LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-189
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2026-06-01-00008 - Arrêté préfectoral réglementant le brûlage
à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de
divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à
risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des
incendies dans le département du Loiret (34 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-01-00008
Arrêté préfectoral réglementant le brûlage à l'air
libre, les feux de plein air, les tirs de feux
d'artifices de divertissement, les spectacles
pyrotechniques et certaines activités à risque,
aux fins de prévention de la pollution
atmosphérique et des incendies dans le
département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00008 - Arrêté préfectoral réglementant le brûlage à l'air libre,
les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins
de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant le brûlage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de
divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque,
aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies
dans le département du Loiret
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive n°92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la Directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et 2, L.2215-1, L.
2224-13 et 14 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment son livre V – titre IV relatif aux déchets, ainsi que ses
articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5 ainsi que les articles R 411-1, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment son livre III – titre 1 er relatif aux dispositions générales
en matière de protection de la santé de l'environnement ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son livre Ier – titre I et II ;
VU le Code forestier, et notamment son livre Ier – titre III ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;
VU le Code pénal, et notamment les articles 223-1 et 223-7 , 322-5 à 11, R. 610-5, R.631-1, R.632-1 et
R.635-8 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
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Direction des sécurités
Bureau de la protection
et de la défense civiles
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VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié, relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, notamment les Sternes naines et Pierregarin ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la pêche du 31 juillet 2000, modifié, établissant la liste des
organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie et du Développement Durable de 4 mai 2007 portant désignation
du site Natura 2000 Vallée de la Loire du Loiret (zone de protection spéciale FR 24100017) ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques
auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés
au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté ministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des
articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2009 approuvant le document d'objectif Natura 2000 du site
« Vallée de la Loire du Loiret » ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution
atmosphérique pour le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération orléanaise ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes
volantes et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération orléanaise ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 réglementant le brûlage à l'air libre, les feux de plein air, les feux
festifs de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et
certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans
le département du Loiret ;
VU le règlement sanitaire départemental du Loiret approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre
1980, et notamment son article 84 ;
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VU la circulaire NOR DEVR1115467C interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du
brûlage à l'air libre des déchets verts ;
VU la c irculaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du
brûlage à l'air libre des déchets verts ;
VU le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération du 17 octobre
2019 ;
VU l'avis favorable du 30 avril 2026 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité
environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions
incomplètes ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité de
santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brûlage de
déchets verts, dont les particules, qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue également une
mesure efficace de prévention des incendies ;
CONSIDÉRANT le taux de couverture de déchetteries et végéteries accessibles dans le département
du Loiret et qu'il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de brûlage des déchets végétaux des
particuliers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
CONSIDÉRANT que les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont tenus d'éliminer leurs déchets
verts par des voies respectueuses de l'environnement et de la réglementation (broyage sur place,
apport en déchetterie, ou valorisation directe) et que ces déchets ne doivent pas être brûlés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département d'édicter toutes mesures adéquates visant à
prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents
végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient également au préfet de département d'édicter toutes mesures de
nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et à lutter contre les espèces
végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des résidus végétaux issus de l'agriculture doit impérativement être
privilégiée ;
CONSIDÉRANT que dans le département du Loiret, 80 % des feux de forêts ont pour origine l'activité
