisation d'achats ;c) Tenue à jour des services au public sur le territoire de la CCT et leur coordination ; .@) Ouverture des services publics communautaires au numérique ;e) Participation sur une durée de cing années au financement des bornes de recharge électriques-déployéespar le syndicat d'énergie du département (SE60) ;f) Constitution de réserves foncières nécessaires aux projets et compétences communautaires.1.2 Schéma de eohérence territoriale et schéma de secteur
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2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisa nale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
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2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :Sont d'intérêt communautaire :a) Accompagner fes-porteurs de projet de création et de reprise d'entreprises artisanales etcommerciales en partenariat avec les structures dédiées tels que les chambres consulaires, le réseauInitiative... ;b) Favoriser la réalisation des projets de développement des entreprises commerciales et artisanales ;c} Conseiller, soutenir les entreprises artisanales et commerciales dans les besoins qu'elles exprimentface à 'un cadre juridique - sans cesse en évolution et .contraignant (stratéglecommerciale/communication/numérique/démarche - Qualité/accessibilité - deslocaux/diagnostics/formation/recrutement...).2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de I'animation touristique qui estune compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre :Sont d'intérêt communautaire :a) Mettre en place et faire vivre une stratégie du tourisme en Thelloise ; _b) Développer les supports decommunication visant à assurer la promotion de l'activité touristique en Thelloise ;c) Soutenir les projets privés en lien avec le développement du tourisme en Thelloise.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 ducode de l'environnement.4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitatdes gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6" Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1* dela loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissementaux communautés de communes ;1V. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux etsoutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieSont d'intérét communautaire :a) Protection et mise en valeur du patrimoine rural, agricole et forestierb) Protection et mise en valeur du patrimoine architectural, béti et naturel2° Politique du logement et du cadre de vie :Sont d'intérét communautaire : .a) Ælaboration--mise-en-æuvre-et-évatvatior-du Programme Local de 'Habitat-{PEHE —b) Intervention en matiére d'amélioration de l'habitat ;c) Création et animation de la Conférence Intercommunale du Logement, mise en place d'une ConventionIntercommunate-d'Attribution {CIA) et d'un Plan Partenarial de Gestion de la Derrante detogement socialet d'Information des Demandeurs (PPGDID).
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3° Création, aménagement et entretien de voiries3.1 Création, aménagement et entretien de voiries d'intérét communautaire :Sont d'intérét communautaire :e Voies communales qui respectent les trois premières conditions cumulatives suivantes ou répondant à la4%TM condition :o Voie communale hors agglomération reliant une commune à une autre commune ou à un axe declassement supérieur (route dépaitementale),o Voie permettant la réalisation d'au moins trois motifs de déplacement parmi les quatre suivants :travail, services, commerces et éducation,—e©-- Voie à double sens supportant un trafic moyen supérieur à 400 véhicules par jour ou un sens uniquesupportant un trafic moyen de 200 véhicules, '« Voie destinée à désenclaver une commune pour rejoindre un axe de classement supérieur.(Totalité des services : (construction, réfection et entretien courant hors fauchage et service d'hiver), porte surles chaussées et la signalisation horizontale et verticale et s'applique à la seule partie des voies d'intérêtcommunautaire situées hors des zones agglomérées (c'est-à-dire l'axe de liaison et non la desserte communale)3.2 Création. et aménagement de voies douces d'intérêt communautaire (tronçons), en partenariat avec ledépartement, les EPCI limitrophes et les communesSont d'intérêt communautaire :e ' Les tronçons de voirie situés sur le territoire des communes de la Communauté, hors agglomération, au sensde I'article R.110-2 du code de la route.4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de Fenseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaireSont d'intérét communautaire :a) Construction, entretien et fonctionnement de piscines ;b) Construction, entretien et gestion des équipements sportifs liés aux colléges.5° Action sociale d'intérêt communautaireSont d'intérêt communautaire :a} Elaboration, suivi et animation de la Convention Territoriale Globale (CTG), ainsi que toutes autres conventionsde même nature qui s'y substitueraient et mise en œuvre des actions contenues dans ces conventions,b) Création et gestion des Haltes-garderies itinérantes,¢} Création et animation du Relais Petite Enfance (RPE) qui couvre les 41 communes du territoire et dont lesmissions à destination des familles et des professionnels de la Petite Enfance sont les suivantes :Informer les parentsInformer les familles sur Fensemble de I'offre d'accueil du territoireValoriser l'offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligneAccompagner le recours à un professionnel de l'aècueil individuel :1. Favoriser [a mise en relation entre les parents et les professionnels2. Accompagner les parents dans l'appropriation de leur rôle de particulier employeur». Offrirunlieu.d'information, de rencontres-et-d'échanges pour-les-professionnels :1. Informer les professionnels.2. Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur le sitemonenfant.fr
