HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-154
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-11-21-00026 - Arrete CDPE70 composition&repartition voix signe (2
pages) Page 3
70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe (3 pages) Page 6
70-2024-11-21-00028 - Arrete limites geographiques CLPE70 signe (2 pages) Page 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2024-11-26-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Calmoutier pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 13
70-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Recologne - Les - Ray pour la période
2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4
pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-11-22-00006 - Arrêté DREAL modifiant l'arrêté
préfectoral n°70-2023-12-04-00005 du 04 décembre 2023
réglementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la
société HANDY'UP exploitant une blanchisserie sur le territoire de la
commune de Vesoul (4 pages) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-11-22-00005 - Arrêté fixant les conditions de dépôt des
candidatures et les dates et modalités de dépôt de la propagande
électorale pour les élections des membres de la chambre d'agriculture
de janvier 2025 (4 pages) Page 28
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-21-00026
Arrete CDPE70 composition&repartition voix
signe
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00026 - Arrete CDPE70 composition&repartition voix signe 3
Œ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,et de la protection des populatiDE LA HAUTE- P populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 70-2024-11-21-00026 du 21 novembre 2024 |portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploide la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38;
ARRETEArticle 1 :Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 27 membres répartis de la façon suivante :1°- Six représentants de l'Etat, disposant d''un total de 14 voix, et ainsi réparties :a) Un représentant de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, disposant de 4 voix ;b) Un représentant de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale, disposantde 3 voix;c) Un représentant de I'Agence régionale de santé, disposant de 4 voix;d) La Déléguée à la politique de la ville, disposant de 1 voix;e) La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, disposant de 1 voix ;f) Le Commissaire à lutte contre la pauvreté, disposant de 1 voix ;2°- Deux représentants de la Région, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;3°- Quatre représentants du département, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix ;4°- Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de1 voix, soit Un total de 4 voix ;5°- Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 2voix ;b) Un représentantde la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 1voix ;d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1voix ;5°- Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00026 - Arrete CDPE70 composition&repartition voix signe 4
6°- Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de I''Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cinéma (FESAC)
Article 2 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la secrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le Z 1 NOV, 2024Le Préfet,
RomainfROYET
_
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00026 - Arrete CDPE70 composition&repartition voix signe 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-21-00027
Arrete CDPE70 nomination signe
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe 6
$ | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 70-2024-11-21-00027 du 21 novembre 2024portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu larrété préfectoral n° 70-2024-11-21-00026 du 21 novembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi;
ARRETEArticle 1 :Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son représentant ;- Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale, inspecteur d'académie, ouson représentant ;- Madame la Déléguée départementale de l''agence régionale de santé, ou son représentant;- Madame la Déléguée à la politique de la ville;- Madame la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité;- Monsieur le Commissaire à la lutte contre la pauvreté ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :- Monsieur NIEPCERON Loic, conseiller régional, titulaire;- Madame CHAUVELOT-DUBAN Claudy, conseillère régionale, suppléante;- Madame KABANTCHENKO Elise, directrice de la formation professionnelle des demandeursd'emploi, titulaire;- Madame SIMON Audrey, Chargée d'Animation Territoriale Haute-Saône, direction de la formationprofessionnelle des demandeurs d'emploi, suppléante;b) Sur proposition du président du conseil départemental:- Madame FAIVRE Marie-Claire, 7ème Vice- Présidente, titulaire;- Monsieur BORDOT Thierry, Conseiller départemental, titulaire;- Madame DUSSAUCY Elodie, Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique, titulaire;- Madame MORRA Aurélie, Directrice d'Insertion 70, titulaire;- Madame GUILLEREY Karine, Conseillère départementale, suppléante;- Madame CHAUVELOT DUBAN Claudy, 1ère Vice-Présidente;- Madame ZBINDEN Anne-Sophie, Directrice adjointe de la Solidarité et de la Santé Publique,suppléante;- Madame BUGADA Elise, Cheffe du service insertion, suppléante ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe 7
c) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme RENET Sabrina, Conseillère municipale de Vesoul, titulaire;- Mme ZELFA Sabrina, Conseillère communautaire de la Communauté d'Agglomération de Vesoul etConseillère municipale de Vesoul, suppléante;- M. EPLE Hervé, Maire de Quers, titulaire;- M. BILQUEZ Raymond, Maire de Franchevelle, suppléant;- Mme PELCY Eglantine, Conseillère municipale de Ruhans, titulaire;- M. Pierre EMANN, Maire de Coulevon, suppléant;- Mme MARCHAL Antoinette, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Lure,titulaire;- M. CLERC Daniel, Président de la Communauté de Communes du Pays de Villersexel, suppléant;3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel:a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):- Madame BARBERET Marylène, titulaire;- Madame GAILLARDET Marie-Françoise, suppléante ;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- Madame DIDIER Annick, titulaire;- Madame KERLOUEGAN Catherine, suppléante;c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- Monsieur GALMICHE Sébastien, titulaire;- Monsieur CARDOT Laurent, suppléant;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale descadres (CFE-CGC) :- Monsieur PESEUX Franck, titulaire- Monsieur VINOT Yves, suppléante) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M. BOULANGER Sylvain, titulaire;- Mme DA SILVA Catherine, suppléante;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- Monsieur DODELIN Romain, titulaire;- Madame PROST LAZZARIS Colette, suppléante;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Madame BESSOT BALLOT Barbara, titulaire;- Madame GIRARD-WENZEL Christine, suppléante;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Monsieur GUYOT Jean-Luc, titulaire- Monsieur MOREL Gilles, suppléant;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel:a) Sur proposntlon de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cinéma (FESAC): aucun représentant désigné;b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- M. DODANE Laurent, titulaire ;- M. AEBISCHER Emmanuel, suppléant ;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- Mme PETIT Céline, titulaire;- M. VALLADONT Gilles, suppléant;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe 8
6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition del'association régionale des missions locales :- Monsieur VILLENEUVE Régis, président de la Mission locale du Bassin graylois, titulaire;- Madame GIROD Maryse, présidente de la Mission locale d'Héricourt Villersexel, suppléante ;7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseaurégional :- Monsieur LAIB Farid, titulaire;- Monsieur VALLADONT Gilles, suppléant ;Article 2 :Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivantla décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la secrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 21 NOV. 2024
Le Préfet,
Romai%}YET
' % —P——
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe 9
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-21-00028
Arrete limites geographiques CLPE70 signe
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00028 - Arrete limites geographiques CLPE70 signe 10
Œx Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 70-2024-11-21-00028 du 21 novembre 2024portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploidu département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté et le présidentdu conseil départemental de la Haute-Saône;
Article 1 :Il est institué dans le département de la Haute-Sadne, trois comités locaux pour l'emploi :- Le premier comité local pour l''emploi pour le Territoire de Vesoul est délimité par les limitesgéographiques suivantes :Communauté d'agglomération de Vesoul ;Communauté de communes des Hauts du Val de Saône ;Communauté de communes des Terres de Saône ;Communauté de communes des Combes ;Communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois ;Communauté de communes du Pays Riolais;Communes de Ouge, La Quarte et La Rochelle ;- Le deuxième comité local pour l'emploi pour le Territoire de Lure-Luxeuil-Héricourt est délimité parles limites géographiques suivantes :Communauté de communes de la Haute Comté ;Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;Communauté de communes des Milles Etangs ;Communauté de communes du Pays de Lure ;Communauté de communes du Pays de Villersexel, excepté les communes situées dans le Doubs ;Communauté de communes du Pays d'Héricourt, excepté les communes situées dans le Doubs ;Communauté de communes de Rahin et Chérimont ;Communauté de communes du Triangle vert ;- Le troisième comité local pour l'emploi pour le Territoire Gray est délimité par les limitesgéographiques suivantes :Communauté de communes des Quatre Rivières ;Communauté de communes du Val de Gray ;Communauté de communes des Monts de Gy ;Communauté de communes du Val Marnaysien, uniquement les communes situées en Haute-Saône ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00028 - Arrete limites geographiques CLPE70 signe 11
Article 2 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la secrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le 21 NOV, 2024
Le Préfet,
Romain ROYET
i-
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-21-00028 - Arrete limites geographiques CLPE70 signe 12
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-11-26-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Calmoutier pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-26-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Calmoutier pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 13
PRÉFET | Direction régionale de I'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- :FRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-Comté; Liberté Service régional de la forêt et du boisEgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-SAONEForêt communale de CALMOUTIERContenance cadastrale : 316,4321 haSurface de gestion : 316,43 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° Fo - 2o24- AA- 26 - OO00 À- portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Calmoutier pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du- 23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Calmoutier en date du 16/09/2024,visée par la Préfecture de Vesoul le 20/09/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-'47'- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de CALMOUTIER (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de316,43 ha, est affectée conjointement à la fonction de production ligneuse et à la fonction deprotection des milieux naturels, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique,dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-26-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Calmoutier pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 14