agricole et que les zones à risque d'incendie de forêts sont constituées des zones situées à moins de
200 mètres des lisières, bois, forêts, ripisylves, boisement et reboisement ;
CONSIDÉRANT qu'en période estivale notamment, le risque incendie affectant les espaces naturels,
agricoles et forestiers dans le département du Loiret est accru ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité du département du Loiret face aux feux de végétation sur cette même
période, liée à l'intensité des travaux saisonniers tant agricoles (moissons, pressage de pailles, etc.) que
forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'en période estivale, notamment, les conditions météorologiques observées (vitesse
du vent, taux d'hygrométrie des sols et température extérieure), de par leur intensité et/ou leur durée,
aggravent l'occurrence de départ de feu de végétation ;
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CONSIDÉRANT le fait que, en période estivale notamment, les facteurs bioclimatiques du couvert
végétal vivant (indice de danger intégré) et de la végétation sèche (indice d'éclosion propagation dit
IEPx), de par leur intensité et ou leur durée, accroît la vulnérabilité de la végétation face aux incendies
autant que leur vitesse de propagation ;
CONSIDÉRANT qu'en période estivale, notamment, l'activité opérationnelle du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret est caractérisée par une pression incendiaire
traditionnellement forte (récoltes, chassé-croisé estival, travaux forestiers, canicule, etc.) susceptibles
d'impacter en conséquence la réponse en matière de sécurité civile (rupture capacitaire, allongement
des délais d'intervention, mobilisation des pompiers volontaires, envois de renforts extra-
départementaux, etc.), en particulier, en cas de feux de végétation de grande ampleur et/ou simultanés
en plusieurs points du département ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'extinction de feux de végétation, de par leur complexité et/ou
leur ampleur, mobilisent un nombre important de sapeurs-pompiers et que toutes pratiques
présentant un fort risque d'ignition en période de sécheresse sévère ou exceptionnelle ne sauraient
compromettre la continuité des missions essentielles dévolues exclusivement au SDIS, mentionnées en
particulier à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département d'édicter toute mesure adéquate et
proportionnée, dans le temps et l'espace, visant à prévenir l'éclosion de feux de végétation et leur
propagation exposant les personnes et les biens et ce, sur tout ou partie du département ;
CONSIDÉRANT que les feux festifs de plein air (artifices de divertissement, lâchers de lanternes
célestes, feux de plein air à des fins récréatives, spectacles pyrotechniques) font peser un risque non
négligeable en termes de sécurité publique et d'atteinte à l'environnement, aggravé, en période
estivale, marquée par un risque de sécheresse structurelle ;
CONSIDÉRANT qu'un nombre important de feux festifs de plein air, de tirs de feux d'artifices et de
spectacles pyrotechniques sont traditionnellement organisés en période estivale (fêtes nationales, feux
de la Saint-Jean, feux de camp) ;
CONSIDÉRANT que les lanternes volantes au contact, notamment, de la végétation sèche sont à
même de provoquer un départ de feu et que leur fonctionnement ne permet, ni d'en maîtriser la
trajectoire, ni de déterminer avec précision la distance parcourue, ni leur lieu d'atterrissage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de réglementer
l'usage des pièces d'artifices, des lâchers de lanternes volantes et l'emploi du feu de plein air à des fins
festives dans le département du Loiret, en particulier lorsque les conditions météorologiques,
bioclimatiques et /ou opérationnelles sont susceptibles d'aggraver l'occurrence ou la vulnérabilité tirée
du risque de départ de feux de végétation ;
CONSIDÉRANT que le régime déclaratif prévu par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié précité
ne s'applique qu'aux spectacles pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT que certains îlots et grèves répertoriés sur le fleuve constituent une zone de
nidification essentielle à la survie de plusieurs espèces d'oiseaux protégées et en particulier la Sterne
naine (Sterna albifrons), et la Sterne pierregarin (Sterna hirundo) dont le statut est quasi menacé sur la
liste rouge régionale et qu'il convient donc d'encadrer et de réglementer les actions pouvant porter
atteinte à l'équilibre biologique de ce milieu ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la quiétude des oiseaux nicheurs des bords de Loire, en
réduisant les perturbations d'origine anthropique, au regard de l'impact potentiellement fort que peut
engendrer le dérangement des individus pendant la période de reproduction ;
SUR la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Loiret :
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : CHAMPS D'APPLICATION
Le présent arrêté vise à réglementer l'ensemble des activités de brûlage à l'air libre et les activités
susceptibles de provoquer des incendies en période à risque :
• brûlage de déchets verts des particuliers, des collectivités et professionnels en charge des
espaces verts et des espaces naturels,
• brûlage à l'air libre des déchets verts agricoles,
• brûlage à l'air libre des déchets ligneux et semi-ligneux liés à l'activité forestière,
• feux de plein air à caractère festif ou récréatif ;
• mise à feu et lâcher de lanternes célestes à l'occasion de manifestation publique déclarée ;
• tirs de feux d'artifices de divertissement ;
• spectacles pyrotechniques ;
• stockage momentané des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre avant spectacle.
En application du L.131-3 du Code forestier, le présent arrêté ne s'applique pas au commandant des
opérations de secours qui autorise à recourir à des feux tactiques pour les nécessités de lutte contre les
incendies.