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e Accompagner la professionnalisation et I'amélioration continue des pratiques :1. Organiser des ateliers d'éveil2. Accompagner fes parcours de formation des professionnels3. Proposer des temps d'échange et d'écoutee Promouvoir le métier d'assistant maternele Organiser des groupes d'analyse des pratiques onimés par une psychologue, à destination desprofessionnels au titre de la mission renforcée choisie par la CCT « Les analyses de la pratique »d) Transport des centres de loisirs : prise en charge d'un trajet par semaine et par commune sur la période desvacances scolaires, non comprises les vacances de fin d'année, favorisant l'accès à des centres de loisirs deregroupemerit et permettant ainsi le désenclavement de certaines comrnunes, prise en charge du transportdes activités des centres de loisirs et activités jeunes y compris les activités inter-centres.6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes enapplication de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations.Sont d'intérét communautaire !a) Mise en place d'un Espace France Services multisites ;.b) Création d'une offre locale de services proposée par la CC Thelloise, en complément de l'offre de servicesobligatoire définie par I'Etat.7° TransportsSont d'intérét communautaire :a) Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports pubhcs et privés ;-b) . Mise.en.place d'un service de transports collectifs à la demande par délégation de compétence conclueavec une autorité organisatrice de transport de premier rang ;c) Organisation de la mobilité sur le territaire.8° Secours et lütte contre l'incendieEst d'intérét communautaire :Contribution au service départemental d'incendie et de secours (transférée au SDIS).9° Etude, programmation et promotionEst d'intérét communautaire :Toute action de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère intercommunal quis'avérerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du Territoire de l'EPCI notamment par l'adhésionau réseau des missions locales apportant ainsi une offre dè service en direction des entreprises et contribuant parailleurs à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire.10° Aménagement numérique.Sont d'intérét communautaire :a) Technologies de l'Information et de la Communicatione Promotion de la diffusion et de l'égal accès aux technologies de I'information et de la comm unication-surl'ensemble du territoirecommuaauëaiœ_,e Développement du Très Haut Débit dans les conditions fixées à l'article L. 1425-1 du code général descollectivités territoriales (transférées au Syndicat mixte de I'Ose de très haut débit (SMOTHD)) ;
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b) Mise en œuvre et actualisation d'un système d'information géographique (SIG) à l'échelle du territoire, recueil,analyse, synthèse et mise à disposition de données statistiques et cartographiques11° Solidarité communautaireSont d'intérêt communautaire :a) Etude et soutien aux opérations communales en matière de renforcement et d'amélioration de la voiriecommuncle : entretien_de la voirie communale (hors voiries d'intérét communautaire) concernant legravillonnage en qualité de coordonnateur dans le cadre de groupement de commandes tels que définis àl'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;b) Groupement de commandes : Passation et exécution de marchés publics au nom et pour le compte descommunes membres au sens de l'article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;c) Services communs au sens de l'article L.5211 du CGCT :e instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et de la publicité extérieure ;e Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes qui en font la demande en matièred'élaboration, de révision et de modifications de documents locaux de planification.12° Elaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (cf. article 188 de la loin° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)13° Elaboration et mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) (cf. article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels)V. BUDGETS ANNEXESLa Communauté dispose des budgets annexes suivants :Assainissement collectif et non collectifGEMAPIZA Neuilly-en-Thelle La Croix de GuerreZA Neuilly-en-Thelle YZA NoaillesTransport à la demandeVI. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELa composition du conseil communautaire est, selon la répartition de droit commun, fixée ainsi qu'il suit :
—-— — M
' Nombre de Nombre deCommune conseillers Commune conseillers'Abbecourt I 1 Mesnil-en-Thelle | 2 qAngy _ 1 Montreui!-sur-Thérain 1 |Ansacq __ 1 Morangles C 1 __ |iBalagny-sur-Thérain _ 2 __ |Mortefontaine en Thelle 1 |Belle-Eglise L 1 Mouchy-le-Chatel 1 —Berthecourt 1 Neuilly-en-Thelle 4Blaincourt-les-Précy 1 Noailles — 3 |Boran-sur-Oise 2 Novillers-les-Cailloux .1 |Cauvigny _ - 1 _ Ponchon SChambly 11 Puiseux-le-Hauberger | 1 _ |(Cires-les-Mello 4 Précy-sur-Oise 3 L |Le Coudray-sur-Thelle 1 Saint-Félix - 1(Crouy-en-Thelle _ 1 Saint-Sulpice | 1 _-Dieudonné————- -1- Sainte-Geneviève-— | -3 |Ereuis _ 1 Silly-Tillard — | 1Foulangues __ | 1 Thury-sous-Clermont | 1 q[Fresnoy-en-Thelle | 1 _Ully-Saint-Georges | 2Feilles 1 1 - illers-Saint-Sépuicre | 1 |Hodenc-l'Evêque | 1 Villers-sous-Saint-Leu | 2 |Hondainville | 1 | |__ Lachapelle-Saint-Pierre | 1 | 68'Mello 1 |
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VII. REGIME FISCALLa Communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.VIII. COMPTABLE PUBLIC-Les fonctions. de comptable de la-Communauté de communes sont assurées par le comptable deMéru.
