=aPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 148 du 06 juin 2026












Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.276 Arrêté interdiction de stationnement et de circulation
départementales D107E4 et D17E6

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 06 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0276
portant interdiction de stationnement et de circulation
du samedi 06 juin 2026 à 15h00 jusqu'au dimanche 7 juin à minuit
sur les routes départementales D107E4 et D17E6
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13
août 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2 025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2002.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt.
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver- printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire national
au niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant l'attrait que représente le département de l'Hérault pour les organisateurs de rave party,
attrait démontré par l'occurrence de ces rassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles
de regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,
multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans le département
de l'Hérault :
• du 07 avril au 10 avril 2023, jusqu'à 3000 personnes venant dela région Occitanie, d'Italie,
d'Espagne ou de Suisse se sont rassemblées illicitement pour une rave-party sur des terrains
privés du massif de l'Escandorgue dans la commune de Lauroux(Hérault) ; que le 09 avril, un des
participants a été victime d'un malaise et secouru par les sapeurs-pompiers du SDIS34,
• du 28 avril au 1er mai 2023, jusqu'à 3000 personnes se sont réunis de manière illégale sur le
causse d'Aumelas dans la commune de Villeveyrac (Hérault),en dépit de l'arrêté préfectoral
interdisant toute manifestation festive à caractère musical non déclarée pris en date du 28 avril
2023,
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du 18 au 21 mai 2023, 30 000 personnes se sont réunis dans le cadre d'un teknival au lieu-dit du« Fouillereau » à Villegongis (Indre); que les secouristes ont porté assistance a 572 personnespour des interventions de premier niveau (déshydratation, petits traumatismes, bobologie...);que 144 entrées enregistrées au poste médical avancé (PMA) : 10 urgences absolues dont 2 pourmorsures de vipéres, 131 urgences relatives et 3 impliqués; que de plus, 42 personnes ont étéévacuées vers les centres hospitaliers de Châteauroux et de Tours; qu'en termes de sécuritéintérieure, 13 363 véhicules et 30 205 personnes ont été contrôlés par les gendarmes duranttout le teknival, qui ont dressé 713 verbalisations : 155 pour conduites sous stupéfiants, 32 pourconduites sous l'emprise d'un état alcoolique, 348 pour détentions de stupéfiants, 178 pourinfractions diverses; que les forces de l'ordre ont ouvert 19 procédures de saisie de matérielpour un total de 17 platines, 87 caissons, 40 enceintes, 20 amplificateurs de sons, 12 groupesélectrogènes, 2 ordinateurs portables et1 rampe lumineuse, dont 11 murs de son,du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 1500 personnes se sont réunies pour une rave-party nondéclarée dans la commune de Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle defourrage a été piétinée et les barrières de protection dégradées; qu'à l'issue de cerassemblement, 1775 personnes et 1264 véhicules ont été contrôlés par les forces de l'ordre quiont relevé 179 infractions dont 123 usages de stupéfiants; qu'en termes de secours a personne,35 personnes ont été prises en charge par les secours dont 4 évacuées vers les hôpitaux,du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 6000 personnes venant de toute la France, d'Italie etd'Espagne se sont rassemblées de manière illégale sur d'anciens terrains militaires classés enzone Natura 2000 dans la commune de Viols-en-Laval (Hérault); que 132 infractions ont ainsiété relevées par les forces de l'ordre dont 1 garde à vue pour outrages, 1 refus d'obtempérer, 6conduites sous stupéfiants et 3 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ; que les forces del'ordre ont également enregistré 15 amendes forfaitaires délictuelles visant des infractions à lalégislation sur les stupéfiants, 52 pour stationnements gênants, 2 mises en fourrières devéhicules, 28 infractions routières diverses et 24 contraventions pour atteinte àl'environnement,du 25 au 27 novembre 2023, jusqu'à 2000 personnes se sont réunies de manière illégale sur lesite de la cimenterie dans la commune de Frontignan; que le portail d'entrée a été dégradépour en faciliter l'accès; que les services de secours ont dû intervenir pour évacuer unepersonne en situation de malaise,du 09 au 12 mai 2024, près de 10000 personnes venues de toute la France se sont réunies demanière illégale sur un site agricole près de Parnay (49). Au cours de cet événement, près de 200personnes ont été prises en charge par les secouristes et par les services de secours etd'incendie. Une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire est décédée le 12 mai 2024,du 31 mai au 3 juin 2024, près 1000 personnes venues de toute la France se sont rassemblées surun terrain public à Claret (34) après avoir fracturé les barrières d'accès et exercé des violencessur les unités de gendarmerie présentes; que ce rassemblement a été organisé malgré l'arrêtépréfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisé;que les forces de l'ordre ont relevé près de 500 contraventions ; que les services de secours ontdû évacuer une personne vers les services d'urgence du CHU à Montpellier,du 18 au 22 octobre 2024, environ 800 personnes ont participé à un rassemblement festif nondéclaré à Joncels, au pied d'un parc éolien. 57 gendarmes ont été mobilisés pour prévenir lesrisques de trouble à l'ordre public et mettre fin à ce rassemblement; 298 infractions ont étérelevées par les forces de l'ordre dont 31 AFD pour détention de stupéfiant, 7 conduites sousstupéfiants,1 mandat de recherche,
