PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-105
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2025-06-03-00017 - Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant
affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 (5 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources
des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) (3
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2025-06-03-00017
Décision n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant
affectation des agents des UC et gestion des
intérims DDETS30
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - Décision
n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 3
MINISTERE oe ,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, > Direction regionaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES du travail et des solidaritésEealite OccitanieFraternité
Décision n°2025-30-01-3 du 3 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestiondes intérims dans les unités de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du GardLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,Vu la décision du DREETS n°2024-30-02 du 26/04/2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu la décision du DREETS n°2025-30.01.2 du 24 mars 2025 portant affectation des agentsde contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Article 1Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :Unité de contrôle n°1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travailUnité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail



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DECIDE

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - Décision
n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 4
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné a l'article1, l'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.Article 3Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardles agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Donia CHALA, inspectrice du travailSection 1.2 : VacanteSection 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travailSection 2.2 : vacanteSection 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : VacanteSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travailArticle 41- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travailde la section 1.8, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Saliha REKIKA,inspectrice du travail de la section 1.7 ;Section 1.2 : L'intérim de cette section est organisé de la manière suivante jusqu'au 1° Août2025 :Les entreprises de plus de 50 salariés (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable del'Unité de contrôle 1Les entreprises de moins de 50 salariés (Hors Transport) : Olivier AUGIER, Inspecteurdu Travail

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Les entreprises de Transport et les chantiers : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice duTravailSection 1.3 : l'intérim est assuré par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO, inspectrice dutravail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.4 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Donia CHALA, inspectrice du travailde la section 1.1; en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Mireille RIBES,inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.5 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travailde la section 1.7, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par RoxanneCOMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6;Section 1.6 : L'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier AUGIER, Inspecteur dutravail de la section 1.3 ; en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par Donia CHALA,Inspectrice du travail de la section 1.1;Section 1.7 :L'intérim est assuré par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO,inspectrice du travail de la section 1.4 ;Section 1.8 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail du travail de la section1.7, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Roxanne COMPANS,inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernièrepar Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3.
2- Unité de controle n° 2Section 2.1: l'intérim est assuré par Raphaélle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail dela section 2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré parLison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 ou, a défaut par Jabbar BAHI, inspecteurdu travail de la section 2.6;Section 2.2 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6 du 1°juin 2025 au 31 août 2025, par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail du travail de la section2.1 du 1° septembre 2025 au 30 novembre 2025, et par Kevin DECLERCQ, inspecteur dutravail de la section 2.9 du 1° décembre 2025 au 28 février 2026 ;Section 2.3: l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.4 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;Section 2.5 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail du travail de lasection 2.1 pour les entreprises de cinquante salariés et plus et les chantiers du BTP ainsi que

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par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 pour lesentreprises de moins de cinquante salariés ;Section 2.6: l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assurépar René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou a défaut par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9;Section 2.7 : l'intérim est assuré par René Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI inspectrice du travailde la section 2.1Section 2.8 : l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCIinspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE,inspectrice du travail de la section 2.3,Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail de la section 2.1en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par RaphaélleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou à défaut par Lison FLEURY,inspectrice du travail de la section 2.4
Article 5Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :Section 1.8 :Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1, assurera le contrôle des sociétéssuivantes :- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES et son établissementsecondaire situé 23 avenue Gaston Ribot 30100 ALES- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :Section 2.7:Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par EstelleMARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.Section 2.8:Dans le contexte NPNRU, les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés parMagalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7Article 6La présente abroge et remplace la décision du DREETS n°2025-30.01.2 du 24 mars 2025 ettoute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard.

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - Décision
n°2025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des intérims DDETS30 7
Article 7Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse,le 3 juin 2025
Le directeur régionalSignéJulien TOGNOLA

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Prefecture du Gard
30-2025-06-17-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Delphine BRICIER, directrice du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV)
Prefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) 9
EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture-
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER,
directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
certificats d'immatriculation des véhicules (CIV)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les ser -
vices de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 octobre 2021 nommant Mme Delphine BRICIER ,
dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en
qualité de directrice du centre d'expertise et de ressources titres certificats d'immatriculation
de Nîmes (30) à compter du 24 août 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable
aux voitures particulières les plus polluantes conclue par le préfet du département du GARD
et les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-
Maritimes, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du-Sud, de
Haute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de l'Hérault, de Lozère, des Py -
rénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Ga -
ronne, du Var, et de Vaucluse.
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-10-14-0005 du 14 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) 10
Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER , conseiller d'adminis-
tration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du centre d'expertise et de ressources des
titres certificats d'immatriculation des véhicules (CERT-CIV) pour signer ou viser, dans la li -
mite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou do-
cuments administratifs à l'exception des actes ci-après :
→ arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
→ correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers gé
néraux ;
→ circulaires aux maires ;
→ instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;
→ actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
→ arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financière
ment l'État.
Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Delphine BRICIER, directrice
du centre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des véhicules
(CERT-CIV), pour signer ou viser :
1) les états liquidatifs de remboursement des trop-perçus des diverses taxes relatives à
l'immatriculation des véhicules, notamment les actes relatifs à l'instruction des
demandes d'exonération et l'ordonnancement des titres d'annulation à émettre sur les
titres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.
2) les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses sur
les programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations de
service fait sur lesdits programmes :
- Programme 216 action 6 - contentieux
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BRICIER, directrice du
centre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des véhicules
(CERT-CIV), la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1er et 2 du présent ar-
rêté seront exercées dans les mêmes conditions par :
- M. Jean-Charles BLANCHARD, attaché de l'administration de l'État, en qualité de chef du
pôle instruction ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BRICIER , délégation est
donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions
respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
 Pôle instruction :
- pour la section « corrections, modifications de titres, gage opposition », à M. Thierry
LAMBERT attaché d'administration de l'Etat, chef de section ;
- pour la « section véhicules importés et situations complexes », à M. Maxime LAFFONT-
RIVARD, attaché d'administration de l'État, chef de section ;
-pour la section « télé-procédures », à M. Jean-Charles BLANCHARD , attaché de
l'administration de l'État, chef du pôle instruction, chef de section par intérim ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) 11
 Bureau de la lutte contre la fraude :
Délégation de signature est donnée à M. Marc ZATTARA , attaché principal
d'administration de l'Etat d'administration de l'État. En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Marc ZATTARA, délégation de signature est donnée à M. Abdelmadjid GU EHAM,
secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
Article 5 : l'arrêté n° 30-2024-10-14-0005 du 14 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 17 juin 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, directrice du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des véhicules ( CIV) 12