TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-030
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7
piézomètres à Morvillars (8 pages) Page 3
90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un
cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte (8 pages) Page 12
2
DDT 90
90-2026-03-13-00022
Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres
à Morvillars
DDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres à Morvillars 3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant la réalisation de 7 piézomètrespour la sécurisation de la ressource A.E.P. situés à MORVILLARS
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0 );Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°310 du 06 février 1973 déclarant d'utilité publique le périmètre deprotection des eaux du puits syndical de MORVILLARS ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation du -schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan ; 1/7Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 M ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres à Morvillars 4
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 3 décembre 2025 présenté par Monsieur le président de GRAND BELFORT COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION, enregistré sous le numéro AIOT 0100304967 et relatif à la réalisation de7 piézomètres pour la sécurisation de la ressource AEP situés à MORVILLARS ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 17 décembre 2025 concernant la réalisation de7 piézomètres pour la sécurisation de la ressource AEP;Vu l'avis du déclarant, sollicité en date du 16 février 2026, sur les prescriptions spécifiques ;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 25 février 2026 sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRDG363 : Alluvions de |'Allan,Allaine et Bourbeuse ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du 11septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 12 février 2026 ;Considérant que la mise en place de 7 piézomètres est effectuée dans le cadre de l'étude de lanappe des formations alluviales du cours d'eau de l'Allaine en vue d'une sécurisation de laressource AEP;Considérant que la surveillance de la ressource en eau de la plaine alluviale de l'Allaine estinsuffisante au regard des enjeux d'alimentation en eau potable et de résilience aux changementsclimatiques ;Considérant que les piézomètres sont des ouvrages de mesure et de surveillance des aquifères etqu'aucun prélèvement d'eau ne sera réalisé à partir de ces ouvrages ;Considérant que l'installation des piézomètres permet d'établir les cartes piézométriques ducomportement saisonnier de la nappe et d'acquérir les éléments de connaissance nécessaires àl'amélioration de la protection de la ressource en eau;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et du SAGE Allan ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
2/7
DDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres à Morvillars 5
ArréteTitre 1: ObjetArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le Président de GRAND BELFORT COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION, au 4 rue Jean-Pierre Melville, 90000 BELFORT, de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser l/opération suivante : la réalisation de 7 piézomètres pourla sécurisation de la ressource AEP situés a MORVILLARS.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante : PrescriptionsgénéralesContenu de la rubrique tel que mentionné dans vaRubrique "He Régimele Code de l'environnementSondage, forage y compris les essais de Arrêté du 11/09/03pompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la recherchemodifié fixant lesprescriptions: , ; A . énérales111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en Déclaration Enr; "is applicables auxvue d'effectuer un prélèvement temporaireouvragesOU permanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D) souterrains soumisà déclarationArticle 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.Article 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
3/7
DDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres à Morvillars 6
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 4 : Réalisation du forageLe déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier dedéclaration, notamment en ce qui concerne le lieu de réalisation de l'ouvrage, conformes auxéléments indiqués dans le tableau suivant :Nom de Coordonnées Lambert 93 (m) Profondeurl'ouvrage % a : (m) Commune CadastrePz6 996 358 6 723 698 337,7 4 Morvillars 01 0018Pz7 996 610 6 723 681 337,7 . Morvillars OI 0550Pz8 996 687 6 723 561 339 = Morvillars OI 0628Pz9 996 603 6723413 3391 4 Morvillars OI 0084Pz10 996 447 6 723 330 338,7 4 Morvillars OI 0084Pz11 996 211 6 723 305 338,4 4 Morvillars OI 0066Pz12 996 073 6 723 467 336,8 4 Morvillars 01 0393Masse d'eau souterraine concernée : FRDG172, Cailloutis du Sundgau dans BV du Doubs.
Article 5 : Conditions d'exécution des travauxLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.Les lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, à la fin duchantier.Article 6 : Prévention des pollutions6.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluidesde fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.6.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires (filtres, bacs de décantation...). Les dispositifs doivent être vérifiés,entretenus et remplacés si nécessaire.