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du 25 au 29 octobre 2024, près de 900 personnes se sont rassemblées sur le site éolien de lacommune de Castanet-le-Haut après avoir fracturé le portail d'accès ; que ce rassemblement aété organisé malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs àcaractère musical non autorisés; que ce rassemblement s'est déroulé durant une période devigilance orange (pluie et inondation); que les forces de l'ordre ont relevé 160 infractionscommises par les participants,du 14 au 15 décembre 2024, un rassemblement non déclaré de 250 personnes est constaté surla commune de Ferrières-Poussarou malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue derassemblements festifs à caractère musical non autorisés; que ce rassemblement s'est déroulésur un terrain privé dénué d'aménagements nécessaires,du 7 au 10 juin 2025, près de 3000 personnes se sont rassemblées sur l'ancien aérodrome de lacommune de Nizas qui est une zone naturelle d'intérêt écologique faunistiques et floristique(ZNIEFF) du Cause basaltique de Nizas, sans autorisation, en cassant les barrières d'accès etécartant les rochers bloquant l'accès; que ce rassemblement a nécessité la mobilisation de 60gendarmes pour prévenir les risques de trouble à l'ordre public et mettre fin à cerassemblement; 158 nfractions ont été relevées par les forces de l'ordre dont 92 AFD pourdétention de stupéfiant, 7 conduites sous stupéfiants, 4 mandats de recherche; que cerassemblement a également nécessité l'intervention des services de secours et la mobilisationd'associations de sécurité civile avec au total 50 personnes prises en charge sur place sur placeet une personne hospitalisé,du 27 au 29 septembre 2025 un rassemblement non déclaré de 500 personnes est constaté surla commune de Cazedarnes malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblementsfestifs à caractère musical non autorisés; que ce rassemblement s'est déroulé sur un terrainprivé dénué d'aménagements nécessaires appartenant à la commune,du 11 au 13 octobre 2025 un rassemblement non déclaré de 250 personnes est constaté sur lacommune de Cazedarnes malgré l'arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblementsfestifs à caractère musical non autorisés; que ce rassemblement s'est déroulé sur un terrainprivé dénué d'aménagements nécessaires appartenant à la commune,du 24 au 26 octobre 2025, un rassemblement non déclaré de 500 personnes s'est tenu sur lacommune de Lauroux, sur un terrain appartenant à L'ONF sans autorisation, malgré l'arrêtépréfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés;que la présence des forces de l'ordre a permis de limiter fortement l'arrivée des teufeurs,l'action des services de renseignement et des forces de l'ordre ont permis de mettre en échecl'organisation d'un rassemblement musical illégal d'ampleur, programmé dans le départementde l'Hérault à partir du 31 octobre 2025. avec notamment l'interpellation de 7 personnes avecla saisie immédiate de matériel ;Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière d'hygiène etde salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraîne l'amoncellement de déchets entout genre laissés sur place par les festivaliers ;Considérant que de nombreuses plaintes de riverains, relatives aux troubles à la tranquillité publique,relayées par l'association « le son du silence » sont enregistrées dans le département de l'Hérault ;Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflitisraélo-palestinien; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France;que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu'ànouvel ordre ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
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Considérant que le département de l'Hérault est régulièrement soumis à des mesures de vigilance parMétéo France; qu'il y a lieu de tenir compte du risque important d'épisodes méditerranéens, quipeuvent générer de violents orages, accompagnés souvent de fortes rafales de vent, tant sur le littoralque sur la plaine et les massifs du département; que ces violents orages sont de nature à engendrer ledébordement des cours d'eau, la neutralisation d'axes routiers, voire l'évacuation de personnes endanger, que les services de secours, les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales pourraientalors être fortement engagés sur ces opérations ;Considérant également qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie ; que durant l'été 2025, lespompiers sont intervenus à plusieurs reprises sur des départs de feu et qu'à cette période de l'année, lebassin méditerranéen est exposé à des températures élevées, accompagnées de vents forts, que cesconditions climatiques, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs du département sont denature à engendrer des incendies ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département ;Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture de l'Hérault,le préfet de l'Hérault n'est pas à même de connaître le nombre des participants attendus, la teneur desmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques alors même qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordres ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque gravetant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à latranquillité publics ;Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1* : Le stationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits du samedi 6 juin 2026 à15H00 jusqu'au dimanche 7 juin 2026 à minuit sur les départementales D107E4 et D17E6 ;Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux riverains et personnes domiciliées dans les communes deFerrières les Verreries et de Claret.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec lesdispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobiliséset mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.4/4
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, leDirecteur de Cabinet du préfet de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie del'Hérault et les maires de Claret et de Ferriéres-les-Verreries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché enmairies et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialementcompétent.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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