AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-068
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-04-16-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (3 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2024-04-12-00004 - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
avec permis de construite enregistrée sous le n° GEIDA P053360224 le 23
février 2024, transmise par la SAS VILLERDIS (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-04-12-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Dallon (4 pages) Page 12
02-2024-04-17-00001 - Arrêté n°arrêté n°PN-2024-29 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et de démolition de 16 logements situés
Résidence Massenet sur la commune de Marle (6 pages) Page 17
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-04-16-00001
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-16-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif à l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées 3
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif àl'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU l'arrété n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande en date du 13 mars 2024 par laquelle le Président de GrandSoissons Agglomérationsollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer sur la parcelle ZC 128 située sur lacommune de VENIZEL, afin de réaliser les études visant à caractériser l'intérêt du site en matière defaune, de flore, d'habitats et de zone humide pour déterminer la faisabilité de l'aménagement d'uneaire permanente d'accueil des gens du voyage ;CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la réalisation des opérations nécessaires sur le terrain ;SUR la proposition du secrétaire général,
- ARRÊTE -
Article 1°: Les personnes accréditées par le GrandSoissons Agglomération, ainsi que les entreprisesaccréditées par ses services, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closesà l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur la parcelle ZC 128 située sur la commune deVENIZEL (cf plan de situation en annexe), afin de réaliser les études visant à caractériser I'intérét du siteen matiere de faune, de flore, d'habitats et de zone humide pour déterminer la faisabilité deI'aménagement d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage ;
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.L'introduction de ces agents ne peut être autorisée à I'intérieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'articie 1° de la loi du 29 décembre 1892.
n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 k'l2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-16-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif à l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées 4
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agents chargésdes études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 : Le maire de la commune concernée et les services de gendarmerie sont invités à prêter leurconcours.et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donnerlieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoirit aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précédent.Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à I'évaluation des dommages.Article 6 : À la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travauxseront à la charge de GrandSoissons Agglomération. A défaut d'entente amiable, elles seront régléespar le tribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de VENIZEL à la diligence du maireau moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de la communeprécitée à la préfecture de I'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de laréglementation générale et des élections - 2 rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON.Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, la sous-préfète de SOISSONS, le présidentde GrandSoissons Agglomération, la maire de VENIZEL et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FaitäLAON,le 4 6 AVR. 2004
Alaïn NGOUOTO
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-16-00001 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif à l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées 5
(HeMOdOBH) - 82/705) abeA0A ND SUBÉ SR |I9NIIE P 94180 Jalosd UP UOIIBIE(IIP 8P 920120 e; ap UOHESIEIO](Banoa-213089)5821077 SO0BMIISAQUE AVOZ
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pénétrer dans les propriétés privées 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-04-12-00004
Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construite
enregistrée sous le n° GEIDA P053360224 le 23
février 2024, transmise par la SAS VILLERDIS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-12-00004 - Demande d'autorisation
d'exploitation commerciale avec permis de construite enregistrée sous le n° GEIDA P053360224 le 23 février 2024, transmise par la
SAS VILLERDIS
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PREFETDE L'AISNELiberséLgalitéEraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de VILLERS-COTTERÊTSAVIS N° GEIDA P053360224
