PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-077
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-04-07-00002 - 008/2025 Délégation signature EHPAD (3 pages) Page 3
91-2025-01-01-00030 - 021/2025 Délégation signature GHT IDF SUD
fonction achat mutualisé (4 pages) Page 7
91-2025-04-07-00006 - 038/2025 Délégation signature ADG CHSF (4
pages) Page 12
91-2025-04-07-00005 - 040/2025 Délégation signature DNS (4 pages) Page 17
91-2025-04-07-00003 - 042/2025 Délégation signature DROM (4 pages) Page 22
91-2025-04-07-00004 - 045/2025 Délégation signature DAM (4 pages) Page 27
91-2025-04-07-00007 - 045/2025 Délégation signature DOP (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-04-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°160 du 9 avril 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AX 218
situé, 28 route de Corbeil à Montgeron (3 pages) Page 35
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00002
008/2025 Délégation signature EHPAD
Publié au Recueil
Leds ou CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON4 ARPAJONDECISION_DG_N°2025_008Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction référente des secteurs médico-sociaux, des soins en milieupénitentiaire et de la psychiatrie.Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Opérationset Filières Spécifiques et notamment la DECISION DG N°2022/002 du 02 janvier 2022.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle à consenti à ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée du délégataire de la Direction référente des secteurs médico-sociaux, dessoins en milieu pénitentiaire et de la psychiatrie, les services relevant de cette Direction peuventsoumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.A leur initiative, le délégataire porte à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Page 1 sur 3

ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
Madame Nadia CARCASSET, en qualité de Directrice référente des secteurs médico-sociaux, des soinsen milieu pénitentiaire et de la psychiatrie.Madame Héloise COMTE, en qualité de Responsable administrative des EHPAD de la DirectionCommune CHSF-CHA.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX EHPAD, PARTENARIAT POLICE JUSTICE SANTE PUBLIQUE,MECENAT
Madame Nadia CARCASSET recoit délégation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction référente des secteursmédico-sociaux, des soins en milieu pénitentiaire et de la psychiatrie et l'encadrement deséquipes se trouvant sous sa responsabilité ;- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de Ia Direction référente des secteurs médico-sociaux, des soins en milieupénitentiaire et de la psychiatrie ;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadia CARCASSET sans qu'il soit besoin de l'évoquerou de le justifier, délégation est consentie à Madame Héloïse COMTE, a l'effet de signer au nom duDirecteur de la direction commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame NadiaCARCASSET l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite descompétences du secteur des EHPAD de la direction commune CHSF-CHA, à l'exception des mandats ettitre de recettes émis.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public.Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseilde Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeurpar la Direction référente des secteurs médico-sociaux, des soins en milieu pénitentiaire et de lapsychiatrie, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Directionde la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie deséchanges intervenus. ,
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Page 2 sur 3

Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de I'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 07 avril 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Spécimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,
Madame Nadia CARCASSETDirectrice référente des secteurs médico-sociaux, des soins en milieu pénitentiaire et de la {psychiatrie
Madame Héloïse COMTEResponsable administrative des EHPAD de laDirection Commune CHSF-CHA
Page 3 sur 3

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00030
021/2025 Délégation signature GHT IDF SUD
fonction achat mutualisé
Publié au Recueil
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER= ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°021/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DETERRITOIRE ILE DE FRANCE SUDPOUR LA FONCTION ACHAT MUTUALISE DU GHT
Le Directeur de la Direction Communedu Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes (établissement support du GHT IDF SUD)et du Centre Hospitalier d'Arpajon,Président du Comité Stratégique du GHT IDF SUD
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et plusparticulièrement son article 107 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 aodt 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticienscontractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé ;Vu le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiqueset odontologiques hospitaliers ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise a disposition ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;Vu la convention constitutive du GHT Ile de France Sud constitué entre les établissements parties àcompter du 29 juin 2016 et les avenants 1-2-3 et 4; Page 1 sur 4