4]7
DDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres à Morvillars 7
6.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte a la qualité des eaux ou aleur gestion quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sont portés a laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 7 : Conditions de suivi des travauxLe service en charge de la gestion de l'eau potable de Grand Belfort Communautéd'Agglomération assurera le suivi et la bonne tenue des travaux.Article 8 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le déclarant fournira un rapport de fin de chantier comprenant notamment :- un bilan complet des suivis et mesures mentionnés à l'article 6,. la coupe géologique au droit de chaque ouvrage,. la coupe technique de chaque ouvrage,- le code BSS qui vous aura été communiqué lors de votre déclaration,des photos des ouvrages réalisés.Article 9 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.Article 10 : Banque du Sous-Sol (BSS)En application de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, tout ouvrage de plusde 10 m de profondeur doit obtenir un numéro d'identification dans la banque du sous-sol auprèsdu BRGM.Le rapport de fin de travaux comprenant la localisation, la profondeur, les coupes techniques etgéologiques des ouvrages doit être communiqué au BRGM de manière dématérialisée via le siteinternet suivant : https://duplos.brgm.fr/#/Article 11 : Suivi piézométriqueAfin de faciliter les échanges de données et améliorer la connaissance de l'état des masses d'eausouterraines, un des 7 piézomètres doit intégrer le portail national d'accès aux données sur lesEaux Souterraines (Ades) https://ades.eaufrance.fr/ et faire l'objet d'une mesure et d'unetransmission régulière des données de suivi des niveaux de la nappe.Article 12 : Conditions d'abandonSi à l'issue de la mission de suivi la nécessité de conserver ces ouvrages n'est pas avérée ils doiventêtre rebouchés.
5/7
DDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres à Morvillars 8
Les travaux de comblement sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL. 211-1 du Code de l'environnement et dans le respect des règles de l'art conformément auxprescriptions relatives au comblementdes forages et des puits prévues par l'arrêté interministérieldu 11 septembre 2003.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 13 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de la décision13.1. Autorisation de travauxLe déclarant est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notification du présentarrêté.13.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.13.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard un mois avant l'échéance ci-dessus.13.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 14 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 15 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
6/7
DDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres à Morvillars 9
Article 16 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au déclarant en vue de sa mise en œuvre et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêtés'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de MORVILLARS pouraffichage pendant une durée minimale de deux mois.Une copie est adressée pour information au responsable de l'unité territoriale santéenvironnement Nord Franche-Comté de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à la cheffe du service départemental del'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le Directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité, le maire de la commune de MORVILLARS et le déclarant sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
i0 7Fait à Belfort, le {2 wa LO CE Pour le préfet et par délégation, :le directeur départemental des territoires
Romain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
7/7
DDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres à Morvillars 10
DDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arrêté autorisant la réalisation de 7 piézomètres à Morvillars 11
DDT 90
90-2026-03-11-00004
Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un
cours d'eau et de ses berges situés à
Rougegoutte
DDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte 12
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant l'entretien d'un cours d'eau et deses berges situés à ROUGEGOUTTE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vul'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 3.1.2.0 (2°);Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration (rubrique3.2.1.0 );Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de |'Allan ;
1/7Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 4 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte 13
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de I'Allan ;Vu l'arrété du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 03 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 22 décembre 2025 présenté par l'EARL de la Rosemontoise, enregistré sous le numéro AIOT0100305364 et relatif à l'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à ROUGEGOUTTE ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Wu le récépissé de déclaration initial en date du 23 décembre 2025 concernant l'entretien d'uncours d'eau et de ses berges ;Vu l'avis du déclarant, sollicité en date du 20 février 2026, sur les prescriptions spécifiques ;Vu l'avis avec observations émis par le déclarant le 02 mars 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état écologique et hydrologique de la masse d'eau superficielle FRDR629 :La Rosemontoise;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés du28 novembre 2007 et du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration rubriques 3.1.2.0 et 3.2.1.0;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 19 février 2026 ;Considérant que le remplacement du busage est réalisé à l'identique ;Considérant que les opérations d'entretien des berges du cours d'eau nécessitent un suivi régulierafin d'en évaluer les incidences à long terme ;Considérant que le plan de gestion proposé permet de réduire les incidences des travaux sur lemilieu aquatique ;Considérant que l'état des berges empêche le bon écoulement des eaux dans le lit mineur ;Considérant que la stagnation des eaux provoque des désordres sanitaires avec notamment laprolifération de moustiques porteurs du virus de Schmallenberg chez les bovins provoquantavortement et mal formation des nouveaux nés ; 2/7
DDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte 14
