AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-076
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2025-05-16-00002 - Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de
l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin - Bât 22 à LA
FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour
organiser des examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP
1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public (7 pages) Page 3
Centre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction Générale
02-2025-05-16-00004 - N° 2025/1584 portant délégation de signature
à la Direction des Achats, de la Logistique et des Investissements (DALI) (5
pages) Page 11
02-2025-05-16-00003 - N° 2025/1789 portant délégation de signature
à Mme Séraphine BATARDIERE (2 pages) Page 17
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/32 portant
suppression de passages à niveau entre le n°27 et le n° 45 de la ligne
072000 de la Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesles, sur le territoire des
communes de La ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-sur-Ourcq (2
pages) Page 20
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Cabinet
02-2025-05-16-00002
Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de
l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue
Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant
qu'organisme pour dispenser des formations et
pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 des établissements recevant du public
Cabinet - 02-2025-05-16-00002 - Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin -
Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public
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Cabinet de la PréfèteSRTrETE Service Interministériel de DéfenseDE VAISNE et de la Protection CivileLiberté °ÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM Conseil et Formation,sis Rue Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organismepour dispenser des formations et pour organiser des examenspermettant la délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3des établissements recevant du publicLa Préfète de l'Aisne,VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R122-17, R123-11 , R123-12 etR123-31;VU le code du travail, et notamment les articles L.6353-1 à L.6353-9 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, etnotamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, etnotamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et complété relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur, et notamment ses articles 11 et 12 :VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GuillaumeFICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne ;VU le dossier de demande d'agrément en qualité d'organisme de formation et d'examen aux missions,à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'aide à lapersonne des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, déposé le 10décembre 2024, par l'organisme DM Conseil et Formation ;Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne en date du 17avril 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aisne,ARRETEARTICLE 1 - Le bénéfice de l'agrément permettant de dispenser des formations et organiser desexamens en vue de former des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes deniveau 1, 2 et 3 (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) est accordé à l'organisme DM Conseil et Formation, dont lesiège social est situé 40 rue Alexandre Dumas - 75011 PARIS, et dont le centre de formation se situe RueMazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800).in EPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto22, rue Paul Doumer ~ 02010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préféte / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.alsne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-16-00002 - Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin -
Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public
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Le représentant légal de l'organisme de formation et d'examen est Monsieur Mickaël DUPONT, né le 4juin 1979 à BOULOGNE-SUR-MER. Monsieur Mickaël DUPONT, demeurant 104 rue de la République -02800 LA FÈRE a présenté un bulletin numéro 3 délivré le 9 décembre 2024 et ne portant aucunecondamnation.L'organisme de formation et d'examen est titulaire d'un contrat d'assurance n° RCP240719126094contracté auprès de la société ASSURUP, sise 61 avenue Chrales de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINEet couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber au titre del'exercice de son activité.ARTICLE 2 — L'agrément porte le numéro d'ordre 2025-02-012. Ce numéro devra figurer sur les courriersémanant du centreARTICLE 3 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté et devra être renouvelé à l'issue.ARTICLE 4 - Les moyens matériels et pédagogiques dont