Vu la décision n°16-681 du DGARSIF du 1er juillet 2016 portant approbation du GHT Ile de France Sud
4
Vu le règlement intérieur du GHT Ile de France Sud en date du 20 juillet 2017 ;Vu la convention de mise à disposition pour la Fonction Achat Mutualisée du GHT lle de France Sudsignée d'une part avec le CH d'Arpajon et d'autre part, avec le CH Sud Essonne ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien(établissement support du GHT IDF SUD), Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;Vu les périmètres de délégations établis pour chaque référent désigné pour le CHSE ainsi que les fichesde postes validées pour chacun d'entre eux ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJ
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Fonction achat mutualisé du Groupement Hospitalier de Territoire lle deFrance Sud.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la fonction achat mutualisédu Groupement Hospitalier de Territoire Ile de France Sud, et notamment la DECISION DG N°2023/007du 17 juillet 2023.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée des délégataires de la fonction achat mutualisé du GHT, les servicesrelevant de cette fonction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur del'établissement support.
Aleur initiative, le délégataire porte à la connaissance du Directeur de l'établissement support les actessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRE AU TITRE DU CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNEDélégation de signature est accordée aux agents/référents désignés ci-dessous :- _ Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie :" Monsieur le Docteur N'Gollo SANGARE, Pharmacien chef de service,- Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Pharmacie= Madame Caroline LANDRY, pharmacien= Madame Carole NTAYI, pharmacien= Madame Anais PAPON, pharmacien= Monsieur Zenagui AMIR, pharmacien
Page 2 sur 4

- Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie= Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur Adjoint en charge des serviceséconomiques et logistiques, des travaux et des investissements
- Référent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie :# Madame Marine CADOREL, Directrice Adjointe en charge des AffairesFinanciéres= Madame Minély BERNIERE, Adjointe a la direction des services économiqueset logistiquesa Madame Zoubida KHIRREDINE, Directrice de l'Organisation et des Systèmesd'Information
Le référent achat est autorisé a signer les bons de commande relatifs a des achats liés aux activités deson périmètre, non couverts par un marché public existant. La délégation est limitée à 40 000€ HT paran, à l'échelle du GHT, et par catégories homogènes de fournitures et de services (cf nomenclatureNFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de poste) devra êtrerenseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et 40 000€ HT. Cette fiche devra êtrecommuniquée à la direction des achats par le référent achat par voie électronique.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien,d'Arpajon, et Sud Essonne.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien, du Centre Hospitalier d'Arpajon, et du Centre Hospitalier Sud Essonne.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025Spécimen des signatures : Le Directeur de l'établissement supportdu GHT IDF SUD,
François BERARD
Page 3 sur 4

SignaturesMadame Zoubida KHIRREDINEDirectrice de l'Organisation et des Systèmesd'InformationRéférent Achat Suppléant dans le domaine desachats autres que les achats de pharmacie
Madame Minély BERNIEREAdjointe à la direction des services économiqueset logistiques
Madame Marine CADORELDirectrice Adjointe en charge des AffairesFinancièresRéférent Achat Suppléant dans le domaine desachats autres que les achats de pharmacie
Monsieur Jérôme POZZO DI BORGODirecteur Adjoint en charge des serviceséconomiques et logistiques, des travaux et desinvestissementsRéférent Achat dans le domaine des achats Lautres que les achats de pharmacie
Monsieur Zenagui AMIRPharmacienRéférent Achat suppléants dans le domaine desachats de Pharmacie
Madame Anaïs PAPONPharmacienRéférent Achat suppléants dans le domaine desachats de Pharmacie
Madame Carole NTAYIPharmacienRéférent Achat suppléants dans le domaine desachats de Pharmacie
Madame Caroline LANDRYPharmacienRéférent Achat suppléants dans le domaine desachats de Pharmacien CZMonsieur N%Gollo SANGAREPharmacien chef de serviceRéférent Achat dans le domaine des achats dePharmacie AA
Page 4 sur 4

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00006
038/2025 Délégation signature ADG CHSF
Publié au Recueil
ofa CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENCENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON4 ARPAJONDECISION_DG_N°2025_038Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particuligrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction pour le CentreHospitalier Sud Francilien.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES- Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, en qualité de Directrice Générale Adjointe- Monsieur Julien BOGUET, en qualité de Directeur des Ressources Opérationnelles etMatérielles- Madame Florence BRICOT, en qualité de Responsable du secteur Biomédical au sein de laDirection des Ressources Opérationnelles et Matérielles- Madame Héléne FROMON, en qualité de Directrice des Opérations, du Parcours Patient et deja RSE- Madame Mélanie JULLIAN, en qualité de Directrice des affaires juridiques, de la Recherche, etdes Relations Usagers- Madame Mathilde LABOURIER, en qualité de Directrice des Ressources Humaines etFormation Continue- Madame Martine NICOLLET, en qualité d'adjointe a la Coordinatrice Générale des Soins pourle Centre Hospitalier Sud Francilien- Monsieur Thierry PASQUELIN, Directeur du Numérique en Santé et Cyber sécurité
Page 1 sur 3