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire enregistréesous le n° GEIDA P053360224 le 23 février 2024, transmise par la SAS VILLERDIS dont lesiège social est situé avenue de la Ferté-Milon à VILLERS-COTTERETS (02600), pour l'extensionde la surface de vente d'un magasin et de sa galerie marchande de secteur 1, exploité sousl'enseigne E.LECLERC, par la construction d'un bâtiment de 1 065m? et la régularisation d'unesurface de vente de 65 m? portant la surface totale de vente à 6 591m? au sein de la zoned'aménagement commerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d'Oigny à VILLERS-COTTERÊTS (02600).VU e code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU laioi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :VU la loi n® 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret n° 20161728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2079 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAONTél, : 03 23 21 83 41 Mél. : pref-cdac02Paisne.gouv.fr ( _)Direction da la coordination des politiques publiques et de l'anpui Préfet de l'Aisne @PraferCZterritorialSecrétariat de la commission départementale d'arména sement Les jours et heures d'accy..! sont consultables sur ie site 'nternetcommerciai de l'Aisne des services de l'État dans l'Aisne : www.alsne.gousfr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-12-00004 - Demande d'autorisation
d'exploitation commerciale avec permis de construite enregistrée sous le n° GEIDA P053360224 le 23 février 2024, transmise par la
SAS VILLERDIS
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VU
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l'arrêté préfectoral n° 202126 du 27 avril 2021 reiatif au renouvellement de lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié parl'arrêté préfectoral n° 2022-41 du 18 novembre 2022 ;l'arrêté préfectora! n°2023-30 modifié du 28 août 2023 donnant délégation designature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;la demande enregistrée sous le n° GEIDA P053360224 le 23 février 2024, transmisepar la SAS VILLERDIS dont le siège social est situé avenue de la Ferté-Milon à VILLERS-COTTERETS (02600), pour l'extension de la surface de vente d'un magasin et de sagalerie marchande de secteur 1, exploité sous l'enseigne E.LECLERC, par laconstruction d'un bâtiment de 1 065m? et la régularisation d'une surface de vente de65 m? portant la surface totale de vente à 6 591m? au sein de la zone d'aménagementcommerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d'Cigny à VILLERS-COTTERETS(02600) ;le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;le résultat des votes émis par les membres de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne réunie le 12 avril 2024 ;
Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 8 membres présents sur les 13 quecomporte la commission ;Après avoir entendu :M. Christian TALLEUX, gérant de la SAS VILLERDIS, porteur du projetM. ROCHER, du cabinet d'études « POLYGONE »
Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 12 avril 2024 sousla présidence de Mme Carine ROUSSEL, Sous-préfète de Soissons, assistée de M. OlivierLOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté au sein de la zone d'aménagement commercial(ZACom) de La Queue d'Oigny; que le projet est compatible avec le PLUI etle SCOT de la communauté de communes de Retz-en-Valois quipermettent à cette zone de recevoir des équipements commerciaux ;CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un hypermarché Leclerc exploitédepuis 1973; que le projet est réalisé sur un espace déjà artificialisécorrespondant à l'ancien Drive de l'enseigne et n'entraîne aucuneconsommation d'espace agricole, naturel ou forestier ;CONSIDÉRANT que l'extension du magasin et sa galerie commerciale permet d'améliorer leconfort d'achat et la modernité d'un équipement commercial qui n'a pasconnu d'évolutions depuis 2006 ;CONSIDÉRANT que l''extension de la galerie commerciale n'a pas vocation à accueillir denouvelles enseignes ; 2/4
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d'exploitation commerciale avec permis de construite enregistrée sous le n° GEIDA P053360224 le 23 février 2024, transmise par la
SAS VILLERDIS
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CONSIDERANT cuela gamme des produits proposés ne sera pas augmentce ; que le projetnN'est pas de nature à compromettre les équilibres commerciaux ;CONSIDÉRANT que si la ville de Viliers-Cotterêts est lauréate du prograrnme « Petites Villesde Demain », le projet n'aura pas d'incidences notables sur fa politique deredynamisation du centre-ville de Villers-Cotterêts qui bénéficie par ailleursdes retombées de l'aménagement de la Cité internationale de la languefrançaise ;CONSIDÉRANT que le projet présente une qualité conforme à la réglementation en matièrede production d'énergies renouvelables et nouvelles par linstallation depanneaux photovoltaiques et d'ombrières photovoltaiques sur un total de6 590rn° ; qu'il prévoit la diminution de l'imperméabilisation des sols et desvoiries pour un total de 2 519m°* »CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la fluidité du trafic routier ; que le sited'implantation du projet bénéficie du réseau des transports en commun ;CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code ducommerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale avec permis de construire déposée par la SAS VILLERDIS dont lesiège social est situé avenue de la Ferté-Milon à VILLERS-COTTERÊTS (02600), pour l'extensionde la surface de vente d'un magasin et de sa galerie marchande de secteur 1, exploité sousl'enseigne E.LECLERC, par la construction d'un bâtiment de 1 065m? et la régularisation d'unesurface de vente de 65 m" portant la surface totale de vente à 6 591m? au sein de la zoned'aménagement commerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d'Oigny à VILLERS-COTTERÊTS (02600).
Ont voté POUR à Funanimité :
.
