PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-345
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-10-30-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" (3 pages) Page 3
64-2024-10-31-00003 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa"
(3 pages) Page 7
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2024-11-08-00001 - Arrêté modificatif portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée du foyer d'Ossau à Pau géré par la
congrégation des soeurs de Notre Dame de Charité du bon pasteur
d'Angers (2 pages) Page 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-11-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
et autorisation du système d'endiguement de protection des crues du
Gave d'Ossau (13 pages) Page 14
64-2024-11-08-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire à
certaines mesures s'appliquant au sein des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 28
64-2024-11-05-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du
PPRi sur la commune d'Arbonne (8 pages) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-11-08-00003 - Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des opérations électorales (3 pages) Page 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-11-06-00003 - AP convocation jury d'examen de secourisme - FFSS
(1 page) Page 45
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-30-00005
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à
l'Association "Txoko"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-30-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 3
| |
DES PYRENEES. Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
zest
Fraternité
Arrété n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour d'HENDAYE
A l'Association « Txoko »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif a la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
'Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1°" mars 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction ;.
Vu que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement par
l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette Poultice.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-30-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 4
CONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association « Txoko » en date du 26 février
2024;
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au
niveau national;
CONSIDERANT que le projet conçu par l'association intitulé « Point accueil jour d'Hendaye» figure
dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 »
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de quatre mille huit cents euros (4 800 €)
pour l'année 2024 (soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024) au bénéficiaire de l'aide ci-dessous
identifié :
- Dénomination : association Txoko
- N° SIRET : 514 821 511 00037
- N° CHORUS : 1001578424
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 79 route de Béhobie - 64700 Hendaye
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Président.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes en
difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements
adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge), un espace social, lieu d'accueil et de
convivialité. Cet espace est animé par des bénévoles; il est ouvert toute l'année, 5 matinées par
semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) de 8h00 à 12h. Les horaires peuvent être étendues
selon les besoins pendant la période hivernale en cas de grand froid ou en période de canicule.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,
catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission
« cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne. —
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO
- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM D'Hendaye,
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-30-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 5
- Code établissement : 10278
- code guichet : 02281
- Compte : 00020162501
- Clé RIB : 42
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64
010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, là directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
notifié à l'organisme.
'Pau, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emplet-de travail/et des solidarités
me
IsabellOGOLFIER
}
313
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-30-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-31-00003
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz à
l'Association "Kanttu Goxoa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-31-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,
és. du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz
A l'Association « Point accueil jour Kanttu Goxoa »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Vu l'arrêté. n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du. travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1°" mars 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction ;
Vu que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement par
l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-31-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 8
CONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association « Kanttu Goxoa » en date du 23
Janvier 2024 ;
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue a la réalisation des priorités fixées au
niveau national ;
CONSIDERANT que le projet conçu par l'association intitulé « Point accueil jour de Saint Jean de Luz»
figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 »
ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de neuf mille cing cent-quarante-et-un
euros et soixante-dix centimes (9 541,70 €) pour la période. du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 au
bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;
- N° SIRET : 523 500 536 00017 ;
- N° CHORUS : 1000386272 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz;
- Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Monsieur Stéphane
: ARGAGNON, co-présidents.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes en
difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements
adaptés à leurs besoins (collation, douches, laverie et sèche linge...), un lieu d'écoute, d'information,
d'orientation et d'accompagnement vers les services compétents. _
Cet espace est animé par deux salariés et des bénévoles. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
toute l'année. Des travailleurs sociaux sont présents sauf le mercredi matin.
Le Contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
llannexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,
catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission
« cohésion des territoires »..
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur. |
L''ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : KANTTU GOXOA —
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-31-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 9
- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM SAINT JEAN DE LUZ,
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02276
- Compte : 00020093501
- Clé RIB : 22
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni-par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le
bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques : .
_- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
notifié à l'organisme. |
Pau, le 31 octobre 2024
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des solidarités
IC
Isabelle GOLFIER
er
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-31-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 10
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-11-08-00001
Arrêté modificatif portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée du foyer d'Ossau à Pau
géré par la congrégation des soeurs de Notre
Dame de Charité du bon pasteur d'Angers
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-08-00001 - Arrêté modificatif portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée du foyer d'Ossau à Pau géré par la congrégation des soeurs de Notre Dame de Charité du bon
pasteur d'Angers11
MINISTERE . ef
DE LA JUSTICEDE LA PYRENEES
Éd ATLANTIQUES
ARRETE MODIFICATIF PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DU PRIX DE JOURNÉE DU
FOYER D'OSSAU A PAU GERE PAR LA CONGREGATION DES SŒURS DE NOTRE DAME DE CHARITE
DU BON PASTEUR D'ANGERS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R. 314-35 et R. 314-108,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté conjoint en date du 25 juin 2024, portant modification de |'autorisation de la Maison
d'Enfants a Caractére Social Foyer d'Ossau a Pau,
Vu l'arrêté portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire du 14 décembre 2023,
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-001 en date du 2 février 2024 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2024,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement
des décomptes de journées dans les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 30 octobre
2023 par l'association,
Vu le rapport budgétaire en date du 5 août 2024,
Vu le rapport modificatif en date du 19 septembre 2024,
Considérant que le tarif du 2°" alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2024 portant
fixation pour l'année 2024, du prix de journée du Foyer d'Ossau à Pau géré par la Congrégation
des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers, comporte une erreur de saisie,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du
Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETENT
Article 1 — Le prix de journée 2024, pour les prestations hébergement collectif et hébergement
diversifié du Foyer d'Ossau à Pau, gérées la Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du
Bon Pasteur d'Angers, est fixé à 165,21 € pour une activité prévisionnelle de 7 997 journées.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-08-00001 - Arrêté modificatif portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée du foyer d'Ossau à Pau géré par la congrégation des soeurs de Notre Dame de Charité du bon
pasteur d'Angers12
Article 2 - À compter du 1° novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de
l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé a 127,51 €.
A compter de cette méme date, conformément aux régles de décompte des journées d'absence
adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence
et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'éleve à 107,51 €.
Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans |'attente d'une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 165,21 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle décision,
conformément aux régles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission
permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence et jusqu'a 30 jours inclus, le
tarif appliqué s'élève à 145,21 €.
Article 4 — L'arrêté du 21 octobre 2024 portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée du
Foyer d'Ossau à Pau, géré par la Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon
Pasteur d'Angers, est annulé.
Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le délai
franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 — Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la
Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le 08 NOV. 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Pour le President du Conseil départemental,
Pour le Préfet et par délégation Par délégation, _
Le Setrétaire dépéral A Wedd FSA re 3 P oil ie 14 ty
Samuyél GESRET Annie SCHMITT
Directrice générale adjointe des Solidarités humaines
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-08-00001 - Arrêté modificatif portant fixation
pour l'année 2024 du prix de journée du foyer d'Ossau à Pau géré par la congrégation des soeurs de Notre Dame de Charité du bon
pasteur d'Angers13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-04-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires
et autorisation du système d'endiguement de
protection des crues du Gave d'Ossau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et autorisation du
système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 14
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2024-
portant prescriptions complémentaires et autorisation du système d'endiguement de
protection contre les crues du Gave d'Ossau
sur la commune d'Aste-Béon
Gestionnaire : Communauté de communes de la Vallée d'Ossau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment s on livre II et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1
et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi
que son article L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées-At -
lantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir -
mation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles rela -
tives aux ouvrages de prévention des inondations ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 15
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou amé -
nagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ou -
vrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'existence du 13 février 2007 de la digue de protection de la commune d' Aste-
Béon, faite par la mairie d'Aste-Béon, en application de l'article L.214.6 III du code de l' environne-
ment ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/EAU/44 du 25 juin 2007 classant la digue de Béon comme digue intéres -
sant la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010355-0011 du 21 décembre 2010 classant C la digue de protection du
bourg de Béon au titre du décret n°2007.1735 du 11 décembre 2007 ;
VU le courrier en date du 4 octobre 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires
pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement en procédure simplifiée ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant à titre dérogatoire un report
supplémentaire de 4 mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de classe C,
dont la digue d'Aste-Béon, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'ar -
ticle R.562-14 du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation de la digue du bourg de Béon en système d'endiguement déposée
par la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau le 28 juin 2023, complétée le 2 octobre
2023 et le 6 septembre 2024 ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;
VU les avis du 26 juillet 2023, du 9 avril 2024 et du 15 octobre 2024 du servi ce de contrôle de la sé -
curité des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 16
et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement
d'Aste-Béon ;
VU la convention de mise à disposition des ouvrages de la commune d'Aste-Béon, titulaire de l'arrê -
té préfectoral du 21 décembre 2010 susvisé, à la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau si -
gnée le 25 juillet 2024 ;
VU l'avis du gestionnaire en date du 25 octobre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à
la consultation prévue par l'article R.181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portée
