PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-217
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-09-02-00002 - Arrêté portant subdelegation de signature de la
DDETS de la Somme - Carine MONTIGNY (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-09-04-00001 - Arrêté n°T26-419S portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN25 (5 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-09-03-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de
lutte contre l'immigration clandestine en zone de défense et de
sécurité Nord (5 pages) Page 12
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-09-02-00002
Arrêté portant subdelegation de signature de la
DDETS de la Somme - Carine MONTIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-02-00002 - Arrêté
portant subdelegation de signature de la DDETS de la Somme - Carine MONTIGNY 3
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
Vu l'arrêté en date du 03 Avril 2023, portant délégation de signature principale de Monsieur le Directeur Régional de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France à Madame Laetitia CRETON, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme dans le cadre de compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime :
Arrête
Article 1 : Subdélégation est donnée pour l'ensemble des actes mentionnés dans l'arrêté sus-visé en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Laetitia CRETON à
- Madame Carine MONTIGNY, Directrice Adjointe du Travail de l'Emploi et des Solidarités
Article 2 — Le présent arrêté entre en vigueur dès le jour de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Somme,
Article 3 — La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme est chargée de l'application
du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 02 Septembre 2026
irectrice Départementale
_+S
—
Laetitia CRETON à
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-02-00002 - Arrêté
portant subdelegation de signature de la DDETS de la Somme - Carine MONTIGNY 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-02-00002 - Arrêté
portant subdelegation de signature de la DDETS de la Somme - Carine MONTIGNY 5
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-09-04-00001
Arrêté n°T26-419S portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN25
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arrêté n°T26-419S portant réglementation temporaire
de la circulation sur la RN25 6
Eu
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Route Nationale 25 dans le département de la Somme
Travaux de réfection de chaussée traversée de Villers-Bocage - Fermeture d'axe et mise en place
de déviations
Communes de Villers-Bocage, Poulainville, Bertangle, Flesselles et Amiens
Arrêté n° T 26–419S / Dépt 80
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nomman t monsieur MOUCHEL-
BLAISOT Rollon en qualité de préfet du département de la Somme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 portant d élégation de signature de monsieur le
Préfet du département de la Somme à madame Nathalie DEGR YSE, directrice
interdépartementale des routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de madame la
directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (liv re I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté communal n°39/2026 en date du 31 août 2026, portan t levée temporaire de
l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5T sur la commune de Flesselles,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arrêté n°T26-419S portant réglementation temporaire
de la circulation sur la RN25 7
Vu l'arrêté communal n°45.VB-ARR-2026-45 en date du 03 septembre 2026, portant
réglementation temporaire de la circulation sur la commune de Villers-Bocage,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Somme en date du 30 juillet 2026,
Vu l'information à Amiens Métropole en date du 29 juillet 2026,
Vu l'avis favorable de monsieur l'adjoint à la cheffe de l'AGR Ouest de la DIR Nord en date du 03
septembre 2026 portant sur le DESC V1.1 présenté par le District Amiens-Valenciennes,
Vu la demande en date du 20 août 2026 par laquelle madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispe nsable de réglementer la circulation
de la RN25 dans les deux sens de circulation pour permettre de réaliser les travaux,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la no te technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dé roulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de madame la cheffe de district,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du
lundi 07 septembre 2026 à 20h00 au vendredi 11 septembre à 06h00, en continu de jour comme
de nuit, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en deux phases ; la fin d'une pha se déclenche le commencement de
l'autre.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Pour information  : l'agglomération de Villers-Bocage est située entre les PR 16+370 et 18+000
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes sur la RN25 :
Phase n°1 – Phase travaux – du lundi 10 septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 dans la
plage horaire 20h00 à 06h00
Dans le sens Arras vers Amiens :
• Fermeture de la section courante entre les PR 17+250 au PR 16+450,
• Accès limité aux riverains entre les PR 17+900 et 17+250 :
Pour pallier cette fermeture de section courante une déviation est mise en place et consiste
à inviter les usagers à poursuivre sur la RD 113 en direction de la commune de Flesselles à
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arrêté n°T26-419S portant réglementation temporaire
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partir du giratoire de Villers-Bocage, puis poursuivre sur la RD 933 en direction d'Amiens,
prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°39 sur la RN01 où ils retrouvent l'itinéraire
initial.
Dans le sens Amiens vers Arras :
• Fermeture de la section courante entre les PR 16+450 et 17+250,
• Accès limité aux riverains entre les PR 16+430 et 16+450 :
Pour pallier cette fermeture de section courante, une déviation est mise en place et
consiste à inviter les usagers à poursuivre sur la RN1 , prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°39, poursuivre sur la RD933 en direction de Flesselles, poursuivre par la RD113,
en direction de Villers-Bocage pour retrouver toutes les directions.
En agglomération, la rue de la Chapelle et le parking du gymnase demeurent accessibles aux
riverains.