æ
M. Franck BRIFFAUT, maire de Villers-Cotteréts, commune d'implantation du projet ;M. Vincent PHILIPON, vice-président de la Communauté de communes de Retz enValois, représentant le président de l'EPCI compétent en matière d'aménagement duterritoireM. Jean-Pascal BERSON, maire de Dommiers, représentant le président del'établissement public de coopération intercommunal compétent chargé du schémade cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ;M. Maxime KELLER, Maire de Presles-et-Thierny, représentant des intercommunalités auniveau départemental ;M, David BOBIN, maire de VAUXBUIN, représentant des mairesau niveaudépartemental :M. Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire etdéveloppement durable » :M. Patrice CORDIER, représentant du collège « consommation et protection desconsommateurs » ;M. Pascal PIERREQUIN, représentant du collège « consommation et protection desconsommateurs » ;
Ont voté pour: 8 3j4
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d'exploitation commerciale avec permis de construite enregistrée sous le n° GEIDA P053360224 le 23 février 2024, transmise par la
SAS VILLERDIS
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Se sont abstenus : NéantOnt voté contre : NéantScit 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 75219 du code de commerce, la CDAC adésigné monsieur Franck BRIFFAUT, maire de VILLERS-COTTERETS pour exposer cetteposition auprès de la CNAC en cas de recours.Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Unextrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'AisneMouvelle. La présidente de la commission départementaled'aménagement commercial,Pour le préfet et par délégationLa Sous-préfèteda Sqigsons
Cärine ROUSSEL
* :et f rs.: conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / la présentedécision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'arnénagement commercial, bureau del'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 127, 75703 Pariscedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court !- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;- pour le préfet et fes membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas dedécision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle I'autorisation a été accordée ;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publication du présentavis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales), L'articie R.752-32du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant saprésentation à la commission nationale, fe requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitatiorcommerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de Ja commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux dirigé contrs la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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d'exploitation commerciale avec permis de construite enregistrée sous le n° GEIDA P053360224 le 23 février 2024, transmise par la
SAS VILLERDIS
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Direction départementale des territoires
02-2024-04-12-00005
Arrêté n° 2024/ENV/PE/009, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune
de Dallon
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-12-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Dallon
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EnPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/009 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de DallonGIE du Loriot
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé parM. le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 23 octobre 2023, présenté par le GIE du Loriot, représenté par M. ClémentBRUNEL, président, enregistré sous le numéro 0100032720 (DEC2023-066) et relatif à un prélèvement àun prélèvement en eau souterraine sur la commune de Dallon ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 21 mars 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
)50, boulevard de Lyon (* n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexDlrçctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-12-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Dallon
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Article 1" : Objet de la déclarationIl est donné acte au GIE du Loriot, 2 rue de Saint Christ - 80200 Ennemain de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune deDallon, parcelle cadastrée ZH n° 104.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime 202généralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système| aquifère, à l'exclusion clzie nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,: P £ 1 ; . 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié lele volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m3/an(D)7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 151.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 120 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-04-12-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Dallon
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de |'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police deI'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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territoire de la commune de Dallon
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deDallon pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois ;> copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées à la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Haute Somme ;» le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de |'affichage àla mairie de Dallon.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Dallon sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne, notifié au GIE du Loriot et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Dallon.ALaon,le | 2 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-04-12-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Dallon
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Direction départementale des territoires
02-2024-04-17-00001
Arrêté n°arrêté n°PN-2024-29 portant
dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées dans le cadre du projet de
désamiantage et de démolition de 16 logements
situés Résidence Massenet sur la commune de
Marle
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-17-00001 - Arrêté n°arrêté n°PN-2024-29 portant dérogation aux interdictions
de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et de démolition de 16 logements situés Résidence Massenet sur la commune de Marle
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°PN-2024-29 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espéces animales protégées dans le cadredu projet de désamiantage et de démolition de 16logements situés Résidence Massenet sur lacommune de Marle
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfet del'Aisne ;VU l'arrété du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-03 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne du 13 juillet 2022 ;VU l'arrété interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'autorisation exceptionnelle des services de I'Etat du 21 février 2023 pour réaliser les colmatages ;
50, boulevard de Lyon ÇQ n Préfet de l'Aisne (3 @ @Prefet0202011 LAON CedexD.DT.de I.Aîsne/ Service Environnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-17-00001 - Arrêté n°arrêté n°PN-2024-29 portant dérogation aux interdictions
de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et de démolition de 16 logements situés Résidence Massenet sur la commune de Marle
