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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°079 du 31 mai 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°ddtm-#2024-06-05-2# du 27 mai 2024 portant sur l'autorisation
d'organiser, par #la mairie de Nantes#, la manifestation nautique « Raid des P'tits loups », le
mercredi 5 juin 2024 sur l'Erdre
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-08 du 27 mai 2024, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par le SNO , la manifestation nautique intitulée " Régate des Club Jeunes ", du 8 juin 2024
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-09 du 27 mai 2024, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par le SNO , la manifestation nautique intitulée " Trophée Brétéché N°3 ", du 9 juin 2024
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°474 du 27 mai 2024 portant autorisation de la société
SAFE U SÉCURITÉ à effectuer les contrôles prévus à l'arrêté SIRACED PC n°2024–23 instaurant
un périmètre de protection.
- Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°480 du 27 mai 2024 réglementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur le territoire des communes de
Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine,Ligné, Guérande et La
Baule-Escoublac
- Arrêté préfectoral 2024-CAB-25 du 27 mai 2024 portant interdiction de manifestation le 05
juin 2024 dans le département de la Loire-Atlantique à l'occasion du passage du relais de la
flamme olympique.
- Arrêté préfectoral 2024-CAB-26 du 27 mai 2024 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné, et La
Baule-Escoublac du département de la Loire-Atlantique le 05 juin 2024 à l'occasion du passage
du relais de la flamme olympique.
- Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-495 du 31 mai 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur le parcours de la flamme olympique dans les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire,
Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-05-2 portant sur l'autorisation d'organiser,
par la mairie de Nantes,
la manifestation nautique « Raid des P'tits loups »,
le mercredi 5 juin 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 29 février 2024, par laquelle Madame SEROT-LELANT Justine, réponsable de la base nautique
municipale de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Raid des P'tits
loups» le mercredi 5 juin 2024 de 13 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre la Beaujoire et le port des
Charettes, commune de Nantes, sur l'Erdre. ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 22 mai
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de BEAC certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1% - La manifestation projetée par la mairie de Nantes, le mercredi 5 juin 2024 de 13 h 00 a 18 h 00 est
autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le plan d'eau situé entre la Beaujoire et le port
des Charettes, commune de Nantes, sur l'Erdre..
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
2/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Peat
Fraternité
Article 6 - la mairie de Nantes devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrété, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
_ Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasqureau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

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DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Zeal
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-08 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate de Club Jeunes »,
le samedi 8 juin 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DELA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure :
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs :
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'associationSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Régate de Club Jeunes» le samedi 8 juin 2024 de9h00à20h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de laPoterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou; ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 8 juin 2024 de 9h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 27 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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DE LA LOIRE- départementale
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Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-09 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Trophée Brétéché N°3 »,
le dimanche 9 juin 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Trophée Brétéché N°3» le dimanche 9 juin 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de
la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou); ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 9 juin
2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 27 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjoint té Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°474
portant autorisation de la société SAFE U SÉCURITÉ à effectuer les contrôles prévus
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUà l'arrêté SIRACED PC n°2024-23 instaurant un périmètre de protection.
le Code de la sécurité intérieure, livre VI, et notamment son article L.613-1, créé par Ordonnance
du 12 mars 2012;
le décret n°: 86-1099 du 10 octobre. 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection de personnes ;
l'arrêté préfectoral du 02 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°430 du 14 mai 2024 portant autorisation pour la surveillance:
et le gardiennage sur la voie publique de la société SAFE-U SÉCURITÉ, à l'occasion du passage de la
Flamme Olympique à La Baule Escoublac ;
l'arrêté préfectoral du SIRACED PC n°2024-23 instaurant un périmètre de protection sur le site de
célébration au complexe les Salines de la Baule-Escoublac délimité conformément au plan joint en
annexe, le mercredi 5 juin 2024 de 13h00 à 21h00 ;
la demande présentée le 17 mai 2024 par la société SAFE-U SÉCURITÉ - 6 rue Alphonse Daudet -
44350 Guérande en vue d'obtenir l'autorisation de palpation à l'occasion de la cérémonie de la
Flamme Olympique à La Baule Escoublac ;
CONSIDÉRANT que cette palpation constitue une mesure de protection préventive et dissuasive
à l'encontre de tous agissements malveillants ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté instituant le périmètre de protection pré-cité prévoit la mise en place de
contrôles d'accès pour les piétons et notamment, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, ©
des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents de sécurité
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure ; :
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ; |
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel; pref-spas@laire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2

