ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 115 – 2025
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-301-1 du 28 octobre 2025 réglementant temporairement, le vente, le
transport, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et interdisant la
distribution, l'achat et la vente à emporter de carburants dans le département du Haut-Rhin
3
Direction Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte
achat 8
Arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2025-300-SPAE-253 organisant la campagne de prophylaxie 2025-2026
pour les ruminants et les suidés d'élevage 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Reprise berge Weidbach à
Niedermorschwihr 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis de recrutement au titre de l'année 2025 d'agents techniques des Finances publiques
26

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, souspréfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté n° BSI 2025- 296-01 du 23 octobre 2025 ;Considérant la posture du plan Vigipirate, sur l'ensemble du territoire national, au niveau « urgenceattentat » ;Considérant la pratique, très répandue dans le Haut-Rhin, de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques ; que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence degénérer des attroupements significatifs de personnes sur la voie publique, y compris des phénomènesde bandes;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburant oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,de précurseurs d'explosifs, en particulier sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements, sontde nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personneset aux biens ;Considérant que l'usage des artifices de divertissement et engins pyrotechniques est très régulièrementdétourné pour être utilisé à l'encontre des forces de sécurité intérieure, a l'occasion de manifestationsfestives, revendicatives ou de rassemblements spontanés ;Considérant les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait de l'usage d'artifices dans le département du Haut-Rhin, notamment à l'occasion dela soirée d'Halloween ;Considérant, ainsi, que la nuit du 31 octobre au 1° novembre 2024 s'est soldée en zone gendarmeriepar des incendies de poubelles dans les communes de Lutterbach, Rixheim, Illzach et Wittelsheim;qu'à Ensisheim, un groupe d'une quinzaine de personnes a tiré des feux d'artifices dans différentesdirections et qu'un individu a visé spécifiquement le mirador de la maison centrale; que le 1°novembre 2024 vers 18h20, un véhicule ventouse a été incendié à Wittelsheim ; que, dans cette mêmecommune, un autre véhicule a été incendié vers 21h50, avec prise a partie des gendarmes lors del'intervention ; qu'à Lutterbach, un incendie de véhicule a également été enregistré vers 23h10 ;Considérant que, lors de la nuit d'Halloween, des incendies de voiture et de deux-roues ont étéégalement signalés en zone police, à Mulhouse et Wittenheim ; que des incendies de poubelles ont étérelevés à Mulhouse (5), à Colmar (4) et à Wittenheim (4), avec prise à partie des forces de l'ordre surMulhouse (4) et Colmar (1) ; qu'il en a résulté une forte mobilisation des forces de sécurité intérieure surl'ensemble du département lors de la soirée d'Halloween ;Considérant que, dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 octobre 2025, un incendie de poubelles a étésignalé à Mulhouse dans le quartier Drouot; que l'équipage de la police municipale sollicité pourintervenir, a été visé par des engins pyrotechniques de type mortiers et qu'un véhicule de service a ététouché;Considérant que l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques surla voie publique, d'autant plus en période de posture Vigipirate « urgence attentat » :- est susceptible de provoquer des alertes infondées à destination des forces de l'ordre et de lesdétourner de leur mission de sécurité,- est de nature à créer des mouvements de panique,- pourrait couvrir des détonations d'armes à feu et masquer une attaque réelle.
Considérant les risques liés a la manipulation de récipients de carburants et les incendies volontairessusceptibles d'en découler lors de la nuit d'Halloween ;Considérant qu'il y a lieu d'anticiper tout risque de débordements pouvant naître de rassemblementsnon déclarés et soudains lors de la nuit d'Halloween du 31 octobre 2025 ;Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordreset les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur lesforces de l'ordre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques ;Considérant que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont déjà très fortementmobilisées sur l'ensemble du territoire et dans le département afin d'assurer la sécurité des personneset des biens lors de nombreuses manifestations d'ampleur;Considérant, dans ces circonstances, qu'une mesure réglementant temporairement, dans ledépartement du Haut-Rhin, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, ainsique la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburants, constitue la seule mesure de nature àpréserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnéedans le contexte actuel;
ARRETE:
Article 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés enmairie sur des espaces privés, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement descatégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté modifié du 17 décembre 2021 susvisé, sontinterdits dans l'ensemble du département du Haut-Rhin du mercredi 29 octobre 2025 à partir de 20h00au dimanche 2 novembre 2025 à 8h00.Article 2: L'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est égalementinterdite dans l'ensemble du département du Haut-Rhin, aux dates et horaires indiqués à l'article 1°* sur l'espace public ou en direction de l'espace public;* dans les lieux de grand rassemblement, ainsi qu'à leurs abords immédiats.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1°' et 2 du présent arrêté.Article 4 : La distribution, la vente et l'achat de carburants en récipients transportables, sauf nécessitédûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité,sont interdits du mercredi 29 octobre 2025 à partir de 20h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 8h00.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessairespour faire respecter cette interdiction.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° BSI 2025- 296-01 du 23 octobre 2025 est abrogé.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeurinterdépartemental de la police nationale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin. A Colmar, le 28 octobre 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELEDELAIS ET VOIES DE RECOURS|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être consi-déré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX
ANNEXE ;Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée parl'arrêté ministériel modifié du 17 décembre 2021Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2
-
-
Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard a poudre noire F2 et F3Pétard a composition flash F2Fusée a effet de bang sonore F2 et F3Pot a feu en mortier F2 et F3
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 octobre 2025
portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe
1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite des plafonds fixés, une carte d'achat nominative.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 4 août 2025 portant délégation de signature pour
l'utilisation d'une carte achat est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 27octobre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Annexe 1
Porteur de carte d'achat Service Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
M. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 € 2 000 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 € 500 €
M. Pascal PERDU-ALLOY DDT 207 500 €
M. Arnaud REVEL DDT 354 2 000 €
M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
Mme Alice PERONNET PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €
M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 500 € 500 €
M. Jean-Christophe SCHNEI -
DER
PREF/SG 354 500 €
M. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
Mme Noémie PIASKOWSKI PREF/SP
Altkirch
354 1 000 € 1 000 €
M. Julien LE GOFF PREF/SP
Mulhouse
354 2 000 € 2 000 €
M. Charles LECONSTANT PREF/SP
Mulhouse
354 500 €
M. Hakim SALEMKOUR PREF/SP
Mulhouse
354 1 000 € 1 000 €
M. Thibaut WEISS PREF/SP
Mulhouse
354 1 000 € 1 000 €
M. Jacky HAUTIER PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Mme Caroline MERCIER PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
3
M. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 206 / 354 2 000 € 8 000 €
4
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 octobre 2025
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans chorus
formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint
en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait
et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent,
aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature pour
prescrire l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 27 octobre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d'aménagement du territoire
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT
Dominique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne -
mental
FRETE Gaëlle - GUILLOT Isabelle - HARTMANN Brice -
HUSSER Muriel – SPRINGINSFELD Julia
176 LUYE-TANET Christine – JACOBERGER Karine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
FANOVARD Gracienne – GUILLOT Isabelle –
HARTMANN Brice - HUSSER Muriel – LE COCQ
Stéphanie - LE GOURRIEREC Eugénie – MOLINA
LOPEZ Fabiola - MULLER Catherine - OSSARD Virginie
– RIEG Alexandre - WEISSENBACH Corinne
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
CHEBOUKI Nora
232 Vie politique, culturelle et associative CHEBOUKI Nora
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
BURGER Michèle- FANOVARD Gracienne – GONTIER
Christine – HUSSER Muriel – JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WILLIG
Fabienne
362 Écologie BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
BURGER Michèle- GONTIER Christine – GRILLOT
Sophie - JACOB Valérie – LEPPERT Dominique –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
754 Contribution à l'équipement des collec -
tivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécuri -
té et de la circulation routières
BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT
Dominique
3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT




ARRÊTE PREFECTORAL N° 2025-300-SPAE-253
organisant la campagne de prophylaxie 2025-2026 pour les ruminants et les suidés d'élevage

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen e t du conseil du 09 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Comm ission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste d es espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commissio n du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commissio n du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à
la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-1, L.203-4 et R.203-14 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 ju in 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Page 2 sur 5
Page 2 sur 5
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixa nt les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fi xant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de l'hypodermose bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fi xant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la polic e sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionn ées à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les me sures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant dé légation de signature à Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;

VU la convention bipartite signée du 15/10/2025 relat ive à la fixation des tarifs des interventions
relatives à des mesures de surveillance ou de préve ntion obligatoire mentionnées à l'article L.203-1
du code rural et de la pêche maritime ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin.

ARRÊTE

Disposition générale des prophylaxies obligatoires dans les troupeaux

Article 1
er – objet de l'arrêté

Le présent arrêté fixe pour la campagne 2025-2026 les prélèvements individuels et les tests à réaliser
au titre de la prophylaxie collective obligatoire des maladies des ruminants et des suidés.

L'arrêté préfectoral n° 2024-310-SPAE-358 organisant la campagne de prophylaxie 2024–2025 du 05
novembre 2024 est abrogé.

Article 2 – mise en œuvre des opérations de prophylaxie

Les opérations décrites dans le présent arrêté débu tent et doivent être achevées, sauf exigence
particulière fixée par le ministre chargé de l'agriculture :
• entre le 1
er novembre 2025 et le 30 avril 2026 pour les bovins ;
• entre le 6 novembre 2025 et le 31 juillet 2026 pour les ovins/caprins ;
• entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 pour les porcs.

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Elles sont réalisées et facturées par le vétérinair e sanitaire de l'exploitation aux tarifs fixés par la
convention bipartite du 15/10/2025 visée dans cet arrêté.

Toute intervention de prophylaxie collective doit être notifiée dans le registre d'élevage.

L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie
pour qu'elles se déroulent dans le délai prévu par la réglementation. Il lui appartient d'assurer
l'identification et la contention de ses animaux et la sécurité des intervenants.

Sauf cas de force majeure, les qualifications des c heptels dont la totalité des prophylaxies ne sont
pas terminées aux dates fixées ci-dessus seront sus pendues jusqu'à la réalisation des actions
correctives et la régularisation administrative. En l'absence de régularisation, les qualifications seront
retirées.


Modalités de prophylaxie collective obligatoire dans les cheptels de bovinés

Article 3 – rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Les cheptels bovins laitiers livrant en laiterie qu alifiés « Indemne d'IBR » doivent être soumis à un
prélèvement de lait de mélange par la laiterie qui est transmis aux laboratoires laitiers pour IBR.


Les bovins de plus de 24 mois des ateliers qualifié s « Indemne d'IBR » non contrôlés sur le lait de
grand mélange doivent être soumis à un prélèvement de sang pour la recherche de la rhinotrachéite
infectieuse bovine ; avec un maximum de 40 bovins pour les ateliers qualifiés depuis plus de 3 ans.


Les ateliers ne détenant pas de bovins de plus de 2 4 mois et les ateliers « non Indemne d'IBR »
doivent être testés sur les bovins de plus de 12 mois.


Article 4 – maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)

Le dépistage des veaux par prélèvement de cartilage es t obligatoire dans les 7 jours suivants la
naissance. Ce dépistage pourra être remplacé sur décision du GDS soit :

• par une surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange
produit par le troupeau contrôlé ;
• par une surveillance annuelle par analyses sérologi ques sur un sérum de mélange issu d'un
échantillon représentatif de bovins non marqués sér ologiquement et présents dans l'élevage
depuis au moins trois mois.

Article 5 – brucellose des bovinés et leucose bovine enzootique

Les cheptels bovins allaitants doivent être soumis à un dépistage annuel par prise de sang sur 20 %
des bovins âgés de plus de 24 mois.