par la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau en charge de la compétence en gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endi -
guement par l'établissement d'actes en la forme administrative avec les propriétaires privés est en
cours et que la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau a obtenu des accords de principe
de ces mêmes propriétaires ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible
avec le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
– repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date
de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hy -
drauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité,
– ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un
arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environne -
ment ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent arrêté l'échelle limnimétrique constituant le
point de référence de la mesure du niveau de protection du système d'endiguement d'Aste-Béon
n'est pas installée ;
CONSIDÉRANT les conclusions et recommandations de la visite technique approfondie du 20 oc -
tobre 2022.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 17
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
A rticle premier : Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de l'arrêté
préfectoral antérieurAncien titulaire
de l'arrêté préfec-
toral antérieurRéférences des ar -
ticles dont les pres -
criptions sont tou -
jours applicablesRéférences des articles dont les
prescriptions sont supprimées
ou modifiées
Arrêté Préfectoral
n°2010355-0011 du 21
décembre 2010 relatif
au classement de la
digue de protection
du bourg de BéonCommune d'Aste-
BéonArticle 4 Supprimés : Tous les articles ex -
cepté l'article 4
A rticle 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté de communes de la Vallée d'Ossau (CCVO), représentée par son Président, et dont
le siège social est situé au 1 avenue des Pyrénées – 64 260 Arudy, est bénéficiaire de la présente au -
torisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé
ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1
du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
A rticle 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave d'Ossau tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code
de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » sui-
vantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de préve -
nir les inondations et les submersions :
– système d'endiguement au sens de l'article R.
562-13Autorisation
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 18
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
A rticle 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endi -
guement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune d'Aste-Béon, défini par le
bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe du présent arrêté, est constitué d'un seul
tronçon homogène :
NomLongueur (m) Composition/Structure
Digue d'Aste-Béon 220Digue en remblai – Matériaux non-cohésifs sableux et gra -
veleux
Côté Gave d'Ossau : Présence d'enrochements
(D50=1,2 m) sur toute la longueur de l'ouvrage et d'une ris -
berme en berge sur la partie aval. Absence de franc-bord
en amont.
Le système d'endiguement ne comporte aucun ouvrage traversant de régulation des écoulements
hydrauliques.
Le linéaire total du système d'endiguement est de 220 m.
A rticle 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (30 personnes), le système d'endiguement décrit à l'art icle 4 relève de la classe C au sens
de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
A rticle 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti
par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum
de 445,2 mNGF à l'échelle limnimétrique située sur la culée rive gauche du pont de Béon à Aste-
Béon.
Ce niveau correspond à une crue du Gave d'Ossau d'environ 267 m³/s, soit une période de retour
trentennale (30 ans).
La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe.
A rticle 7 : Effectivité du système d'endiguement
Le système d'endiguement est effectif dès que l'ensemble des conditions cumulatives suivantes
sont satisfaites :
•avant le 31 décembre 2024 , installation de l'échelle limnimétrique et transmission au Préfet
des justificatifs associés intégrant son calage au niveau de protection et aux cotes de ges -
tion du système d'endiguement tel que défini dans le document d'organisation prévu à l'ar -
ticle 14 ci-après ;
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•a vant le 31 mars 2025, fournir au Préfet les justificatifs de l'acquisition de la maîtrise foncière
telle que décrite à l'article 22 ci-après ;
•avant le 30 juin 2025, supprimer les clôtures et les grillages présents sur l'ouvrage qui ne per -
mettent pas son inspection et son entretien.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pou -
voirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de satisfaire les conditions ci-dessus dans les
délais prescrits.
A rticle 8 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système
d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe.
A rticle 9 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone
protégée
La zone protégée fait partie de la commune d'Aste-Béon.
A rticle 10 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 30 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les élé -
ments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
A rticle 11 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement , les digues comprises dans le sys -
tème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
crues du Gave d'Ossau.
A rticle 12 : Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du sys -
tème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est
transmise par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge
de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par un orga -
nisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts
ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du Préfet.
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 20
A rticle 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son en -
vironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ou -
vrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circons -
tances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ou -
vrages hydrauliques et du service police de l'eau .
A rticle 14 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
des ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la sur -
veillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages res -
pecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. Il est en outre tenu à jour autant
que de besoin.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable
de ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nou -
velle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le do -
cument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protec -
tion garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues
d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compé -
tentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du pré -
sent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le bénéficiaire met à jour le document d'organisation avant le 31 décembre 2024 sur les points sui-
vants :
•intégrer la description du dispositif de mesure du niveau du Gave d'Ossau (échelle et sonde
le cas échéant) et les modalités de suivi du niveau à partir de ce dispositif (suivi visuel, télé -
transmission, alarmes…) ;
•annexer la convention établie avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour
l'installation de la station de mesure sur le pont de Béon (Route départementale 290) ;
•mettre en place un plan de gestion de la végétation décrivant notamment les modalités de
suivi et d'entretien (élagage, abattage, etc) des arbres présents sur ou à proximité immédiate
de l'ouvrage.