Vu pour être annexé aux statutsPour la préféte r délégation
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PREFETE Sous-préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté valant mandat émis au compte 65568 du budgetde la communauté de communes du Liancourtois
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-16 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète deI'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Noura KiHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont :Vu la demande de mandatement d'office adressée à la Préfète de I'Oise le 20 mars 2024 par leprésident du syndicat mixte du parc d'activités multi-sites de la Vallée de la Brèche ;Vu la lettre de mise en demeure de régler la somme due dans le délai d'un mois, adressée au présidentde la communauté de communes du Liancourtois le 18 avril 2024 ;Considérant I'absence de réglement de la dépense restant due, soit 410 000,00 €, dans le délai susvisé ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRÊTEArticle ler : Est mandatée d'office sur le compte 65568 « autres contributions » du budget de lacommunauté de communes du Liancourtois, au profit du syndicat mixte du parc d'activités multi-sitesde la Vallée de la Brèche, la somme de 410 000,00€ € (QUATRE CENT DIX MILLE EUROS).
03 44 D6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
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Article 2 : La sous-préfète de Clermont et le service de gestion comptable de Saint Just en Chaussée,comptable de la communauté de communes du Liancourtois, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise,
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au Directeur départemental des finances publiquesde l'Oise, à Monsieur le président de la communauté de communes du Liancourtois et à Monsieur leprésident du syndicat mixte du parc d'activités multi-sites de la Vallée de la Brèche.
Clermont,le — & JUIN 2924
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont,f
pn —Noura KIHAL-FTÉGEAU
03 44 06 12 60prefecture@olse.gouv.fr1 place de ta préfecture - 60022 Beauvais 2/2
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DE L'OISE © } Agence Régionale de SantéLiberté Hauts-de-FranteÉgalitéFraternité
Arrété N°DOS-ASNP-TS-2024- 19portant composition du comité départemental de I'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires de I'OiseLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteETLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 etsuivants et R.6315-1 et suivants; -Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agencerégionale de santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de I'Oise - Mme SÉGUIN(Catherine) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du19 mars2024 portant délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santéHauts-de-France ;Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants entant que membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires de l'Oise ;
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Vu l'arrété n°DOS-SDA-2021-422 modifié portant composition du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oiseabrogé au 03 juin 2024 ;Considérant que les membres du comité (hors représentant des collectivités territoriales) dela commission sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable et que ce mandat arrive àéchéance le 02 juin 2024 ; ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1" - Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires de l'Oïse (CODAMUPS-TS de l'Oise), co-présidé par le préfet et ledirecteur général de l'ARS ou leurs représentants, est composé ainsi qu'il suit:
1- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :a) un conseiller départemental :- M. Jean DESESSART, titulaire,M. Luc CHAPOTON, représentant désigné par le Conseil départemental ;b) deux maires:- Mme Nicole CORDIER, Maire de BONNEUIL LES EAUX :- M. Laurent LEFEVRE, Maire de RAINVILLERS ;2 — PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTE:a) un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :- M. le docteur Thierry RAMAHERISON, Médecin-chef du S.A.M.U. 60;un médecin responsable de structure moblle d'urgence et de réanimation :- M. le docteur Quentin METTÉ, responsable du SMUR du centre hospitalierintercommunal COMPIEGNE-NOYON ;b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles desecours et de soins d'urgence :- M. Patrick DENIEL, directeur du centre hospitalier de BEAUVAIS ;c) le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours;d) le directeur départemental du service d'incendie et de secours;e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours;f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours:
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- Lieutenant-Colonel Vincent FOLGOAS ;
3 - MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT:a) un médecin représentant le conseil départemental de I'ordre des médecins:- M. le docteur Philippe VERON, président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de l'Oise, titulaire,M. le docteur Thierry BAUMIER, suppléant ;b) quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :- M. le docteur Xavier LAMBERTYN, , titulaire ;- Mmele docteur Aurélie DELBOBEL, , titulaire ;- M.le docteur Loic BARBIER, , titulaire ;- Titulaire en cours de désignation ;Suppléants en cours de désignation ;c) un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix RougeFrançaise :- M. Louis CHEVENOT, titulaire,M. Frédéric FOURMI, suppléant ;d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deuxorganisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçantdans les structures des urgences hospitalières :SAMU Urgences de France :- en cours de désignation ;Association des médecins urgentistes de France (A.M.U.F.):- pas de représentant dans le département ;e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau nationaldes médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence desétablissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département ;Syndicat des urgentistes de I'hospitalisation privée (S.N.U.H.P):- en cours de désignation ;f) un représentant de chacune des associations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plandépartemental :.L'association A.M.G.R.S. 60 :- M.le docteur Patrice COQUEEL, titulaire,
