PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-195
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-27-00003 - Arrêté portant prescriptions modificatives à
l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L;214-3 du
code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage
d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la commune de
Saint-Andr-de-Valborgne (4 pages) Page 4
30-2025-10-27-00004 - Arrêté portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un
risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes
d'Aramon, Collias, et Remoulins, et cessibilité des terrains nécessaires
en vue de la mise en sécurité d'occupants (4 pages) Page 9
Prefecture du Gard /
30-2025-10-23-00002 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de
l'organe délibérant (nombre et répartition des sièges) de la
Communauté de Communes des "Cévennes Gangeoises et
Suménoises" à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2026 (2 pages) Page 14
30-2025-10-20-00022 - Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la Communauté de Communes Mont Lozère
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (4 pages) Page 17
30-2025-10-20-00021 - Arrêté interpréfectoral portant recomposition
du conseil communautaire de la Communauté de Communes Mont
Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (4 pages) Page 22
30-2025-10-20-00008 - Arrêté portant recomposition de la répartition
des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien (4 pages) Page 27
30-2025-10-20-00011 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération de Nîmes Métropole (2 pages) Page 32
30-2025-10-20-00020 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de Communes Beaucaire Terre d'Argence (2 pages) Page 35
30-2025-10-20-00018 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires" (4 pages) Page 38
2
30-2025-10-20-00019 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de Communes de Petite Camargue (2 pages) Page 43
30-2025-10-20-00010 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de communes du Pays de Sommières (2 pages) Page 46
30-2025-10-20-00012 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de Communes du Pays Viganais (2 pages) Page 49
30-2025-10-20-00014 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de Communes du Piémont Cévenol (2 pages) Page 52
30-2025-10-20-00013 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de Communes du Pont du Gard (2 pages) Page 55
30-2025-10-20-00017 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de Communes Rhôny Vistre Vidourle (2 pages) Page 58
30-2025-10-20-00016 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de Communes Terre de Camargue (2 pages) Page 61
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-10-24-00005 - AP 2025-10-24-0136 portant modification des
mesures de police applicables sur l'aéroport Nîmes Grande Provence
Méditerranée (4 pages) Page 64
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-10-28-00005 - AR Habilitation 25-10-46 du 28-10-25 Articles
Funéraires Jeristy (2 pages) Page 69
30-2025-10-28-00006 - AR Habilitation 25-10-47 du 28-10-25 Services
Funéraires Jeristy (2 pages) Page 72
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-27-00003
Arrêté portant prescriptions modificatives à
l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-02-00003 du 2
septembre 2021 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L;214-3 du
code de l'environnement aux ouvrages de
prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités
par Françoise NOUGUIER sur la commune de
Saint-Andr-de-Valborgne
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00003 - Arrêté portant prescriptions modificatives à
l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L;214-3 du
code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la
commune de Saint-Andr-de-Valborgne
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
ARRÊTÉ N° 30-
portant prescriptions modificatives à l'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux
ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la commune
de Saint-André-de-Valborgne
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU La décision n°2025-SF-AG02 publiée au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale en date du 1er septembre 2025 ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00003 - Arrêté portant prescriptions modificatives à
l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L;214-3 du
code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la
commune de Saint-Andr-de-Valborgne
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VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons
approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement
en eau à usage d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la commune de Saint-André-de-
Valborgne ;
VU Le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
enregistré sous le n° 30-2025-00129 ;
VU L'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'a rrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
sollicité le 29 avril 2025 ;
CONSIDERANT Que le pompage dans le Gardon de Saint-Jean effectué sur la parcelle C761 est exploité
pour permettre l'irrigation supplémentaire de 0,2 ha d'oignons doux du 1er mai au 15 août ;
CONSIDERANT Que la capacité de pompage de ce prélèvement est abaissée de 18 à 12 m³/h du fait du
remplacement de la pompe initiale tombée en panne ;
CONSIDERANT Que selon la notification des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables, le
bassin versant amont des Gardons présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact important
sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en période d'étiage compte tenu de la faible disponibilité
de la ressource en eau superficielle ;
CONSIDERANT Que, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les prélèvements
existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d'eau, le maintien d'un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et
supérieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement
en eau à usage d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la commune de Saint-André-de-
Valborgne est modifié comme suit :
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00003 - Arrêté portant prescriptions modificatives à
l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L;214-3 du
code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la
commune de Saint-Andr-de-Valborgne
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Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Saint-André-de-Valborgne
Localisation
cadastrale E649 E561 C761
Lieu -dit
Dénomination Cayla Poujolet Mas Voyer
Bassin versant Gardon de Saint-Jean
Masse d'eau
concernée
Ruisseau du Cayla
(FRDR10316)
Ruisseau du Poujolet
(FRDR10316)
Gardon de Saint-Jean
(FRDR382)
Moyen de
prélèvement
Captage gravitaires
(conduite PE Ø 50 mm)
Captage gravitaires
(conduite PE Ø 63 mm) Pompage en cours d'eau
Capacité
maximum de
prélèvement
6 m³/h 8 m³/h 12 m³/h
Usage Irrigation
Surface irriguée 0,5 ha 0,6 ha 0,3 ha
Type de culture Maraîchage Maraîchage Tournesol semences (0,1 ha)
et oignons doux (0,2 ha)
Période
d'utilisation 1er avril au 30 septembre 1er mars au 30 septembre 1er mai au 15 août
Le pompage dans le Gardon de Saint-Jean, effectué du 1 er mai au 15 août sur la parcelle C761, est utilisé
par Mme Nouguier, bénéficiaire de la présente autorisation, pour l'irrigation de 0,1 ha de tournesol
semences, ainsi que par M. Nouguier Rémi pour l'irrigation de 0,2 ha d'oignons doux.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
E649 0 0 0 100 100 500 500 200 100 0 0 0 1 500
E561 0 0 25 75 300 500 500 300 300 0 0 0 2 000
C761 0 0 0 0 500 600 600 300 0 0 0 0 2 000
Total 0 0 25 175 900 1 600 1 600 8 000 4 000 0 0 0 5 500
Le bénéficiaire ne peut prélever avec un autre ouvrage sans avoir demandé et obtenu l'autorisation
préalable au préfet.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement aux ouvrages de
prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la commune de Saint-
André-de-Valborgne demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00003 - Arrêté portant prescriptions modificatives à
l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L;214-3 du
code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la
commune de Saint-Andr-de-Valborgne
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2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou la publication au recueil des
actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L'État dans le
