APC - DERICHEBOURG-ENVIRONNEMENT REVIVAL

Préfecture du Cher – 20 octobre 2025

ID 5c8a81731c76247585137258ad12c43b9f5b1b0af7cd8e84890b2528817a10f0
Nom APC - DERICHEBOURG-ENVIRONNEMENT REVIVAL
Administration ID pref18
Administration Préfecture du Cher
Date 20 octobre 2025
URL https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42336/325196/file/2025-10-17_APC_mention_signe.pdf
Date de création du PDF 20 octobre 2025 à 11:42:51
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 20 octobre 2025 à 14:11:29
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1573 du 17 octobre 2025
fixant des prescriptions à l'encontre de la société Derichebourg-Environnement
Revival, exploitant une installation de stockage et de récupération de déchets et de
métaux sur le territoire de la commune de Saint-Germain-du-Puy
Le préfet Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu la note du 19 avril 2017 du ministre en charge de l'environnement relative aux sites et sols pollués ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2010.1.1524 du 26 aout 2010 actualisant
l'autorisation d'exploiter une installation de stockage et de récupération de déchets, de métaux et
d'alliages de résidus métalliques et d'objets en métal ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-DDCSPP-050 du 21 avril 2017 autorisant la société
VALRECY (anciens Ets MAINGUY) exploitant des installations de stockage et de récupération de
déhets et de métaux sur la commune de Saint-Germain du Puy, ZI les Distraits, rue Voltaire, à modifier
ses conditions d'exploiter ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-DDCSPP-063 du 12 mai 2017 annulant et remplaçant
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-DDCSPP-050 du 21 avril 2017 autorisant la société
VALRECY (anciens Ets MAINGUY) exploitant des installations de stockage et de récupération de
déhets et de métaux sur la commune de Saint-Germain du Puy, ZI les Distraits, rue Voltaire, à modifier
ses conditions d'exploiter ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le rapport établi par l'inspecteur des installations classées en date du 10 octobre 2023 établi suite à
la visite d'inspection du 5 octobre 2023 ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/8
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu la note de synthèse ATTES Sécur du 8 octobre 2024 version 23-224-RA-001-01_V2 Derichebourg
Environnement-Revival, produite par le bureau d'études SAS Tereo (33150 Cenon) ;
Vu le rapport évaluation environnementale (infos et diag) du 08 octobre 2024, version 23-224-RA-001-
01_V3 Infos Diag Derichebourg Environnement-Revival, produit par le bureau d'études SAS Tereo
(33150 Cenon) ;
Vu la note de synthèse Attestations (ATTES mémoire) version 23-043-RA-001-02_V1 du 8 octobre 2024
Derichebourg Environnement-Revival, produite par le bureau d'études SAS Tereo (33150 Cenon) ;
Vu le plan de gestion référencé 23-043-RA-001-02-V2 PG du 8 octobre 2024 ;
Vu la demande de complément de l'inspecteur des installations classées en date du 6 mars 2025 ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 4 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par l'inspecteur des installations classées en date du 1er août 2025 ;
Vu le courrier notifiant à l'exploitant le 19 août 2025 le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 15 septembre 2025 ;
Considérant que l'article L. 110-1 du code de l'environnement impose le principe d'action […] de
correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures
techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
Considérant que les résultats analytiques reportées dans le rapport évaluation environnementale
susvisé ont révélé des teneurs significatives en hydrocarbures aux points de sondage suivants en 2024
(en considérant le seuil de la teneur de 500 mg/kg de matière sèche d'acceptation en installation de
stockage de déchets inertes) :
P5-1 : (HCT C10-40 = 1 530 mg/kg de MS) ;
P6-1 : (HCT C10-40 = 596 mg/kg de MS) ;
P7 : P7-1 (HCT C10-40 = 2 040 mg/kg de MS) et P7-2 (HCT C10-40 = 1 070 mg/kg de MS) ;
P10 : (HCT C10-40 = 6 340 mg/kg de MS).
Ainsi que des anomalies en éléments traces métalliques (en considérant le bruit de fond
géochimique) : cadmium au droit des échantillons P5-1 (1,44 mg/lg de MS) et P6-1 (2,11 mg/lg de MS) ;
2 dépassements sur 22 analyses
• cuivre avec des teneurs allant de 33,4 mg/kg de MS (P7-2) à 351 mg/kg de MS (P14) ;
11 dépassements sur 22 analyses
• plomb, au niveau des échantillons P5-1 (226 mg/kg de Ms ), P6-1 (562 mg/kg de Ms). A titre
indicatif, les prélèvements dépassent le seuil de vigilance défini par le Haut Conseil de la Santé
Publique pour ce paramètre dans les sols (100 mg/kg-MS) ;
2 dépassements sur 22 analyses
• zinc avec des concentrations comprises entre 132 mg/kg de Ms (P7-1) à 641 mg/kg de MS (P6-1) ;
3 dépassements sur 22 analyses
• mercure avec des teneurs allant de 0,11 mg/kg de MS (P7-1) à 0,95 mg/kg de MS (P5-1).