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire du Loiret.
PRÉAMBULE
ARTICLE 2 :
Il est défendu à toute personne, autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et
jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux
dispositions du Code forestier.
ARTICLE 3 : zone à risque
Un zonage est déterminé en fonction des risques encourus par le milieu naturel. Les terrains sont ainsi
considérés comme « zone à risque », dès lors qu'ils se situent à une distance inférieure ou égale à 200
mètres des bois, forêts et landes.
Sont considérés comme bois et forêts les parcelles occupant une superficie d'au moins 50 ares, avec un
couvert boisé de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
ARTICLE 4 : période à risque
La période considérée à risque d'incendie est fixée du 1er mars au 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 5 : IRO
L'indice de risque opérationnel départemental (IRO) traduit le niveau de danger en matière d'éclosion
et de propagation de feux de végétation. Cet indice synthétique mêlant des facteurs tant
bioclimatique, météorologique qu'opérationnel est calculé, du 15 juin au 15 septembre, par le SDIS en
fonction des paramètres suivants :
• l'indice d'éclosion propagation (IEP x). Cet indice caractérise le danger d'incendie affectant la
végétation sèche (herbacés, broussailles, chaume, cultures agricoles mûres, etc.) ;
• l'indice de danger intégré pour la végétation vivante ;
• les sollicitations opérationnelles du SDIS. Cet indice est calculé sur la moyenne du nombre total
de départs de feux cumulés sur les dernières 72 heures.
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L'IRO est un indice synthétique infra-départemental. Le niveau de danger est ainsi décliné en sept
secteurs géographiques distincts dénommés « unités territoriales » dont les limites sont calquées sur
celles des différents groupements territoriaux du SDIS du Loiret.
La liste des communes composant chacune des sept unités territoriales et la cartographie afférente
sont annexées au présent arrêté.
L'IRO se décline en 4 niveaux de danger :
Niveau de danger 1 2 3 4
Faible Modéré Sévère Très sévère
L'IRO est communiqué par la préfecture chaque jour vers 18 h pour le jour suivant via le site Internet
des services de l'État dans le Loiret : www.loiret.gouv.fr.
PARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VÉGÉTAUX
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS DES
PARTICULIERS, COLLECTIVITÉS ET PROFESSIONNELS EN CHARGE DES ESPACES VERTS ET
DES ESPACES NATURELS
ARTICLE 6 : Définition
Sont concernés les déchets non dangereux, biodégradables et non alimentaires issus des activités de
jardinage, de renouvellement ou d'entretien des espaces verts publics ou privés, d'entretien des
espaces naturels : tonte de pelouses, feuilles mortes, taille de haies, de massifs et d'arbustes, d'élagages
et d'opérations de débroussaillages.
ARTICLE 7 : Modalités de gestion des déchets végétaux
1 – Interdiction :
Le brûlage à l'air libre des déchets visés à l'article 6 est interdit, y compris en incinérateur de jardin.
2 – Régime dérogatoire :
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 15, et dans les communes rurales ou péri-
urbaines qui ne sont pas couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les dérogations ne
peuvent être accordées qu'à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace de
valorisation ou d'élimination.
Le détenteur de déchets sollicite une autorisation de brûlage auprès du préfet de département au
moins 15 jours avant l'allumage prévisionnel, selon les formes et conditions définies dans le formulaire
annexé au présent arrêté.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS
AGRICOLES
ARTICLE 8 : Définition
Sont considérés comme déchets agricoles, les résidus : parties aériennes des végétaux non récoltées
(cultures de céréales, d'oléagineux, de protéagineux, de lin, de chanvre ) et les rémanents : branches
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issues de l'activité d'élagage réalisée au sein d'une exploitation agricole sur les haies, arbres fruitiers,
vignes et autres végétaux.
Les arbres issus de cultures permanentes ne répondent pas à la définition des rémanents.
ARTICLE 9 : Modalités de gestion des déchets agricoles
Le brûlage des résidus et rémanents est autorisé dans le respect des conditions fixées à l'article 15 du
présent arrêté. Toutefois, la valorisation de cette biomasse, notamment par le broyage, le compostage
ou la méthanisation doit être encouragée pour permettre son recyclage.