département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-André-de-Valborgne pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-André-de-Valborgne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27/10/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et
par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00003 - Arrêté portant prescriptions modificatives à
l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-02-00003 du 2 septembre 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L;214-3 du
code de l'environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d'irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la
commune de Saint-Andr-de-Valborgne
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-27-00004
Arrêté portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique l'expropriation de biens
immobiliers exposés à un risque naturel majeur
d'inondation sur le territoire des communes
d'Aramon, Collias, et Remoulins, et cessibilité
des terrains nécessaires en vue de la mise en
sécurité d'occupants
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00004 - Arrêté portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes
d'Aramon, Collias, et Remoulins, et cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité d'occupants
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique l'expropriation de biens
immobiliers
exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes
d'Aramon, Collias, et Remoulins,
et cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et
suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1,
L.110-1, L. 121-1 et suivants, L. 132-1 et suivants, R. 111-1 et suivants, R. 112-1 à R. 112-27 , R.121-1 et
R. 121-2, R. 131-1 et suivants ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 125-2 ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) ;
Vu les lettres conjointes du Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du Ministre
de l'intérieur et du Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 27 jan -
vier 2017 , par lesquelles il est demandé au préfet du Gard d'engager la procédure d'expropria-
tion pour cause d'utilité publique de biens exposés à un risque naturel majeur d'inondation
sur le territoire des communes de REMOULINS et VERS PONT DU GARD, en application de
l'article L. 561-1 du code de l'environnement ;
Vu les lettres conjointes du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l'in-
térieur et du Ministre de l'économie et des finances, en date du 21 novembre 2018, par
lesquelles il est demandé au préfet du Gard d'engager la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique d'un bien exposé à un risque naturel majeur d'inondation sur le terri -
toire de la commune d'ARAMON, en application de l'article L. 561-1 du code de l'environ -
nement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00004 - Arrêté portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes
d'Aramon, Collias, et Remoulins, et cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité d'occupants
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Vu les lettres conjointes du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l'in-
térieur et du Ministre de l'économie et des finances, en date du 22 octobre 2018 et du 22 août
2019, par lesquelles il est demandé au préfet du Gard d'engager la procédure d'expropriation
pour cause d'utilité publique de biens exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le
territoire de la commune de COLLIAS, en application de l'article L. 561-1 du code de l'environ-
nement ;
Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropria -
tion par l'Etat de biens exposés à un risque naturel majeur d'inondation et les dossiers d'en -
quête parcellaire, établis conformément aux dispositions de l'article R. 561-2 du code de l'en -
vironnement et des articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-08-28-001 du 28 août 2020 portant ouverture d'une en -
quête publique conjointe d'utilité publique et parcellaire en vue de l'expropriation de biens
exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes d'Aramon,
Collias, Remoulins et Vers Pont du Gard ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, inséré sur le site de la
préfecture, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit
jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci, et que les dossiers de l'enquête sont restés déposés en mairies d'Aramon, Collias,
Remoulins et Vers Pont du Gard du 17 septembre au 6 octobre 2020 inclus ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune d'Aramon ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Remoulins ;
Vu les avis favorables du conseil municipal de la commune de Collias pour les biens
Chamboredon, Remezy, Clément, Toussaint, Roger, Laugier et les avis défavorables pour les
biens Rousseau, Turpin et Berger ;
Vu les conclusions favorables, assorties de réserves à l'exécution du projet, émises par le
commissaire enquêteur ;
Vu la note de synthèse exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°30-2020-12-03-006 du 03 décembre 2020
portant la déclaration d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un
risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes d'Aramon, Collias et
Remoulins, et cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants ;
Vu l'ordonnance d'expropriation n°RG 20/00025 – n° Portalis DBX2-W-B7E-I37S du 7 janvier
2021 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00004 - Arrêté portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes
d'Aramon, Collias, et Remoulins, et cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité d'occupants
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Considérant que le phénomène climatique qui s'est abattu sur le Gard les 8 et 9 septembre
2002 était d'une gravité exceptionnelle, et qu'il a entraîné la mort de 23 personnes et occa -
sionné 830 millions d'euros de dégâts ;
Considérant que la survenance de la catastrophe, par sa brutalité et son intensité, n'a pas per-
mis des évacuations préventives et a rendu l'intervention des secours très aléatoire ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures permettant de ne pas mettre en danger les
personnes et les biens lors d'un phénomène de même occurrence ;
Considérant que les études techniques réalisées ont montré que les communes d'Aramon,
Collias, Remoulins et Vers Pont du Gard sont situées en zone très exposée au risque de crue
à montée rapide ;
Considérant qu'une expertise a montré que sur les communes d'Aramon, Collias, Remoulins
et Vers Pont du Gard, 52 bâtiments représentaient un risque grave pour les vies humaines, du
fait de l'absence de niveau refuge et d'une situation d'isolement dans le lit majeur d'un cours
d'eau ;
Considérant que 40 de ces bâtiments ont été acquis par une procédure amiable, puis démolis,
mais que les 12 propriétaires qui ont refusé cette acquisition n'ont pu faire la preuve de la non
dangerosité de leur situation ;
Considérant que malgré les moyens de sauvegarde et de protection mis en place par les col -
lecti vités, la gravité du risque impactant les habitations est réelle et ne garantit pas la sécu -
rité des personnes ;
Considérant que le risque étant lié aux caractéristiques du bâtiment et à son exposition, en
l'absence d'expropriation, ces biens demeureraient libres à la vente à des tiers ;
Considérant que les mesures collectives de protection de ces habitations auraient un coût
plus important que le montant cumulé des acquisitions et des travaux de démolition ;
Considérant que les biens cités dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°30-2020-12-03-
006 du 03 décembre 2020 n'ont pas tous été acquis ;
Considérant que l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°30-2020-12-03-006 du 03 décem -
bre 2020 expire le 03 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00004 - Arrêté portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes
d'Aramon, Collias, et Remoulins, et cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité d'occupants
12
Arrête :
Article 1 :
l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°30-2020-12-03-006 du 03 décembre 2020 portant
déclaration d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel
majeur d'inondation sur le territoire des communes d'Aramon, Collias et Remoulins, et
cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants, est prorogé
pour une durée de cinq ans.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes d'Aramon, de Collias et de
Remoulins, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
en mairies d'Aramon, Collias, Remoulins et Vers Pont du Gard.
