PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2023-12-18-00006 - Delegation de signature GALLAND Marie - 18122023
(2 pages) Page 3
DDFIP du Doubs /
25-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Jacques MARQUES, comptable
par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de
Montbéliard. (3 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte
administrative (avec sursis à exécution) M. Willy WETZEL, sur la commune
de Montrond-Le-Château (25660) (2 pages) Page 10
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2023-12-18-00006
Delegation de signature GALLAND Marie -
18122023
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2023-12-18-00006 - Delegation de signature GALLAND Marie - 18122023 3
Décision de délégation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé,
- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R.1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de
prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-
RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier
universitaire de Besançon (Doubs) ;
Vu la décision de titularisation de Madame Marie GALLAND, en qualité d'Adjoint des cadres hospitalier
classe normale en date du 01/06/2023 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à Madame Marie
GALLAND, responsable du service vie professionnelle, pour signer tous les actes suivants :
les certificats et attestations de situation,
les décisions de prolongation de décisions initiales,
les convocations à contrôles ou expertises médicales,
les courriers d'accord sous réserve de justificatifs,
les décisions de report de congés.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour le directeur général, et par délégation
La responsable du service vie professionnelle
Marie GALLAND»
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Article 3 :
La présente délégation peut étre retirée a tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 18 décembre 2023
TT Le directeur général
qessitaire o N Délégant
» 62<}},\Thierry GAMOND-RIU
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DDFIP du Doubs
25-2024-01-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Monsieur Jacques MARQUES, comptable par
intérim, responsable du service des impôts des
entreprises de Montbéliard.
DDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur
Jacques MARQUES, comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard. 6
La comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBELIARD 1 rue
Pierre Brossolette 25214 MONTBELIARD Cedex
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur RISS Pascal, Inspecteur principal, en mission de soutien :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence de la comptable, les adjoints ont toutes délégations pour agir en ses lieux et place

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :DDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur
Jacques MARQUES, comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard. 7
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
RISS Pascal Inspecteur
principal60 000 €60 000 €12 mois60 000 €
Alexis CLAUSSE Inspecteur15 000 €15 000 €12 mois15 000 €
Virginie LENOIR Contrôleur
principal10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Francine FAIVRE Contrôleur
principal10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Claude
SCHWANDERContrôleur
principal10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Catherine LEVIN Contrôleur
principal10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Soria SEBOUI Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Hélène FEUVRIER Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Carine ROYER Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Sylvie BOUVEROT Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Nathalie BERDIN Contrôleur10 000€10 000 €6 mois10 000 €
Marie DEPENAU Contrôleur10 000 €10 000 €6 mois 10 000 €
Jeanne VEILLEROT Contractuelle B 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Hayate DANDON Contractuelle B 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
Céline HAUDIQUET Agent
d'Administration
Principal2 000€2 000€6 mois2 000€
Halima BOUREZZOU Agent
d'Administration
principal2 000 €2 000 €6 mois 2 000 €
Stéphanie
SEIGNEURINAgent d'
Administration
principal2 000 €2 000 €6 mois2 000 €
Aurore BLAISON Agent d'
Administration
principal2 000 €2 000 €6 mois2 000 €DDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur
Jacques MARQUES, comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard. 8
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 02 /01/2024 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du DOUBS
A Montbéliard, le 02 JANVIER 2024
Le comptable par intérim, responsable de service
des impôts des entreprises,
Jacques MARQUESDDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur
Jacques MARQUES, comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard. 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-12-22-00003
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative (avec sursis à exécution)
M. Willy WETZEL, sur la commune de
Montrond-Le-Château (25660)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative (avec
sursis à exécution) M. Willy WETZEL, sur la commune de Montrond-Le-Château (25660) 10
E . ' Direction régionale de l'environnement,
de I'aménagement et du logement
PREFET de Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
rendant redevable d'une astreinte administrative (avec sursis à exécution) M. Willy WETZEL, sur la
commune de Montrond-le-Château (25660).
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-11, L.172-1 et suivants, L.511-
1, L.514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-03-10-00004 du 10 mars 2022 mettant M. Willy WETZEL en
demeure de régulariser la situation administrative de son installation de tri / transit / stockage
de déchets de diverses natures (VHU, ferrailles, etc.) au titre des installations classées :
VU l'arrêté n° 25-2023-12-07-00010 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs par intérim ;
VU le rapport d'inspection en date du 07 novembre 2023, relatif à la visite d'inspection du 28
septembre 2023 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'acte, transmis le 14 novembre 2023, en
application de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure susvisée, et qu'il convient de prendre
une sanction pour contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions applicables ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ASTREINTE
M. Willy WETZEL, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d'usages et de
récupération de métaux, sise chemin de Chenecey (parcelles 0259, 0203, 0058, 0057, 0288, 0115)
sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU, est rendu redevable d'une astreinte administrative
d'un montant journalier (jours calendaires) de 300 € (trois cents euros) jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté du 10 mars 2022 susvisé.
Adresse postale : 5 voie Giséle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.62.00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative (avec
sursis à exécution) M. Willy WETZEL, sur la commune de Montrond-Le-Château (25660) 11
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Il est sursis à I'exécution de l'astreinte administrative jusqu'au 31 décembre 2023.
Cette astreinte prend donc effet à compter du 1* janvier 2024.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement, par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de larticle L.171-8-II-19 du Code de
l''environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang
que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrété est notifié a M. Willy WETZEL.
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon
dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-Il-1°9 du code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte
ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Mme la Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs par intérim , Mme. la Maire de la commune de
Montrond-le-Château, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée.
Besançon, le 22 DEC. 2023
Le Préfet,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative (avec
sursis à exécution) M. Willy WETZEL, sur la commune de Montrond-Le-Château (25660) 12