dispose l'organisme DM Conseil et Formation,sont les suivants :3 salles - 1 espace reposPC sécurité avec SSI et camérasRaquette de détectionRadiosContrôleur de rondesClapet coupe feuVolet de désenfumageDAIDM |Toile ignifugéMannequin feuChronotatigrapheTête d'extinctionBAPIExtncteursBAESBac feuLogiciel similation SSI...ARTICLE 5 - Les cours se dérouleront dans les locaux de l'organisme et les exercices d'extinction sur feuréél seront réalisés avec un générateur de flamme écologique avec des extincteurs CO2 et à eau sur lelieu de formation, situé Rue Mazarin - Bât 22 à 02800 LA FÈRE (02800).ARTICLE 6 - Des visites de sites seront organisées avec des entreprises afin de présenter les différentsmoyens de secours, leur utilisation et manipulation.Par convention en date du 24 février 2025, le Centre hospitalier de LAON, 33 rue Marcelin Berthelot -02000 LAON met à disposition de l'organisme DM Conseil et Formation ses locaux, du matériel et dupersonnel dans le cadre de l'organisation d'examen et de la visite formatives et certificatrices desstagiaires.ARTICLE 7 - Dans le cadre des sessions de formation et de leurs qualifications, les formateursintervenants, sont les suivants :Monsieur Mickaël DUPONT né le 4 juin 1979 à BOULOGNE-SUR-MER interviendra en tant que formateur© SSIAP 3 : diplôme n° 091-9116-3-2016-013 du 15 décembre 2016+ Recyclage du 14 au 16 novembre 2022
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Cabinet - 02-2025-05-16-00002 - Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin -
Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public
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Monsieur Aurélien DUCROT né le 11 juin 1987 à CHAUNY interviendra en tant que formateur© SSIAP 1: diplôme n° 002-0203-1-2027-00012 du 21/11/2014 du 22 novembre 2007© SSIAP 2 : diplôme n° 002-0203-2-2012-00325 du 6 juillet 2012+ Recyclage du 9 au 10 octobre 2023© SSIAP 3 : diplôme n° 002-0208-2-2022-00129 du 15 décembre 2022+ Recyclage du 13 au 17 novembre 2023Monsieur Jonathan RICHARD né le 27 mai 1987 à LAON interviendra en tant que formateur© SSIAP3 : diplôme n° 091-14-3-2020-00018+ Recyclage du 17 au 21 juilletMonsieur Thierry SANTERO né le 22 mai 1967 à BEAUMONT-SUR-OISE interviendra en tant que juryd'examen© SSIAP3 : diplôme n° 002-0207-3-2016-00076+ Recyclage du 14 au 16 novembre 2022ARTICLE 8 - La liste des programmes de formation est la suivante :Programme SSIAP 1 - formation initiale : 70 heures1ère partie
2ème partie
3ème partie
4ème partie
5ème partie
séquence 1séquence 2séquence 1séquence 2séquence 3séquence 4séquence 5séquence 6séquence 7séquence 8séquence 1séquence 2séquence 3séquence 4séquence 5séquence 1séquence 2séquence 3séquence 4séquence 5séquence 6séquence 7séquence 1séquence 2
Le feuComportement au feuPrincipes de classement des établissementsFondamentaux et principes généraux de sécurité incendieDesserte des bâtimentsCloisonnement d'isolation à risques:Evacuation du public et des occupantsDésenfumageEclairage de sécuritéPrésentation des différents moyens de secoursInstallations électriquesAscenseurs et nacellesInstallations fixes d'extinction automatiqueColonnes sèches et humidesSystème de sécurité incendieLe service de sécuritéPrésentation des consignes de sécurité et main courantePoste de sécuritéRondes de sécurité et surveillance des travauxMise en oeuvre des moyens d'extinctionAppel et réception des services publics de secoursSensibilisation des occupantsVisites applicativesMise en situation d'interventionProgramme SSIAP 1 — Recyclage : 10 heuresère partieséquence 1séquence 2séquence 3PréventionMoyens de secoursMises en situation d'intervention
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04h0002h0002h3002h0002h0002h0001h3004h0002h0001h0001h0002h0002h0001h0003h0001h0001h0002h3004h0004h0004h0001h3010h0010h00
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Cabinet - 02-2025-05-16-00002 - Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin -
Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public
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Programme SSIAP 1 - Remise à niveau : 17 heures1ère partieséquence 1séquence 2séquence 3séquence 4séquence 5séquence 6
Fondamentaux de sécurité incendiePréventionMoyens de secoursExploitation du PC de sécuritéRondes de sécurité et surveillance des travauxMises en situation d'interventionProgramme SSIAP 2 - formation initale : 70 heures1ère partie
2ème partie
3ème partie
4ème partie
séquence 1séquence 2séquence 3séqueence 4séquence 5séquence 6séquence 7séquence 8séquence 9séquence 1séquence 2séquence 3séquence 1séquence 2séquence 1séquence 2
Gestion de l'équipe de sécuritéManagement de l'équipe de sécuritéOrganisation d'une séance de formationGestion des conflitsEvaluation de l'équipeInformation de la hiérarchieApplication des consignes de sécuritéGérer les incidents techniquesDélivrance du permis feuLe système de détection incendieLe système de mise en sécurité incendieInstallations fixes d'extinction automatiqueRéglementation, code du travailCommission de sécurité et commission d'accessibilitéGestion du poste central de sécuritéConseils techniques aux services de secoursProgramme SSIAP 2 - Recyclage : 15 heures1ère partieséquence 1séquence 2séquence 3séquence 4séquence 5
