=nPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0129 du 5 février 2026
adaptant les prescriptions applicables à la société PAPREC GRAND EST
pour le site exploité sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V et les articles L. 511-1, L. 516-1, R. 516-1 et
suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, modifiant l'article L. 513-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de
la directive IED ;
Vu l' arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l' arrêté ministériel 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre des rubriques n° s 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/8
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1.377 du 14 mars 2006 autorisant l'exploitation par la société ISS
ENVIRONNEMENT d'un centre de transit de déchets industriels spéciaux, de déchets toxiques en
quantités dispersées et de sables de curage Z.I des Orchidées à la Chapelle-Saint-Ursin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2009.1.1034 du 24 juin 2009 relatif à la provenance des
déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.1.2245 du 30 décembre 2009 relatif à la surveillance initiale de l'action
de réduction des substances dangereuses dans le milieu aquatique pour les rejets d'eaux pluviales de
l'établissement exploité par la société ISS ENVIRONNEMENT Z.I des Orchidées à la Chapelle-Saint-
Ursin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-DDCSPP-162 du 10 octobre 2012 portant mise à jour de
la situation administrative et prenant en compte des demandes de modification de la société NCI
ENVIRONNEMENT pour le site qu'elle exploite Z.I des Orchidées à La Chapelle-Saint-Ursin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DDCSPP-010 du 20 janvier 2015 concernant la demande
de modification des conditions d'exploiter et la demande de rupture de traçabilité des déchets
présentée par la SAS NCI ENVIRONNEMENT pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DDCSPP-200 du 1 er décembre 2015 fixant le montant
des garanties financières ;
Vu l'arr êté préfectoral complémentaire n° 2017-DDCSPP-076 du 6 juin 2017 concernant les
modifications des conditions d'exploiter ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0513 du 19 mai 2021 autorisant la société PAPREC CRV exploitant un
centre de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de la
Chapelle-Saint-Ursin, ZI des Orchidées, 6 avenue Louis Billant, à modifier ses conditions d'exploiter ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la lettre préfectorale du 20 juillet 2023 prenant acte de modifications de conditions d'exploiter de
la société PAPREC CRV, notamment la création d'un nouveau bâtiment de stockage de déchets
dangereux et le déplacement du stockage de déchets d'amiante ;
Vu la lettre préfectorale du 24 septembre 2024 actant l'abrogation de l'article 10, relatif aux garanties
financières, de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 susvisé ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé en octobre 2019 ;
Vu le courrier du 21 janvier 2025 par lequel la société PAPREC GRAND EST informe du changement
d'exploitant à son profit des installations situées au 6 avenue Louis Billant ZI Orchidées à la chapelle
Saint-Ursin ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 13 août 2025 et complété les 10
octobre 2025 et 20 novembre 2025, relatifs aux modifications des conditions d'exploiter ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 décembre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire notifié à l'exploitant par courriel le 14 janvier 2026 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 janvier 2026 ;
Considérant que, par le dossier susvisé, l'exploitant fait part des modifications consistant en l'ajout
d'une activité de transit d'ordures ménagères sur le site ainsi qu'une activité de déchetterie
professionnelle ;
2/8
Considérant que l'exploitant modifie des installations classées dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, sans incidence sur le régime de classement des
installations ;
Considérant que les modifications ne sont pas soumises à évaluation environnementale en application
de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les demandes de la société PAPREC GRAND EST ne constituent pas une modification
substantielle des conditions d'exploiter au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation
environnementale dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La société PAPREC GRAND EST, dont le siège social est situé 18 rue Blaise Pascal – 69680 CHASSIEU,
ci-après dénommée exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté
adaptant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2006.1.377 du 14 mars 2006 modifié autorisant
l'exploitation d'un centre de transit de déchets industriels spéciaux (DIS), de déchets toxiques en
quantités dispersées (DTQD) et de sables de curages sur le territoire de la Chapelle-Saint-Ursin.