A rticle 15 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les
talus et sur une bande de 3 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisa -
tion prévu à l'article 14. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard
de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spéci -
fiques prévues au titre VI.
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A rticle 16 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un regist re au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'ex -
ploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorolo -
giques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes cir -
constances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau .
A rticle 17 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hy -
drauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant la
synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées
lors des vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de crues et lors des visites tech -
niques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environne -
ment, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris
ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois
suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2029 .
A rticle 18 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environ -
nement est réalisée avant le 31 décembre 2028 . Les visites techniques approfondies ultérieures sont
réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
A rticle 19 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvi -
sé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est
tenu de déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout
événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou sus -
ceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
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A rticle 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès no-
tification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans
détruire » (https://www.reseaux-et-canalisations. gouv .fr ) des coordonnées et zones d'implantation des ou -
vrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens
du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
A rticle 2 1 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments mécaniques
composant celui-ci
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéfi -
ciaire peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,
d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à
jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la
prochaine actualisation de l'étude de dangers.
TITRE V – MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
A rticle 2 2 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement
élargi d'une bande de 3 mètres en pied d'ouvrage afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et
de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'uti -
lité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document
d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour
autant que de besoin.
A rticle 2 3 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels tra -
vaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
A rticle 2 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, instal -
lés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préju -
9
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 23
dice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementa -
tions en vigueur.
A rticle 2 5 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou
de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
A rticle 2 6 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de répa -
ration courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance
auprès du Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substan -
tielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux ar -
ticles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir
un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration
d'un événement important pour la sûreté hydraulique défini à l'article 19.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction
ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
A rticle 2 7 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nou -
veau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des ar -
ticles R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A rticle 2 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou ac -
cident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HY -
DRAULIQUE s'appliquent (voir article 19).
A rticle 29 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors ser -
vice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en ser -
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 24
vice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environ -
nement.
A rticle 3 0 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du
code de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est
pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'ex -
ploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et la remise en état du site.
A rticle 3 1 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L.171-1, L.172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pé -
nales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de po -
lice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
A rticle 3 2 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'ob -
tenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
A rticle 3 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyré -
nées-Atlantiques.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera pu -
bliée sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée mi -
nimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la com -
mune d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système d'endigue -
ment pendant une durée minimum d'un mois.
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 25
A rticle 3 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 3 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'ar -
ticle R. 181-50 du code de l'environnement :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrê -
té ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention -
nés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pré -
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la déci -
sion, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabili -
té. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
A rticle 3 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Ma -
rie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le
président de la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau , le maire de la commune d'Aste-
Béon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE
Annexe : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement, de la zone protégée et du
lieu de référence de mesure du niveau de protection
Pau, le 04 novembre 2024
Le Préfet
12
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 26
ISL
Ingénierie
iM- :
Etude de dangers du système d'endiguement Ps
d'Aste-Béon "
Scénario 1 : Fonctionnement nominal
Légende à
© Point de référence FN
", Zone protégée VALLÉE D'OSSAL | LP Lo
MH Lit mineur gave d'Ossau à TT Fo à Hvpothèse du ecénario
Système d'endiguement Mai 2023 À : hf, aa
Venues d'eau i WY Le scénario 1 est celui du
0 400 200 || C7 HU 'onctionnement __ nominal du
Peu dangereuses m ; Se pee | système d'endiguement.
Mi Dangereuses> Modélisation d'une crue du gaveEM Particulièrement N : on d'Ossau dont le débit de pointe est
dangereuses Hide 267 ms, correspondant aug (i Ÿ Réalisé par : MQU \ niveau de protection : 445,2 m NGF
a Vérifié par : CPN pu au point de référence.