10 dépassements sur 22 analyses ;
Considérant le seuil de vigilance défini par le Haut Conseil de la Santé Publique pour le paramètre
plomb dans les sols (100 mg/kg-MS) ;
Considérant que l'évaluation de la qualité géochimique des sols réalisée par la société TEREO les 27 et
28 avril 2016 ont mis en exergue des composés présents dans les sols à des teneurs supérieures aux
valeurs d'acceptation en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) aux points de sondage S7 et
S8 (indices hydrocarbures S7 : 9270 mg/kg et S8 : 970 mg/kg) ;
2/8
Considérant que les résultats analytiques obtenus sur les eaux souterraines en avril 2016 ont révélé des
teneurs supérieures aux valeurs de gestion réglementaire en Plomb (Pz1, Pz2 et Pz3) et en
benzo(a)pyrène (Pz2) ;
Considérant les conclusions de l'exploitant indiquant une disparition des pollutions relevées en 2016
sur la base de la seule autre analyse des eaux souterraines réalisée en février 2024 ;
Considérant l'absence de suivi de la qualité des eaux souterraines durant les années 2017 à 2023 et
l'absence de mise en œuvre d'un programme régulier d'analyse des eaux souterraines permettant
d'évaluer la qualité de l'eau selon les différentes configurations hydrologiques de la nappe d'eau
(périodes de hautes eaux et basses eaux) ;
Considérant qu'en conséquence il ne peut être justifié d'une absence d'impact sur la qualité des eaux
souterraines par des polluants liés aux activités auparavant exercées sur le site, le toit de la nappe
étant situé à une profondeur de 3 à 5 mètres ;
Considérant que le site d'implantation est inclus dans le projet de protection rapprochée du périmètre
du captage d'alimentation en eau potable de « Saint-Ursin » défini dans le plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de la communauté d'agglomération Bourges Plus approuvé à la date du 20
décembre 2023 ;
Considérant qu'en conséquence l'affirmation de l'exploitant selon laquelle il « ne retient aucun
captage comme potentiellement vulnérable et présentant un risque sanitaire vis-à-vis d'une pollution
existante sur la zone étudiée » n'est pas justifiée ;
Considérant que la configuration de la coupe géologique du site proposée par l'exploitant pour
l'établissement du schéma conceptuel est fondée sur l'ouvrage 05194X0093/F1, localisé à environ 2,4
km au nord-est du site ;
Considérant que cette configuration de coupe géologique proposée par l'exploitant est en
contradiction avec la coupe avancée par la ville de Bourges, à savoir que le site serait en nappe libre
avec lentilles marneuses discontinues ;
Considérant que la configuration de coupe géologique proposée par l'exploitant n'est pas clairement
justifiée, il ne peut être établi l'absence de transfert de polluants depuis les sols du site vers les eaux
souterraines malgré le maintien d'une couche imperméable en surface ;
Considérant que le choix d'un maintien en place de la pollution sous réserve de la préservation de la
couche imperméable en surface comme seule mesure de gestion à long terme de la pollution n'est pas
acceptable ;
Considérant l'affirmation de l'exploitant selon laquelle « la solution de confinement par couverture et
étanchéification est économiquement intéressante, aucun travaux ne sont impératifs en l'état.