Article 2
Les dispositions de l'article 1.2.1 (Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées) de l'arrêté préfectoral n° 2006.1.377 du 14 mars 2006 modifié sont remplacées
par les dispositions suivantes :
«
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Quantité maximale
autorisée
3550 Stockage temporaire e déchets dangereux ne relevant pas de la
rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux
rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale
supérieures à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur
le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte
A 719 tonnes
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux,
à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2719, 2792 et 2793
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans
l'installation étant:
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité
de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement,
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou
égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
A 719 tonnes
3/8
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Quantité maximale
autorisée
2716-2 Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation
de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719 Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à 100m3 mais inférieur à
1000 m3:
DC 950 m³
2714-1 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant supérieur ou égal à 10m3 mais inférieur à 1000 m³
D 650 m³
A (autorisation), DC (déclaration soumise au contrôle périodique) ou D (déclaration)
Quantité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
(*) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. »
Article 3
Les dispositions de l'article 1.2.4 (consistance des installations autorisées) de l'arrêté préfectoral du 14
mars 2006 modifiées par l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 janvier 2015 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
 un bâtiment de stockage des cuves à déchets industriels liquides ainsi que les ateliers
mécaniques et un garage pour hydrocureuses,
 un bâtiment de stockage des déchets dangereux de 724 m³ disposant de 5 alvéoles,
 un bâtiment de stockage de 170 m³ de déchets d'amiante (ancien bâtiment dédié au stockage
de déchets dangereux),
 une zone de stockage de déchets non dangereux composée de 9 alvéoles, dont 4 sous auvent ;
 une zones de 200m² de stockage de déchets inertes,
 une zone de stockage de 5 bennes formant la déchetterie professionnelle,
 un quai de déchargement à 3 emplacements de bennes,
 un parking de stationnement de 9 places de porteurs non déchargés de DIB, DIS et ordures
ménagères,
 deux parkings de stationnement de porteurs et bennes en attente d'utilisation pour un total de
20 places,
 une aire de ravitaillement en carburant,
 une aire de lavage,
 une station de traitement des eaux pluviales de ruissellement,
 Un pont-bascule routier hors sol,
 Un bâtiment de bureaux avec sous-sol. »
Article 4
Les dispositions de l'article 8.1.1 (Déchets admissibles et provenance des déchets) de l'arrêté préfectoral
du 14 mars 2006 modifiées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2009 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
4/8
« Les déchets admissibles dans l'installation sont :
 les déchets industriels dangereux solides et liquides hors déchets radioactifs,
 les déchets dangereux diffus,
 les déchets industriels non dangereux et les sables de curage dans les bennes réservées à cet
effet,
 les déchets d'amiante liée et d'amiante libre conditionnés,
 les déchets ménagers et assimilés,
 les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
 les charbons actifs usés,
 les déchets inertes,
 les déchets verts,
 la ferraille et les métaux.
Sont également admis sur site le stationnement, sur les emplacements réservés à cet effet et dans la
limite de capacité de ces emplacements, des véhicules et contenants suivants :
• porteurs non déchargés contenant les déchets ménagers et assimilés, les déchets industriels non
dangereux et les déchets industriels dangereux,
 camions hydrocureurs non vidangés contenant des déchets d'assainissement,
 les unités mobiles de filtrage contenant des charbons actifs.
Tout changement doit faire l'objet d'un dossier de déclaration selon les dispositions de l'article 1.6.1.
La provenance et la quantité maximale annuelle pour chaque type de déchets admis sur le centre sont
les suivantes :
Type de déchets Provenance
Quantité
annuelle
maximale
(en tonnes)
Déchets industriels
dangereux et déchets
dangereux diffus
Région Centre-Val de Loire et départements de
régions limitrophes (Nièvre, Allier, Vienne, Creuse
et Haute Vienne)
6 000
Déchets d'amiante liée et
d'amiante libre conditionnés
Région Centre-Val de Loire, départements de
régions limitrophes (Nièvre, Allier, Vienne, Creuse
et Haute Vienne) et région Ile de France
300
Déchets non dangereux non
inertes en mélange
Cher et départements limitrophes (Allier, Creuse,
Indre, Loir-et-Cher, Loiret et Nièvre) 3600
Charbons actifs France entière 1000
Boues et sables de curage Cher 450
Déchets ménagers et
assimilés
Cher et communes limitrophes du Cher
appartenant à l'un de syndicats de collecte ou de
traitement du département
19000
Déchets inertes
Région Centre-Val de Loire et départements de
régions limitrophes (Nièvre, Allier, Vienne, Creuse
et Haute Vienne)
8000
Déchets verts
Région Centre-Val de Loire et départements de
régions limitrophes (Nièvre, Allier, Vienne, Creuse
et Haute Vienne)
500
Ferraille / métaux
Région Centre-Val de Loire et départements de
régions limitrophes (Nièvre, Allier, Vienne, Creuse
et Haute Vienne)
300
5/8
Les capacités maximales de stockage des déchets dangereux sont les suivantes :
Type de déchets Quantité maximale sur
site
Déchets industriels
dangereux liquides
(activité de
regroupement des
cuves)
Acides 14 t
250 t
Eaux hydrocarburées 90 t
Autres (eaux souillées, effluents
graisseux, huiles claires et huiles
usagées)
146 t
Autres déchets
dangereux
Charbons actifs saturés 50 t
469 t
Emballages souillés 30 t
Boues pelletables 30 t
Déchets Toxiques en Quantités
Dispersées 135 t
Sables de curage 60 t
Déchets d'amiante liée et d'amiante
libre conditionnés 60 t
Hydrocarbures (camions porteurs en
transit contenant des déchets
d'hydrocurage)
104 t
»
Article 5
Les dispositions suivantes sont ajoutées à celles prévues à l'article 8.7 .1 de l'arrêté préfectoral du 19 mai
2021 :
« Les voies de circulation ont les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m,
- rayon intérieur de giration : 11 m,
- hauteur libre : 3,50 m,
- résistance a la charge : 13 tonnes par essieu.