Fond de plan : Ortho 50 cm @ IGN 2020
Annexe : Plan de situation
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système d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-08-00002
Arrêté portant dérogation temporaire à
certaines mesures s'appliquant au sein des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-08-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire à certaines mesures s'appliquant
au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques 28
E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant dérogation temporaire à certaines mesures s'appliquant au sein des zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R211-48 et suivants et R. 211-80 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.1321-1 et suivants ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant désignation et
délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin
Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les demandes conjointes des présidents de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricole et des jeunes agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, reçu le 24 octobre 2024 et le
30 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
technologiques en date du 7 novembre 2024 ;
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au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques 29
CONSIDÉRANT le respect des dispositions générales relatives aux effluents d'exploitations agricoles,
conformément aux articles R-211-48 et suivants susvisés du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les données météorologiques de Météo France témoignant de pluies remarquables et
continues dans les Pyrénées-Atlantiques (stations de Pau-Uzein et Biarritz-Pays basque) du 1er au
30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces pluies sont exceptionnelles, tant par leur fréquence que par leur intensité ;
CONSIDÉRANT que la pluviométrie excédentaire depuis le 1er septembre a réduit la disponibilité des
capacités de stockages des effluents d'élevages ;
CONSIDÉRANT que le taux d'humidité des sols a empêché tout travail des champs et les récoltes
tardives des cultures a empêché l'épandage des fertilisants azotés de type II durant les périodes
autorisées par l'arrêté modifié du 19 décembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces conditions correspondent aux cas de dérogation possibles prévus par l'article
R. 211-81-5 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 :
PÉRIODES MINIMALES D'INTERDICTIONS D'ÉPANDAGE
Article premier : Objet de la dérogation
Par dérogation à l'application du 1° du I de l'article R. 211-81 du Code de l'environnement, l'autorisation
d'épandage des fertilisants azotés de type II au sens du tableau en annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre
2011 susvisé, est prolongée jusqu'au 15 novembre 2024 sous réserve des conditions décrites à l'article 2
ci-après.
Article 2 : Champ d'application de la dérogation
La dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage concerne uniquement les parcelles
situées en zones vulnérables aux nitrates du département des Pyrénées-Atlantiques où sont implantés :
- des cultures d'automne et de fin d'été dont le colza ;
- des cultures portes graines ;
- des couverts d'interculture longue.

L'épandage de fertilisant sur les repousses, sur les cannes de maïs grain, de sorgho grain et tournesol et
sur les couverts végétaux d'interculture composés de légumineuses pur demeure interdit.
La dérogation ne s'applique pas aux parcelles situées dans les Périmètres de Protection Rapprochés des
captages d'eau potable, et aux zones de protection des aires d'alimentation de captages délimitées
dans le cadre d'une procédure de zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE).
La présente dérogation ne dispense pas des autres conditions, y compris le respect des plafonds
d'épandages prévus par le I du programme d'action national et le I de l'article 2 du programme d'action
régional de Nouvelle Aquitaine susvisés.
Article 3 : Durée de la dérogation aux périodes minimales d'épandage
La dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage est valable pour la période du
1er octobre 2024 au 15 novembre 2024.

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au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques 30
TITRE 2 :
COUVERTURE VÉGÉTALE DES SOLS EN PÉRIODE PLUVIEUSE
Article 4 : Couverture végétale des sols
Par dérogation à l'application du 7° du I de l'article R. 211-81 du Code de l'environnement,
l'implantation obligatoire d'un couvert végétal d'interculture longue, au sens de point VII-2° de l'annexe
1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé, après récolte de la culture principale entre le 1er septembre
2024 et le 15 octobre 2024 , est prolongée jusqu'au 1er décembre 2024 au sein des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole.
Le délai de 15 jours pour réaliser le broyage fin des cannes puis l'enfouissement des résidus suite à la
récolte de maïs grain et sorgho grain récoltées est supprimé. Le broyage fin des cannes puis
l'enfouissement des résidus de récolte reste obligatoire avant le 1er décembre 2024.
Article 5 : Durée de la dérogation temporaire à la couverture végétale des sols en période pluvieuse
La dérogation à l'implantation des couverts est valable jusqu'au 1er décembre 2024.
TITRE 3 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
•soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier
adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l'application télérecours
https://telerecours.fr );
•soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques et sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pour une durée
minimale de deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le délégué régional de l'agence de service et de
paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 8 novembre 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
Copie à :
- Madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
- Madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
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au sein des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-05-00007
Arrêté portant prescription de la révision du PPRi
sur la commune d'Arbonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du PPRi sur la commune
d'Arbonne 32
if ÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Pare Urbanisme, risques
Fraternité
Arrêté n°
portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) sur la commune d'Arbonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-10-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et
autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au Cas par cas;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/190-11 en date du 9 juillet 2003 approuvant le plan de prévention des
risques d'inondation de la commune d'Arbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET ;
direction départementale des territoires et de la mer des
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www pyrenees-atlantiques gouv fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du PPRi sur la commune
d'Arbonne 33
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones
inondables ;
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en
zones inondables ;
VU la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête
Xynthia du 28 février 2010 ;
VU la décision de la mission régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine n° MRAe
2022DKNA237 du 19 décembre 2022 après examen au cas par cas, en application de l'article R.
