PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-066
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2026-07-02-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de la Dordogne (4 pages) Page 3
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-07-02-00005
Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de la Dordogne
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la
Dordogne 3
Er Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePRÉFÈTE Délégation Départementale de la DordogneDE LADORDOGNELibertefr:Eu LawefetrATARIOMIS
Arrêté n°portant réquisition des entreprises de transports sanitairessur les secteurs de garde de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation à la garde ambulancière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article45 ; | :Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, enqualité de préfète de la Dordogne ;Vu le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentativeau plan départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-05-19-00001 en date du 19 mai 2026 accordant délégation designature à Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de laDordogne;Vu le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général del'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 juin 2026 ;Vu l'article R.642-1 du code pénal ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la
Dordogne 4
CONSIDERANT le mouvement national de mobilisation à compter du 1° juillet 2026 annoncé parles représentants de la profession, entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de lagarde ambulancière dans le département ;CONSIDERANT le courrier conjoint du 30 juin 2026 des représentants des fédérationsprofessionnelles du transport sanitaire privé en Dordogne et de 'OTSU 24 annonçant laparticipation des entreprises du département au mouvement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprisesde transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer àla garde départementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte lebon déroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente surl'ensemble du département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels ethumains les transports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des |transports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situationdécrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETEArticle 1er : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont les noms figurent sur le tableauci-dessous sont réquisitionnées, pour assurer la permanence de la garde départementaleambulancière chacun des secteurs ci-dessous mentionnés.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant,à leur numéro de téléphone professionnel.Date etSecteur Nom de l'Entreprise Adresse Horaires en journéeLe vendredi 3 juillet 2026Bergetne | AMBUIANGES CEUX 6, rue Carpe Diem — Creysse | de 7h00 à 19h00ae Ambulances Réunies Le vendredi 3juillet 2026g Bergerac 6, rue Carpe Diem - Creysse | de 8h00 a 18h00Excideuil | Ambulances Guichou 2, Rue Baptiste Marset- Le vendredi 3 juillet 2026Thivers de 7h00 a 19h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la
Dordogne 5
, ; Le vendredi 3 juillet 2026Ambulances Martin 8, Place du 8 mai 1945- àMussidan Mussidan Mussidan de 7h00 à 19h00Nontron Dh.Ambulances Malpeyre TE Le vendredi 3 juillet 202631, rue de la Libération de 7h00 à 19h00Béridinétié Ambulances Réunies a LEE cet HOHOUX 7 Le vendredi 3 juillet 2026g Périgueux p de 8h00 à 18h00. Chemin des Feutres du Le vendredi 3 juillet 2026Périgueux |Ambulances SAS 24 Teulon de 7h00 à 19h00Ambulances Réunies ' Le vendredi 3 juillet 2026Sarlat Sarlat | 6, rue Jean Leclaires - Sarlat de 8h00 à 18h00. Le vendredi 3 juillet 2026Sarlat Ambulances Paoli Grogeac — Sarlat de 7h00 a 19h00
Date etSecteur Nom de l'Entreprise Adresse Horaires en nuitDu vendredi 3 juillet àBergerac | Ambulances Gervaux 19h00 au samedi 4 juillet6, Rue Carpe Diem - Creysse | à 7h00Du vendredi 3 juillet aMussidan Ambulances Martin 8, Place du 8 mai 1945- 19h00 au samedi 4 juilletMussidan Mussidan 'à 7h00Du vendredi 3 juillet aNontron Ambulances BARBIER | 10, Avenue du Docteur 00 Rae 4 JOUETDEVILLARD- Brantôme
, Ambulances Réunies , * Du vendredi 3juillet aPérigueux | Bérigueux à, AIRE Jean BOIRE « 19h00 au samedi 4 juilletChampcevinel .à 7h00L Du vendredi 3 juillet àAmbulances Réunies ieSarlat Sarlat 6, rue Jean Leclaires - Sarlat 18h00 au samedi 4 juilletà 7h00Du vendredi 3 juillet àSiorac Ambulances Paoli Grogeac - Sarlat 19h00 au samedi 4 juilleta 5h005 à Du vendredi 3 juillet àaii 2 Gronancee Reunies 32-34, rue des Frères 19h00 au samedi 4 juillety Lumière — Ste-Foy La Grande | à 5h00
Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels etmatériels usuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelleshabituelles.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la
Dordogne 6
Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que« le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est punide six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de la délégationdépartementale de la Dordogne de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la Police Nationale de la Dordogne et Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Périgueux, le 99 JUL. 2026La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
"a
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la
Dordogne 7