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 313,46 ha, actuellement composée deChêne sessile (61%), Hêtre (13%), Charme (10%), Autres Résineux (9%), Autres Feuillus (7%).Le reste, soit 2,97 ha, est constitué des emprises de lignes électriques.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont- conversion en futaie irrégulière sur 222,09 ha, et en Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 61,17 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pubescent et les essences du cortège ligneux spontané comme l'érablechampétre, le tilleul. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires surla forêt : les pins sylvestre, noir, maritime ou de Salzmann et le cèdre. Néanmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en six groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 9,49 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 51,68 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 9 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 222,09 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 à 13 ans en fonction de la croissance des peuplements ;« Un groupe d'ilots de sénescence sous contrat Natura 2000, d'une contenance de30,20 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe constitué des emprises de lignes électriques, d'une contenance de 2,97 ha,qui sera laissé en l'état.- une place de dépôt sera remise aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede CALMOUTIER de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessi-té de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forét est enaugmentation compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés a cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de CALMOUTIER,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :
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Calmoutier pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 15
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de Conservation ZSC n°FR 4301338 « Pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine », instaurée au titrede la Directive européenne « Habitats naturels » et relative à Zone de Protection Spéciale ZPSn° FR4312014 « Pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » instaurée autitre de la Directive européenne « Oiseaux » et ; considérant que la forêt est située pour 25 %de sa surface dans les sites NATURA 2000.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE- SAÔNE.Besançon, le 26 moveubre_ 2o2HPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Serv1ceBeg&e)nalde la Forét et du Bois///Plerre LA ARÉ
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Calmoutier pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 16
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Calmoutier pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2024-11-26-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Recologne - Les - Ray
pour la période 2026-2045 avec application du
2° de l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Recologne - Les - Ray pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 18
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ¢FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-SAÔNEForêt communale de RECOLOGNE-LES-RAYContenance cadastrale : 26,6077 haSurface de gestion : 26,61 haRévision du document d'aménagement :2026-2045Arrêté d'aménagement n° 70 - 2024_ (1 -26 - 00035portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale deRecologne-Les-Ray pour la période 2026-2045avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code For_estier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Recologne-Lès-Ray en date du09/09/2024, visée par la Préfecture de Vesoul le 13/09/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24—,47— DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 17 : La forêt communale de RECOLOGNE-LES-RAY (HAUTE-SAÔNE), d'unecontenance de 26,61 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-26-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
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Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 26,61 ha, actuellement composée de Chénesessile ou pédonculé (70%), Hétre (15%), Douglas (8%), Charme (5%), Autres Feuillus (1%) etMélèze divers (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 21,23 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulièresur 5,38 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pubescent.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 2,23 ha en sylviculture, au seinduquel 2,23 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 2,67 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 0,48 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 21,23 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 10 ans ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede RECOLOGNE LES RAY de l'état d'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce derniermettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forét commùnale de RECOLOGNE-LES-RAY,présentement arrété, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de Conservation ZSC n°FR4301342 « Vallée de la Saône », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » et relative à Zone de Protection Spéciale ZPS n° FR4312006 « Vallée de la Saône »instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » et ; considérant que la forêt est situéepour 93 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