122-17 du code de l'environnement, précisant, dans son article 1°, que le projet de révision du PPRi
de la commune d'Arbonne n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Arbonne est exposée à des risques d'inondation résultant du
débordement de cours d'eau cumulés à une rehausse du niveau marin liée au
changement climatique, et que la crue de référence du PPRi approuvé résulte d'une
modélisation hydraulique ancienne ;
CONSIDÉRANT que les nouveaux outils de modélisation, les modèles numériques de terrain et les
derniers évènements survenus sur l'Uhabia apportent des éléments de précision
contribuant à l'amélioration de l'aléa de référence inondation ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des
risques naturels d'inondation et qu'une mise en comptabilité avec le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne requiert de réviser le plan
de prévention des risques d'inondation d'Arbonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'évaluer les zones exposées aux risques d'inondation, de délimiter les
zones sur lesquelles l'occupation ou l'utilisation du sol de la commune d'Arbonne
doivent être contrôlées et réglementées du fait de leur exposition à ces risques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : La révision du plan de prévention des risques d'inondation est prescrite sur le territoire
communal d'Arbonne.
Article 2: La révision du plan de prévention des risques d'inondation traite des phénomènes
d'inondation par crues rapides des cours d'eau, notamment ceux liés aux débordements de |'Uhabia et
de ses principaux affluents.
Le périmètre de la zone inondable mis à l'étude pour le PPRi de la commune d'Arbonne correspond à
celui défini sur la carte au 1/15 000, annexée au présent arrêté.
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d'Arbonne 34
Article 3 : En qualité de service déconcentré de l'État, la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques est chargée de la procédure de révision du plan de prévention
des risques d'inondation de la commune d'Arbonne, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Association
Conformément à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, sont associés à la procédure de révision
du plan de prévention des risques d'inondation, les représentants :
- de la commune d'Arbonne ;
- dela Communauté d'agglomération du Pays basque.
Une réunion des personnes associées est organisée aux différentes étapes clés du projet de révision du
plan de prévention des risques d'inondation.
Article 5 : Concertation
La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s'effectuera durant toute la
durée de la procédure de révision du PPRi selon les modalités suivantes :
- mise à disposition des documents du projet PPRi sur le site Internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques au fur et à mesure de leur élaboration (https://www.pyrenees-
atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/
Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration).
- mise en place d'une réunion publique.
Un bilan de la concertation sera établi et annexé au dossier de PPRi soumis à enquête publique.
Article 6 : Consultation
Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation sera soumis pour avis, avant
enquête publique, aux organismes suivants :
- la commune d'Arbonne ;
- la Communauté d'agglomération du Pays basque ;
- la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
- le Centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine.
À défaut de réponse des organismes dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du
courrier de consultation, leur avis sera réputé favorable.
Article 7 : Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation est soumis par le préfet
à une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 123-16 et
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
Article 8 : Le plan de prévention des risques d'inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans qui
suivent l'arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par
arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent (afin notamment de prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations).
Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux
(2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit à l'issue d'un
recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la
réception de la demande (décision implicite de rejet).
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www pyrentes-atlsntiques.gouv fr 3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du PPRi sur la commune
d'Arbonne 35
Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition
Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie d'Arbonne, à la diligence du maire, et au
siège de la Communauté d'agglomération du Pays basque, à la diligence du président, pendant un mois
(1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire d'Arbonne et un certificat du président de la Communauté d'agglomération du
Pays basque justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées au sous-préfet de Bayonne, au directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au maire d'Arbonne, et au
président de la Communauté d'agglomération du Pays basque.
Article 12 : L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie
d'Arbonne, de la Communauté d'agglomération du Pays basque, de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, de la sous-préfecture de Bayonne et de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques, aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelles de leurs bureaux
respectifs.
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-
risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-
elaboration.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous:préfet de Bayonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques, le maire d'Arbonne, le
président de la Communauté d'agglomération du Pays basque, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le . 5 NOY. 202 4
Le Préfet,
Pour le-Préfet r délégation
Le Secréfaire génér
~ .