- Madame Marie-Paule SAULI, en qualité de Coordinatrice Générale des Soins, Directrice desInstituts, de la Qualité, Gestion des Risques et Expérience Patient- Monsieur Marc TOCHON, en qualité de Directeur de l'Action Territoriale et du GHT- Monsieur Antoine VALLAURI, en qualité de Directeur des Affaires Médicales
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE ADMINISTRATIVESLes délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanentependant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la DirectionCommune, à l'effet de signer :- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier ;- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des maladeshospitalisés au Centre Hospitalier Sud Francilien et notamment :o Les décisions de modification de la prise en charge ;o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sansconsentement ;© Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicauxà adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le codede la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, au Préfet, au jugedes libertés et de la détention, à la Commission Départementale des SoinsPsychiatriques ou encore aux tiers ;o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par unles proches énumérées par le code de la santé publique ;o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sansconsentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique dupatient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec lapersonne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agirdans l'intérêt de celle-ci ;- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dansles conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur degarde informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 — ABROGATIONSLa présente décision abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardesadministratives du Centre Hospitalier Sud Francilien :- DECISION DG N°2023/005 du 17 juillet 2023- DECISION DG N°2025/003 du 1° janvier 2025
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise a M. le Préfet de I'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. Page 2 sur 3

Elle est applicable au 07 avril 2025.
Spécimen des signatures : Fait a Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Le Directeur de la direction commune,
SignaturesMadame Bénédicte DRAGNE-EBRARDTDirectrice Générale AdjointeMonsieur Julien BOGUETDirecteur des Ressources Opérationnelles etMatériellesMadame Florence BRICOTResponsable du secteur Biomédical au sein de laDirection des Ressources Opérationnelles etMatériellesMadame Hélène FROMONDirectrice des Opérations, du Parcours Patientet de la RSEMadame Mélanie JULLIANDirectrice des affaires juridiques, de laRecherche, et des Relations UsagersMadame Mathilde LABOURIERDirectrice des Ressources Humaines etFormation ContinueMadame Martine NICOLLETAdjointe à la Coordinatrice Générale des Soinspour le Centre Hospitalier Sud FrancilienMonsieur Thierry PASQUELINDirecteur du Numérique en Santé et CybersécuritéMadame Marie-Pierre SAULICoordinatrice Générale des Soins, Directrice desInstituts, de la Qualité, Gestion des Risques etdu Partenariat en SantéMonsieur Marc TOCHONDirecteur de l'Action Territoriale et du GHTMonsieur Antoine VALLAURIDirecteur des Affaires Médicales
Page 3 sur 3


CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00005
040/2025 Délégation signature DNS
Publié au Recueil
Septet CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN4 CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON_ DECISION_DG_N°2025_040Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon
ï: Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son. article: Li 6143- 7 relatif aux compétences"du directeur d'établissement public de santé ; EsVu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au ler janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction du Numérique en Santé et Cybersécurité (DNS).Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction du Systèmed'Information et de la Cybersécurité et notamment la DECISION DG N°2025/005 du 1® janvier 2025.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction du Numérique en Santé et Cybersécurité,les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature duDirecteur de la Direction Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRESMonsieur Thierry PASQUELIN, en qualité de Directeur du Numérique en Santé et Cybersécurité de laDirection Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ;Monsieur Marc PETIT, en qualité de Responsable informatique du site d'Arpajon ;
Page 1 sur 3

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTEME D'INFORMATION ET A LA CY BERSECURITEMonsieur Thierry PASQUELIN reçoit délégation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction du Systèmed'Information et de la Cybersécurité et l'encadrement des équipes se trouvant sous leurresponsabilité ;- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la Direction du Système d'Information et de la Cybersécurité ;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.En cas d'absence ou.d'empéchement de Monsieur Thierry PASQUELIN sans qu'il soit besoin.de.l'évoquer ou de le justifier délégation est consentie à Monsieur Marc PETIT, à l'effet de signer au nomdu Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à MonsieurThierry PASQUELIN tous les actes, décisions et correspondances relevant de son secteur pour le sited'Arpajon qui lui sont rattachés à l'exception des marchés publics et de tous les achats d'un montantégal ou supérieur à 10 000 € HT.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public supérieur à 100.000€ ;Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseilde Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeurpar la Direction du Numérique en Santé et Cybersécurité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,l'opportunité d'une validation 'par la Direction de la Direction Commune, laquelle devrasystématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 07 avril 2025.
Page 2 sur 3

