PREFECTURE ap CABINET DU PREFET DE POLICE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arréténe 2024-00813
portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laurent HOTTIAUX, préfet, est
nommé préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Arrête :
Art. 1°". - À compter du 1% juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à
I'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l'article 14.de la loi du 19
mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés dans les matières suivantes :
- La répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
- La réception et linstruction des déclarations des rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelies à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
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- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- Les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
e d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde, —
e de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
e pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
e pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
e en matière de police de la circulation sur les autoroutes.
Art. 2. - Les compétences mentionnées à l'article L. 132-10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégation de
signature en application de l'article 1" du. présent arrété, sont exclues de la
délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. - Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de
la préfecture des Hauts-de-Seine et entre en vigueur le 1" juillet 2024.
Fait à Paris, le ' Ÿ JUIN 2024&
Laurent NUNEZ
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