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M. le docteur Maxence LEFEBVRE-DERIEUX, suppléant ;L'Association A.D.O.P.S. 60 :- M. le docteur Christian CRETEY, Président de l'ADOPS 60, titulaire,Mme le docteur Anne FURHER, Vice-Présidente de 'ADOPS 60, suppiéante ;g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisationpublique :la fédération hospitalière de France (FHF) :- Mme Laura LAMYNE, directrice adjointe au Groupe hospitalier public sud del'Oise titulaire,M. Mustapha LARABA, suppléant ;h) un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée lesplus représentatives au plan départemental dont un directeur d'établissementde santé privé assurant des -transports sanitaires lorsqu'un tel établissementexiste dans le département (aucun n'établissement privé de ce type dans ledépartement) :la fédération de l'hospitalisation privée (FHP):- M. Vincent VESSELLE, directeur de la Polyclinique Saint-Côme à COMPIEGNE,titulaire,- M. Alexandre POISON, directeur général de la Clinique du Parc Saint-Lazare, àBEAUVAIS, suppléant ;la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés nonlucratifs(FEHAP) :- Mme Kahina ATIRIS, titulaire,Mme lida FERREIRA, suppléante ;i) quatre représentants des organisations professionnelles nationales detransports sanitaires les plus représentatives au plan départemental:la chambre nationale des services d'ambulances (C.N.S.A.), 4 sièges :- M. Joffrey PLOMION, , titulaire,- M. Pascal LOTTIN, , titulaire,- M. Frédéric WALLET, , titulaire,- M. Pierre-Yves VANSTAVEL, , titulaire,suppléants en cours de désignation ;j) un représentant de l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plan départemental :l''A.T.S.U. :- M.Frédéric CHERY, président de 'ATSU 60,
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M. Simon DEMARRE, suppléant ;k) un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens:- Mme Céline ACCARD, titulaire,M. Christophe BLIN, , suppléant ;) un représentant de l'union régionale des professionnels desanté (URPS) représentant les pharmaciens :- M. Jean-Marc FACQ, , titulaire,suppléant en cours de désignation ;m) un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plusreprésentative au plan national :Le syndicat des pharmaciens de l'Oise :- Madame Cécile LEFEUVRE, , titulaire,Monsieur Guillaume CARON, , suppléant ;
n) un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :- M. le docteur Bernard TRIOLET, , titulaire,Mme le docteur Marie-Clotilde PREVOST, , suppléante ;o) un représentant de 'URPS représentant les chirurgiens-dentistes :- Mme le docteur Anne REMY-LADAM, , titulaire,M. le docteur Jean-Frangois COPPI, , suppléant ;
4 — UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'USAGERSFrance Assos Santé Hauts-de-France :- M. Michel LEROŸ (URAF), titulaire,Mme Marie-Pierre BERGERET (France Alzheimer Oise), suppléante.
Les membres mentionnés aux 1 et 2 peuvent se faire représenter conformément auxdispositions prévues par l'article R.133-3 du code des relations entre le public etl'administration.Article 2 - Le tableau en annexe du présent ariété liste l'ensemble des membres du Comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Oise, tel qu'il est établi dans le présent arrété.Article 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur de l'offre de soins del'ARS Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oise et publié
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aux recueils des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France et dans l'Oise.Fait à Beauvais,le _ & JUIN 2024L4 préfète de I'Oise, Le direc Le Directeur\généralM « r
Lgà GILARDI
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Direction régionale de Penvironnement,de l'aménagement et du logementEsPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementHauts-de-France,Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise du 28 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur JulienLABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,Vu la décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 21 juillet 2023,
DECIDE
Article 1%Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, lesdécisions définies à l'article 1" de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise en date du 28 mai2024 à :- Madame Florence CLERMONT-BROUILLET, Directrice adjointe- Monsieur Matthieu DEWAS, Directeur adjoint- Monsieur Nicolas MORBE, Directeur AdjointMadame Christelle FOSSIER, secrétaire généraleMadame Anne LANGUE, secrétaire générale adjointeMonsieur Marc MANCINI, chef du service risquesMonsieur Xavier STREBELLE, adjoint au chef de service risquesMonsieur Marc GREVET, chef du service eau et natureMonsieur Didier LHOMME, adjoint au chef de service eau et natureMonsieur John BRUNEVAL, chef du service énergie, climat, logement et aménagement des territoires