1 – Interdiction :
Sur les parcelles agricoles relevant de la conditionnalité des aides PAC, le brûlage des résidus agricoles
est strictement interdit (BCAE3 « Interdiction du brûlage du chaume »).
2 – Régime dérogatoire :
Le préfet de département peut à titre exceptionnel par décision motivée, autoriser un agriculteur à
procéder au brûlage de résidus de cultures uniquement pour des raisons phytosanitaires.
Le demandeur sollicite une autorisation de brûlage auprès du préfet de département au moins 15 jours
avant l'allumage prévisionnel, selon les formes et conditions définies dans le formulaire annexé au
présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS LIGNEUX ET
SEMI-LIGNEUX LIES A L'ACTIVITÉ FORESTIÈRE
ARTICLE 10 : Définition
Sont ainsi désignés par déchets ligneux ou semi-ligneux l'ensemble des déchets végétaux et rémanents
issus d'une activité forestière.
ARTICLE 11 : Modalités de gestion des déchets ligneux et semi-ligneux
Le brûlage de déchets et résidus ligneux et semi-ligneux issus d'une activité forestière est autorisé dans
les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté. Toutefois, la valorisation de cette biomasse,
notamment, par le broyage, le compostage ou la méthanisation est encouragée pour permettre son
recyclage.
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VÉGÉTAUX INFECTÉS OU
PARASITÉS PAR DES ORGANISMES NUISIBLES ET AUX ESPÈCES EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
ARTICLE 12 : Définitions
• Les végétaux parasités par des organismes nuisibles sont ceux énumérés à l'article L. 251-3 du code
rural et de la pêche maritime.
• Les déchets végétaux infectés, les bois où la présence d'insectes xylophages (termites, capricornes)
a été détectée.
• Les espèces exotiques envahissantes sont définies par l'arrêté interministériel du 14 février 2018
relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain.
ARTICLE 13 : Modalités de gestion
Le brûlage des végétaux infectés ou contaminés par des organismes nuisibles et des espèces exotiques
envahissantes doit faire l'objet d'une demande de dérogation préalable auprès de la Préfecture du
Loiret.
En aucun cas, il ne sera autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de
leur mélange avec des végétaux contaminés.
En tout état de cause, le brûlage de tels déchets devra satisfaire aux conditions édictées à l'article 15 du
présent arrêté.
Le demandeur sollicite une autorisation de brûlage auprès du préfet de département au moins 15 jours
avant l'allumage prévisionnel, selon les formes et conditions définies dans le formulaire annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 14 : Procédures administratives
Pour les termites, ces opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés
doivent être déclarées en mairie à l'appui du Cerfa n° 12012*02
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488).
Pour les capricornes, une demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées est disponible en ligne : Cerfa n°13614*01
(https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R21439).
TITRE V : MODALITÉS APPLICABLES AUX BRÛLAGES AUTORISES
ARTICLE 15 : Dispositions applicables à l'ensemble des brûlages visés dans la présente partie.
1 – Conditions techniques :
• les déchets et résidus verts devront être secs ;
• il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que notamment les déchets
ménagers et industriels, les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de
produits phytosanitaires ;
• la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction
suffisants et adaptés. Les sites de brûlage doivent être accessibles en tout temps aux véhicul es
de défense contre l'incendie ;
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• les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le
recouvrement par de la terre est interdit. Dans le cas des brûlages liés aux activités agricoles et
forestières dont la durée pourrait excéder une journée, l'ennoiement pourra ne pas être mis en
œuvre sous réserve de la mise en place des dispositions suivantes :
◦ création d'un pare-feu sans végétation autour du foyer d'une largeur de 20 m,
◦ aucun foyer à moins de 5 mètres des houppiers des arbres présents.
2 – Conditions temporelles :
Aucune activité de brûlage à l'air libre de déchets végétaux ne peut avoir lieu dans les cas suivants :
• En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM 10), à l'ozone (O 3), au dioxyde
d'azote (NO 2) ou au dioxyde de soufre (SO 2) et conformément à l'arrêté préfectoral du 16
novembre 2017 susvisé relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique, dès lors
que la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet de département en application de
l'article R. 221-1 du code de l'environnement ;
• dès lors que la vitesse moyenne du vent est supérieure à 30 km/h au regard des prévisions
météorologiques de Météo-France ;
• dès lors que l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » atteint un niveau
« sévère » (orange) ou « très sévère » (rouge).