Fait a Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Spécimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,
Monsieur PASQUELINDirecteur Direction du Numérique en Santé etCybersécurité de la Direction Commune — CentreHospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalierd'Arpajon
Monsieur Marc PETITResponsable informatique du site d'Arpajon


CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00003
042/2025 Délégation signature DROM
Publié au Recueil
po vac ui CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN4 _ CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONLa M DECISION_DG_N°2025_042Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction des Ressources Opérationnelles et Matérielles.Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Achats,de la logistique, des investissements, du patrimoine, des Services Techniques et de la sécurité, etnotamment les DECISIONS DG N°2025/011 du 1° janvier 2025.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matiéres déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti a ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Opérationnelles etMatérielles, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à lasignature du Directeur de la Direction Commune.A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRESMonsieur Julien BOGUET, en qualité de Directeur des Ressources Opérationnelles et Matérielles ;Madame Florence BRICOT, en qualité de responsable du service Biomédical, achat et maintenance duCentre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon au sein de la Direction desRessources Opérationnelles et Matérielles ; Page 1 sur 4

Madame Priscillia FEBRISSY, en qualité d'Ingénieur biomédical au sein de la Direction des RessourcesOpérationnelles et Matérielles ;Monsieur Eric FAGUNDEZ, en qualité de Responsable des services techniques adjoint du CentreHospitalier Sud Francilien au sein de la Direction des Ressources Opérationnelles et Matérielles ;Monsieur Bertrand BEYLAT, en qualité de Responsable des achats du Centre Hospitalier Sud Francilienau sein de la Direction des Ressources Opérationnelles et MatériellesMonsieur Christophe BEGYN, en qualité Responsable des services logistiques du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon Direction des Ressources Opérationnelles etMatérielles ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES OPERATIONNELLES ET MATERIELLES
Monsieur Julien BOGUET recoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des RessourcesOpérationnelles et Matérielles ;- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la Direction des Ressources Opérationnelles et Matérielles;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.Au titre du secteur biomédical de la direction commune, et en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation estconsentie à Madame Florence BRICOT, à l'effet de signer au nom du Directeur de la DirectionCommune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble desactes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur desRessources Biomédicales, à l'exception de tous les achats d'un montant égal ou supérieur à 200 000€HT (biomédical).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien BOGUET et de Madame Florence BRICOTsans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame PriscilliaFEBRISSY, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditionsque celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et décisions administratives etcorrespondances dans la limite des compétences du secteur des Ressources Biomédicales dont elle ala charge, à l'exception de tous les achats d'un montant égal ou supérieur à 200 000€ HT(biomédical).
Au titre du secteur Achats, et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur JulienBOGUET sans qu'il soit besoin de lévoquer ou de le justifier, délégation est consentie à MonsieurBertrand BEYLAT, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmesconditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et décisionsadministratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des Achats, dont il a lacharge, et des services logistiques, à l'exception des achats d'un montant égal ou supérieur à100 000€ HT.
Au titre du secteur logistique, et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur JulienBOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à MonsieurChristophe BEGYN, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmesconditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et décisionsadministratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des services logistiques,dont il a la charge, et secteur des achats, à l'exception des achats d'un montant égal ou supérieur à100 OO0€ HT.
Au titre des services techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien, et en cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier,délégation est consentie à Monsieur Eric FAGUNDEZ, à l'effet de signer au nom du Directeur de la
Page 2 sur 4

Direction Commune, dans les mémes conditions que celles octroyées a Monsieur Julien BOGUETl'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétencesdu secteur des Services Techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien, et à l'exception de tous lesachats d'un montant égal ou supérieur à 100 000€ HT.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public ; de Délégations de Service Public ;- Laconclusion de conventions d'occupation du domaine public à titre temporaire.Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseilde Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeurpar la Direction des Ressources Opérationnelles et Matérielles, après avoir apprécié, sous saresponsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devrasystématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Elle est applicable au 07 avril 2025. Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Spécimen des signatures :
Monsieur Julien BOGUET,Directeur des Ressources Opérationnelles etMatérielles
Page 3 sur 4