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Monsieur Lionel MIS, chef du service sécurité, des transports et des véhiculesMonsieur Nicolas BOVE, adjoint au chef de service sécurité, des transports et des véhiculesMonsieur Nicolas LENOIR, chef du service mobilité et infrastructuresMonsieur Stéphane CHOQUET, chef de l'unité départementale de I'OiseMonsieur Mickaël BELIART, adjoint au chef de l'unité départementale de l'Oise
Article 2Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, lesdécisions définies par :- l'article 1* de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 1 (Appareilsà pression et réseaux) à :SR / PRAT Monsieur CHAUVEL LaurentSR / PRATERR Madame GABREAU MathildeSR / PRATERR Monsieur FONTAINE JulienSR / PRATERR Monsieur PHILIPP MaximeSR / PRATERR Monsieur DELANNOY VincentSR / PRATERR Monsieur HAMMER BenoîtSR / PRATERR Monsieur MASSON VincentSR / PRATERR Monsieur LARUE Quentin
- l'article 1" de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphes 2.1 à 2.4(Production, transport, distribution et consommation d'électricité) à :SECLAT / PACE Madame BERQUET VirginieSECLAT / PACE Monsieur BILLET FabienSECLAT / PACE Monsieur FASQUEL PascalSECLAT / PACE Monsieur HERVOT BriegSECLAT / PACE Madame PAYEN Lucile
- l'article 1* de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 2.5(Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département) à :SR / PSSOH Monsieur BIADALA ChristopheSR/PSSOH/USS Madame DI NATALE LauraSR/PSSOH/UCSOH Monsieur CAFFIN CyrilleSR/PSSOH/UCSOH Monsieur KOMADINA BorisSR/PSSOH/UCSOH Madame PANTIGNY LiseSR/PSSOH/UCSOH Monsieur TETU ThierrySR/PSSOH/UCSOH Madame BAYLE ValentineSR/PSSOH/UCSOH Monsieur PIUSSAN NicolasSR/PSSOH/UCSOH Monsieur VANDEWALLE Thomas
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- l'article 1°" de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024,* paragraphe 3 (Réception et homologation des véhicules)* paragraphe 4 (Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation)* paragraphe 5 (Centres de contrôles de véhicules) à :UD OISE Monsieur CHOQUET StéphaneUD OISE / VE Monsieur MABUT HarryUD -OISE / VE Monsieur MARCHAL ErickUD HAINAUT Monsieur EMIEL ChristopheUD HAINAUT / VE Monsieur GIBAULT AurélienUD HAINAUT / VE Madame LAMAND StéphanieUD HAINAUT / VE Monsieur VUYLSTEKER AlexandreUD HAINAUT / VE Monsieur WILLEMART MarcelUD ARTOIS Monsieur MODRZEJEWSKI FrédéricUD ARTOIS / VE Monsieur BOUSSARD DavisUD ARTOIS / VE Monsieur CARIN GrégoryUD ARTOIS / VE Monsieur DEVRED BrunoUD ARTOIS / VE Monsieur LAHONDES DominiqueUD LILLE Monsieur CARRE SébastienUD LILLE / VE Madame ABOULAHCEN MalikaUD LILLE / VE Monsieur HENRIQUES FranciscoUD LILLE / VE Madame MARX FlorineUD LILLE / VE Madame ROBYN GhyslaineUD LILLE / VE Madame TONNEL ChristineUD SOMME Monsieur VANMACKELBERG BastienUD SOMME / VE Monsieur DUBRULLE GrégoryUD SOMME / VE Monsieur PERIN FranckUD SOMME / VE Monsieur VATBLED PhilippeSSTV / PV Monsieur BRUNET DidierSSTV / PV Monsieur CARLIER LaurentSSTV / PV Monsieur DAUCHEZ Jean-Bernard
- l'article 1" de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 6(Procédures minières) à :SR / PSSOH Monsieur BIADALA ChristopheSR/PSSOH/USS Madame DI NATALE LauraUD LITTORAL Madame TAIN Caroline
- l'article 1"" de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphes 7 et 8(Installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides etsubstances à l''état nanoparticulaire) à:SR Madame OUSTRIC EmilieSR / PRAT Monsieur CHAUVEL LaurentSR /1C Monsieur SANTERRE NicolasSR / PRC Monsieur COURAPIED Laurent
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SR / URSP Monsieur COLACCINO SandroSR / URSP Monsieur DEBONNE OlivierSR / UDCE Monsieur DOURLEN ThomasUD Oise Madame ESTKOWSKI-CHAZOTTE NathalieUD Oise Monsieur VARNIERE BrunoUD Oise Monsieur DEFLORENNE Emmanuel
- l'article 1% de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024,* paragraphe 9 (Détentions et utilisation de spécimens protégés)* paragraphe 10 (Décisions et autorisations relatives à la capture, la destruction d'espéces protégées età la dégradation de leur milieu de vie (articles L411-2 et R411-6 du code de l'environnement))* paragraphe 11 (Inventaire du patrimoine naturel)* paragraphe 12 (eau) à :SEN / PNB Monsieur BINCE FrédéricSEN / PNB Monsieur GONIDEC DavidSEN / PNB Monsieur HANOCQ ThierrySEN / PDB Monsieur PREVOST OlivierSEN / PPGE Monsieur RAOUL Christophe
- l'article 1% de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 13 (Gestion desopérations d'investissement routier) à :SMI /PMO/US Madame CAFFIN Claire
- l'article 1% de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 14 (Procéduresadministratives d'évaluation environnementale de certains projets) à :SIDDEE / PAE Madame BLARY CélineSIDDEE / PAE Madame CALVEZ-MAES Caroline
- l'article 1" de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 16 (Fonds deprévention des risques naturels majeurs) à l'exception de la signature des arrêtés d'attribution de subvention à :SG / PFIMG / UGSE Madame VALET PeggySG / PFIMG / UGSE Madame BELKEBICHE ZohraSG / PFIMG / UGSE Monsieur CAPPON GuillaumeSG / PFIMG / UGSE Madame JOSSELIN IsabelleSG / PFIMG / UGSE Madame WILLOT Isabelle
- l'article 1* de l'arrêté susvisé de madame la préfète de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 17 (domaine publicfluvial) à :SEN / PPGE Monsieur RAOUL Christophe
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Article 3La présente décision abroge et remplace la décision du 21 juillet 2023 susvisée.Article 4Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France, estchargé, au nom de madame la préfète de l'Oise, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auxintéressés, transmis à madame la préfète et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise.