PréventionMoyens de secoursGestion du PC sécuritéOrganisation d'une séance de formationL'équipe de sécurité incendieProgramme SSIAP 2 - Remise à niveau : 21 heures1ère partieséquence 1séquence 2séquence 3séquence 4séquence 5séquence 6séquence 7
Fondamentaux de sécurité incendieMises en situation d'interventionPréventionMoyens de secoursGestion du PC sécuritéOrganisation d'une séance de formationL'équipe de sécurité incendieProgramme SSIAP 3 — formation initiale : 216 heures1ère partie
2ème partie
séquence 1séquence 2séquence 3séquence 1séquence 2séquence 3
Le feu .Comportement au feuMise en oeuvre des moyens d'extinctionMatériaux de constructionEtudes de plansOutils d'analyse
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03h0005h0003h0002h0002h0002h00
04h0002h0012h0004h0002h0004h0004h0004h0002h0004h0004h0002h0004h0002h0010h0006h00
04h0003h0003h0002h0003h00
03h0004h0004h0002h0003h0002h0003h00
04h0004h0004h0004h0022h0039h00
Cabinet - 02-2025-05-16-00002 - Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin -
Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public
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3ème partie
4éme partie
5ème partie
6ème partie7ème partie
8ème partie
séquence 1séquence 2séquence 3séquence 4séquence 5séquence 6séquence 1séquence 2séquence 3séquence 1séquence 2séquence 1séquence 1séquence 2séquence 3séquence 4séquence 1séquence 2séquence 3
Organisation générale de la réglementationClassement des bâtimentsDispositions constructives et techniquesMoyens de secoursVisitesNotions relatives à l'accessibilité des personnes handicapéesAnalyse des risquesRéalisation des travaux de sécuritéDocuments administratifsInformation de la hiérarchieVeille réglementaireCommissions de sécuritéOrganiser le serviceExercer la fonction d'encadrementNotions de droit du travailNotions de droits civil et pénalSuivi budgétaire du serviceFonction achatFonction maintenanceProgramme SSIAP 3 - Recyclage : 21 heures1ère partieséquence 1séquence 2séquence 3séquence 4séquence 5séquence 6séquence 7
RéglementationNotion de droits civil et pénalFonction de maintenanceEtudes de casL'accessibilité des personnes handicapéesAnalyse des risquesMoyens de secoursProgramme SSIAP 3 - Remise à niveau : 35 heures1ère partie
ARTICLE 9 — Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel devra être porté à la connaissance de la préfète ayant délivrél'agrément.ARTICLE 10 - La préfète peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
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Documents administratifsCommissions de sécuritéRéglementation |Notions de droits civil et pénalFonction de maintenanceEtude de casL'accessibilité des personnes handicapéesAnalyse des risques |Moyens de secoursOrganisation d'un service de sécurité incendie
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Elle peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du directeur du service départemental d'incendie et de secours ou de sonreprésentant, et par la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidaritésou son représentant.Page 5
04h0009h0032h0012h0010h0003h0012h0004h0007h0004h0002h0006h0008h0008h0006h0004h0003h0003h0002h00
04h0002h0002h0003h0002h0004h0004h00
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Cabinet - 02-2025-05-16-00002 - Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin -
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L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète de l'Aisne en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :* dela préfète de l'Aisne,* du directeur du service départemental d'incendie et de secours*__ directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidaritésARTICLE 11 - En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser la préfecture de l'Aisne.Il doit également lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité desdiplômes délivrés et attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuseARTICLE 12 ~ Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours de l'Aisne et la directrice départementale par intérim de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Laon, le18 MAI 2075
PeAlain NGOUOTO '
Cabinet - 02-2025-05-16-00002 - Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin -
Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
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La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne - Cabinet de la préfète - Serviceinterministériel de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansUn délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Cabinet - 02-2025-05-16-00002 - Arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin -
Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public
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Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2025-05-16-00004
N° 2025/1584 portant délégation de signature à
la Direction des Achats, de la Logistique et des
Investissements (DALI)
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-05-16-00004 - N° 2025/1584 portant délégation de signature à la Direction des Achats,
de la Logistique et des Investissements (DALI) 11
(|Centre Hospitalierde Saint-Quentin
ADIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. GERMONTFG/SV
DÉCISION N° 2025/1584PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des Achats, de la Logistique et des Investissements (DALI)
Le directeur du centre hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions dedirecteur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrété du26 décembre 2019 de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion,Vu le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. Christophe BLANCHARD dansses fonctions à compter de cette même date,Vu le contrat de recrutement de M. Jean-Michel HUT dans les fonctions dedirecteur-adjoint du centre hospitalier de Saint-Quentin en date du 8 novembre 2021,Vu la nomination de M. le Dr Yanis MAHBOUB en qualité de Praticien hospifalier,pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saint-Quentin,Vu le contrat de recrutement de M. Olivier STOCLET dans les fonctions deResponsable des achats et des approvisionnements en date du 24 avril 2023,Vu la nomination de Mme Maria GRASSANO, en qualité d'Ingénieur en Chef duService Biomédical, en date du 5 novembre 2010,Vu la nomination de M. Manuel LOPES, en qualité d'Ingénieur en Chef auService Technique, en date du 1 juillet 2009,Vu la nomination de M. Lionel WACK, en qualité d'ingénieur logistique en datedu 11 mars 2013,Vu la nomination de M. Yannick LUCET, Technicien hospitalier en qualité deResponsable du Magasin Général en date du 2 mars 2015,
Direction Générale : FG/SV - Le 23/04/2025Décision n°2025/1584- Délégation de signature M. HUT- DALICentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin CedexTél. : 03.23.06.73.32 — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-stquentin.frN° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-05-16-00004 - N° 2025/1584 portant délégation de signature à la Direction des Achats,
de la Logistique et des Investissements (DALI) 12
Vu la nomination de M. Sylvain FIEVRE, Technicien hospitalier en qualité deResponsable de la Restauration en date du 2 novembre 2015,Vu la nomination de M. Ludovic LIZERE, Technicien Supérieur Hospitalier,Responsable du Service central de la Sécurité en date du 23 septembre 1991,Vu la nomination de M. Philippe DELPLACE, Agent de maitrise en qualitéd'adjoint du Responsable du Service central de la Sécurité en date du 13 février 1995,Vu l'organigramme de direction et l'organigramme de la Direction des Achats,de la Logistique et des Investissements en vigueur au 2 avril 2025,
DÉCIDE :ARTICLE Te :Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel HUT:» En sa qualité de directeur-adjoint au centre hospitalier deSaint-Quentin, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondancesrelatives à ses attributions en sa qualité de Directeur des Achats, de laLogistique et des Investissements au centre hospitalier de Saint-Quentin.s En sa qualité de directeur-adjoint en charge de la fonction achat duGroupement Hospitalier de Territoire Aisne Nord - Haute Somme pourconclure les marchés publics inférieurs aux seuils des procédures formaliséespour les fournitures, services et travaux des établissements du GroupementHospitalier de Territoire.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1e de la présente décision :+ les marchés publics, dont le montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées,+ les contrats, conventions et commandes concernant des matériels ou prestations dont lecoût unitaire est supérieur aux seuils des procédures formalisées° les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autoritésextérieures,+ les notes de service générales,Sous réserve des dispositions de la décision portant délégation générale de signature envigueur.
Direction Générale : FG/SV - Le 23/04/2025Décision n°2025/1584 — Délégation de signature DALICentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital —- 02321 Saint-Quentin CedexTél. : 03.23.06.73.32 — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-stquentin.frN° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-05-16-00004 - N° 2025/1584 portant délégation de signature à la Direction des Achats,
de la Logistique et des Investissements (DALI) 13
ARTICLE 3 :Pour la passation des commandes d'un montant inférieur à 10 000 € HT, par codecatégorie homogène, pour les fournitures et services et de 20 000 € HT par code catégoriehomogène pour les travaux, des délégations de signature pour chaque établissement partiedu GHT sont établies.