Cependant ladite méthode nécessite un suivi semestriel sur les eaux souterraines (bilan quadriennal) et
un suivi de l'état de la dalle béton » n'est pas justifiée ;
Considérant que cette méthode nécessite un suivi pour lequel l'exploitant ne propose aucun
engagement technique et financier pour assumer et assurer ce suivi ;
Considérant que la mesure de gestion retenue par l'exploitant, qui consiste au maintien d'une dalle en
béton sur le site, ne permet ni de supprimer les sources de pollution identifiées ni de maîtriser la voie
de transfert vers les eaux souterraines ;
Considérant que la mesure de gestion retenue par l'exploitant ne garantit pas la maîtrise du site à un
état de risque compatible avec les usages faits et envisagés sur les milieux ;
Considérant qu'en conséquence les propositions de l'exploitant ne permettent pas d'assurer la
surveillance et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 susvisé ;
3/8
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer à l'exploitant, conformément aux dispositions de l'article
R. 512-39-4 du code de l'environnement, l'exécution de la mesure de gestion étudiée dans le plan de
gestion qu'il présente mais qu'il ne retient pas, à savoir l'excavation et l'évacuation d'une partie des
terres polluées en hydrocarbures et en plomb ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une caractérisation de la fraction volatile du mercure
présent dans les sols et d'envisager une mesure de dépollution en fonction des résultats de cette
caractérisation ;
Considérant qu'il est également nécessaire de prescrire la délivrance d'une attestation de bonne
exécution des travaux prescrits ainsi qu'une surveillance de la qualité des eaux souterraines par
l'intermédiaire des trois piézomètres existants et sur la base de paramètres définis en fonction des
activités auparavant exercées par l'exploitant sur le site ;
Considérant que les observations formulées par l'exploitant le 15 septembre 2025 ne sont pas
acceptables ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Mesure de gestion de la pollution aux hydrocarbures dans les sols
La société Derichebourg-Environnement Revival est tenue de procéder à l'excavation des sols pollués
du site de Saint-Germain-du Puy situé rue Voltaire, ZI les Distraits, parcelles ZI 321 et 92, en
considérant un seuil de dépollution de 1 500 mg/kg de matière sèche pour le paramètre HCT C10-C40
déterminé par l'exploitant dans le plan de gestion susvisé.
Ces excavations concernent a minima les zones identifiées dans le rapport « infos et diag » (version
23/224/RA/001/01_V3_Infos Diag) aux points de sondage identifiés S7, P5-1, P7-1 et P10, à une
profondeur minimale de 1,5 mètre.
Les terres polluées sont évacuées dans une installation dûment autorisée. Des prélèvements de sols
sont réalisés en parois et fond de fouilles et analysés par un laboratoire agréé afin de justifier de
l'atteinte du seuil de dépollution précité. En cas d'arrivée d'eaux souterraines en fond de fouille, les
investigations doivent être étendues à la nappe alluviale rencontrée.
Au terme du chantier, les zones d'excavation sont rebouchées au moyen de matériaux inertes sains.
Les zones excavées comportant des surfaces bétonnées sont remises en état à l'identique.
A cette fin, l'exploitant établit avant intervention, un état des lieux des zones à excaver.
Dans les conditions décrites à l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement, à l'issue des travaux de
dépollution et dans un délai de deux mois, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 512-6-1, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le présent arrêté.
Article 2 - Mesure de gestion de la pollution au plomb dans les sols
La société Derichebourg-Environnement Revival est tenue de procéder à l'excavation des sols pollués
du site de Saint-Germain-du Puy situé rue Voltaire, parcelles ZI 321 et 92, en considérant un seuil de
dépollution de 100 mg/kg de matière sèche pour le paramètre plomb.
Ces excavations concernent a minima les zones identifiées dans le rapport « infos et diag » (version
23/224/RA/001/01_V3_Infos Diag) aux points de sondage identifiés S7, S12, P5-1, P6-1, à une profondeur
minimale de 1,5 mètre.
Les terres polluées sont évacuées dans une installation dûment autorisée. Des prélèvements de sols
sont réalisés en parois et fond de fouilles et analysés par un laboratoire agréé afin de justifier de
4/8
l'atteinte du seuil de dépollution précité. En cas d'arrivée d'eaux souterraines en fond de fouille, les
investigations doivent être étendues à la nappe alluviale rencontrée.
Au terme du chantier, les zones d'excavation sont rebouchées au moyen de matériaux inertes sains.
Les zones excavées comportant des surfaces bétonnées sont remises en état à l'identique.
A cette fin, l'exploitant établit avant intervention, un état des lieux des zones à excaver.
Dans les conditions décrites à l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement, à l'issue des travaux de
dépollution et dans un délai de deux mois, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 512-6-1, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le présent arrêté.
Article 3 - Pollution des sols au mercure
Article 3-1
La société Derichebourg-Environnement Revival est tenue de procéder dans les sols excavés aux points
de sondage S7, S12, P5-1, P6-1, P7-1 (déjà concernés par une excavation et une élimination aux articles 1
et 2 du présent arrêté) a des prélèvements de sols réalisés en parois et fond de fouilles et analysés par
un laboratoire agréé afin de caractériser la nature du mercure et de ses composés identifiés à ces
points de sondage.
Cette analyse réalisée par un organisme agréé précisera la nature du mercure et de ses composés
disponibles pour volatilisation ou lessivage.