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xVU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et ledossier associé présentés par la société Clésence en date du 30 novembre 2023 ;VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 6 décembre 2023 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 12 février 2024 ;VU les observations formulées durant la consultation du public conduite par voie électronique du25 mars au 8 avril 2024 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de 33 nids deI'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum implantés sur les bâtiments de 16 logements situésRésidence Massenet sur la commune de Marle ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment l'amélioration de la performance énergétique des logements et la création d'un espacevert ;Considérant que ['opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de désamiantage et dedémantèlement de 16 résidences, ce qui nécessite la destruction des nids présents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments et la destruction des gites de transit des chauves-souris ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à larticle 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1°" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de désamiantage et de démantèlement de 16 logements situés RésidenceMassenet sur la commune de Marle, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions dedestruction de 33 nids de l'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum mentionnés dans le dossier
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de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et de démolition de 16 logements situés Résidence Massenet sur la commune de Marle
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déposé, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 etsuivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum ;Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Marle (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Adaptation du chantier aux enjeux écologiques :Le phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments avec le plus d'enjeux hors période denidification des espèces d'oiseaux (sous réserve de l'obtention de la décision au préalable).* Le phasage des travaux est adapté pour traiter les bâtiments hors période de nidificationd'Hirondelle de fenêtre et en l'absence d''individus aux nids ;< Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur lesespèces protégées. Pour éviter de risquer de blesser ou déranger les Hirondelles de fenêtreau cours des travaux, en termes de réduction, et afin d'empêcher l'installation des individusau retour de la migration, dans l'hypothèse où les travaux de démolition ne seraient pasterminés avant leur retour, le projet prévoit la pose de bâches sombres sur tous les rebordsdes fenêtres durant le mois de mars. L'utilisation de bâches sombres ne permet pas de voirau travers et elles constituent Un matériau peu adhérent. De plus, celles-ci sont maintenuesavec des tasseaux vissés dans les murs, mais qui sont trop étroits pour servir de support àconstruction de nids ;* Le phasage des travaux est adapté de manière à s'assurer de l'innocuité d''éventuels filets auniveau des façades du bâtiment à démolir pour éviter tout piégeage des oiseaux ;Si lors des futurs diagnostics estivaux des nids naturels d'Hirondelle de fenêtre sontdécouverts, les travaux des façades concernées sont reportés après la fin de la saison denidification de l'espèce.Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées :- Hirondelle de fenêtre* Implantation d'une tour à hirondelles à proximité du bâtiment à détruire, sur la parcelle392, propriété actuelle du groupe Clésence, avant le 1% avril 2024. D'une hauteur de 4métres, elle est composée de 20 nichoirs et munie d'une plaque anti-déjection. Les espaceslibres entre les nids artificiels permettent également d'offrir aux oiseaux des espaces pourconstruire des nids naturels ;* Utilisation de la repasse au niveau de la tour à hirondelles jusqu'a la bonne recolonisation dusite ;
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de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et de démolition de 16 logements situés Résidence Massenet sur la commune de Marle
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< Mise en place, sur la façade nord du bâtiment localisé 11 et 15 rue Pierre et Marie Curie, de30 autres nichoirs doubles artificiels à hirondelles en argile, avec installation de plaques anti-déjection et de tasseaux de bois sur une longueur d'un mètre au niveau de chaque nidartificiel sur le bâtiment compensatoire afin de favoriser une reconstruction de nidsnaturels, avant le 1¢" avril 2024 ;« Mise en place d'un bac de matériaux de reconstruction de nids naturels dans une zonedégagée, à proximité du bâtiment compensatoire ;« La destruction des nids naturels est réalisée en l'absence d'individu aux nids. Les travaux dedémolition doivent s'effectuer pour une durée de 13 semaines à partir de la dated'obtention de la présente décision ;» Mise en place d'une gestion différenciée des espaces verts au niveau de I'emprise dégagéesuite au retrait du bâtiment mais également au niveau des espaces verts des autresbâtiments.Des mesures de compensation supplémentaires sont à prévoir si des destructions venaient à avoirlieu en cours de chantier lors du désamiantage ou du démantèlement de la Résidence Massenet.Un passage par un écologue est prévu pour détecter d'éventuelles destructions de nidsd'Hirondelle de fenêtre, en cours de travaux.Des nichoirs supplémentaires sont prévus si une destruction venait à avoir lieu. lls sont installés auplus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.
Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :Information des usagers et des locataires par la mise à disposition de feuillets de sensibilisation surla cohabitation avec les hirondelles de fenêtre, la réglementation en vigueur quant à la protectiondes hirondelles, la mise en œuvre des mesures compensatoires et l'installation d'un panneauHirondelle au 11 et 15 rue Pierre et Marie Curie et au niveau de la tour.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi annuel est réalisé pendant 5 ans à partir de 2024 à hauteur de 2 sorties minimum par an auniveau des bâtiments et de la tour. Celui-ci portera sur le suivi technique du chantier, de la mise enœuvre et l'évaluation des mesures compensatoires et d'accompagnement, le suivi écologiquependant le chantier et post-chantier des espèces objets de la dérogation jusqu'en 2028.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, auConseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Systèmed'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.Article 8 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrété peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.
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de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
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Article 9 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex O1. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 10 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Faitälaon,le {7 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vinceht ROYER
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de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et de démolition de 16 logements situés Résidence Massenet sur la commune de Marle
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PREFETDE L'AISNELiberzéÉgalletFraternité
Annexe 1 : Localisation du projet
LOCALISATION DU SITE D'ETUDESRESIDENCE MASSENET - MARLE (02); V1 403e LEGENDE
L 2 50m
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de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et de démolition de 16 logements situés Résidence Massenet sur la commune de Marle
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