PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°025 DU 22/02/2024
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
CLEREY-SUR-BRENON afin d'élire un conseiller municipal (4 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024 (4 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-02-22-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024 (4
pages) Page 13
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-22-00004
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de CLEREY-SUR-BRENON afin d'élire un
conseiller municipal
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 22/02/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
CLEREY-SUR-BRENON afin d'élire un conseiller municipal 3
PRÉFET ® * ° e rÀDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLiberté et de la citoyennetéÉgalitéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE CLÉREY-SUR-BRENONAFIN D'ÉLIRE UN CONSEILLER MUNICIPALLE SOUS-PRÉFETDE L'ARRONDISSEMENT DE NANCY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14,VU le Code Electoral et notamment l'article L 247 et le livre 1, titre 1V, chapitres Il,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les Régions et les départements,VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy,VU la démission de M. Bertrand COLIN de son mandat de conseiller municipal de Clérey-sur-Brenon,VU la démission de M. Jean-Daniel HENRY, le 20 février 2024 de son mandat de maire de Clérey-sur-Brenon,CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieude compléter le conseil municipal de Clérey-sur-Brenon, et d'élire un nouveau maire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet del'arrondissement de Nancy, ARRÊTE
ARTICLE 1Les électeurs de la commune de Clérey-sur-Brenon sont convoqués le dimanche 7 avril 2024 en vue deprocéder à l'élection d'un conseiller municipal aux fins de compléter le conseil municipal.L'élection du maire, et du ou des adjoints, interviendra sous quinzaine après complétude du conseilmunicipal.ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclce3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 22/02/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
CLEREY-SUR-BRENON afin d'élire un conseiller municipal 4
qui se tiendra entre le jeudi 14 mars 2024 et le dimanche 17 mars 2024 inclus, et à jour des tableauxprévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 1°' mars 2024.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 14 avril 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Ces derniers doivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.La déclaration de candidature doit être présentée par chaque candidat sur un imprimé cerfan°14997*03 ainsi que les pièces justificatives requises (se reporter à la notice du cerfa). Il est loisible au(x)candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manière isolée ou groupée.Les déclarations de candidatures seront reçues au bureau de la vie associative et des élections de lapréfecture dans les conditions suivantes : 2nd tour1" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au Ter tour)Mardi 19 mars 2024, et mercredi 20 mars 2024: Lundi 8 avril 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00leudi 21 mars 2024 : Mardi 9 avril 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le formulaire de dépôt de candidature est téléchargeable à l'adresse suivante :° - https://www.service-public.fr/Darticuliers/vosdroits/R34319Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 6La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 mars 2024 à zéro heureet sera close le samedi 6 avril 2024 à minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 8 avril 2024à zéro heure et sera close le samedi 13 avril 2024 à minuit. Toutefois, la distribution de tracts estinterdite la veille du scrutin pour les deux tours.ARTICLE 7Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.ARTICLE 8Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins devote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au président dubureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,- 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.ARTICLE 9Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix.- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.ARTICLE 10Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy,et le premier adjoint au maire de la commune de Clérey-sur-Brenon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairie de Clérey-sur-Brenon.FaitaNANCY. le 2 2 FEV. 2024 Le sous-préfet del'arrondissemerft de Nancy,
Julien LE GOFF
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (S,Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-delc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-22-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 22/02/2024 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté -ÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ du 2 2 FEV. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux(52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1 " mai 2023 à Etival-Clairefontaine(88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblementfestif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes;
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forét de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024.Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ; :Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter duvendredi 23 février 2024 à 18h00 au lundi 26 février 2024 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 2 FEV. 2024Le préfet,
'rançoise SOULIMAN
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-22-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
23 février 2024 au lundi 26 février 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 22/02/2024 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024 13
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEJ.Z'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 2 FEV, 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 23 février 2024 aulundi 26 février 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l''article L.221-2 du code des relations entre le public et l''administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1 mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, a Parroy (54), rassemblant 300 personnes;
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caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024 14
Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur Un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi.Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belglque) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue dechapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024.Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à laugmentatlon du rlsque de conduite sous I'emprise deI'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la mu5|que diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupees parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024 15
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur l'ensemble du departement de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi23 février 2024 à 18h00 au lundi 26 février 2024 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqua 6mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du present arrêté qui sera publié au_ recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 22/02/2024 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024 16
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 22/02/2024 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 23 février 2024 au lundi 26 février 2024 17