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Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE.Besançon, le Æ moueure Zo24Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du W'éfial }la Forét et du Bois
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-11-22-00006
Arrêté DREAL modifiant l'arrêté préfectoral
n°70-2023-12-04-00005 du 04 décembre 2023
réglementant les rejets de substances
dangereuses dans l'eau de la société HANDY'UP
exploitant une blanchisserie sur le territoire de la
commune de Vesoul
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décembre 2023 réglementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la société HANDY'UP exploitant une blanchisserie
sur le territoire de la commune de Vesoul
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ElPREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRETE DREAL N°EN DATE DUmodifiant I'arrété préfectoral n°70-2023-12-04-00005 du 04 décembre 2023 réglementant les
VU
rejets de substances dangereuses dans l'eau de la société HANDY'UPexploitant une blanchisserie sur le territoire de la commune de VesoulLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereusesdéversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualitéenvironnementale dans le domaine de l'eau;la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant lesdirectives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qu: concerne les substances prioritaires pour lapolitique dans le domaine de l'eau;le Code de l'environnement, notamment le livre Il et le Titre 1er du livre V, en particulier lesarticles R.211-11-1 à R.211-11-3 du titre 1 du livre Il du Code de l'environnement relatifs auprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certainessubstances dangereuses;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la prefecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET:I'arrété ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
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décembre 2023 réglementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la société HANDY'UP exploitant une blanchisserie
sur le territoire de la commune de Vesoul
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- l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;- l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié par les dispositions figurant à l'annexe VII del'arrêté ministériel du 24/08/2017 pour les installations relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2340 ;— l'arrêté ministériel « coquilles» du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministérielsrelatifs à certaines catégories d'installations classées ;— l'arrêté préfectoral n°2436 du 5 décembre 2011 portant enregistrement pour l'exploitationd'une blanchisserie située 5 rue Max Devaux à Vesoul appartenant à l'ADAPEI ;— l'arrêté préfectoral n°70-2023-12-04-00005 du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoraln°2436 du 5 décembre 2011 autorisant la société HANDY'UP à exploiter une blanchisserie surle territoire de la commune de Vesoul ;— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;- le rapport du 1" octobre 2024 de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;— le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courriel du 2 septembre 2024 ;- l'avis favorable retourné par le demandeur le 18 septembre 2024 sur ce projet d'arrété ;
CONSIDÉRANT- que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site est liée à lacompatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;- qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires suite aux résultats d'analysesconcernant la recherche de substances dangereuses dans l'eau prévue par l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 4 décembre 2023 ;— l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTEARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLe groupe associatif Handy'Up (né du rapprochement entre l''ADAPEI de Haute-Saône et l'AGEI,en Côte d'Or), dont le siège social est situé 4 rue Marie-Chantal Isle de Beauchaine — 70000VESOUL, qui exploite la blanchisserie sise 5 Rue Max Devaux à Vesoul, est tenu de respecter lesdispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
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décembre 2023 réglementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la société HANDY'UP exploitant une blanchisserie
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ARTICLE 2 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
rdSurveillance pérennisée :Suite aux analyses réalisées par l'exploitant au cours du 1% semestre 2024, le tableau de l'article7.2.2) de l'arrété préfectoral n°70-2023-12-04-00005 du 4 décembre 2023 est remplacé par letableau suivant :
Plomb T o2 — 04 | TrimestrielleChrome total 1389 — 0,15 1 TrimestrielleCuivre 1392 0,4 0,3 TrimestrielleNickel 1386 0,2 1,2 TrimestrielleZinc . 1383 . 1,5 | 2,35 TrimestrielleTrichlorométhane 1135 0,2 0,75 Trimestrielle(Cholroforme)Indice phénols 1440 0,3 2,3 TrimestrielleIndice cyanures totaux |1390 01 / Annuelle(1)Manganèse (1) 1394 1 / AnnuelleFer + Aluminium (1) 7714 5 / AnnuelleÉtain 1380 2 1 Annuellelon fluorure (1) 7073 15 — | / AnnuelleNonylphénols ' 1958 0,025 0,09 AnnuelleDi(2-éthylhexyl) phtalate |6616 0,05 0,39 Trimestrielle(DEHP)Acide 6561 0,025 0,0002 Annuelleperfluorooctanesulfonique (PFOS)Dioxines et composés de |7707 0,025 / Annuelletype dioxines (dontcertains PCDD, PCDF etPCB-TD) (1)Cyperméthrine 1140 0,025 0,000024 TrimestrielleHeptachiore et époxyde |7706 0,025 6 x 105 Trimestrielled'heptachlore(1) Il n"existe pas de norme de qualité environnementale (NQE) pour ce paramètre.