ARTICLE 4 :Pour les services de la DALI du centre hospitalier de Saint-Quentin, les délégationsde signature sont établies comme suit :
e Pour le service approvisionnement, en cas d'absence de M. Jean-Michel HUT,cette délégation est exercée par M. Olivier STOCLET en excluant :- Les marchés publics.- Les contrats, conventions et commandes concernant des matériels ouprestations dont le coût unitaire est supérieur à 10 000 € HT.
e Pourles investissements :> Travaux et Services Techniques :En cas d'absence de M. Jean-Michel HUT, cette délégation est exercée par M.Manuel LOPES, Ingénieur en Chef au Service Technique pour signer les actes, décisions,pièces ef correspondances relatives à ses attributions en excluant :- Les marchés publics.- Les contrats, conventions, commandes et liquidations concernant desmatériels ou prestations dont le coût est supérieur à 10 000 € HT pour lesfournitures et services et de 20 000 € HT pour les travaux.> Biomédical :En cas d'absence de M. Jean-Michel HUT, cette délégation est exercée par MmeMaria GRASSANO, Ingénieur en Chef du Service Biomédical pour signer les actes, décisions etpièces et correspondances relatives à ses attributions en excluant :- Les marchés publics.- Les contrats, conventions, commandes et liquidations concernant desmatériels ou prestations dont le coût est supérieur à 10000 € HT pour lesfournitures et services et de 20 000 € HT pour les travaux.> Service logistique (hôtellerie, restauration, magasin et blanchisserie) :En cas d'absence de M. Jean-Michel HUT, cette délégation est exercée par M.Lionel WACK, Ingénieur logistique pour la signature exclusive des commandes de cessecteurs à hauteur d'un montant maximal de 5 000 € HT pour les fournitures et services.Direction Générale : FG/SV — Le 23/04/2025Décision n°2025/1584 - Délégation de signature DALICentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin CedexTél. : 03.23.06.73.32 — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-stquentin.frN° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-05-16-00004 - N° 2025/1584 portant délégation de signature à la Direction des Achats,
de la Logistique et des Investissements (DALI) 14
En cas d'absence de M. Lionel WACK cette délégation est donnée à et selonl'ordre suivant : M. Yannick LUCET et M. Sylvain FIEVRE.
e Pour le service sécurité :En cas d'absence de M. Jean-Michel HUT, cette délégation permanente estdonnée à Ludovic LIZERE, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable du Servicecentral de la Sécurité pour signer exclusivement les commandes de ce secteur à hauteurd'un montant maximal de 5 000 € HT pour les fournitures et services.En cas d'absence de M. Ludovic LIZERE cette délégation est donnée àM. Philippe DELPLACE, agent de maitrise principal pour un montant maximal de 5 000 € HTpour les fournitures et services.ARTICLE 5 :Pour la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI), délégation est donnée à M. le Dr YanisMAHBOUB, pharmacien, chef de service, pour signer les actes, décisions et pièces etcorrespondances relatives à ses attributions en excluant :- Les marchés publics.- Les contrats, conventions, commandes et liquidations concernant desmatériels ou prestations dont le coût est supérieur à 30 000 € HT pour lesfournitures et services.
En l'absence de M. Yanis MAHBOUB, cette délégation est donnée à Mme le DrMarie LONGUEVILLE, M. le Dr Maximilien LEFEBVRE, M. le Dr Ahmed ABDAOUI, Mme le DrAmélie DUPONT, M. le Dr Adrien FILLATRE, Mme le Dr Marine VERCHIN, M. le Alban NOWAK,Mme le Dr Syriane BOURAS, M. le Dr Alexandre CAU, M. le Dr Kévin COTTREZ, Mme le Dr CécileMALAT, Mme le Dr Rabea Nessrine ZERMANE.
Délégation est donnée à M. le Dr Yanis MAHBOUB, pharmacien, chef de service,pour la signature de certification du service fait et corrections éventuelles des erreursmatérielles de toutes les factures mises en liquidation.En l'absence de M. Yanis MAHBOUB, cette délégation est donnée à Mme le DrMarie LONGUEVILLE, M. le Dr Maximilien LEFEBVRE, M. le Dr Ahmed ABDAOUI, Mme le DrAmélie DUPONT, M. le Dr Adrien FILLATRE, Mme le Dr Marine VERCHIN, M. le Alban NOWAK,Mme le Dr Syriane BOURAS, M. le Dr Alexandre CAU, M. le Dr Kévin COTTREZ, Mme le Dr CécileMALAT, Mme le Dr Rabea Nessrine ZERMANE.