3 – Conditions géographiques :
Les opérations de brûlage à l'air libre des déchets visés aux titres II, III et IV pourront avoir lieu :
• en dehors de toute agglomération au sens de l'article R. 110-2 du code de la route et à plus de
100 mètres des habitations, de bâtiments et d'infrastructures ;
• à plus de 100 mètres des voies de circulation ;
• à plus de 200 mètres des conduites ou des lieux de stockage de produits, matériaux ou gaz
inflammables.
4 – Information du brûlage :
Les opérations de brûlage à l'air libre des déchets régulièrement autorisées devront faire l'objet d'une
information :
• 72 heures avant l'opération, au maire de la commune et à la préfecture du départemen t (pref-
defense-protection-civile@loiret.gouv.fr)
• 2 heures avant le début du brûlage, au centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours (CTA-CODIS : 18).
Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de ses pouvoirs de
police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter le brûlage desdits déchets.
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de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN PÉRIODE À RISQUE
ARTICLE 16 : Travaux par points chauds
Les travaux par points chauds désignent l'ensemble des opérations techniques susceptibles de
communiquer le feu, par apport de flamme, de chaleur ou d'étincelles. Sont notamment visées :
• les opérations d'enlèvement de matière ou de désassemblage d'équipement (découpage,
meulage, ébarbage…),
• les opérations d'assemblage (soudure) ou d'étanchéité (bitume), de soudage à l'arc électrique,
de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz) de soudo-brassage, d'oxycoupage
(coupage de métaux au jet d'oxygène),
• les opérations de coupage et meulage à l'aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'angle
ou ponceuse.
• Travaux de désherbage à l'aide de dispositifs thermiques
Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect :
• des normes et distance de sécurité propres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces
travaux,
• des normes d'hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail,
• des dispositions préventives des entreprises, des installations classées pour la protection de
l'environnement (I.C.P .E.) ou des établissements recevant du public (E.R.P .),
• des éventuelles restrictions locales prévues par le cahier des charges de lotissement ou
règlement de copropriété.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et
ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent être effectués à plus de 10 mètres de la végétation
ou de matériaux inflammables.
Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « sévère » ou « très sévère »,
ces activités sont interdites dans les zones définies à l'article 3 de 13 h à 20 h.
ARTICLE 17 : Travaux agricoles
Ces travaux sont autorisés. Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l'activité
agricole, des mesures préventives seront mises en place en fonction des conditions météorologiques et
du niveau de danger :
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « sévère », les activités
de presse (paille ou foin) devront être réalisées avec un déchaumeur et une réserve d'eau d'un
volume approprié situés à proximité et mobilisables rapidement. Les activités de broyage (hors
broyage réalisé par la moissonneuse) seront interdites de 13 h à 20 h ;
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « très sévère » :
◦ les activités de broyage sont interdites ;
◦ les activités de presse (paille ou foin) devront être réalisées avec un déchaumeur et une
réserve d'eau d'un volume approprié situés à proximité et mobilisables rapidement, et de
préférence, la nuit entre 20h et 5 h ;
◦ les activités de récolte de grandes cultures sont autorisées à la condition d'être réalisées en
présence d'un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'un volume approprié, et de préférence,
la nuit entre 20h et 5 h ;
◦ l'utilisation d'enfumoirs dans le cadre d'activités d'apiculture est interdite.
Des mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l'État dans le département sur
un périmètre déterminé.
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ARTICLE 18 : Activités forestières
Ces travaux sont autorisés. Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l'activité
forestière, des mesures préventives seront mises en place en fonction des conditions météorologiques
et du niveau de danger :
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « sévère », les activités
de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage de bois et de broyage seront interdites de
13h à 20h ;
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'es paces naturels » est « très sévère », les
activités nécessitant l'usage d'un moteur thermique seront interdites.
• Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « très sévère », la
circulation de tout véhicule à moteur hors des routes goudronnées est interdite dans les zones à
risque définies à l'article 3 ; à l'exception des déplacements des propriétaires, ayants-droits et
occupants de leur chef contraints de circuler sur ces voies pour accéder à leurs biens et
habitations, ainsi qu'aux véhicules de secours ou de surveillance et de toute activité concourant
à des opérations de sécurité civile encadrées par les services de secours ;
Des mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l'État dans le
département sur un périmètre déterminé.
