PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-410
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse Turin au Carbet (6 pages) Page 3
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports / DRAJES
R02-2025-10-29-00003 - ARRETE TCA L APAM (2 pages) Page 10
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-10-27-00002 - Arrêté fixant la liste des membres de la mission
d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages
provoqués par les fortes températures et l'épisode de sécheresse
pluviométrique de juin à septembre 2025 (2 pages) Page 13
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DEAL
R02-2025-10-29-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse
Turin au Carbet
DEAL - R02-2025-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Anse Turin au
Carbet 3
EuPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime à Anse Turinau Carbet
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par lacommune du CARBET représentée par son maire, Monsieur Jean-Claude ECANVIL en date du 29juillet 2025 ;Vu l'avis du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en date du 01 septembre2025;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 27octobre 2025;Vu la sollicitation de la direction de la mer (DM) en date du 5 août 2025;Vu la sollicitation de l'office national des forêts (ONF) en date du 5 août 2025 ;Vu la sollicitation de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique (CAP NORD) endate des 5 août et 9 octobre 2025;Vu la sollicitation de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 5 août 2025 :Vu le sollicitation du conservatoire botanique national de Martinique (CBN) en date du 5septembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupationLa commune du Carbet, représentée par son maire Monsieur Jean-Claude ECANVIL, demeurant1 rue Jules Grévy, 97221 Le Carbet est autorisée à occuper la parcelle cadastrée section Dnuméro 114 ainsi qu'une partie du Domaine Public Maritime (DPM) non cadastré, d'unesuperficie totale de 895 m°, située à Anse Turin, sur le territoire de la commune du Carbetconformément au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour un aménagement végétal de la plage des Raisiniersafin de renforcer le protection contre l'érosion en introduisant des espèces contribuant à lastabilité des sols et de supprimer celles aggravant le phénomène d'érosion.
tOon
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ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est Uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notammentl'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevanceS'agissant d'une occupation contribuant à assurer la conservation du domaine public maritime,l'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre gratuit, en application de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 8 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 9 - Traitement des données à caractère personnelLes données a caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :-les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cinq ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frlla également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).ll est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
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ARTICLE 11 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 14 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville du Carbet sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
À Schoelche jle 99 OCT. 2025Pour le préfet de l Martiniqueet par délégationLe Directeur Adjbi , nementde l'Amén ogement
Copie a:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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_Ansé Turin MN \: rie-des-AngesHRA Er, Ss
Legende : "re 2125Périmètre de l'AOTParcelles cadastrales
NT EE Date, cachet et signatureEH ANNEXE à l'arrêté N°mr TA 9 OCT. 2025portant autorisation d'occupation du DPM pour un aménageme ntDE LA snd ' ; ivegetal de la plage de l'anse Turin }MARTINIQUEoo Parcelle D n° 114 et Domaine Public Maritime non cadastré "galitéFraternitécos Commune du Carbet
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Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2025-10-29-00003
ARRETE TCA L APAM
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-10-29-00003 - ARRETE TCA L APAM 10
Délégation régionale académiqueE x à la jeunesse, à l'engagementRÉGION ACADÉMIQUE et aux sportsMARTINIQUELibertéEgalitéFraterniré
ARRETE TCA -portant reconnaissance du tronc commund'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) d'une association
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et del'innovation;Vu le décret du Président de la République du 16 Mars 2022 portant nomination de la rectrice de la régionacadémique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;Vu l'arrêté du 20 Décembre 2024, portant nomination de Monsieur Mickaël BOUCHER dans l'emploi de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Martinique pour une durée de quatre ans,du jer janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;Vu l'arrété n°RO2-2025-02-10-00030 du 10 Février 2025, portant délégation de signature a Monsieur MickaëlBOUCHER, Délégué Régional Académique a la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), déléguéterritorial adjoint de l'agence nationale du sport (ANS) ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTEArticle 1°" : L'association des professionnels de l'animation de la Martinique dont le siège social est situé à C/°Nicole NESTORINE — Résidence les Terrasses — BatF — esc.7 — porte 1 — Basse Gondeau — 97232 LELAMENTIN n° RNA : W9M1003793 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-10-29-00003 - ARRETE TCA L APAM 11
Article 3 : Le secrétaire général académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux intéressés.
Fait à Fort de France, le 129 OCT, 2025Pour la Rectrice, et par délégation,Le Délégué Régional Académique à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sportsde Martinique ee——— wget Skies ne} /. MAIRE fs ! f A. Pen, oP.fr Se dr æ L/ « of , lon Wie \f., ats ah fal: St YSif / lb Td 3 } ne az\ . \- | aly si " tt iX > ri \ ok " ae 2 SS p fMickéël BOUCHER \ =". sot? 2 ,FT à \, Sa wen % i— \ er 4 > ps
Vas
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :un recours gracieux, adressé à :M. Le Préfet de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647-64897262 — FORT DE France CEDEXun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de la Martinique12, rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 6 97271 SCHOELCHER CEDEX
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-10-29-00003 - ARRETE TCA L APAM 12
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-27-00002
Arrêté fixant la liste des membres de la mission
d'enquête chargée d'évaluer la nature et
l'étendue des dommages provoqués par les
fortes températures et l'épisode de sécheresse
pluviométrique de juin à septembre 2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-27-00002 - Arrêté fixant la liste des membres de
la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par les fortes températures et l'épisode de
sécheresse pluviométrique de juin à septembre 2025
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PREFET Pathan de | REDE LA e l'agriculture et de la forêtMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la liste des membres de la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue desdommages provoqués par les fortes températures et l'épisode de sécheresse pluviométriquedejuin à septembre 2025
LE PREFET
Vu la loi n° 2010 - 874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;Vu les articles L 361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'article L 371-13 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aidedu fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025, portant délégation de signature à M. Jean-RémiDUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRETEARTICLE 1:Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués fortes températures de juin àseptembre 2025, il est constitué une mission d'enquête composée des membres suivants :e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ;e Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-27-00002 - Arrêté fixant la liste des membres de
la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par les fortes températures et l'épisode de
sécheresse pluviométrique de juin à septembre 2025
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e Un agriculteur non sinistré, désigné par la chambre d'agriculture ;e Le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou sonreprésentant ;Le président des Jeunes Agriculteurs de la Martinique ou son représentant ;e Un représentant de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique ou son représentant.Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt pourra solliciter la participation de toute autrepersonne ou structure, à titre d'expert.
ARTICLE 2 :La mission d'enquête, placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêtou de son représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumispour avis au comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 3 :Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 7 OCT. 2025Fort-de-France, lePo [ Pour le préfet et par délégatior:Le directeur de l'alimentation, de l'agricultureLe Directeur adjoint de l'Allmentation, ct de la forêtde l'Agricuiture-ct de la ForetVINCENT PFISTE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-27-00002 - Arrêté fixant la liste des membres de
la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par les fortes températures et l'épisode de
sécheresse pluviométrique de juin à septembre 2025
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