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sur le territoire de la commune de Vesoul
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ARTICLE 3 - PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié au groupe associatif Handy'Up.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratifde Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré. |Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1. et 2.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement, l'inspection des installations classées pourla protection de l'environnement et le Maire de la commune de Vesoul sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'auchef de l'unité interdépartementale 25-70-90 de la DREAL. |
Fait à Vesoul,le ? °"Le préfet,Par déjégationLa secrétäire générale
Annick PAQUET
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sur le territoire de la commune de Vesoul
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-22-00005
Arrêté fixant les conditions de dépôt des
candidatures et les dates et modalités de dépôt
de la propagande électorale pour les élections
des membres de la chambre d'agriculture de
janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-22-00005 - Arrêté fixant les conditions de dépôt des candidatures et les dates et modalités de
dépôt de la propagande électorale pour les élections des membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025 28
PREFET | | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- _ de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-11-22 - 9CcOSfixant les conditions de dépôt des candidaturesainsi que la date limite et les modalités de dépôt de la propagande électoralepour les élections des membres des chambres d'agriculture de janvier 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles R.511-35 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale dela préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultureet à I'élection de leurs membres ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant composition dela commission d'organisation des opérations électorales pour les élections des membresdes chambres d'agriculture de janvier 2025 ;. VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16juillet 2024 du ministre de l'agricultufeet de la souveraineté alimentaire ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Les déclarations de candidature pour les élections des membres des chambresd'agriculture de janvier 2025 seront déposées à la préfecture, 1 rue de la préfecture - 70000VESOUL:v du lundi 9 décembre 2024, les jours ouvrés de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à16h30,y _ au lundi 16 décembre 2024 de 8h30 à 12h00.Article 2: Les déclarations de candidature doivent être déposées physiquement à lapréfecture par un mandataire muni :x d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste decandidature, 'x _ d'une déclaration de liste de candidature,x d'une copie d'une pièce d'identité mentionnée aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16novembre 2018 modifié pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoralsur laquelle figure une signature. Ces titres doivent être en cours de validité àl'exception, pour les électeurs français, de la carte nationale d'identité et du passeportqui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.Article 3 : Aucune déclaration de candidature déposée après l'horaire légal ne pourra êtreenregistrée.Article 4 : Le dépôt des circulaires et des bulletins de vote s'effectuera selon les modalitésfigurant en annexe. Les mandataires des candidats en seront informés lors du dépôt decandidature.Article 5 : Le tirage au sort, qui déterminera l'ordre de présentation des listes de candidaturesur les terminaux de vote électronique, aura lieu le lundi 16 décembre à 14h00 à la préfecture.Article G : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie seraadressée à chacun des membres de la commission. :
Fait a Vesoul, le 22 novembre 2024Le préfet, par délégation,La secrétéire générale,
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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DEPARTEMENTDEHAUTE-SAONEELECTIONDESMEMBRESDELACHAMBRED'AGRICULTUREPROPAGANDEÉLECTORALEChambred'agriculture-17,quaiYvesBarbier-70000VESOULLieudelivraisonDD:(Lat.:47.619713;Long.:6.149038)Datesethorairesdelivraison|7€ntrele17etle20décembre2024dulundiauvendredi-entrele2etle9janvier2025de8h00à12h00,etde13h30à17h30Nombred'élscteurssNombredecirculaires/bulletinsdevote
Collège124002521Collège2774815Électeurs.|individuelsCollège3A1679|1770aimprimeretalivrerCollege448025050Collège5A9pour51voix55Collège5B7pour64voix|70Q_,ocvm.:.entsCollège5C12pour41voix_45professionnelsCollège5D10pour12voix15Collège5E15pour37voix40BernardLAUCOU:0384771494PersonnesàcontacterClaudeNASCIMENT:0384771440/41Observations-avanttoutelivraison,prévenirtéléphoniquementdeladateetdel'heure-nécessitéd'uncamionàhayonRéuniondelacommissiond'organisationdesopérationsélectorales:Chambred'agriculture—17,quaiYvesBarbier-70000VESOULLejeudi9janvier2025à17h00
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