PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °85 du 16 avril 2024
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°24-XIX-067 portant décision administrative de fermeture d'un
établissement
EZ st :PREFET Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations,
Libérie service Qualité et Sécurité des Produits
Pétenité
190, avenue du Père Soulas
CS 87377
34 184 Montpellier Cedex 4
téléphone : 04 99 74 31 50
courriel : ddpp@herault.gouv.fr
affaire suivie par : P. MONNIER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XIX- 067
Portant décision administrative de fermeture d'un établissement
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L. 521-5 et L. 521-6 du Code de la consommation ;
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux
et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires ;
VU le Règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de I'Hérault M.
François-Xavier LAUCH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à M.Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des
populations ;
Considérant le rapport d'inspection en date du 15 avril 2024 établi par la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault à la suite du contrôle
réalisé le 11/04/2024, dans la Sas ZZ RESTAURATION, restauration rapide à emporter
à l'enseigne « La Crème du Sud », sise 6, rue Albert Marcellin à Montpellier (34 080),
spécialisée dans la restauration commerciale en remise directe, dont Monsieur Aziz
EL Zousl est le responsable juridique ;

Considérant qu'un agent de la Direction Départementale de la Protection des
Populations de I'Hérault a constaté à l'occasion de ce contrôle le non-respect des visas
cités au préambule ;
Considérant que les manquements relevés et l'absence de maîtrise du risque sanitaire
constituent des dangers pour la santé publique dont celle du consommateur ;
Considérant le caractère d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents
pour la santé publique ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault,
ARRETE:
Article 1 L'établissement ZZ RESTAURATION, restaurant à l'enseigne « La Crème du
Sud», sis 6, rue Albert Marcellin à Montpellier, dont le président est
Monsieur Aziz Ez ZOUBI, est fermé à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à la mise en conformité de l'établissement avec la
réglementation en vigueur.
Article 2 La reprise de I'activité de l'établissement est subordonnée à la constatation
sur place, par les agents de la Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault, de la réalisation de l'ensemble des mesures
correctives figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Montpellier, la DDSP de
l'Hérault ainsi que le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de l'Hérault, sont chargés chacun pour ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrété.
fait à Montpellier, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental
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