Madame Florence BRICOT,Responsable du service Biomédical, achat etmaintenance du Centre Hospitalier SudFrancilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ausein de la Direction des RessourcesOpérationnelles et MatériellesMadame Priscillia FEBRISSY,Ingénieur biomédical au sein de la Direction desRessources Opérationnelles et MatériellesMonsieur Eric FAGUNDEZ,Responsable des services techniques adjoint duCentre Hospitalier Sud Francilien au sein de laDirection des Ressources Opérationnelles etMatériellesMonsieur Bertrand BEYLAT,Responsable des achats du Centre HospitalierSud Francilien au sein de la Direction desRessources Opérationnelles et MatériellesMonsieur Christophe BEGYN,Responsable des services logistiques du CentreHospitalier Sud Francilien et du CentreHospitalier d'Arpajon au sein de la Direction desRessources Opérationnelles et Matérielles
Page 4 sur 4

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00004
045/2025 Délégation signature DAM
Publié au Recueil
eo CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENÀ CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON7 ARPAJON DECISION_DG_N°2025_ 045Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction des Affaires Médicales.Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des AffairesMédicales et notamment la DECISION DG N°2025/009 du 01 janvier 2025.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Médicales, les servicesrelevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de laDirection Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES- Monsieur Antoine VALLAURI en qualité de Directeur des Affaires Médicales de la DirectionCommune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Page 1 sur 3

- Madame Nathalie GROSSEPIECE en qualité d'adjointe au Directeur des Affaires Médicales —Responsable des Affaires Médicales de la Direction Commune — Centre Hospitalier SudFrancilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ;ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES MEDICALESMonsieur Antoine VALLAURI recoit délégation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires Médicaleset l'encadrement des équipes se trouvant sous leur responsabilité ;- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la Direction des Affaires Médicales ;- Les décisions individuelles relatives à la gestion du personnel médical ;- Les contrats de travail et leur avenant ;- Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;- Les documents relatifs au temps de travail du personnel médical ;- Les documents relatifs à la formation continue du personnel médical ;- Les ordres de mission avec ou sans frais ;- Les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux, à l'exception des conventionsavec l'Université concernant les personnels hospitalo-universitaires ;- Les assignations du personnel médical nécessaires a la continuité du service public ;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont ilsassurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Antoine VALLAURI sans qu'il soit besoin del''évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Nathalie GROSSEPIECE, à l'effet designer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyéesà Monsieur Antoine VALLAURI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondancesdans la limite des compétences de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des actes relatifsaux recrutements et aux licenciements du personnel médical et des documents de gestion impactantle budget de l'hôpital.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public ;- Les correspondances officielles et stratégiques, incluant les courriers échangés avec lePrésident du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de chefs de service.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelleexprimées elles-mémes sous forme électronique pourront étre adressées directement au demandeurpar la Direction des Affaires Médicales, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunitéd'une validation par la Direction de !a Direction Commune, laquelle devra systématiquement étredestinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Page 2 sur 3

Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 07 avril 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Spécimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,
Signatures
Monsieur Antoine VALLAURI,Directeur des Affaires Médicales
Madame Nathalie GROSSEPIECE,Adjointe au Directeur des Affaires médicales — iResponsable des Affaires Médicales CHSF-CHA
Page 3 sur 3


CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00007
045/2025 Délégation signature DOP
Publié au Recueil
a fake CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENCENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONÀ RK DECISION_DG_N°2025_045Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé ;Vu le code de {a'santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatif. auxmodalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé;Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur FrançoisBERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction des Opérations, du Parcours Patient et de la RSE de la directioncommune CHA-CHSF.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer touteaffaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti a ladélégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.En cas d'absence simultanée du délégataire de la Directrice des Opérations, du Parcours Patient et dela RSE de la direction commune CHA-CHSF, les services relevant de cette Direction peuvent soumettreune décision urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.
A leur initiative, le délégataire porte à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIREMadame Hélène FROMON, Directrice des Opérations, du Parcours Patient et de la RSE de la directioncommune CHA-CHSF.
Page 1 sur 2

