PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°059 DU 14/05/2024
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-05-14-00001 - Arrêté réquisition des personnels du laboratoire biogroup Lorraine (4 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00001
Arrêté réquisition des personnels du laboratoire biogroup
Lorraine
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EZPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE 2 rLibertéÉgalitéFraternité & DAgence Régionale de SantéGrand Est
ARRETEPORTANT REQUISITION DE SERVICES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE
VUVU -VUVU
VUVUVUVU
MEDICALE BIOGROUP LORRAINE
LE PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, notamment les articles L. 3131-8, L. 6212-3 et L. 6211-8-1 ;le Code général des collectivités territoriales, notamment-'article L. 2215-1 :la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux 'droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,préfet du département de Meurthe-et-Moselle ;l'arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsique les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;le courriel du responsable légal de la SELAS BIOGROUP LORRAINE en date du 13 mai2024 ;
CONSIDERANT l'avis de grève daté du 13 mai 2024 déposé par les organisations syndicalesFO et CGT, représentants les salariés du laboratoire de biologie médicale exploité par laSELAS BIOGROUP LORRAINE dont le siège social est implanté 1 rue des Verriers - 57070METZ, transmis par le responsable légal du laboratoire annonçant un mouvement de grèveillimité et reconductible à compter du lundi 13 mai 2024 à 6 heures 45 :
CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale BIOGROUP LORRAINE emploie, surI'ensemble de la région Grand Est, 764 salariés; que l'activité quotidienne est de 6000dossiers par jour tous sites confondus, dont globalement 20% sont considérés commerelevant de l'urgence ; T
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CONSIDERANT la place du laboratoire de biologie médicale BIOGROUP LORRAINE dans leschéma régional d'organisation des soins de la région Grand Est avec la présence de 70 sites,dont 10 implantés au sein du département de la Meurthe-et-Moselle :CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale BIOGROUP LORRAINE n'est pas enmesure d'assurer les examens réputés urgents définis par l'arrêté susvisé, devant être réaliséspour les patients des établissements de santé et établissements médico-sociaux qu'il desserthabituellement et avec lesquels il a conclu des conventions, ainsi que pour les patients àdomicile prélevés par des infirmiers libéraux : 'CONSIDERANT que le délai d'information de I'employeur des personnels grévistes ne luipermet pas de prendre toutes autres mesures afin d'assurer ses obligations contractuellesvis-a-vis des établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre de la permanence dessoins et de la sécurité des patients ;CONSIDERANT que les services d'urgences de Meurthe-et-Moselle, connaissant déjà destensions importantes, ne permettent pas de pallier le mouvement de grève du laboratoire debiologie médicale BIOGROUP LORRAINE ;CONSIDERANT qu'il n'est pas possible de réorienter dans l'urgence I'activité traitée par lelaboratoire de biologie médicale BIOGROUP LORRAINE pour les établissements de santé etles établissements médico-sociaux vers d'autres opérateurs de biologie médicale :CONSIDERANT qu'il n'est également pas possible de réorienter dans l'urgence l'activité issuedes prélèvements effectués par des infirmiers libéraux sur des patients à domicile versd'autres opérateurs de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'organisation spécifique et les mesures prises paf la direction généralede BIOGROUP LORRAINE pourraient être insuffisantes pour garantir la permanence des soinss'agissant des activités non transférables et non différables ;CONSIDERANT l'impossibilité de recourir à l'intérim pour pourvoir aux nécessités de prise encharge des patients, compte tenu de la jurisprudence en matière de droit de grève ;CONSIDERANT les effectifs strictement nécessaires pour assurer la réalisation des examensde biologie médicale réputés urgents, tels qu'indiqués par le responsable légal de la SELASBIOGROUP LORRAINE dans son courriel du 13 mai 2024 ;CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation :- la nécessité d'assurer un service minimum de l'activité de biologie médicale,- Un risque grave pour la santé publique,- Une impossibilité pour les pouvoirs publics d'assurer une permanence des soins par lamise en œuvre de mesures moins contraignantes,- l'existence d'une situation à risque de rupture de continuité des soins,- que la sécurité des soins nécessitent de réquisitionner certains personnels.CONSIDERANT qu'afin d'assurer une permanence des soins ne pouvant être ni transférés nidifférés et prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles des atteintes àla santé publique, il y a lieu de prendre des mesures de réquisitions en vue d'assurer unservice minimum par la voie de la réquisition de personnels sur le site du laboratoire debiologie médicale BIOGROUP LORRAINE situé dans le département de la Meurthe-et-Moselleà :- Site pré-analytique, analytique et post-analytique, sis 28 rue de la Pologne - 54300LUNEVILLE
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SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les personnels dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêtésont réquisitionnés le 15 mai 2024 aux horaires précisés dans ce tableau et sur le site précitéafin d'assurer la continuité des soins réputés urgents du laboratoire de biologie médicaleBIOGROUP LORRAINE.Article 2 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé àson exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisitions'expose ' aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales susvisé.Article 3 — Le présent arrêté, qui est d'application immédiate, peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice générale de l'Agence régionale desanté Grand Est, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meurthe-et-Moselle et nôtifié aux personnels réquisitionnés.Il sera également notifié aux représentants légaux du laboratoire de biologie médicaleBIOGROUP LORRAINE susvisés. Une copie sera transmise pour information au SAMU 54, auConseil départemental de l'Ordre des médecins, au Conseil central de la section G de I'Ordrenational des pharmaciens, à 'URPS des biologistes.
Fait à Nancy, le 14 mai 2024
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ANNEXE LISTANT LES PROFESSIONNELS DE SANTE REQUISITIONNES
12h00 - 15h00
NOM NOM D'USAGE Prénom Horaires Site concernéBONNET Rachel 172:%%'_11251%% Lunéville Pologne| BOYER - Emmanuelle ::2233 B ;g:gg Lunéville PologneFORELLE THIRION Aurore | ZBO0-11R30 | Lunéville PologneGRIFFON Ludivine 1722%%_—111413300 Lunéville Pologne _B JACQUES PATOUX Perrine 172135%-_1125?]%% Lunéville PologneTHOMAS Stefan 1722%%—_11?52]%% Lunéville PologneTRUNCK Lilian 7h30-1h30 | Lunéville Pologne
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