Fait à Lille, le 31 mai 2024Le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logementdes Hauts-de-France,;e— Julien LABIT
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—Liberté » Égah'l( « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 927560839Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/24 par Monsieur Adrien BOCQUILLON pourl'organisme SARL CHANTILLY SERVICES ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/05/24, par M. Adrien BOCQUILLON en qualité dedirigeant, pour l'organisme SARL CHANTILLY SERVICES dont le siège et établissementprincipal est situé 39, rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE pour l'enseigneBABYCHOU SERVICES et enregistré sous le N° SAP 927560839 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 1 MAI 2024P/ La préfèteLe di emental adjointPatrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean Mermoz.BP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIIV/AIS
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E]"4Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 888142072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Florian GIBOT pour l'organismeFGSPORTS ;
La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/05/24 par M. Florian GIBOT en qualité de dirigeant,pour l'organisme FGSPORTS dont le siège et établissement principal est situé 2, rue ClaudeNicolas Ledoux 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 888142072 pour l'activitésuivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. 2 2 MAI 2024Beauvais, leP/ La préfèteLe dire rtemental adjoint
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
Œs : . -
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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e dLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE PRANGAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 978056240Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11/10/2023 par Monsieur Adrien BOCQUILLONpour l'organisme SARL REIMS SERVICES ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/10/2023, par M. Adrien BOCQUILLON en qualité dedirigeant, pour l'organisme SARL REIMS SERVICES dont le siège et établissement principal estsitué 39, rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE pour l'enseigne BABYCHOUSERVICES et enregistré sous le N° SAP 927560839 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous- réserve des dispositions-de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 22 MAI 2024P/ La préfèteLe &i temental adjointPatrice HIE
DDETS de I'Dise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459LAMNNA DEAIINIALIC
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E!Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 814861381Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Virginie DUPRE pour ForganismeGigi Multi ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise par Madame Virginie DUPRE en qualité de dirigeante,pour l'orgahisme Gigi Multi, actif à compter du 13/05/24, dont le siège et établissementprincipal est situé 11, avenue du Maréchal Joffre 60190 ESTREES-SAINT-DENIS etenregistré sous le N° SAP 814861381 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). L e e eToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des'dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le A3 MAI 2024P/ La préfèteLe & partemental adjointPatrice HIÉ
DDETS de I'Qise101 avenue Jean MermozBP10459KANNA DEALRsALC
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 978418788Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 30/04/24 par Monsieur Pascal PÉDUSSEL pourl'organisme Pascal Services ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/04/24, par Monsieur Pascal PÉDUSSEL en qualitéde dirigeant, pour l'organisme Pascal Services dont le siège et établissement principal estsitué 18, rue de Noailles 60570 ANDEVILLE et enregistré sous le N° SAP 978418788 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues.par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le15 MAI 2024rtemental adjointPatrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BFAILIVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459uA 2 RS 2 1 04..
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E,— dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918476508Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HORAT Stéphanie en date du 26/09/22 ;Vu la demande de changement d'adresse déposée le 24/04/24 par Madame StéphanieHORAT pour l'organisme HORAT Stéphanie ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une modification de I'adresse du siège et établissement principal de l'organisme HORATStéphanie a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/04/24,par Madame Stéphanie HORAT, en qualité de dirigeante. La nouvelle adresse du SAP918476508 est 112, rue des Puits 60240 JOUY-SOUS-THELLE pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées 'de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.1 5 MAI 2024Beauvais, leP/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E!— dLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 348002536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme AITT du Plateau Picard en date du09/01/23 ;Vu la demande d'ajout de prestations déposée le 03/05/24 par Madame Maryse LARDON; 4pourf'orgatisthé AITT du Plateau Picard ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 03/05/24, par Madame Maryse LARDON en qualité de directrice del'organisme AITT du Plateau Picard dont le siège et établissement principal est situé 62, ruede Paris 60310 ST JUST-EN-CHAUSSEE et enregistré sous le N° SAP 348002536 pour lesactivités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire) '- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration]modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du côde de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 15 MAI 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAnnule et remplace le précédent récépisséde déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 924824808Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 25/04/24 par Monsieur Jérôme SANNIER pourl'organisme ATOUS COEUR Jérôme ;» V1 É E gy 1] ;"!I'.—{"".. IU P FLa préfète de l'OiseConstate :Qu'une déclaration-d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/04/24 par M. Jérôme SANNIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme ATOUS COEUR Jérôme dont le siège et établissementprincipal est situé 7, Lotissement Escoutures 60250 HONDAINVILLE et enregistré sous leN° SAP 924824808 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode ,d'intervention Prestataire) n. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, én application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de I'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 4 JUIN 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresÉgalieéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINE POUR UN FORAGE D'IRRIGATIONCOMMUNE D'ETAVIGNYDOSSIER N°60-2021-00100001268" LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à lademande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement qui s'est tenve du31 octobre 2023 au jeudi 30.novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,administrateur de I'Etat du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfetde Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu 'lé dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L.214-3 du Céde del'environnement considéré complet en date du 14 septembre 2021, présenté par la SCA SAINT OUEN,enregistré sous le n°0100001268 et relatif au prélèvement d'eau souterraine sur. la communed'Etavigny ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais-www.oise.gouv.fr 1/11
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Vu la demande de compléments du 5 juillet 2022 et les compléments apportés par le pétitionnaire ;Vu l'avis MRAE 2021-5976 du 28 février 2022 et le mémoire en réponse de I'exploitant ;Vu les conclusions favorables du rapport du commissaire enquêteur du 13 décembre 2023 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) rendu le 23 mai 2024 ;Vu le contradictoire conduit avec le pétitionnaire et l'absence d'observations de ce dernier ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que le_pétîtîonnaîrt_e souhaïte, à terme, irriguer 28 hectares de pommes de terre deconsommation, 20 hectares d'haricots et 20 hectares de betteraves ;Considérant la révision du référentiel d'irrigation moyen (m*/ha/culture) notifiée par l'exploitant parmail le 27 juillet ;Considérant dès lors que le volume de 94 000 m° est suffisant pour un besoin d'irrigation dans le cadred'une gestion équilibrée ;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seihe_-Nor_màndie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite, d'une part, à la transition des systèmes agricoleset pratiques vers l'agroécologie pour améliorer leur résilience en condition de sécheresse et dansI'objectif de limiter le recours & lirrigation et d'autre part, à une utilisation économe de l'eaud'irrigation (notamment en termes de pilotage, de changement de technique ou d'adoption denouvelles pratiques culturales) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTETitre ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisation
La SCA SAINT OUEN, représentée par Monsieur Sébastien Guibert, nommée ci-après le pétitionnaire,dont le siège social est implanté à la Ferme du Bois Milon 60620 BETZ, souhaite réaliser un forage sur laparcelle cadastrale n°121 section A du cadastre d'Etavigny.