ARRETE
Article 1°.— Les agents de la société SAFE-U SÉCURITÉ figurant sur la liste annexée au présent arrêté
sont autorisés à effectuer, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications,
et sous l'autorité et le contrôle d'un officier de police judiciaire, les palpations de sécurité, l'inspection
visuelle, et la fouille des bagagés au sein du périmètre de protection institué par l'arrêté préfectoral du
SIRACED PC n°2024-23 susmentionné à l'occasion de la célébration de la Flamme Olympique
à La Baule Escoublac, le mercredi 5 juin 2024 de 13h00 à 21h00.
Ces contrôles seront effectués selon les modalités et horaires prévus à l'arrêté du SIRACED PC
n°2024-23 susmentionné.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera notifiée au maire de La Baule Escoublac, et au directeur de la société SAFE-U SÉCURITÉ.
Nantes, le a4 'Ma AVA Le Préfet,
Pour le préfet et ar délégation
tadjointe
AUZAT
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2

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En
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024/n°480
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur le territoire des communes
de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine,
Ligné, Guérande et La Baule-Escoublac
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, 131-13 et R. 644-5 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants à
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ; |
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article
11;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité
de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atiantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
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6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES Cedex 1

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre
à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; | :
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de
symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes
menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu
sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre
public ;
Considérant que les festivités du relais de la flamme olympique dans le département de la Loire-
Atlantique organisés le 5 juin 2024 se répartissent sur 6 communes; que plusieurs dizaines de milliers
de spectateurs sont attendus sur l'ensemble des 6 parcours et sur le site de célébration situé à la
Baule-Escoublac ; qu'un tel évènement, organisé essentiellement sur la voie publique, est inédit dans
son ampleur en Loire-Atlantique, et particulièrement exposé au risque de troubles à l'ordre public et a
la menace terroriste ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida
a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé au niveau « Alerte Attentat»; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux
États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où
deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France
et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat
à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État Islamique a appelé à viser directement les stades
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accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeux
olympiques d'autre part ;
Considérant que sur le parcours déja effectué par la flamme depuis son arrivée en France le 8 mai
2024, avant son arrivée en Loire-Atlantique le 5 juin 2024, plus de 32 actions de contestations ont été
empéchées ; que le collectif écologiste « le soulevement de la terre » a indiqué que le parcours de la
flamme serait un moyen d'appeler l'attention du public sur son combat et que la contestation des
mégabassines a été très suivie en Loire-Atlantique ; que le média « contre-attaque », ex-« Nantes
révoltée » a publié, le 19 mai 2024, un appel à perturber le passage de la flamme ; que des comptes de
réseaux sociaux ont lancé un mouvement #sabotonslaflamme en citant la ville-étape de La Baule
et la date du 5 juin 2024, en indiquant également que « certains collectifs et associations appellent
à saboter le relais de la flamme olympique » ; que le défilé du 1%" mai 2024 à Nantes a été ponctué
d'incidents (prise à partie des forces de l'ordre avec lancés de feux d'artifice et jets de mortiers,
dégradations de commerces et d'agences bancaires, etc.) provoqués par des éléments radicaux ; que
cet événement paraît de nature à favoriser l'émergence de revendications sociales catégorielles ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le
cadre du plan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé au niveau
« Urgence attentat » — les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles
ne sauraient être détournées de leur mission prioritaire ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants aux festivités utilisent à l'encontre
des forces de l'ordre et de secours, des spectateurs et des biens privés ou publics, lors d'affrontements
et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
produits explosifs, mortiers d'artifice, carburants, produits inflammables ou corrosifs (cocktails
incendiaires, etc.) ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou
combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,
de mortiers d'artifice, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de
rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes
graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou
privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par des particuliers,
est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'il est approprié d'appliquer cette mesure aux 6 communes de la Loire-Atlantique
concernées par le relais de la flamme Olympique ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés
en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, est interdite dans les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou,
Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné, Guérande et La Baule-Escoublac le 05 juin 2024 de 06h00
à 22h00:
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— sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,
— sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les communes de
Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné, Guérande et
La Baule-Escoublac le 05 juin 2024 de 06h00 à 22h00.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits dans les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre,
Basse-Goulaine, Ligné, Guérande et La Baule-Escoublac le O5 juin 2024 de 06h00 à 22h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours
dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits 05 juin 2024 de 06h00 à 22h00 sur la
voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de
grands rassemblement dans les communes Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre,
Basse-Goulaine, Ligné, Guérande et La Baule-Escoublac.
Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 4%" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après TM.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, et les maires de
Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné, Guérande et La Baule-
Escoublac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté et dont copie
sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 21 MA! 2024
® Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative/les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 4/4
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES Cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE- | CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-25 portant interdiction de manifestation
le 5 juin 2024 dans le département de la Loire-Atlantique
à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace

endogène ; ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié a la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
sa part appelé a cibler les Occidentaux « de la pire des maniéres possibles », notamment a
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
'ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le
14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, |'El a appelé à
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes, et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment
leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont
autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler
gravement l'ordre public; notamment des actions imprévisibles, et non déclarées
régulièrement en préfecture, des membres de diverses mouvances idéologiques opposées à
la tenue des jeux olympiques et paralympiques ;

Considérant que les festivités du relais de la flamme olympique dans le département de la
Loire-Atlantique organisées le 5 juin 2024 se répartissent sur 6 communes; que plusieurs
dizaine de milliers de spectateurs sont attendus sur l'ensemble des 6 parcours et sur le site de
célébration situé à la Baule-Escoublac ; qu'un tel évènement, organisé essentiellement sur la
voie publique, est inédit dans son ampleur en Loire-Atlantique, et particulièrement exposé au
risque de troubles à l'ordre public et à la menace terroriste ;
Considérant que sur le parcours déjà effectué par la flamme depuis son arrivée en France le 8
mai 2024, avant son arrivée en Loire-Atlantique le 5 juin 2024, plus de 32 actions de
contestations ont été empêchées ; que le collectif écologiste « le soulèvement de la terre » a
indiqué que le parcours de la flamme serait un moyen d'appeler l'attention du public sur son
combat et que la contestation des mégabassines a été très suivie en Loire-Atlantique ; que le
média «contre-attaque », ex-« Nantes révoltée » a publié, le 19 mai 2024, un appel à
perturber le passage de la flamme; que des comptes de réseaux sociaux ont lancé un
mouvement #sabotonslaflamme en citant la ville-étape de La Baule et la date du 5 juin 2024,
en indiquant également que « certains collectifs et associations appellent à saboter le relais
de la flamme olympique » ; que le défilé du 1°" mai 2024 à Nantes a été ponctué d'incidents
(prise à partie des forces de l'ordre, dégradations de commerces et d'agences bancaires, etc.)
provoqués par des éléments radicaux; que cet événement paraît de nature à favoriser
l'émergence de revendications sociales catégorielles;
Considérant de plus que ces festivités interviennent dans le contexte actuel du
rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT» depuis
le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national; que les forces de l'ordre sont très
fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour
assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dès lors, elles
ne sauraient être détournées de leur mission prioritaire ;
Considérant la nécéssité de préserver la fluidité de progression de la flamme et l'accessibilité
des sites, de garantir un accès permanent aux services de secours qui pourraient être
entraver par des mouvements revendicatifs ;
Considérant que la forte affluence prévisible de spectateurs impose de prendre toutes les
précautions nécéssaires afin d'assurer la sécurité des personnes et d'éviter les mouvements
de foule ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par le relais de la flamme olympique; que, dans ces circonstances seule
une interdiction temporaire de manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à
l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°": Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits sur les
territoires des communes de Saint-Sébastien-sur-loire et de La Baule le mercredi 5 juin 2024
de 6h00 à 22h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe. |
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Article 4 : Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours
citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-
préfets d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le
directeur interdépartemental de la police nationale, et les maires des communes de Saint-
Sébastien-sur-Loire et La Baule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Une copie de l'arrêté sera adressée aux procureurs de la République des
tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
À Nantes, le
9 7 MAI 2024 À
Fabri i et-Roze