Nîmes, le 27/10/2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00004 - Arrêté portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire des communes
d'Aramon, Collias, et Remoulins, et cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité d'occupants
13
Prefecture du Gard
30-2025-10-23-00002
Arrêté interpréfectoral fixant la composition de
l'organe délibérant (nombre et répartition des
sièges) de la Communauté de Communes des
"Cévennes Gangeoises et Suménoises" à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2026
Prefecture du Gard - 30-2025-10-23-00002 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition
des sièges) de la Communauté de Communes des "Cévennes Gangeoises et Suménoises" à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
14
PRÉFET 22 PREFETL 4DE - HERAULT DU GARDLiberté tEgalité LibertéFraternité Égalité g àFraternité
Direction des relations avec Direction de la citoyenneté,les collectivités locales de la légalité et de la coordinationBureau du contrôle de légalité et de Bureau des finances localesl'intercommunalité et de l'intercommunalité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.frMontpellier, le 23/10/2025ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2025-DRCL.0448Fixant la composition de l'organe délibérant ( nombre et répartition des sièges )de la communauté de communes des « Cévennes Gangeoises et Suménoises»à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026Le préfet de l'Hérault Le préfet du Gard
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nominationde Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1°janvier 2022 pour l'année 2025 des métropoles, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de SaintBarthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprel'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;VU l'arrêté préfectoral n°99-l-4691 en date du 31 décembre 1999 modifié autorisant la créationde la communauté de communes des Cévennes Gangeoise et Suménoises;VU l'arrêté n° 2019-1-1408 du 21 octobre 2019 fixant la composition de l'organe délibérant(nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes « Cévennes Gangeoiseset Suménoises » dans la perspective du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-23-00002 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition
des sièges) de la Communauté de Communes des "Cévennes Gangeoises et Suménoises" à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
15
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord conforme aux dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT,adopté à la majorité qualifiée requise, la composition du conseil communautaire est arrêtée selonles modalités de droit commun prévues aux Il à V de l'article L5211-6-1 du CGCT :SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Hérault et de la préfecture du Gard ;ARRÊTE :ARTICLE1 : l'arrêté n° 2019-1-1408 du 21 octobre 2019 est abrogé ;ARTICLE 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté decommunes « Cévennes Gangeoises et Suménoises », corrélative au renouvellement général desconseils municipaux de 2026, et en application des dispositions des III à V de l'article L.5211-6-1du CGCT, est fixée à 32 sièges.Le nombre de sièges attribuéà chaque commune, en fonction des chiffres de la populationmunicipale en vigueur au 1° janvier 2025, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableauci-après : PopulationCommunes PEU Nombre de siègesau 1-1-2025)Ganges 3854 9Saint-Bauzille de Putois 1839 4Laroque 1670 4Cazilhac 1583 3Sumène 1239 3Moulès et Baucels 855 2Brissac 592 1Agonès 312 1Montoulieu 183 1Saint-Martial 182 1Saint-Roman de Codières 166 1Saint-Julien de la Nef 145 1Gorniès 107 1TOTAL 12727 32ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Hérault et de la préfecture du Gard, leprésident de la communauté de communes « Cévennes Gangeoises et Suménoises » et les mairesdes communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de lapréfecture du Gard.Le préfet, Le préfet,Pour le préfet et par délégation, ETS| Seeley a général. nr
Véfonique MARTIN SAINT LEON Yann GERARDConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours"accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justiceadministrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-23-00002 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de l'organe délibérant (nombre et répartition
des sièges) de la Communauté de Communes des "Cévennes Gangeoises et Suménoises" à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
16
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00022
Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la Communauté de
Communes Mont Lozère à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00022 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 17
PRÉFET —__ DirectionDE LA LOZERE de la citoyennetéfbertéEgilitt et de la légalitéARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° PREF-DCL-BLE-2005~293~005 EN DATE Du 20 adsl 2 025PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESMONT LOZEREA COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX
Le préfet du Gard Le préfet de la LozéreChevalier de la Légion d'honneur _ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite |
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1et R.5211-1-1.VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualitéde préfet de la Lozère. ,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard.VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,et portant convocation des électeurs.VU l'arrété interpréfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL — 2016 - 335 - 0015 du 30 novembre 2016modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu dela fusion de la communauté de communes du Goulet Mont-Lozère, de la communauté decommunes de Villefort, étendue aux communes de Laubert et de Montbel, et aux communes deBrenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du-Valdonnez de la communauté de communes duValdonnez, et dénommé Mont-Lozère.
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de: Villefort (06/07/2025); Brenoux(02/07/2025) ; Ponteils-et-Brésis (04/08/2025) ; Lanuéjols (18/06/2025) ; Prévenchères (22/05/2025) ;Allenc (06/05/2025); Aliter (25/06/2025) ;. Saint-André-Capcéze (27/06/2025); Pied-de-Borne(20/05/2025) ; Cubières (01/07/2025) ; Chadenet (04/07/2025) ; Laubert (17/07/2025) ; Saint-Frézal-d'Albuge (25/06/2025) et de Cubiérettes (17/08/2025) se prononçant pour un accord local à 38(trente-huit) sièges de conseillers communautaires,
3 rue du Faubourg Montbel48005 Mende CEDEXTél. : 0466 4960 00Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.frPREF/DCL/BLE/N° 1/3
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00022 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 18
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Mont-Lozère-et-Goulet (28/07/2025) seprononçant pour un accord local à 34 (trente-quatre) sièges de conseillers communautaires,CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de : Pourcharesses (17/06/2025) et de Malons-et-Elze (27/06/2025) qui n'ont pas statué sur la composition du conseil communautaire de 2026,CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leurpopulation municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, |CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT la répartition doittenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d'au moinsun siege et aucune commune ne peut disposer de plus dela moitié des siéges,CONSIDÉRANT que l'accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doitcomprendre. le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdu Mont Lozère se sont prononcés par accord localà la majorité qualifiée sur le nombre de 38(trente-huit) sièges et de leur répartition de l'organe délibérant de l'établissement, en vue duprochain renouvellement général des conseils municipaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté decommune du Mont Lozère en application des dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT,CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total desièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochainrenouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Étatdans le département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux, |CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires demandésdans le cadre d'un accord local par les communes membres de la communauté de communes duMont Lozère respectent les conditions fixées à l'article L.5211-6-1 du CGCT,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETENT:
ARTICLE 1: Nombre total de sièges de l'organe délibérantLe nombre total de sièges de conseillers communautaires de |'assemblé délibérante du Mont Lozère àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en application del'accord local pris à la majorité qualifiée, à 38 (trente-huit).ARTICLE 2: Répartition des sièges au sein de l'organe délibérantLes 38 (trente-huit) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :_ Communes membres (21) | Population municipale (habitants) Nombrede siégesMont-Lozére-et-Goulet 1107 | 5Saint-Etienne-du-Valdonnez 641 3
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00022 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 19
Villefort 617 [3Brenoux 388 2Ponteils-et-Brésis (Gard) | 368 2Lanuéjols 370 2Prévenchères 270 2Allenc . [264 2Altier 216 2Pied-de-Borne 197 2Saint-André-Capcèze 205 2Cubières 189 2Bastide-Puylaurent (la) 178 1Montbel 147 1Pourcharesses | 128 1Chadenet 122 1Malons-et-Elze (Gard) 115 1Laubert 102 1Sainte-Hélène | 97 1Saint-Frézal-d'Albuges 61 1Cubiérettes 45 1ARTICLE 3 ... RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.ARTICLE 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes duMont Lozère, les maires dés communes membres sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLozère.Le préfet du Gard Le préfet de la Lozère
Laure TROTINYann GERARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00022 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 20
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00022 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 21
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00021
Arrêté interpréfectoral portant recomposition
du conseil communautaire de la Communauté
de Communes Mont Lozère à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00021 - Arrêté interpréfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 22
PRÉFET —__ DirectionDE LA LOZERE de la citoyennetéfbertéEgilitt et de la légalitéARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° PREF-DCL-BLE-2005~293~005 EN DATE Du 20 adsl 2 025PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESMONT LOZEREA COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX
Le préfet du Gard Le préfet de la LozéreChevalier de la Légion d'honneur _ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite |
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1et R.5211-1-1.VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualitéde préfet de la Lozère. ,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard.VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,et portant convocation des électeurs.VU l'arrété interpréfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL — 2016 - 335 - 0015 du 30 novembre 2016modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu dela fusion de la communauté de communes du Goulet Mont-Lozère, de la communauté decommunes de Villefort, étendue aux communes de Laubert et de Montbel, et aux communes deBrenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du-Valdonnez de la communauté de communes duValdonnez, et dénommé Mont-Lozère.