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DELEGUEE DE SITE ARPAJONMadame Héléne FROMON recoit délégation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives à l'animation, et l'encadrement des équipes se trouvant sous saresponsabilité ;- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la Direction des Opérations, du Parcours Patient et de la RSE de {a directioncommune CHA-CHSF.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public.
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseilde Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeurpar la Direction des Opérations, du Parcours Patient et de la RSE de la direction commune CHA-CHSF,après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction de laDirection Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échangesintervenus. -
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée a la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée a Monsieur le Trésorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera portée a la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025Spécimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,
Madame Hélène FROMONDirectrice des Opérations, du Parcours Patient et .de la RSE de la direction commune CHA-CHSF lia
Page 2 sur 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-09-00001
ARRETE PREFECTORAL n°160 du 9 avril 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien cadastré AX 218 situé, 28 route de Corbeil à
Montgeron
Direction départementale des territoires| | Service habitat et renouvellement urbainPREFET Bureau des politiques territoriales de I'habitatDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral - DDT-SHRU n°160 du 9 avril 2025déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-Franceen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisitiondu bien cadastré AX 218 situé, 28 route de Corbeil à Montgeron
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur rédaction résultantde l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communesfaisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation;
VU les articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers del'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de |'Etablissement Public Foncierd'Île-de France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2012-1247 du7 novembre 2012 et n° 2015-525 du 12 mai 2015, n° 2021-261 du 10 mars 2021;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à MadameSimone SAILLANT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 492 du 22 décembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du codede la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Montgeron ;

VU le plan loca! d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du3 novembre 2016 et sa modification n°3 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 8juillet 2021;VU la délibération du 30 janvier 1987 du conseil municipal de Montgeron instituant le droit depréemption urbain simple sur le territoire communal ;VU la convention d'intervention foncière signée le 27 octobre 2022 et l'avenant n°2 signé le 26décembre 2024 entre la commune de Montgeron et l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DIA 91 421 25 10007 en mairie deMontgeron le 10 janvier 2025 concernant la cession du bien cadastré AX 218 situé, 28 route de Corbeilappartenant à la famille LACOMBE, au prix de QUATRE CENT QUATRE VINGT QUARTORZE MILLE TROISCENTS EUROS (494 300, 00 €) ;VU les courriers de la Préfète de l'Essonne datant du 27 février 2025 notifiés aux propriétaires formulantune demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite du bien enapplication de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU la transmission au titulaire du droit de préemption de l'ensemble des pièces complémentairesdemandées en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme par voie numérique en date du12 mars 2025;VU la visite du bien effectuée le 14 mars 2025 en application des dispositions de l'article L.213-2 ducode de l'urbanisme :VU l'avis de la Direction Nationales d'interventions Domaniales du 25 mars 2025 sur la valeur vénale dubien cadastré AX 218 situé, 28 route de Corbeil ;CONSIDÉRANT l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence au représentant de l'Étatdans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité, pour exercer le droit depréemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'articleL. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayantfait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en application del'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation telque défini à ce même article ;CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil d'administration del'Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe-pour objectif prioritaire à l'EPFIF decontribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociauxtout en densifiant le tissu urbain existant ; |CONSIDÉRANT que |'Etablissement public foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa conventiond'intervention foncière avec la commune et l'EPCI, a vocation à se porter acquéreur du bien cadastréAX 218 situé, 28 route de Corbeil et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier d'Île-de-France de la parcelle :cadastrée AX 218 précitée contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et participera àl'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation sur la commune de Montgeron ;CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pourfaire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délaipour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de

pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées parle titulaire du droit de préemption ou de la visite du bien et que si le délai restant est inférieur à unmois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article premier: En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit depréemption urbain est délégué à l'Établissement public foncier d'Île-de-France pour l'acquisition dubien cadastré AX 218 situé, 28 route de Corbeil et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliénersusvisée.
Article 2 : L'acquisition du bien contribuera à la réalisation de logements locatifs sociaux et participeraà l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation sur la commune de Montgeron.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncierd'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4: Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus depréemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant lesconditions de préemption et d'Utilisation du bien préempté.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directricedépartementale des territoires de l'Essonne et Madame le Maire sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Evry-Courcouronnes, le -9 AVR. 2025
Pour la Préféte et par délégation,La Directrice départementale des Territoires
Sipfénd BAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).