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La SCA SAINT OUEN est autorisée en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération' de la création d'unforage de prélèvement à usage d'irrigation agricole sur la commune d'Etavigny.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique| Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénérales arespecter.Sondage, forage, y compris les essais de pompage, .création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Arrêté du 11un usage domestique, exécuté en vue de la recherche septeml?re 20031.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Autorisation relatif auxd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent supplétive f:'(a)g;sdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes DEVEO320170Ad'accompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Autorilsa?tlon sep::lr;:ti:frzuzxoos1.1.2.0 lautre procédé, le volume total prélevé étant : supplétive : rélèverm; . ' 94 000 m° prélévements1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ; NOR:2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 DEVEO320171Am3/ an (D).
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
2.1 : Forage de prélèvement d'eau souterraine
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé par le forage pour les caractéristiques.et dans lalimite dans la limite du volume prélevable suivants :I\i°_de fo;a;e[ n° BSS | 60-2021-00100601268[ a venirParcelle cadastrée | n°121 section A du cadastre d'EtavignyX (en Lambert 93) | 698 465 m eY (en Lambert 93) | 6 892 835 mZ (mNGF) | 143 mNGFËËÎÊÂÎ :ez@ecgse.gouv.fi1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/1
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N° de forage/ n° BSSBassin versant 60-2021-00100001268/ à venir- OurcqÏYIasse d'eau captée Éocène du bassin versant de I'Ourcq (FRHG105)Aquifère / nappe " Sables du CuisienSource d'énergie ElectriqueDébit maximal d'exploitation - 60 m%Profondeur 120 mètresSurface d'irrigation ) 68 hectares -Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 68 hectares par an.Matériellement l'ouvrage est équipé :- -d'une.cimentation annulaire de 0 à - 63 m/TN ;* d'une pompe d'un débit horaire déclaré de 60 m°/h alimentée par un moteur électrique ;* d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage située à une hauteur d'auminimum- 30 cm au-dessus du terrain naturel dont la pente est dirigée vers l'extérieur demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empéchant les infiltrations dans l'ouvrage ;* Latête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 1 mètre au-dessusdu terrain naturel;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent estinstallé sur la tête du sondage ou du local permettant un parfait isolement du forage desinondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquement adaptéau paysage environnant ou entouré d'une haie ;" d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer.le volume prélevé annuellementconformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;* d'une plaque rivetée mentionnant son numéro d'autorisation 60-2021-00100001268 ainsi que lenuméro BSS délivré par le BRGM au titre du code minier.Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien svivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv. fr[loda,1dleRFTEXTOOOOOO4:15722rubrique 1.1.2.0 : https://www.l
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Article 4 - Prescriptions spécifiques
4.1 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 94 000 m® correspondant à la surface de culturedemandé par le projet d'irrigation.Si une géstion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour I'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
4.2 — Analyse de l'eay et fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soitsur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte la concentration enazote de |'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur I'exploitation. Le résultat de cette analyse estrepris-dans le cahier d'enregistremient des pratiques et pris en compte dans |'élaboration du planprévisionnel de fumure azotée conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée-pour la région Hauts-de-France (La méthode de calculétant indiquée dans l'arrêté précité).Les analyses de l'eau sont mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 5 - Irrigation des cultures1-Irrigatio
La SCA SAINT OUEN respecte les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site'de la préfecture deI'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.À leur demande, les bilans hydriqbue_s régulièrement effectués sont mis à disposition des services decontrôle.5.2 - Cultures
La SCA SAINT OUEN est autorisée à i lrrlguer les cultures prévues par son projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.