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-26 portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine,
Ligné et La Baule-Escoublac du département de la Loire-Atlantique le 5 juin 2024 à
l'occasion du relais de la flamme olympique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code pénal et, notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-3 à R.311;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu les arrêtés municipaux des communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-
l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné, Guérande et La Baule-Escoublac portant interdiction de
manifestation le 5 juin 2024 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-25 portant interdiction de manifestation le 5 juin 2024
sur le territoire des communes de Saint-Sébastien-sur-Loire et La Baule :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à
compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-
quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractére éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ; |
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour
sa part appelé a cibler les Occidentaux « de la pire des maniéres possibles », notamment a
Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le
14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé a
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All »; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes, et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment
leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont
autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler
gravement l'ordre public ;
Considérant que les festivités du relais de la flamme olympique dans le département de la
Loire-Atlantique organisées le 5 juin 2024 se répartissent sur 6 communes; que plusieurs
dizaine de milliers de spectateurs sont attendus sur l'ensemble des 6 parcours et sur le site de
célébration situé à la Baule-Escoublac ; qu'un tel évènement, organisé essentiellement sur la
voie publique, est inédit dans son ampleur en Loire-Atlantique, et particulièrement exposé au
risque de troubles à l'ordre public et à la menace terroriste ;
Considérant que sur le parcours déjà effectué par la flamme depuis son arrivée en France le 8
mai 2024, avant son arrivée en Loire-Atlantique le 5 juin 2024, plus de 32 actions de
contestations ont été empêchées ; que le collectif écologiste « le soulèvement de la terre » a
indiqué que le parcours de la flamme serait un moyen d'appeler l'attention du public sur son
combat et que la contestation des mégabassines a été très suivie en Loire-Atlantique ; que le
média « contre-attaque », ex-« Nantes révoltée » a publié, le 19 mai 2024, un appel à
perturber le passage de la flamme; que des comptes de réseaux sociaux ont lancé un
mouvement #sabotonslaflamme en citant la ville-étape de La Baule et la date du 5 juin 2024,
en indiquant également que « certains collectifs et associations appellent à saboter le relais
de la flamme olympique » ; que le défilé du 1°" mai 2024 à Nantes a été ponctué d'incidents
(prise à partie des forces de l'ordre, dégradations de commerces et d'agences bancaires, etc.)
provoqués par des éléments radicaux; que cet événement paraît de nature à favoriser
l'émergence de revendications sociales catégorielles;
Considérant qu'il apparaît que des manifestations et des rassemblements pourraient être
organisés, malgré les interdictions municipales et préfectorales, à perturber le bon
déroulement du relais de la flamme olympique compte tenu du mot d'ordre lancé par
certains membres de mouvances idéologiques qui est de nature à inciter leur adhérents à
commettre des actions violentes ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations
ou rassemblements et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant
constituer des armes par destination pour dégrader des biens, commettre des violences à
l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des spectateurs ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par le relais de la flamme olympique; que, dans ces circonstances
l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à
l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1°; Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits le mercredi 5 juin 2024 de 6h00 à 22h00 sur les
territoires des communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-
Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Article 4 : || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours
citoyen (https: [Iwww. citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-
préfets d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le
directeur interdépartemental de la police nationale, et les maires des communes de Saint-
Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de
l'arrêté sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et
de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 7 MAI 2024
Fabri i let-Roze