Le bâtiment de stockage de déchets dangereux doit être accessible sur au moins deux faces par une
voie engin ayant les caractéristiques suivantes :
- largeur utile de 3 mètres,
- pente inférieure à 15 %,
- hauteur libre de 4,5 mètres,
- virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres en appliquant une sur-largeur de 15/R,
- force portante de 320 KN,
- la voie engin ne doit pas être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ni être
occupée par les eaux d'extinction,
- être libre de tout obstacle en tout temps,
- les flux thermiques de 3 KW/m² ne doivent pas atteindre la voie engin. »
Article 6
Les dispositions du premier alinéa de l'article 8.7 .1 de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
«8.7 .1 Implantation
Les stockages de déchets non dangereux sont implantés selon les dispositions suivantes :
6/8
Numéro
ilot
Contenu Rubrique Surface en m² Hauteur maximum
de stockage en m
Volume en m³
1 DND en mélange 2716 192 3 576
2 DND triés issus du tri effectué
sur le site, non valorisables
2716 96 3 288
3 Cartons ou plastiques ou bois 2714 96 3 288
4 Métaux 2713 60 3 180
5 Cartons ou plastiques ou bois 2714 40 3 120
6 Cartons ou plastiques ou bois 2714 40 3 120
7 Cartons ou plastiques ou bois 2714 40 3 120
8 Déchets verts 2716 40 3 120
9 Ferraille 2713 30 3 90
10 Déchets inertes 2517 200 3 600
17 Déchets ménagers 2716 105 2 210
[...]»
Article 7
Les dispositions de l'article 8.6.2 créé par l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 06 juin 2017 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Le déchargement et l'entreposage doivent être organisés de manière à limiter les envols de
poussières. Les déchets conditionnés sont déchargés avec précaution avec des moyens adaptés, en
veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de bennages sont interdites.
Les déchets d'amiante sont stockés dans le bâtiment situé sur la parcelle ZE0075 (ancien bâtiment de
stockage des déchets dangereux). »
Article 8
Les dispositions du titre 8 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2006 sont complétées par les dispositions
suivantes :
« 8.9 déchetterie professionnelle
La zone de déchetterie professionnelle dispose d'au maximum 5 bennes de capacité unitaire maximale
de 15 m³ de déchets non dangereux.
L'accès à cette zone fera l'objet d'une consigne spécifique visant notamment à réguler l'accès aux
installations et les circulations au sein du site. »
Article 9
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté complémentaire n° 2021-0513 du 19 mai 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er décembre 2015 sont abrogées.
Article 10
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
7/8
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18020
BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat de la nature - direction générale de la prévention des
risques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société
PAPREC GRAND EST, rue Blaise Pascal 69680 Chassieu), à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 11
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la Chapelle-Saint-Ursin et peut y être
consultée,
2° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la Chapelle-Saint-Ursin pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins du maire de la Chapelle-Saint-Ursin à la préfecture du Cher,
3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'acte
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire et le maire de la Chapelle-Saint-Ursin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PAPREC GRAND EST.
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Page 8/8 de l'arrêté préfectoral complémentaire adaptant les prescriptions applicables à la société PAPREC GRAND EST pour le
site exploité sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin
8/8