Les cheptels bovins laitiers doivent être soumis à un contrôle sérologique sur un prélèvement de lait
de mélange par la laiterie qui est transmis aux laboratoires laitiers pour analyse.

Pour la recherche de leucose, les cheptels à prélev er sont ceux situés dans les communes classées
par le code INSEE de 68240 (ILLTAL) à 68309 (SIERENTZ) inclus.


Une recherche de brucellose et de leucose bovine en zootique doit être effectuée sur les
prélèvements de sang réalisés pour la détection de la rhinotrachéite infectieuse bovine si le
document d'accompagnement des prélèvements le précise.

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En l'absence de bovin de plus de 24 mois dans le tr oupeau, les sérums des animaux entre 12 et 24
mois prélevés pour recherche de la rhinotrachéite i nfectieuse bovine pourront servir à des fins de
recherche de brucellose, voire de leucose.

Article 6 – Disposition spécifique aux cheptels « dérogataires »

Les contrôles sérologiques ne sont pas obligatoires pour les ateliers d'engraissement appartenant à
des détenteurs dont la dérogation à la prophylaxie a été accordée par la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.


Modalités de prophylaxie collective obligatoire dans les cheptels de petits ruminants

Article 7 – brucellose des petits ruminants

Tous les cheptels ovins ou caprins du département qualifiés « officiellement indemne de brucellose »
des communes classées par le code INSEE de 68240 (I LLTAL) à 68309 (SIERENTZ) inclus, ainsi que
tous les cheptels ovins ou caprins en cours de qual ification « officiellement indemne de brucellose »
sont soumis à des prélèvements de sang pour la recherche de la brucellose.

Sont également concernés, les cheptels ovins ou cap rins dont la qualification « officiellement
indemne de brucellose » a été retirée.

Pour chaque troupeau, les animaux suivants doivent être prélevés :

• tous les petits ruminants mâles non castrés de plus de six mois ;
• tous les petits ruminants nouvellement introduits d ans l'exploitation depuis le contrôle
précédent ;
• toutes les femelles âgées de plus de six mois ou, s elon la taille du cheptel, au moins 25 % des
femelles avec un minimum de 50 prises de sang.

Article 8 – Disposition spécifique aux cheptels « petits détenteurs »

Les contrôles sérologiques ne sont pas obligatoires pour les petits ruminants appartenant à des
détenteurs dont la dérogation à la prophylaxie a ét é accordée par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.


Modalités de prophylaxie collective obligatoire dans les cheptels de suidés

Article 9 – maladie d'Aujeszky

Pour la recherche de la maladie d'Aujeszky, les opé rations de prophylaxie applicables aux cheptels
de suidés se feront selon les modalités suivantes :
• un examen sérologique trimestriel sur 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs de tous
les cheptels sélectionneurs, multiplicateurs ;

• un examen sérologique annuel de tous les élevages d e plein air de porcs domestiques ou de
sanglier :
• pour les sites naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : 15 porcins reproducteurs (ou tous les
reproducteurs si moins de 15 reproducteurs détenus) ;

• pour les sites engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous les porcs charcutiers si moins de
20 porcs charcutiers détenus).

Les petits détenteurs plein air sont également concernés par cette prophylaxie.

accessible sur le site : www.telerecours.frPage 5 sur 5
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Article 10 – peste porcine classique

Pour la recherche de peste porcine classique, les o pérations de prophylaxie chez les porcs sont
réalisées par un examen sérologique annuel sur 15 r eproducteurs en service de tous les cheptels
sélectionneurs, multiplicateurs.

Article 11 – délai et voie de recours

La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
1. Ce recours juridictionnel n'aura pas
d'effet suspensif et devra être enregistré au greff e du tribunal au plus tard avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.

Article 12 – exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-pr éfets, les maires et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.