Samuel GESRET
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse —- CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 4/4
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d'Arbonne 36
Commune d'Arbonne
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Légendes
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Fond cartographique : © IGN Scan 25 ® | Echelle : 1 / 15 000
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du PPRi sur la commune
d'Arbonne 37
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas, sur
la révision des plans de prévention du risque inondation du
cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes |
de Bidart et d'Arbonne (64) portée par le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
n°MRAe 2022DKNA237
dossier KPP-2022-13308
Décision après examen au Cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable »
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021 et du 16 juin 2022 portant nomination
des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 16 juin 2022 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de
compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des
articles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci-
dessus, déposée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, reçue le 24 octobre 2022, par laquelle celui-ci
demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation
environnementale à l'occasion de la révision des plans de prévention du risque inondation du cours d'eau de
l'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) ;
Vu la consultation de l'Agence régionale de santé en date du 28 octobre 2022 ;
Décision n°2022DKNA237 du 19 décembre 2022
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du PPRi sur la commune
d'Arbonne 38
Considérant que les plans de prévention du risque inondation (PPRi) des communes de Bidart et d'Arbonne
ont été approuvés le 9 juillet 2003 ; que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques souhaite engager leur révision
afin :
° de tirer parti de l'évolution des outils géomatiques permettant une évaluation plus précise des aléas ;
+ de redéfinir la crue de référence des deux PPRi en tenant compte, d'une part, des phénomènes
observés sur le territoire depuis l'approbation des plans, d'autre part des études hydrauliques
réalisées par les communes concernées dans le cadre des programmes d'action et de prévention
des inondations qui les concernent ;
Considérant que les communes de Bidart et d'Arbonne sont situées le long du cours d'eau de l'Urabia ;
Considérant que les communes de Bidart et d'Arbonne sont couvertes par des plans locaux d'urbanisme
approuvés respectivement le 16 décembre 2011 et le 20 juillet 2019 , le PLU d'Arbonne ayant fait l'objet d'un
avis de la MRAe en date du 31 octobre 2018 ;
Considérant que des cartes des zones inondables redéfinies dans le cadre de la révision sont présentées
dans le dossier; qu'elles font apparaître une extension des zones concernées par rapport aux PPRi
approuvés en 2003 ; que les zones inondables sont portées de 71 hectares à 93 hectares s'agissant de
Bidart, et de 113 hectares à 130 hectares pour ce qui concerne la commune d'Arbonne;
Considérant que les zones urbaines impactées par l'extension de la zone inondable sont présentées dans le
dossier ; qu'en particulier la zone inondable actualisée de la zone d'activité de « Bassilour » à Bidart recouvre
13,25 hectares de la zone, contre 6,5 ha précédemment, sur une surface totale de 19,40 hectares ; que le
règlement de la zone s'attachera à réduire la vulnérabilité des entreprises implantées sur le site,
majoritairement classées en zone d'aléa faible ; qu'en cas d'impossibilité de maintenir certaines activités sur
site, trois hectares sont disponibles hors zones inondables sur la zone d'activité de Bassilour afin de
relocaliser les activités inondables ; que le dossier ne prévoit pas d'autres incidences en matière de report
d'urbanisation ;
Considérant que le territoire de la commune de Bidart intersecte une partie du site Natura 2000 Falaises de
Saint-Jean-de-Luz à Biarritz référencé FR7200776 au titre de la directive « Habitats naturels, faune, flore » ;
que les parties du site concernant le territoire communal sont classées en zone naturelle N du plan local
d'urbanisme de Bidart, et sont situées en zone d'aléa fort ; qu'à ce titre, les constructions y seront interdites ;
Concluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de révision
des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) n'est
pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de
l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative a l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement ;
Décide :
Article 1°: .
En application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement et sur la base des informations fournies par
la personne responsable, le projet de révision des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les
communes de Bidart et d'Arbonne (64) présenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est pas soumis a
évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles les projets présentés peuvent être soumis
par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ces plans, des autorisations
administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis. |
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de révision des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et
de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) est exigible si ceux-ci, postérieurement à la |
présente décision, font l'objet de modifications. |
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_ 2018-7028 plu arbonne ae collegiale-1 signe.pdf
Décision n°2022DKNA237 du 19 décembre 2022
N)EsuJ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du PPRi sur la commune
d'Arbonne 39
Article 3:
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
http:/Avww.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de
l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du
public.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
&$ES
Raynald Vallée
| Voies et délais de recours | |
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
ll doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l'autorité
environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
- décision dispensan réalisation d'une év ion envir n
Décision n°2022DKNA237 du 19 décembre 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arrêté portant prescription de la révision du PPRi sur la commune
d'Arbonne 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-08-00003
Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des opérations électorales
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-08-00003 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des
opérations électorales 41
ae EW RENEES. Direction de la Citoyennete, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Healité Territorial
Fraternité z 5Bureau des élections et
des Affaires Générales
ÉLECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Scrutin du 31 janvier 2025
ARRÊTE
portant constitution de la Commission d'Organisation
des Opérations Electorales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral,
VU le livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-38 et suivants,
VU les désignations faites par le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
de la Poste ainsi que par le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1er — A l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Pyrénées-
Atlantiques, est instituée une commission d'organisation des opérations électorales.