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de: Villefort (06/07/2025); Brenoux(02/07/2025) ; Ponteils-et-Brésis (04/08/2025) ; Lanuéjols (18/06/2025) ; Prévenchères (22/05/2025) ;Allenc (06/05/2025); Aliter (25/06/2025) ;. Saint-André-Capcéze (27/06/2025); Pied-de-Borne(20/05/2025) ; Cubières (01/07/2025) ; Chadenet (04/07/2025) ; Laubert (17/07/2025) ; Saint-Frézal-d'Albuge (25/06/2025) et de Cubiérettes (17/08/2025) se prononçant pour un accord local à 38(trente-huit) sièges de conseillers communautaires,
3 rue du Faubourg Montbel48005 Mende CEDEXTél. : 0466 4960 00Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.frPREF/DCL/BLE/N° 1/3
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00021 - Arrêté interpréfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 23
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Mont-Lozère-et-Goulet (28/07/2025) seprononçant pour un accord local à 34 (trente-quatre) sièges de conseillers communautaires,CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de : Pourcharesses (17/06/2025) et de Malons-et-Elze (27/06/2025) qui n'ont pas statué sur la composition du conseil communautaire de 2026,CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leurpopulation municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, |CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT la répartition doittenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d'au moinsun siege et aucune commune ne peut disposer de plus dela moitié des siéges,CONSIDÉRANT que l'accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doitcomprendre. le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdu Mont Lozère se sont prononcés par accord localà la majorité qualifiée sur le nombre de 38(trente-huit) sièges et de leur répartition de l'organe délibérant de l'établissement, en vue duprochain renouvellement général des conseils municipaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté decommune du Mont Lozère en application des dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT,CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total desièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochainrenouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Étatdans le département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux, |CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires demandésdans le cadre d'un accord local par les communes membres de la communauté de communes duMont Lozère respectent les conditions fixées à l'article L.5211-6-1 du CGCT,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETENT:
ARTICLE 1: Nombre total de sièges de l'organe délibérantLe nombre total de sièges de conseillers communautaires de |'assemblé délibérante du Mont Lozère àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en application del'accord local pris à la majorité qualifiée, à 38 (trente-huit).ARTICLE 2: Répartition des sièges au sein de l'organe délibérantLes 38 (trente-huit) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :_ Communes membres (21) | Population municipale (habitants) Nombrede siégesMont-Lozére-et-Goulet 1107 | 5Saint-Etienne-du-Valdonnez 641 3
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Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 24
Villefort 617 [3Brenoux 388 2Ponteils-et-Brésis (Gard) | 368 2Lanuéjols 370 2Prévenchères 270 2Allenc . [264 2Altier 216 2Pied-de-Borne 197 2Saint-André-Capcèze 205 2Cubières 189 2Bastide-Puylaurent (la) 178 1Montbel 147 1Pourcharesses | 128 1Chadenet 122 1Malons-et-Elze (Gard) 115 1Laubert 102 1Sainte-Hélène | 97 1Saint-Frézal-d'Albuges 61 1Cubiérettes 45 1ARTICLE 3 ... RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.ARTICLE 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes duMont Lozère, les maires dés communes membres sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLozère.Le préfet du Gard Le préfet de la Lozère
Laure TROTINYann GERARD
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Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 25
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Communauté de Communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 26
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00008
Arrêté portant recomposition de la répartition
des sièges de l'organe délibérant de la
Communauté d'agglomération du Gard
Rhodanien
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00008 - Arrêté portant recomposition de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la
Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien 27
PREFET , oe ; ,DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordinationEEE Service des collectivités, des financesFraternité : TTet de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-
Arrêtéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-198-004 du 16juillet 2012 modifié portant fusion de cinq communautésde communes du Gard rhodanien, extension à trois communes et transformation en communautéd'agglomération à la date du 1° janvier 2013 ;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-001 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien ;Considérant qu'en l'absence d'accord local des communes membres de la communautéd'agglomération du Gard Rhodanien sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, ilconvient d'appliquer la répartition de droit commun selon les modalités prévues aux Il et VI de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;Arrête :
Article 1: || est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien est de 77 sièges.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Article 2 : La répartition des 77 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes Population | Sièges Communes Population | Siègesmunicipale municipaleBagnols-sur-Céze 18124 17 |Saint-Marcel-de-Careiret 873 1Pont-Saint-Esprit 10759 10 |Cavillargues 847 1Laudun-L'Ardoise 6673 6 Saint-Gervais 792 1Saint-Laurent-des- 2984 2 Carsan 790 1ArbresSaint-Victor-La Coste 2222 2 Saint-Michel-d'Euzet 719 1Tavel 2032 2 Codolet 597 1Saint-Géniès-de- 2013 Verfeuil 594ComolasSaint-Paulet-de-Caisson 1894 1 Saint-André-de-Roquepertuis 576 1Tresques 1803 1 Saint-Etienne-des-Sorts 537 1Connaux 1702 1 Saint-Laurent-de-Carnols 535 1Sabran 1596 1 Saint-Pons-La Calm 501 1Montfaucon 1525 1 Le Pin 473 1Saint-Julien-de- 1501 1 Saint-André-d'Olérargues 444 1PeyrolasSaint-Nazaire 1297 1 Issirac 320 1Vénéjan 1262 1 Le Garn 255 1Saint-Alexandre 1250 1 Salazac 215 1Orsan 1197 1 Laval-Saint-Roman 213 1Goudargues 1118 1 Aiguéze 212 1Gaujac 1069 1 Montclus 177 1Saint-Paul-Les-Fonts 1047 1 La Roque-sur-Céze 174 1Chusclan 975 1 Saint-Christol-de-Rodières 160 1Lirac 938 1 TOTAL 75893 77Cornillon 908 1Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-001 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté d'agglomérationdu Gard Rhodanien est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération duGard Rhodanien, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard. Nîmes, le 4 tutsLe préfet,le secrétaire généralYann GÉRARD
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté d'Agglomération de Nîmes
Métropole
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PREFET . i. .DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordination— Service des collectivités, des financesFraternité ; TTet de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025
Arrétéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération de Nimes métropole
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du-17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2001-362-1 modifié du 28 décembre 2001 portant création de la communautéd'agglomération Nîmes Métropole;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-002 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération de Nimes Métrople;Considérant qu'en l'absence d'accord local des communes membres de la communautéd'agglomération de Nimes Métropole sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, ilconvient d'appliquer la répartition de droit commun selon les modalités prévues aux Il et VI de l'articleL.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1: Il est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole est de 105 sièges.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Article 2 : La répartition des 105 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes Population | Siéges Communes Population | Siègesmunicipale municipaleNîmes 150444 52 |Saint-Gervasy 1990 1Saint-Gilles 14427 6 Sernhac 1816 1Marguerittes 8370 3 Cabrières 1781 1Manduel 7087 3 Sainte-Anastasie 1744 1Milhaud 6142 2 Fons 1734 1Bouillargues 6119 Zz Lédenon 1676 1Garons 5244 2 Saint-Mamert-du-Gard 1617 1Caveirac 4328 2 Saint-Dionisy 1071 1Poulx 4265 2 Sauzet 827 1Clarensac 4257 2 Saint-Côme-et- 797 1MaruejolsRedessan. 4227 1 Domessargues 750 1Caissargues 4077 1 Gajan 747 1Générac 4039 1 Saint-Bauzèly 681 1Bernis 3341 1 La Rouvière : 664 1Saint-Géniès-de-Malgoirès 3172 1 Moulezan 640 1Rodilhan 2810 1 Montignargues 559 1La Calmette 2572 1 Dions 531 1Bezouce 2341 1 Montagnac 233 1Langlade 2297 1 Mauressargues 177 1Saint-Chaptes 2030 1 TOTAL 261624 105Article 3: L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-002 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté d'agglomérationde Nîmes Métropole est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération deNîmes Métropole, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard. Nîmes, le 99 OCT. 2025Le préfet,