La route de Bertangles, la rue d'Arcanson, la rue neuve, la route de Montovillers et la rue de
l'équipée donnant sur le chantier sont fermées à toute circulation extérieure au chantier afin
d'éviter les intrusions.
Phase n°2 – Phase hors travaux – du mardi 08 septembre 2026 au jeudi 10 septembre 2026 dans
la plage horaire 06h00 à 20h00
• La circulation se fera sur chaussée rabotée entre les PR 16+450 et 17+205,
• La vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 16+400 et 17+250,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 16+400 au PR 17+250,
• La circulation sur tout ou partie de la section, pourra se faire sur un support raboté. Cette
situation sera portée à la connaissance des usagers par la pose de panneaux type AK14
« rainurage », AK2 et AK22 « Projection de gravillons ».
La signalisation temporaire mise en place est conforme aux schémas de balisage annexés.
Les déviations mises en place sont conformes au plan de déviation annexé.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux reco mmandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispo sitifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI d'Amiens.
Le contact pour l'astreinte est le Responsable d'Intervention Sécurité (RIS) Amiens-Valenciennes
joignable au numéro 03 22 72 44 79
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arrêté n°T26-419S portant réglementation temporaire
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ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non-courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mis e en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord es t chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,
M. le Président de la Communauté de communes Territoire Nord-Picardie,
MM. les Maires des communes de Villers-Bocage, Poulainville, Bertangle, Flesselles et Amiens
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la
Somme,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Responsable du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Amiens – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord
À Lesquin, date de la signature électronique
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation
L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Ouest
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Maxime
MOUTON
maxime.mouton
Signature numérique
de Maxime MOUTON
maxime.mouton
Date : 2026.09.04
10:44:22 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arrêté n°T26-419S portant réglementation temporaire
de la circulation sur la RN25 10
Montonvillers
Bertangles
povlainville
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- [D983]
(p12) 4
ANNEXE
5/5
Route barrée
PR 16+430/RN25
AMIENS
ARRAS
Routes transversales barrées:
rue de l'Arcanson PR16+665
route de Bertangles PR16+620
rue neuve PR16+665
route de Montonvillers PR17+260
rue de l'Equipée PR17+260
Route barrée :
PR 17+930/RN25
Route barrée à 3kms
Sauf riverains
PR 13+550/RN25
Accès rue de la Chapelle
Parking du gymnase
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de la circulation sur la RN25 11
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-03-00002
Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone de
défense et de sécurité Nord
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en
zone de défense et de sécurité Nord
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PREFET PREFET | PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS DU NORD DE LA SOMME
Rnb Fram . nt
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
ainsique
Le Préfet du Pas-de-Calais
Le Préfet de la Somme
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code des Transports en son article L. 6224-1 ;
Vu le Code de l'Aviation Civile en son article R.133-6 modifié par décret du 2 novembre 2022 ;
Vu le Code de la Défense en son article L. 1521-2-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àà Fongentantion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu le décret n°. 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de
dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié pris en application du règlement (UE) n° 923/2012 concernant la
conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs d'État et
utilisés par les services de douanes, de — publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage a
bord ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en
zone de défense et de sécurité Nord
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Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 20 août 2026, par
les groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais en date du 31 juillet 2026,
par le groupement de gendarmerie départementale de la Somme en date du 07 août 2026, par la direction
zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, les directions interdépartemen -
tales de la police nationale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme en date des 13 et 17 août 2026, par
la direction zonale des CRS en date du 31 juillet 2026, par le service garde-côtes des douanes en date du
21 août 2026 pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, ainsi que par l'Office de
Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants en date du 07 août 2026 pour les départements du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de 152 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou
d'êtres humains, et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégu-
lier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou
d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,
dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières
en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour
comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers
du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à
leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord
en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, le
vecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2025,
62 825 migrants ont emprunté ce vecteur pour rejoindre ou tenter de rejoindre illégalement la Grande-
Bretagne :
Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main
de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent
pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus
nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de
20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité ; que
le nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en 2024 a atteint des records
avec 78 décès ; et que le nombre de migrants décédés lors de. ae en Manche ou mer du Nord en
2025 s'élevait à 27 décès ;
Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en
œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles,
les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants
ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à
l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages
urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces
conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et
d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une
visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements
de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;
qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 152 caméras aéroportées installées sur des
moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois
mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisions
météorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en
zone de défense et de sécurité Nord
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des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités a la bande littorale continue des trois
départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cing kilomètres dans
les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors
agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces
lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent des
zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs
et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;
Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de
compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles
sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux —
objectifs à atteindre ;
Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchement réalisées par les forces de sécurité
intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves
côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi de
sites de mise à l'eau plus discrets et très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation
pour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou
même dans l'eau, d'embarquer plus rapidement; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation
. «taxi-boats » nécessitent pour être ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens non
habités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace
doit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,
sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi que
sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampont
pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; doit. être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur des
terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de
Ruminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais) ;
Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les
forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnentles véhicules chargés de matériel
nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiques
favorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à
leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités
(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de la
bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-
Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture susvisée ;
Sur proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, en zone de défense et de sécurité Nord ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementales
de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale
de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord,
l'Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou
d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du
secours aux personnes. .