Article 2 - Cette commission est composée des membres suivants :
* Le Président :
-Le secrétaire général de la préfecture Monsieur Samuel GESRET représentant le préfet, président ; en
cas d'empêchement Monsieur Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial ou Madame Gabrielle CLAVERIE, chef du bureau des élections et de la
réglementation générale ;
* Membres avec voix délibérative :
- M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer ; en cas d'empêchement, il sera
remplacé par Mme Marine CHAVANNE ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-08-00003 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des
opérations électorales 42
- Mme Sylvie ZALDUA, administratrice de l'État, représentant le directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
- M. Bernard LAYRE, président de la chambre d'agriculture, assisté de M. Marc Aramendi; en cas
d'empêchement, il sera remplacé par M. Pierre MOUREU ;
La commission est assistée par un représentant du directeur départemental de la Poste: Mme Joëlle
GUINET.
* Membres avec voix consultative :
- Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un membre du bureau des élections de la préfecture.
Article 3 : Le siège de la commission d'organisation est fixé à la préfecture de Pau.
Article 4 : La commission d'organisation est chargée :
> D'adresser à chaque électeur, au plus tard le 21 janvier 2025, dans une enveloppe fermée :
- Une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes sollicitant le suffrage de l'électeur,
documents dont elle aura auparavant vérifié la conformité aux dispositions des articles R. 511-36 et R.
511-37 du code rural et de la pêche maritime;
- les instruments de vote par correspondance (enveloppe de vote, enveloppe d'envoi) et de vote
électronique, ainsi qu'une notice explicative sur les deux modalités de vote.
> D'organiser la réception des votes ;
> D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-45-5, R.
511-45-8, R. 511-46 à R. 511-48-3 et de proclamer les résultats, conformément à l'article R511-49 ;
> De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du
président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches
matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du
président de la commission.
Article 5 : Le mandataire de chaque liste doit remettre au président de la commission de propagande :
- les circulaires d'un nombre correspondant à celui des électeurs inscrits dans le collège concerné,
augmenté de 5%,
- les bulletins de vote, d'un nombre supérieur de 20% au nombre des électeurs inscrits dans le collège
concerné,
le mardi 7 janvier 2025 à 12 heures au plus tard, à la Maison de l'agriculture, 124 boulevard Tourasse,
64000 Pau.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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opérations électorales 43
Article 6 : La circulaire aura un format de 210 mm x 297 mm. Les bulletins de vote auront un format de
148 mm x 210 mm ; le papier sera blanc, d'un grammage compris entre 60g et 80 g au mètre carré.
Article 7: || est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou
autres documents.
A partir de la veille du scrutin a zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser pour tout
moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractére de propagande électorale.
Article 8: Le présent arrété sera notifié au président et aux membres de la commission ; il sera publié
au recueil des actes administratifs.
Pau, le où A8 NOV, geet
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Se étaire re épérat
Samu GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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opérations électorales 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-06-00003
AP convocation jury d'examen de secourisme -
FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-06-00003 - AP convocation jury d'examen de secourisme - FFSS 45
PREFET oc Direction des sécurités
DES PYRENEES- . PR
ATLANTIQUES Service interministériel de
de défense et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-11-06-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme
(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen est convoqué le mercredi 13 novembre 2024 à 18h00 au 2 rue Darrichon -
64200 Biarritz.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Patrick LAXALT (formateur de formateurs - Protection civile 64)
- M. Clément RODOLFO (formateur de formateurs — FFSS 64)
- M. David LANGOT INBERG (formateur de formateurs — FFSS 64)
- M. Olivier BROUSSE (formateur de formateurs — SDIS 64).
Article 3: En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Patrick
LAXALT est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 novembre 2024
élégation,
ecteur de cabinetPour le Préfét é
Le sous-préfet,
Vincent NARD-LAFOUGRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-06-00003 - AP convocation jury d'examen de secourisme - FFSS 46