PREFET CABINETDE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-495
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours
de la flamme olympique dans les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou,
Valions-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-14 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique, ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outré-mer du 19 avril 2023 relatif. au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation sportive relative aux relais de la Flamme Olympique déposée par
Paris 2024, le 20 mars 2024 ;
VU la demande en date du 13 mai 2024, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras embarquées sur un aéronef à voilure tournante avec pilote, de type hélicoptère, aux
fins d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la régulation des flux de transports et la
prévention d'actes de terrorisme à l'occasion des rassemblements prévus le mercredi 5 juin, à Vertou,
de 11h00 à 13h00, à Vallons-de-l'Erdre, de 13h00 à 14h00, à Basse-Goulaine, de 14h00 à 16h00, et à Ligné,
de 16h00 à 17h00, pour les relais de la flamme olympique ;
VU la demande en date du 30 mai 2024, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras embarquées sur d'aéronefs sans équipages à bord (drones), aux fins d'assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité publics; la régulation des flux de transports et la prévention d'actes
de terrorisme à l'occasion des rassemblements prévus le mercredi 5 juin, à Vertou, de 11h00 à 13h00, à
Vallons-de-l'Erdre, de 13h00 à 14h00, à Basse-Goulaine, de 14h00 à 16h00, et à Ligné, de 16h00 à 17h00,
pour les relais de la flamme olympique ;
33515

VU la demande en date du 23 mai 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs sans équipages à bord, de
type drone, aux fins d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la régulation des flux de
transports et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion des rassemblements prévus le mercredi 5
juin, à Saint-Sébastien-sur-Loire, de 8h30 à 11h30, et à La Baule-Escoublac, de 15h00 à 20h00, pour les
relais de la flamme olympique ;
VU la demande en date du 31 mai 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras embarquées sur un aéronef avec pilote, de type avion,
aux fins d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la régulation des flux de transports et la
prévention d'actes de terrorisme à l'occasion des rassemblements prévus le mercredi 5 juin, à Saint-
Sébastien-sur-Loire, de 8h30 à 11h30, et à La Baule-Escoublac, de 15h00 à 20h00, pour les relais de la
flamme olympique ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de
prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article permet le déploiement de
caméras aéroportées afin de réguler les flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normes
aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'États et responsables politiques, la venue attendue
de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
jihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont deux depuis
le début d'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et
l'acuité de la menace endogéne ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,
directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du
7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation de l'État Islamique
a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux, notamment à Paris ; que ces éléments se conjuguent
pour accroître le niveau général de la menace en France ; qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque
terroriste revendiquée par l'organisation de l'État Islamique à Moscou, le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
Tél : 02 40 41 20 20
6 € BP 33515 - NANTES Cedex 1

kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de. Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-
mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le
territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant. d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT, que sur le parcours déjà effectué par la flamme depuis son arrivée en France le 8 mai
2024, avant son arrivée en Loire-Atlantique le 5 juin 2024, plus de 32 actions de contestations ont été
empêchées ; que le collectif écologiste « le soulèvement de la terre » a indiqué que le parcours de la
flamme serait un moyen d'appeler l'attention du public sur son combat et que la contestation des
mégabassines a été très suivie en Loire-Atlantique; que le média « contre-attaque », ex-« Nantes
révoltée » a publié, le 18 mai 2024, un appel à perturber le passage de la flamme ; que des comptes de
réseaux sociaux ont relayé un appel #sabotonslaflamme ciblant la ville-étape de La Baule et la date du 5
juin ; que le défilé du 1" mai 2024 à Nantes a été ponctué d'incidents provoqués par des éléments
radicaux (prise à partie des forces de l'ordre, dégradations de commerces et d'agences bancaires, etc.) ;
que cet événement paraît de nature à favoriser l'émergence de revendications sociales catégorielles :
CONSIDÉRANT, enfin, que lé parcours du relais de la flamme, largement relayé par voie de presse, doit
avoir lieu le 5 juin 2024, pour le département de la Loire-Atlantique, sur les communes de Saint-
Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac, ce qui
nécessite d'assurer la sécurité d'un public dont le nombre escompté s'approche des 30 000 personnes
par le comité organisateur des jeux olympique ; | |
CONSIDÉRANT que ce déroulé nécessite une importante réorganisation des flux de transport dans les
zones concernées afin d'assurer d'une part la sécurité de l'événement et des spectateurs présents, et
d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en
vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de séturité
intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ; ainsi les mesures prises par chacune des six
communes concernées, de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et
La Baule-Escoublac, afin d'interdire sur leur territoire la circulation et le stationnement de véhicules de
toute nature, à l'exception des véhicules de secours et de prévention, sur tout le parcours du relais de la
flamme olympique, le 5 juin 2024, et mettre en place des itinéraires secondaires pour fluidifier le trafic ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace
terroriste que du risque de sérieux troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à
l'occasion du relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser qui impacte le territoire
de chacune des six communes précitées, de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour
permette la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation d'images installés sur un
aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ; |
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées limité à l'itinéraire
suivi par le relais de la flamme olympique dans les seules communes concernées, de Saint-Sébastien-sur-
Tél : 02 40 41 20 20
6 1