Fait à Colmar, le 28/10/2025




Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,



Emmanuel GIROD



1 accessible sur le site : www.telerecours.fr

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge Weidbach NIEDERMORSCHWIHR sur la commune principale
NIEDERMORSCHWIHR 68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 26/08/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AVAL ET WEISS , enregistré sous le n° et relatif à Reprise DIOTA-250826-144038-632-005
berge Weidbach NIEDERMORSCHWIHR ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
concernant :
Reprise berge Weidbach NIEDERMORSCHWIHR
dont la réalisation est prévue à :
- NIEDERMORSCHWIHR 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 25 25 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 25 m 25 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/10/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250826-144038-632-005
Le code postal du projet (commune principale) est : NIEDERMORSCHWIHR 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge Weidbach NIEDERMORSCHWIHR
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008990200015
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
DEPARTEMENT DU HAUT RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
Signataire
Nom : WECKNER
Prénom :Dominique
Qualité :Ingénieur
+ Téléphone fixe :33 368070280
Adresse email :weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom :Florent
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 368070280
Adresse email :thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68230 NIEDERMORSCHWIHR
Numéro et voie ou lieu dit :rue de la citadelle
Géolocalisation du projet
X :1017819
Y :6786415
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Niedermorschwihr 68230(000 ,02 ,0323 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 25 25 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection
des berges 25 m 25 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :NIEDERMORSCHWIHR_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :NIEDERMORSCHWIHR_Doc_incidence_v1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NIEDERMORSCHWIHR_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Parcelles.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20240917_142307.jpg
Précisions :
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Direction Générale des Finances Publiques
Département du Haut-Rhin
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2025
d'agents techniques des Finances publiques
En application des dispositions de l'arrêté de la ministre de l'Action et des Comptes publics
du 17 octobre 2025 , est organisé, au titre de l'année 2025, par la direction générale des Finances
publiques, le recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques (département
de Haut-Rhin).
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne
ou de l'Espace économique européen.
- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
 jouir de ses droits civiques ;
 ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
 être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES et DATE PREVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 1
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 30/12/2025
1

III – NATURE ET LOCALISATION DES FONCTIONS À EXERCER
Division Budget, Logistique, Immobilier Colmar - Agent technique et logistique
Présentation
La division Budget, Logistique, Immobilier est composée de 15 personnes (1 responsable, 3 adjoints
A, 11 cadres B et C).
Missions principales
- Participation aux opérations de tri, d'affranchissement du courrier interne de l'ensemble des
services des Finances publiques dans le Haut-Rhin,
- Participation aux tournées d'acheminement du courrier interne entre la cité administrative de
Colmar et les autres sites colmariens,
- Participation à des opérations de réaménagement des espaces de travail (déplacement de
mobilier, installation des bras d'écrans etc...), à la réception de fournitures et de diverses livraisons,
- contribution à des petits travaux de réparation ou d'installation.
Profil souhaité
- grandes qualités relationnelles et forte capacité de travail en équipe
- mettre en œuvre un ou plusieurs processus organisationnels
- qualités organisationnelles
- Permis de conduire « B »
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction
locale des Finances publiques du Haut-Rhin pour constituer leur dossier de candidature
Adresse : Cité administrative – Service des Ressources Humaines, 3 rue Fleischhauer, 68000 Colmar
Adresse mail : ddfip68.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr
Contacts :
- Céline LOUIS : 03 89 24 64 52
- Silvia DIDELOT: 03 89 24 61 65
- Sabrina AUFFRAY : 03 89 24 61 27
Le dossier de candidature comporte notamment :
 une lettre de motivation ;
 un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et
la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité. Les candidats doivent posséder la
nationalité française ou être ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou
de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;
 la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les
candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de
justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté
(JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de
25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette
justification (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015) ;
 le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés
indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
 le cas échéant, tout justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée.
La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des finances publiques est fixé e
au 27 octobre 2025.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des finances
publiques est fixée au 27 novembre 2025.
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls
seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission
à l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le
décret n° 2010-985 du 26 août 2010.
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