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en
zone de défense et de sécurité Nord
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La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service garde-côtes des douanes sont
autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale de la police nationale —
service zonal de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le
département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-
Plage à Conchil-le-Temple, et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) des directions interdépartementales de la police
nationale du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des groupements de gendarmerie départementale du Nord,
du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans
les secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et
uniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs
de compétence territoriale. _
Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de l'Office de Lutte contre le Trafic lllicite de
Migrants sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes a
Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage a Conchil-le-Temple et dans le
département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains ainsi qu'une bande frontaliére franco-belge sur
une largeur de 5 km cété France ayant pour limite « Ouest » la commune de Bray-Dunes (Nord) et limite
« Est » la commune de Quiévrechain (Nord) ;
L' aéronef télé-piloté sans équipage à bord (drone) à voilure fixe de moyenne endurance de la Gendarmerie
évoluant hors vue — dont la mise en expérimentation à partir de décembre 2025 est renouvelée pour l'année
2026 dans les 16 zones réglementées temporaires et dans les 4 zones dangereuses temporaires au profit
de vols hors vue d'aéronefs sans équipages à bord dans la Manche orientale et le Détroit de la Manche,
zones publiées dans la SUP-AIP 101/26 du 07 mai 2026 et par Notam LFFA-R1426/26 en vigueur du 14 mai
2026 au 14 mai 2027 inclus ; ainsi que dans les deux zones réglementées temporaires dans le département
de la Somme, zones publiées par Notam LFFA-R0566/26 « Somme 1 » comprenant la mer à 500 m du
rivage jusqu'à 5 km à l'intérieur des terres de la baie de d'Authie au nord jusqu'à Ault au sud et Notam LFFA-
R0564/26 « Somme 2 » englobant au nord du bord de baie la commune du Crotoy jusqu'à 5 km à intérieur
des terres, à l'est limite avec la commune de Noyelles-sur-Mer, au sud englobant les communes de Saint-
Valéry-sur-Somme et Le Hourdel allant de 1 à 3 km maximum à l'intérieur des terres, actives du 15 mars au
.31 décembre 2026 - est employé selon les modalités décrites supra.
Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie selon les modalités décrites à
l'alinéa 1 et du service garde-côtes des douanes selon les modalités décrites supra sont employés, pour des
survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la
Somme.
L'avion de la société Sabena Technics ISR, délégataire de service public et prestataire pour la direction
zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le
cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur
le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.
L'avion de l'agence européenne Frontex effectue des survols nocturnes du littoral de la zone Nord dans le
cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgique et survolant la côte
de Bray-Dunes dans le Nord à Mers-les-Bains dans la Somme, selon les modalités décrites supra. II peut
être employé par le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.
Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sont
employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à
Mers-les-Bains dans la Somme selon les modalités décrites supra.
Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale des CRS Nord sont déployés
dans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration clandestine dans les départements du Nord et du
Pas-de-Calais selon les modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions
interdépartementales de la police nationale et des groupements de gendarmerie départementale, s'agissant
de forces mobiles déployables sur tout le territoire.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à 152 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir 48
caméras pour le Nord, 71 pour le Pas-de-Calais et 33 pour la Somme.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en
zone de défense et de sécurité Nord
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Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à
l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunes
incluse), du Pas-de-Calais et de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bains incluse), délimitée par une ligne de
retrait de cing kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.
Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de rétrait est portée pour les moyens
aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.
La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontière franco-belge dans le
département du Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse) à l'Est,
avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises.
La présente autorisation est étendue spécifiquement à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de
chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la
Canche, sans dépasser la commune de Roussent pour les berges au nord de |'Authie (Pas-de-Calais), sans
dépasser la commune de Nampont pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; et pour le fleuve de l'Aa, à
une bande de cinq kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà
de Ruminghem (Pas-de-Calais). Spécifiquement aux rivières littorales de la Canche et de l'Authie et leurs
berges, jusque respectivement les communes de Montreuil-sur-Mer et Roussent ; leurs approches sur 2
kilomètres pour chacune des deux rives ; une bande de 5 kilomètres des deux côtés du canal de l'Aa, depuis
la mer jusque Ruminghen (Pas-de-Calais).
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de
publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 6 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures du
Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
chaque préfecture susvisée et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. |
Article 7 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, le
commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le
directeur zonal des CRS Nord et le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Arras, le '> / 3 /2026 Amiens, le ©3 /09 /2026 Lille, le o%// 29/2026
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
François-Xavier LAUCH Rollon MOUCHEL-BLAISOT Bertrand GAUME
V ur © La sous-préfête, dk cabinet
François-Xavier LAUCH
elle CHARLES
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transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en
zone de défense et de sécurité Nord
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