Article 3-2
Dans le cas ou les analyses prescrites à l'article 3-1 de cet arrêté concluent en la présence d'une forme
de la fraction mobile du mercure (disponible pour volatilisation) :
l'exploitant poursuit l'excavation des zones identifiées dans le rapport « infos et diag » (version
23/224/RA/001/01_V3_Infos Diag) aux points de sondage identifiés P5-2, P6-2, P8-2, P9, P11 et P14 à une
profondeur minimale de 1,5 mètre.
Les terres polluées sont évacuées dans une installation dûment autorisée. Des prélèvements de sols
sont réalisés en parois et fond de fouilles et analysés par un laboratoire agréé afin de justifier de
l'atteinte du seuil de dépollution de 0,1 mg/kg de matière sèche correspondant au bruit de fond
géochimique indiqué par l'exploitant.
En cas d'arrivée d'eaux souterraines en fond de fouille, les investigations doivent être étendues à la
nappe alluviale rencontrée.
Au terme du chantier, les zones d'excavation sont rebouchées au moyen de matériaux inertes sains.
Les zones excavées comportant des surfaces bétonnées sont remises en état à l'identique.
A cette fin, l'exploitant établit avant intervention, un état des lieux des zones à excaver.
Dans les conditions décrites à l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement, à l'issue des travaux de
dépollution et dans un délai de deux mois, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 512-6-1, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le présent arrêté.
Article 4 - Évaluation et mesures de surveillance de l'impact sur les eaux souterraines
La société Derichebourg-Environnement Revival est tenue de mettre en œuvre, à ses frais à compter
de la date de notification du présent arrêté, les mesures de surveillance des eaux
souterraines suivantes :
Établissement sous 2 mois, d'un bilan de l'état des piézomètres référencés PZ1, PZ2 et PZ3, dans le
rapport « 23.224.RA.001.01_V3_INFOS DIAG » en conformité avec les normes en vigueur.
Ce bilan est transmis à l'inspection des installations classées sous 2 mois, assorti des actions entreprises
afin de remédier aux éventuels défauts constatés et assorti d'un échéancier de remise en état qui ne
pourra pas excéder sous 4 mois.
5/8
Semestriellement, et si possible dans des configurations hydrologiques contrastées, les niveaux
piézométriques et des prélèvements sont effectués dans la nappe au niveau des piézomètres
référencés ci-dessus PZ1, PZ2 et PZ3.
Les eaux prélevées font l'objet de mesures des substances suivantes pour une durée minimale de
quatre années :
 pH ;
 Conductivité ;
 Oxygène dissous ;
 Hydrocarbures totaux (HCT) C10-C40 ;
 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;
 Eléments traces métalliques : Mercure (Hg) ; Arsenic (As) ; Cadmium (Cd) ; Chrome (Cr) ; Cuivre
(Cu) ; Nickel (Ni) ; Plomb (Pb) ; Zinc (Zn).
Les eaux prélevées font l'objet de mesures des substances suivantes pour une durée minimale d'une
année :
Nom Abréviation N° CAS Code Sandre
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6560
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
6/8
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane
sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Les prélèvements sont exécutés selon la norme AFNOR FD-X-31-615 par un organisme compétent et les
analyses sont réalisées par un laboratoire agréé. Les conditions de mesures sont fixées par les normes
correspondant à chaque paramètre.
Un rapport est transmis annuellement à l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Ce rapport comporte en particulier :
Les relevés des niveaux piézométriques, les résultats des analyses, un récapitulatif de l'évolution de la
qualité des eaux depuis le premier contrôle réalisé en 2016, et d'une manière générale, tout
commentaire utile à une bonne compréhension des résultats.
Toute anomalie est signalée dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les conditions de réalisation de ces contrôles et analyses pourront être modifiés sur demande motivée
de l'exploitant, au vu des résultats obtenus, et après avis de l'inspection des installations classées.
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 5
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Germain-du-Puy et peut y être
consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Germain-du-Puy pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins du maire de Saint-Germain-du-Puy à la préfecture du Cher,
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'acte
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l e présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré par courrier auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex 1 ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr, par :
1° : l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° : les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie de Saint-Germain-du-Puy pendant une durée minimum d'un mois ;
7/8
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l' État dans le Cher, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers
intéressés.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGES
CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - Direction générale de la prévention des
risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et
2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société
Derichebourg-Environnement Revival , rue Voltaire, ZI les Distraits , 18390 Saint-Germain-du-Puy ), à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire et la maire de Saint-Germain-du-Puy sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société
Derichebourg-Environnement Revival.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Mohamed ABALHASSANE
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions à l'encontre de la société Derichebourg-Environnement Revival, exploitant une
installation de stockage et de récupération de déchets et de métaux sur le territoire de la commune de Saint-Germain-du-Puy
8/8