les OUPsbréfeti'€ JénéraiYann GÉRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de Communes Beaucaire Terre
d'Argence
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délibérant de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence 35
PREFET , oe , .DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordinationond Service des collectivités, des financesFraternité 3 aeet de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025
Arrêtéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux;Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-324-4 modifié du 20 novembre 2001 portant création de lacommunauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence ;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-003 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Beaucaire Terred'Argence ;Considérant qu'en l'absence d'accord local des communes membres de la communauté decommunes Beaucaire Terre d'Argence sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, ilconvient d'appliquer la répartition de droit commun selon les modalités prévues aux Il et VI de l'articleL.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;Arréte :
Article 1: || est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence est de 34 sièges.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00020 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence 36
Article 2: La répartition des 34 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes membres Population municipale Nombre de siègesBEAUCAIRE 15695 17BELLEGARDE 7929JONQUIERES-SAINT-VINCENT 3886FOURQUES 2701VALLABREGUES 1376 1TOTAL 31587 34Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-003 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté decommunes Beaucaire Terre d'Argence est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communesBeaucaire Terre d'Argence, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard. Nîmes, le 2 OCT. 2025Le préfet,xpréfet,à Ge rates M on. £le secrétañe-généraleeun
D alYann GERARD
a
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00020 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
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Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes "Terres Solidaires"
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00018 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires" 38
| =PREFET ; i, , .DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordinationite Service des collectivités, des financesFraternité 7 >et de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025Arrêtéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-198-007 modifié du 16juillet 2012 portant fusion des Communautés deCommunes de |'Aigoual et de la Vallée Borgne étendue et extension à deux communes ;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-004 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Causses AigoualCévennes « Terres Solidaires » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Caisse Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » se prononçant en faveur d'un accord localsur le nombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes :Causse-Begon, par délibération du 17 août 2025,Dourbies, par délibération du 19juillet 2025,L'Estréchure, par délibération du 1° août 2025,Lanuejols, par délibération du 13 juin 2025,Lasalle, par délibération du 19 juin 2025,Les Plantiers, par délibération du 26 juin 2025,Peyrolles-en-Cévennes, par délibération du 1* juillet 2025,Revens, par délibération du 28 juin 2025,Saint-André-de-Majencoules, par délibération du 12 juin 2025,Saint-Sauveur-Camprieu, par délibération du 31 juillet 2025,Saumane, par délibération du 24juillet 2025,Soudorgues, par délibération du 25 août 2025,Tréves, par délibération du 8 août 2025,Val-d'Aigoual, par délibération du 12 juin 2025 ;
VVVVVVVVVVV VV WV
Considérant que les conseils municipaux des communes nommées ci-dessus composant lacommunauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » se sont prononcés dans lesPréfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00018 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires" 39
conditions de majorité requises en faveur d'un accord local sur le nombre et la répartition des siègesde l'organe délibérant de l'établissement en vue des échéances électorales de mars 2026 jConsidérant que la commune de Saint-André-de-Valborgne a informé par courrier électronique du 06octobre 2025 ne pas avoir délibéré ;Considérant que la répartition des siéges issue de cet accord local tient compte de la populationmunicipale de chaque commune, que chaque commune dispose d'au moins un siege et qu'aucunecommune ne dispose de plus de la moitié des siéges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;Arréte :Article 1: Il est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes est de 28 sièges.Article 2 : La répartition des 28 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes membres Population municipale Nombre de siègesVAL-D'AIGOUAL 1418 7LASALLE 1166 5SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 600 3SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 360 2LANUEJOLS 339 1SAUMANE 296 1SOUDORGUES 268 1LES PLANTIERS 228 1SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 212 1DOURBIES 157 1L'ESTRECHURE 152 1TREVES __ 108 1CAUSSE-BEGON 25 1PEYROLLES-EN-CEVENNES 31 1REVENS 31 1TOTAL 5391 28Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-004 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté decommunes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communesCausses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », les maires de ses communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 20 QC. 2028Pour HS PRs stYann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00018 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires" 40
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00018 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires" 41
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00018 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes "Terres Solidaires" 42
Prefecture du Gard
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Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de Communes de Petite
Camargue
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00019 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes de Petite Camargue 43
PREFET | ee | |DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordinationEgalitéFraternité Service des collectivités, des financeset de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-Arrêtéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté de communes de Petite CamargueLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2001-324-1 modifié du 20 novembre 2011 portant création de la communautéde communes de Petite Camargue ;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-010 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes de Petite Camargue;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté deCommunes Petite Camargue se prononçant en faveur d'un accord local sur le nombre et la répartitiondes sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes :> Aubord, par délibération du 16juillet 2025,> Le Cailar par délibération du 25juillet 2025,> Vauvert par délibération du 07juillet 2025,Considérant que les communes de Beauvoisin et Aimargues n'ont pas délibéré au 31 août 2025 ;Considérant que les trois communes qui ont délibéré représentent moins des deux tiers des conseilsmunicipaux représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, l'accord local ne peut êtreadopté ;Considérant que l'accord local des communes membres de la communauté de communes de PetiteCamargue sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire n'a pu être retenu, il convientd'appliquer la répartition de droit commun selon les modalités prévues aux Il et VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00019 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes de Petite Camargue 44
Arrête :
Article 1: Il est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté de communes de Petite Camargue est de 30 sièges.