Considérant que les travaux sont de nature à réduire la stagnation et l'étalement des eaux et arétablir les écoulements dans le lit mineur;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArrêteTitre 1 : Objet
Article 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à l'EARL de la Rosemontoise, domicilié au 13 route de chaux,90 200 ROUGEGOUTTE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante : l'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à ROUGEGOUTTE.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubriqueRégim APGRUGTQUE (article R214-1 du Code de l'environnement) à le:Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la . Arrêté du3.1.2.0 | rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours | Déclaration 28/11/07d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux, a l'exclusion del'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique3.210 |2-1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours | Déclarationd'une année: Arrêté du30/05/083° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau de référenceS1 (D)
3/7
DDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte 15
Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniques'Les installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, a leur localisation, aleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, a l'exercicedes activités ou a leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entrainant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Article 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales, dont les références sont indiquées dans letableau de l'article 1, et consultables sur le site internet suivant :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 4 : Conditions d'exécution des travaux41. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.4.2. Prescriptions techniques liées au busageLa buse sera enterrée d'au moins 10 centimètres depuis le fond de la buse afin d'assurer lacontinuité du matelas sédimentaire entre l'amont et l'aval de l'ouvrage.4.3. Prescriptions techniques liées a l'entretien du cours d'eauLa première année, l'entretien peut se faire sur l'ensemble du tracé du cours d'eau, de son point desource jusqu'à sa confluence avec le cours d'eau suivant (voir carte en annexe).Par la suite, les travaux d'entretien ne peuvent pas s'effectuer d'un seul tenant et sur une seuleannée. Le plan de gestion et d'entretien du cours d'eau par rotation de 3 ans du dossier dedéclaration doit être respecté. Un carnet d'entretien (cahier ou fichier informatique) sera tenuavec consignation des dates d'intervention et la description des travaux effectués.
4/7
DDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte 16
Article 5 : Prévention des pollutions5.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollutiondes eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.5.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en ceuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec, à minima, des filtres à matières ensuspension devront être mis en place à l'aval du chantier, vérifiés, entretenus et remplacés sinécessaire.5.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.
Article 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travaux initiauxÀ l'issue des travaux de la première année, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantiercomprenant notamment :+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;+ les incidents et évènements survenus durant le chantier ;+ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier;+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;+ une description des éventuels ajustements techniques réalisés.
Article 7 : Suivi des milieux aquatiquesLe carnet d'entretien sera transmis à la DDT et à l'OFB tous les 3 ans pour contrôle. Ce bilan peutêtre remplacé par une visite des agents des services concernés.
Article 8 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque. Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable,être nettoyé, de même que tout matériel entrant en contact avec une espèce exotiqueenvahissante sur et en dehors du site.
5/7
DDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte 17
Article 9 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sont interditesdu 15 mars au 31 août et leur destruction est interdite toute l'annéeToute intervention sur les haies et bosquets doit être réalisée afin de garantir la protection desespèces et de leurs habitats, le déclarant contactera les services de la Direction départementaledes territoires pour avis sur le cadre réglementaire de l'intervention envisagée (03 84 58 86 00 ouddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).
Titre 3 : Dispositions générales
Article 10 : Caractères de Il'autorisation de travaux10.1. Autorisation de travauxLe présent arrété abroge le délai du récépissé de déclaration du 23 décembre 2025 fixant le débutdes travaux au 23 février 2026.Le pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux a compter de la date de notification du présentarrété.10.2. Durée de validitéLe présent arrété donnant acte a création des installations et des ouvrages déclarés pour unedurée de 3 ans a compter de la date de notification du présent arrété.L'autorisation des travaux d'entretien des berges est accordée pour une durée de 10 ans à compterde la date de notification du présent arrété.10.3. RenouvellementEn cas de demande de renouvellement de l'autorisation d'entretien, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.10.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 11 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
6/7
DDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte 18
Article 12 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 13 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de ROUGEGOUTTE pouraffichage pendant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage estadressé au service en charge de la police de l'eau par voie électronique.Une copie est adressée pour information au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et àla cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de ROUGEGOUTTEet le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Faità Belfort, le 4A puna 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
—F— f
Romain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprèsdu Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite derejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr717
DDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte 19
DDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situés à Rougegoutte 20