ARTICLE 6 :Les intéressé(e)s s'engage(nt) à n'user de cette délégation que dans le cadrestrict de ses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendrecompte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.
Direction Générale : FG/SV — Le 23/04/2025Décision n°2025/1584 - Délégation de signature DALICentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin CedexTél. : 03.23.06.73.32 — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-stquentin.frN° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-05-16-00004 - N° 2025/1584 portant délégation de signature à la Direction des Achats,
de la Logistique et des Investissements (DALI) 15
ARTICLE 7 :Cette décision annule et remplace la décision n° 2023/3553 du28 août 2023. Fait à SAINT-QUENTIN, le 23 avril 2025
LE DIRECTEUR -
Christophe BLANCHARD; "2°.
DESTINATAIRES :- M. HUT- M. STOCLET- M. LOPES- Mme GRASSANO- M. MAHBOUB- M. WACK- M. LUCET - M. FIEVRE- M. LIZERE — M. DELPLACE- M. GRENIER, trésorier principal -- Dossier délégation de signature -- Dossier Intéressé{(es) -
Direction Générale : FG/SV - Le 23/04/2025Décision n°2025/1584 — Délégation de signature DALICentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital —- 02321 Saint-Quentin CedexTél. : 03.23.06.73.32 — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-stquentin.frN° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-05-16-00004 - N° 2025/1584 portant délégation de signature à la Direction des Achats,
de la Logistique et des Investissements (DALI) 16
Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2025-05-16-00003
N° 2025/1789 portant délégation de signature à
Mme Séraphine BATARDIERE
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-05-16-00003 - N° 2025/1789 portant délégation de signature à Mme Séraphine
BATARDIERE 17
Centre Hospitalierde Saint-Quentin
— DIRECTION GENERALE
DÉCISION N° 2025/1789PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Mme Séraphine BATARDIERE,Gestionnaire aux affaires juridiques ef relations avec les usagers
Le Directeur du centre hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalitésde délégation de signature des directeurs,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans lesfonctions de directeur du centre hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du26 décembre 2019 de Mme la Directrice Générale du Centre National deGestion,Vu le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. ChristopheBLANCHARD dans ses fonctions à compter de cette même date,
Considérant le recrutement de Mme Shaan BOUSMAHA, en qualité deResponsable juridique au sein de la Direction de la gestion des risques, de laqualité, des usagers et de la gestion de la communication du centre hospitalierde Saint-Quentin,Considérant le recrutement de Mme Séraphine BATARDIERE en qualitéde Gestionnaire aux affaires juridiques et relations avec les usagers,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Saint-Quentinen vigueur au 12 mai 2025,
Direction Générale : FG/SV - Le 12/05/25Décision n°2025/1789 — Délégation de signature Mme Séraphine BATARDIERECentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin CedexTél. : 03.23.06.73.30 — directiongenerale@ch-stquentin.frN° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-05-16-00003 - N° 2025/1789 portant délégation de signature à Mme Séraphine
BATARDIERE 18
DECIDE:ARTICLE 1er:En l'absence de Mme Shaan BOUSMAHA, délégation de signature est donnée àMme Séraphine BATARDIERE, Gestionnaire aux affaires juridiques et relations avecles usagers, à l'effet de signer les courriers relatifs aux réquisitions relevant de lasaisie d'un dossier médical et notamment les procès-verbaux de saisie de dossiers.
ARTICLE 2 :En l'absence de Mme Shaan BOUSMAHA, délégation de signature est donnée àMme Séraphine BATARDIERE, Gestionnaire aux affaires juridiques et relations avecles Usagers, pour effectuer des dépôts de plainte, en lieu et place du DirecteurGénéral, auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CH deSaint-Quentin, pour les préjudices qu'il subit en tant que personne morale.
ARTICLE 3 :L'intéressée s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadre strict deses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendrecompte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.