Article 2 : La répartition des 30 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes membres | Population municipale Nombre de siègesVAUVERT 11772 13BEAUVOISIN 5823AIMARGUES 5806LE CAILAR 2566AUBORD 2296TOTAL 28263 30
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-010 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes dePetite Camargue est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes dePetite Camargue, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard.
Nîmes, le 29 OCT. 2025Le préfet,Pour Ie ppétet,le secrétaire general
omsameeren
Yann GERARD
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00019 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes de Petite Camargue 45
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00010
Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de communes du Pays de
Sommières
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00010 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de communes du Pays de Sommières 46
PREFET ; ae ,DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordinationPrise Service des collectivités, des financesFraternité : TTet de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025
Arrêtéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté de communes du Pays de Sommières
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 92-03662 modifié du 30 décembre 1992 portant création de la communautéde communes du Pays de Sommières ;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-005 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays deSommières;Considérant qu'en l'absence d'accord local des communes membres de la communauté decommunes du Pays de Sommières sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, ilconvient d'appliquer la répartition de droit commun selon les modalités prévues aux Il et VI de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arréte :
Article 1: Il est constaté qu'a compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Sommières est de 37 sièges.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00010 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de communes du Pays de Sommières 47
Article 2 : La répartition des 37 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes membres Population municipale Nombre de siègesCALVISSON 6295 10SOMMIERES — 5028 7VILLEVIEILLE 1874 2CONGENIES 1628 2MONTPEZAT 1398 2JUNAS 1260 2SOUVIGNARGUES 932 1AUJARGUES 769 1COMBAS 762 1FONTANES 688 1PARIGNARGUES 656 1CANNES-ET-CLAIRAN 610 1SALINELLES 558 1ASPERES 553 1CRESPIAN 493 1MONTMIRAT 478 1LECQUES 473 1SAINT-CLEMENT 347 1TOTAL 24802 37
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-005 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes duPays de Sommières est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes duPays de Sommières, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Nîmes, le "29 OCT. 2025Le préfet,
: ARSré dEàle secrétairsYann GÉRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00010 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de communes du Pays de Sommières 48
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00012
Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de Communes du Pays Viganais
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00012 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes du Pays Viganais 49
PREFET , oo. | ,DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordinationFaits Service des collectivités, des financesFraternité M reret de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025
Arrétéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté de communes du Pays Viganais
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 92 03664 modifié du 30 décembre 1992 portant création de la communautéde communes du Pays Viganais ;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-006 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays Viganais ;Considérant qu'en l'absence d'accord local des communes membres de la communauté decommunes du Pays Viganais sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, il convientd'appliquer la répartition de droit commun selon les modalités prévues aux Il et VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;Arrête :
Article 1: I] est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté de communes du Pays Viganais est de 42 sièges.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00012 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes du Pays Viganais 50
Article 2: La répartition des 42 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes membres Population municipale Nombre de siègesLE VIGAN 3786 16AVEZE 1059 4MOLIERES-CAVAILLAC 903 5BREAU-MARS 679 2AULAS . 445 1SAINT-LAURENT-LE-MINIER 371 1MANDAGOUT 370 1BEZ-ET-ESPARON 330 1ROQUEDUR 265 1ARRE 258 1AUMESSAS 252 1ARRIGAS 214 1MONTDARDIER 198 1ALZON 184 1CAMPESTRE-ET-LUC 153 1ARPHY 138 1BLANDAS 133 1ROGUES 91 1SAINT-BRESSON 71 1VISSEC 68 1POMMIERS 57 1TOTAL 10025 42
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-006 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes duPays Viganais est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes duPays Viganais, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
ae
a ~~ la secretai
Nimes, le [2 9 027. 2025Le préfet,poetic. MareqgéneraleusYann GERARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00012 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes du Pays Viganais 51
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00014
Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de Communes du Piémont
Cévenol
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00014 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol 52
PREFET , oo, ,DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordination— Service des collectivités, des financesFraternité :et de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025
Arrêtéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté de communes du Piémont Cévenol
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative a la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-198-006 modifié du 16juillet 2012 portant création de la communautéde communes du Piémont Cévenol ;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-007 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol etl'arrêté n° 20191809-B23-001 du 18 septembre 2019 portant rectification de l'arrêté précité;Considérant qu'en l'absence d'accord local des communes membres de la communauté decommunes du Piémont Cévenol sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire , ilconvient d'appliquer la répartition de droit commun selon les modalités prévues aux II et VI de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;Arrête :Article 1: Il est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté de communes du Piémont Cévenol est de 56 sièges.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00014 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol 53
Article 2 : La répartition des 56 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes Population | Sièges Communes Population | Siègesmunicipale municipaleSaint-Hippolyte-du-Fort 3739 9 Liouc 330 1Quissac 3449 8 |Brouzet-les-Quissac 299 1Sauve 1956 4 |Gailhan 296 1Lédignan 1520 3 Saint-Bénézet 291 1Cardet 922 2 Maruejols-les-Gardon 275 1Pompignan 914 2 Logrian-Florian 263 1Monoblet 780 1 Cros 256 1Aigremont 777 1 Saint-Jean-de-Crieulon 254 1Durfort-et-Saint-Martin-de- 757 1 Savignargues 238 1SossenacCorconne 620 1 La Cadière-et-Cambo 229 1Vic-le-Fesq 582 1 Colognac 202 1Saint-Théodorit 550 1 Saint-Félix-de-Paillières 201 1Carnas 540 1 Bragassargues 168 1Canaules-et-Argentières 477 1 Fressac 161 1Cassagnoles 448 1 Conqueyrac TIS 1Orthoux-Serignac-Quilhan 439 1 Saint-Nazaire-des-Gardies 81 1Sardan S52 1 Puechredon 48 1TOTAL 22529 56
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-007 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes duPiémont Cévenol et l'arrêté n° 20191809-B23-001 du 18 septembre 2019 portant rectification del'arrêté précité sont abrogés.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes duPiémont Cévenol, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Nîmes, le gg OCT. 2025Le préfet,Pour le préfet,dite) ung énéralai =ya oaCv GERARD
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00014 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol 54
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00013
Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de Communes du Pont du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00013 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes du Pont du Gard 55