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Article 6 - Prescriptions techniques liées aux travaux6.1- En phase travaux
La SCA SAINT OUEN respecte les prescriptions spécifiques suivantes :< la phase travaux sera suivie par un hydrogéologue qui pourra, suivant les résultats obtenus lorsde la réalisation des travaux, modifier la complétion de I'ouvrage en fonction des éventuellesanomalies rencontrées lors de la réalisation du forage, notamment en termes de profondeurafin de reconnaître des niveaux de diaclase ;< le suivi de la turbidité pendant les travaux sur le captage d'alimentation en eau potable de lacommune de Boullarre ;» si le chantier est prévu avec une base de vie, il faut la positionner à côté du projet du forageagricole. Elie nécessitera l'installation des équipements et des terrassements superficiels pour lacirculation d'engins. |l faut prévoir des remblais avec des matériaux sains non pollués ;< les hydrocarbures, graisses, huiles, gas-oil, fuel seront stockés, si nécessaire, et associés à desbacs de rétention réglementairement dimensionnés sur l'aire rendue étanche par lagéomembrane ;< le remplissage des réservoirs des engins en carburant se fera sur l'aire rendue étanche par lagéomembrane et s'il ¥ a souillure, on veillera à éliminer et remplacer les granulats ou bien quel'atelier forage soit placé sur un tapis anti-contaminant ;* la maintenance des engins utilisés ne pourra pas se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineur le pourront. il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane ;- avoir à disposition un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexible ouautre) ;» les réservoirs des foreuses devront être remplis à minima ;- les eaux pluviales périphériques seront canalisées directement dans tranchées créées par dessections de petite longueur et refermées le plus rapidement possible ;* en cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment les videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains seront comblés. dans -les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers lasurface). -
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6.2 En fin de travauxLa SCA SAINT OUEN respecte les prescriptions spécifiques suivantes :« en fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail,seront nettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale sera remise en place ;" conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin.de travaux au service Police de l'Eau en charge du dossier, y compris le résultatdu suivi de la turbidité pendant les travaux sur le captage d'alimentation en eau potable de lacommune de Boullarre.Article 7 - Moyens d'analyse, de surveillance, de contrôle et entretien.Conformément à l'article R.214-58 du .Code de l'environnement, l'exploitant responsable d'uneinstallation est tenu de noter, mois.par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :les volumes prélevés ;* le ças échéant, le nombre d'heures de pompage ;» l'usage et les conditions d'utilisation ;» les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;» es conditions de rejet de l'eau prélevée ;* les changements constatés dans le régime des eaux ;* les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélévements etnotamment les arrêts de pompage.Le pétitionnaire tient ces informations à disposition et répond aux enquêtes des services en charge dela police de l'eau.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.À la fin de chaque année; il communique au service en charge de la police de I'eau de la Directiondépartementale des territoires de l'Oise le rèlevé des index du compteur volumétrique de chaquepoint de prélèvement via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/Article 8 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fl_l._iides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollutiori des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres du forage.
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En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepermissionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à I'écoulement d'eau échappé. -Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la Préfète, dès qu'il en a eu connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,qui-sont de hature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code deFenvironnement.Article 9 - Remise en état du site
Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de I'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en éau.L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état dusite.Article 10 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 11 — Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres du forage, exceptée la réserve de carburant nécessaire auprélèvement. Dans ce cas, la cuve est protégée par un bac de rétention d'un volume supérieur ou égalou équivalent.En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.Le pétitionnaire est tenu: de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète les accidents ouincidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux- ou activités faisant l'objet de la présentedéclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts méntionnés à l'article L.211-1 du'Code del'environnement.
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Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 — Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudicedes dispositions de la présente déclaration..Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40du Code de l'environnement.En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintéréts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrerun nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 13 — Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à I'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans. Si le pétitionnaire souhaite prolonger l'autorisation de prélèvement, 6 moisavant l'expiration, il adresse à la Police de l'eau un rapport d'analyse des 10 années de fonctionnement(analyse des données relatives aux prélèvements, aux bilans hydriques effectués, bilan des parcelles,surfaces et cultures irriguées, incidents éventuels, mesures techniques, agronomiques etagroécologiques mises en œuvre afin de limiter les prëlèvements, réalisation des engagements,... ).Le renouvellement de l'autorisation sera étudié, évaluée à l'aune de ce rapport par le service Police del'Eau qui pourra demander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisations'il en estime nécessaire.Dans le cas de prélèvements définis selon les règles de partage de la ressource établies dans le cadrede PTGE ou de SAGE, et dans le cas de nouvelles autorisations uniques pluriannuelles accordées à desorganismes uniques de gestion collective, le présent arrété donnant acte à l'exploitation desinstallations et des ouvrages déclarés est accordé pour une durée de 15 ans et sera assorti d'une clausede révision réguliére des volumes autorisés.Article 14 —- Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des datesde démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
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Article 15 - Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, 'travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. lis pourront lire le compteur sans nécessité |'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrété, effectuerou faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses deseaux.
Article 16 - Restriction d'usageL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour. satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des' eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.De même, ce préièvement est inclus dans Un territoire de schéma d'aménagement et de gestion deseaux, et que c.elu_i—ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.Article 17 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 — Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas. le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 - Voies et délais de recours
Le présent arrété.est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/11
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» Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellelà décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 20 - Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie d'Etavigny pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté estdéposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir : 'https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de l'arrondissement de Senlis, le mairede la commune d'Etavigny, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de laBiodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise et la Colonelle, Commandant dugroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de I'Oise, et dontune copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.Beauvais, le 04 JUIN ZÛZ'Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire G
Frédé OVET
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