Loire; Vertou; Vallons-de-l'Erdre ; Basse-Goulaine ; Ligné; La Baule-Escoublac (cf. cartographie 'en
annexe) ; que les lieux surveillés sont strictement limités à ces zones exposées à la menace terroriste et
concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée.
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information .par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse et d'une information diffusée
sur les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, et par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique,
sont autorisés sur leurs zones de compétences respectives aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique, la prévention des actes de terrorisme et la régulation des flux de transports (1°, 2°, 3° et 4° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) le long du parcours de la flamme olympique en Loire-
Atlantique.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1% est fixé a: L
- 3 caméras activées sur le parcours de la flamme au sein des communes de Basse-Goulaine et Vertou :
+ 1 caméra embarquée sur un aéronef à voilure tournante, de type hélicoptère, immatriculé EC
135 RENNES DA FM]; |
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé
4GCCJBJROBOOVQ ;
* 1 caméra embarquée sur Un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé
276DFBKOO176PV ;
- 2 Caméras activées sur le parcours de la flamme au sein des communes de Vallons-de-l'Erdre et Ligné :
| * 1 caméra embarquée sur un aéronef à voilure tournante, de type hélicoptère, immatriculé EC
135 RENNES DA:FM] ;* 1 caméra par sur un aéronef sans 'équipage à bord de type drone, immatriculé
OM6DF8X00196F2 ;
- 2 caméras activées sur le parcours de la flamme au sein des communes de Saint-Sébastien-sur-Loire : —
* 1 caméra embarquée sur un aéronef, de type avion, immatriculé F-HABX ;
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type drone, immatriculé UAS-FR-
235128 ;
- 2 caméras activées sur le parcours dela flamme au sein des communes de La Baule-Escoublac :
* 1 caméra embarquée sur un aéronef, de type avion, immatriculé F-HABX ; __
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type drone, immatriculé UAS-FR-
235130 ;
- Pour finir, deux aéronefs de secours, dotés chacun d'une caméra, sont prévus uniquement en cas de
problème technique des drones initialement prévus :
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type drone, immatriculé
A4GCCK8FROBOWRO, sur le parcours de la flamme au sein des communes de Vertou et Basse-
Goulaine ;
Tél 02 40 41 20 20
6 BP NANTES eat

* 1 caméra embarquée sur un aéronef de secours, sans équipage à bord de type drone,
immatriculé 2883J9N0HTW024, utilisé uniquement pour pallier un éventuel problème technique
du drone prévu sur le parcours de la flamme au sein des communes de Vallons-de-l'Erdre et
Ligné ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du parcours de la flamme sur
les six communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine , Ligné et La
Baule-Escoublac accueillant les relais de la flamme olympique, selon les plans joints.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation le 5 juin 2024, de 8h30:
à 20h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, et les maires de
Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac sont.
chargés, chacun en ce qui le côncerne de l'application du présent arrêté et dont copie sera envoyée aux
procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 31 mai 2024 Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SPAS
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS ~
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée. . |
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans-un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par!
écrit (déposé par courrier ou sur le site internet wwwtelerecours.fr), contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis
que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L'He Gloriette
[44 000 NANTES

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Tél 02 40 41 20 20
6 33515 NANT 1

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