PREFET | _ ,DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordinationPate Service des collectivités, des financesFraternité . bo oket de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025
Arrétéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté de communes du Pont du Gard
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard,sous-préfet de Nimes ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-176-15 modifié du 25 juin 2002 portant création de la communauté decommunes du Pont du Gard;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-008 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté du Pont du Gard;Considérant qu'en l'absence d'accord local des communes membres de la communauté decommunes du Pont du Gard sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, il convientd'appliquer la répartition de droit commun selon les modalités prévues aux Il et VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1: Il est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté de communes du Pont du Gard est de 31 sièges.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00013 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes du Pont du Gard 56
Article 2 : La répartition des 31 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes membres Population municipale Nombre de siègesARAMON 4082 6MONTFRIN 3125 5MEYNES 2576 4REMOULINS 2268 3VERS-PONT-DU-GARD 1758 2COMPS 1703 2SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 1115 1COLLIAS 1080 1THEZIERS 1070 1FOURNES 1058 1DOMAZAN 966 1SAINT-BONNET-DU-GARD 816 1POUZILHAC - 750 1VALLIGUIERES 652 1ESTEZARGUES 605 1TOTAL 23624 31Article 3: L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-008 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes duPont du Gard est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes duPont du Gard, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Nîmes, le 2? OCT. 2025Le préfet,
ll Pour rile secratetre généralYann GERARD
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00013 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes du Pont du Gard 57
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00017
Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de Communes Rhôny Vistre
Vidourle
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00017 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 58
PREFET , oo, ,DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordinationeae Service des collectivités, des financesFraternité : ~~et de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025Arrêtéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°00 03718 modifié du 26 décembre 2000 portant création de la communautéde communes Rhôny, Vistre, Vidourle au 31 décembre 2000 ;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-011 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Rhôny Vistre Vidourle se prononçant en faveur d'un accord local sur le nombre et larépartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes :Aigues-Vives, par délibération du 8juillet 2028,Aubais, par délibération du 18 juin 2025,Boissières, par délibération du 11 juin 2025,Codognan, par délibération du 2 juin 2025,Gallargues-le-Montueux, par délibération du 3juillet 2025,Mus, par délibération du 25 août 2025,Nages-et-Solorgues, ,par délibération du 18 juin 2025,Uchaud, par délibération du 12 août 2025,Vergéze, par délibération du 3juillet 2025,Vestric-et-Candiac, par délibération du 30 juin 2025,
VVVVVVVVV NV
Considérant que les conseils municipaux des communes composant la communauté decommunes Rhôny Vistre Vidourle se sont prononcés a l'unanimité en faveur d'un accord local sur lenombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant de l'établissement en vue des échéancesélectorales de mars 2026;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00017 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 59
Considérant que la répartition des sièges issue de cet accord local tient compte de la populationmunicipale de chaque commune, que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucunecommune ne dispose de plus de la moitié des siéges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;Arréte :Article 1: Il est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle est de 37 sièges.Article 2 : La répartition des 37 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes membres Population municipale Nombre de siègesVERGEZE 5778 7UCHAUD 4824 6GALLARGUES-LE-MONTUEUX 3615 5AIGUES-VIVES 3340 4AUBAIS 2938 4CODOGNAN 2518 3NAGES-ET-SOLORGUES 2160 3MUS 1597 2VESTRIC-ET-CANDIAC 1345 ÀBOISSIERES 295 1TOTAL 28710 37
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-011 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté decommunes Rhôny Vistre Vidourle est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communesRhôny Vistre Vidourle, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard. Nimes, le 29 OCT, 2096Le préfet,Pour le préfet,le secrélèfre général€.Yann GERARD
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00017 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 60
Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00016
Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de Communes Terre de
Camargue
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00016 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes Terre de Camargue 61
PREFET , ae |DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,Liberté de la légalité et de la coordinationFarm Service des collectivités, des financesFraternité et de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2025
Arrêtéportant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérantde la communauté de communes Terre de Camargue
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2001-344-6 modifié du 10 décembre 2001 portant création de la communautéde communes Terre de Camargue ;Vu l'arrêté n° 20191109-B3-012 du 11 septembre 2019 portant constatation du nombre et de larépartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Terre de Camargue;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Terre de Camargue se prononçant en faveur d'un accord local sur le nombre et larépartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes :> Aigues-Mortes, par délibération du 18 juin 2025,> Le Grau-du-Roi, par délibération du 4 juin 2025,> Saint-Laurent-d'Aigouze, par délibération du 7juillet 2025,
Considérant que les conseils municipaux des communes composant la communauté decommunes Terre de Camargue se sont prononcés à |'unanimité en faveur d'un accord local sur lenombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant de l'établissement en vue des échéancesélectorales de mars 2026 ;Considérant que la répartition des siéges issue de cet accord local tient compte de la populationmunicipale de chaque commune, que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucunecommune ne dispose de plus de la moitié des siéges ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00016 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe
délibérant de la Communauté de Communes Terre de Camargue 62
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;Arrête :Article 1: Il est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composantl'organe délibérant de la communauté de communes Terre de Camargue est de 32 sièges.Article 2 : La répartition des 32 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérantest fixée comme suit :Communes membres Population municipale Nombre de siègesAIGUES-MORTES 8707 13Le GRAU-DU-ROI 8513 13SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 3651 6TOTAL 20871 32
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-012 du 11 septembre 2019 portant constatation dunombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté decommunes Terre de Camargue est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communesTerre de Camargue, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Nimes,le 29 OCT, 2025Le préfet,sur le préfet,io sacrétane généralce
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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délibérant de la Communauté de Communes Terre de Camargue 63
Prefecture du Gard
30-2025-10-24-00005
AP 2025-10-24-0136 portant modification des
mesures de police applicables sur l'aéroport
Nîmes Grande Provence Méditerranée
Prefecture du Gard - 30-2025-10-24-00005 - AP 2025-10-24-0136 portant modification des mesures de police applicables sur l'aéroport
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Pa!