ARTICLE 4 :La présente décision annule et remplace la décision n°2023-1046 en date du 23mars 2023.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 12 mai 2025
DESTINATAIRES :- Mme BATARDIERE- Mme BOUSMAHA- M. GRENIER, trésorerie hospitalière- Dossier délégation de signature- Dossier inféressé (es)
Direction Générale : FG/SV — Le 12/05/25Décision n°2025/1789 — Délégation de signature Mme Séraphine BATARDIERECentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin CedexTél. : 03.23.06.73.30. — directiongenerale@ch-stquentin.frN° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-05-16-00003 - N° 2025/1789 portant délégation de signature à Mme Séraphine
BATARDIERE 19
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-05-16-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/32 portant
suppression de passages à niveau entre le n°27
et le n° 45 de la ligne 072000 de la Ferté-Milon à
Bazoches-sur-Vesles, sur le territoire des
communes de La ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin
et Noroy-sur-Ourcq
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/32 portant suppression de passages à
niveau entre le n°27 et le n° 45 de la ligne 072000 de la Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesles, sur le territoire des communes de La
ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-sur-Ourcq
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esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2025/32 portant suppression depassages à niveau entre le n°27 et le n° 45 de la ligne072000 de La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle sur leterritoire des communes de La Ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-sur-Ourcg.
La Préfète de l'Aisne,
VU le code des transports, et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 134-3 à R1 34-32;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementationet à l'équipement des Passages a niveau ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 1973 classant en 1ère, 3ème et 4ème catégorie les passages à niveaun°27 au kilomètre 81+753, n°28 au kilomètre 82+156, n°29 au kilomètre 82+709, n°32 au kilomètre86+327 n°38 au kilomètre 92+327, n°39 au kilomètre 92+986, n°40 au kilomètre 93+543, n°42 aukilomètre 94+014 et n°45 au kilomètre 96+057 situés sur les communes de La Ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-Sur-Ourcq sur la ligne 072000 de La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle ;VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2024/203 du 26 mars 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique relative à la suppression des passages à niveau n°27 à n°45 de la ligne 072000 La Ferté-Milon àBazoches-sur-Vesle sur le territoire des communes de La Ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-Sur-Ourcq ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO),secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la requête en date du 25 mai 2023 de la société SNCF RESEAU demandant lasuppression des passages à niveau n°27 à n°45 de la ligne 072000 La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Veslesur le territoire des communes de La Ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-Sur-Ourcq , compte tenudu risque qu'ils peuvent procurer aux piétons dû à leur manque d'entretien et à ce qu'il soit procédé aupréalable à .une enquête publique sur le territoire des communes de La Ferté-Milon, Rozet-Saint-Albinet Noroy-Sur-Ourcg ;
# oYfH) EiPréfète de l'Aisne BA (Céprefeto2 donne2, rue Paul Doumer — BP 20104 daa02000 LAON , Vous Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/32 portant suppression de passages à
niveau entre le n°27 et le n° 45 de la ligne 072000 de la Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesles, sur le territoire des communes de La
ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-sur-Ourcq
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CONSIDERANT que la SNCF supportera de maniére intégrale les travaux de suppression définitive deces passages a niveau ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,-ARRETE-ARTICLE 1": Seuls les passages à niveau n°27 et 28 situés sur la commune de La Ferté-Milon et lespassages à niveau n°40 et 42 situés sur la commune de Rozet-Saint-Albin sont supprimés sur la ligne072000 de La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle.ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 février 1973 classanten 1ère et 3ème catégorie les passages à niveau n°27 au kilomètre 81+753, n°28 au kilomètre 82+156,n°40 au kilomètre 93+543 et n°42 au kilomètre 94+014 situés sur les communes de La Ferté-Milon et deRozet-Saint-Albin sur la ligne 072000 de La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle .Les autres passages à niveau demeurent sans changement.Ces modifications n'éntreront en application qu'à la date effective de la suppression des passages àniveau. concernés à l'article 1°,ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-Sur-Ourcq pendant un mois et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne àl'adresse suivante :https://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs/RAA-Annee-2025.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationd'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Aisne ou du ministère des transports, ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 AmiensCedex 1) ou via l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et les maires de La Ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-Sur-Ourcq sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à la directrice territoriale Hauts de France -SNCF RESEAU.À Laon,le 15 MAI 2925
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/32 portant suppression de passages à
niveau entre le n°27 et le n° 45 de la ligne 072000 de la Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesles, sur le territoire des communes de La
ferté-Milon, Rozet-Saint-Albin et Noroy-sur-Ourcq
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