# Cabinet du préfet"y : an | Direction des SécuritésSIDPC. LibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2025-10-24-0136 du 24 octobre 2025portant modification de l'arrêté de police n°2017-04-0028 du 1° mars 2017 modifié parl'arrêté 2021-02-0012 du 12 février 2021 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de NIMES GRANDE PROVENCE MEDITERRANEELe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiérelatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile;Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiéedéfinissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation contenant des informations visées a l'article 18, point a), du règlement (CE)n°300/2008;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de |' Etat dans les régions et départements;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code des transports;Vu l'arrêté du 30juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2017-04-0028 du 1° mars 2017 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de NÎMES-GARONS ; |Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2021-02-0012 du 12 février 2021 portant modification de l'arrêtépréfectoral de police n° 2017-04-0028 du 1° mars 2017 relatif aux mesures de police applicables sur. l'aérodrome de NÎMES-GARONS;Vu la note préfectorale du 10 mai 2017 relative à l'évaluation locale des risques pour la création deszones délimitées sur l'aéroport de NÎMES-GARONS;Vu le dossier présenté le 22 mai 2025 par l'exploitant de l'aérodrome de NÎMES GRANDEPROVENCE MEDITERRANEE dans le cadre des travaux de réaménagement d'une partie del'aérogare notamment la nouvelle configuration du poste d'inspection filtrage des passagers et desbagages de cabine (IFPBC);Vu l'achèvement des travaux de réaménagement d'une partie de l'aérogare notamment le posted'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine,le poste d'inspection filtrage desbagages de soute et le circuit des passagers au départ et à l'arrivée ;Vu l'avis du directeur de l'aéroport de NÎMES GRANDE PROVENCE MÉDITERRANÉE du 8septembre 2025 ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud du 18 septembre 2025;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
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ARRÊTE :
Article 1 :annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2017-04-0028 du 1° mars 2017 modifié par l'arrêté préfectoralde police n° 2021-02-0012 du 12 février 2021 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfetdu Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieurle ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr |
Article 3 :Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de groupement de la gendarme-rie départementale du Gard, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aé-riens de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 24 octobre 2025.Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-10-24-00005 - AP 2025-10-24-0136 portant modification des mesures de police applicables sur l'aéroport
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-24-00005 - AP 2025-10-24-0136 portant modification des mesures de police applicables sur l'aéroport
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-24-00005 - AP 2025-10-24-0136 portant modification des mesures de police applicables sur l'aéroport
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-28-00005
AR Habilitation 25-10-46 du 28-10-25 Articles
Funéraires Jeristy
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-28-00005 - AR Habilitation 25-10-46 du 28-10-25 Articles Funéraires Jeristy 69
Sous-préfecture d'AlèsIGE AD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-10-46portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°20-11-21 en date du 16 novembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0142, à la Sas«Articles Funéraires Jeristy » sous l'enseigne « AF] », pour son établissement situé 8, rue Jean-Paul Sartre à Nîmes (30900), SIRET n° 820 843 076 00010 dirigée par Mme Neonila JERISTY,présidente;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par MmeNeonila JERISTY;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 16 septembre 2025;Considérant que I'habilitation n° 20-30-0142 arrive à échéance à la date du 16/11/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé mentà la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTE
Article 1*: La Sas «Articles Funéraires Jeristy» sous l'enseigne «AFJ», pour sonétablissement situé 8, rue Jean-Paul Sartre à Nimes (30900), SIRETn° 820 843 076 00010 dirigée par Mme Neonila JERISTY, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-28-00005 - AR Habilitation 25-10-46 du 28-10-25 Articles Funéraires Jeristy 70
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationsà l'entreprise habilitée « Cécile MARTI Thanatopracteur» dont le siège estsitué à Alès (30100).- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsà l'entreprise habilitée :SERVICES FUNERAIRES HUCK dont le siège est situé à Lattes (34970)Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :DE-232-PR ; FZ-518-BH ; HC-279-KCArticle 4: Le numéro d'habilitation est: 25-30-0142.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 17/11/2030.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 28 octobre 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-28-00005 - AR Habilitation 25-10-46 du 28-10-25 Articles Funéraires Jeristy 71
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-28-00006
AR Habilitation 25-10-47 du 28-10-25 Services
Funéraires Jeristy
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-28-00006 - AR Habilitation 25-10-47 du 28-10-25 Services Funéraires Jeristy 72
Sous-préfecture d'AlésGLAD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-10-47portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants:Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°20-11-22 en date du 16 novembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0055, a laSas «Services Funérairesjeristy » sous l'enseigne « SF] », pour son établissement situé 8, rueJean-Paul Sartre à Nîmes (30900), SIRET n° 820 008 130 00014 dirigée par M. Sacha JERISTYresponsable d'agence ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parMme Neonila JERISTY;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 05 octobre 2025;Considérant que l'habilitation n° 20-30-0055 arrive à échéance à la date du 16/11/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTEArticle 1": La Sas « Services Funéraires Jeristy » sous l'enseigne «SFJ», pour sonétablissement situé 8, rue Jean-Paul Sartre à Nîmes (30900), SIRETn° 820 008 130 00014 dirigée par M. Sacha JERISTY est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée),- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc —- 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-28-00006 - AR Habilitation 25-10-47 du 28-10-25 Services Funéraires Jeristy 73
Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationsà l'entreprise habilitée « Cécile MARTI Thanatopracteur» dont le siège estsitué à Alès (30100).- transports de corps avant et après mis en bière, fourniture de personnel,objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémationsà l'entreprise habilitée SERVICES FUNERAIRES HUCK dont le siège est situéà Lattes (34970)Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :DE-232-PR; FZ-518-BH ; HC-279-KCLe numéro d'habilitation est: 25-30-0055.La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 17/11/2030.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Le sous-préfet d'Ales est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 28 octobre 2025
Le sous-préfet
N° d'insertion au RAA :
Voi slais d urs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-28-00006 - AR Habilitation 25-10-47 du 28-10-25 Services Funéraires Jeristy 74