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PARTIE II : ACTIVITÉS CULTURELLES, DE LOISIRS ET AUTRES APPORTS DE FEU
TITRE I : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX FEUX DE PLEIN AIR À CARACTÈRE
FESTIF OU RÉCRÉATIF
ARTICLE 19 : Barbecues, méchouis et braseros
Ces feux sont autorisés sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté
municipal, cahier des charges des lotissements ou règlement de copropriété.
Toutefois, ils sont interdits à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts,
plantations et reboisements. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux terrains attenants
en application du 1° de l'article R. 131-2 du Code forestier.
Ces feux sont placés sous la seule responsabilité des propriétaires ou de ses ayants droit et doit faire
l'objet d'une surveillance continue par leur soin. En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour
méchouis ou barbecues ne peut être installée sous couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume
approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité.
ARTICLE 20 : Feux de plein air à caractère festif ou récréatif
Les feux de plein air à caractère festif ou récréatif tels que définis à l'annexe 2 doivent faire l'objet
d'une déclaration préalable, par l'organisateur, auprès de la mairie du lieu de la manifestation au moins
un mois avant la tenue du rassemblement.
En dehors des périodes couvertes par un IRO de niveau « sévère » ou « très sévère », ces feux peuvent
être organisés sous réserve du respect des dispositions suivantes :
• la vitesse m oyenne du vent ne doit pas dépasser 30 km/h au regard des prévisions
météorologiques de Météo-France ;
• la procédure d'alerte liée aux épisodes de pollution atmosphérique aux particules (PM10), à
l'ozone (O3), au dioxyde d'azote (NO2) ou au dioxyde de soufre (SO2) n'est pas déclenchée ;
• le brûlage doit intervenir dans un environnement sans risque de départ de feu, c'est-à-dire sur
une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée de tout végétal ou
résidu végétal ;
• un responsable de la sécurité de l'événement doit être désigné et s'assurer, jusqu'à la complète
extinction du feu, du respect de l'ensemble des mesures de sécurité. Il devra disposer, à tout
moment, d'un moyen de communication permettant d'alerter sans délai les services d'incendie
et de secours (18/112) en cas de besoin et se chargera de les accueillir, le cas échéant ;
• le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu doit donner son accord écrit préalable ;
• les feux ne doivent en aucun cas présenter un quelconque danger pour la circulation routière,
ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier, en raison de la propagation de fumée ou de
particules ;
• les feux doivent faire l'objet d'une surveillance constante, attentive et continue jusqu'à
complète extinction de ces derniers ;
• l'utilisation de l'alcool ou de produits particulièrement inflammables pour allumer ou activer le
feu est prohibée ;
• une distance de 30 m minimum de toute construction doit être respectée ;
• l'organisateur doit disposer, en tout temps, et à proximité du feu d'une réserve d'eau d'un
volume suffisant ou d'extincteurs en nombre approprié, ainsi que d'une couverture anti-feu ;
• les feux ne pourront être abandonnés qu'après complète extinction de ces derniers et
refroidissement des cendres.
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En outre, sur l'ensemble du département et toute l'année, il est interdit à toute personne autre que le
propriétaire ou ses ayants-droit :
• d'allumer un feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations
forestières, reboisements, landes et maquis, y compris sur les voies de circulation qui les
traversent ;
• d'allumer un feu à moins de 200 mètres des bois, forêts et plantations. Cette interdiction ne
s'étend pas aux habitations, aux dépendances et aux aires de feux spécialement aménagées.
ARTICLE 21 : Mise à feu et lâcher de lanternes célestes
Les dispositions de l'arrêté préfectoral portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes
volantes et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret
s'appliquent.
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX FEUX D'ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT ET AUX SPECTACLES PYROTECHNIQUES
ARTICLE 22 : Information concernant les feux d'artifices de divertissement
1/ Sur le domaine public, les tirs de feux d'artifices de divertissement doivent faire l'objet d'une
information préalable au maire de la commune du lieu du tir, au moins un mois avant la date du tir.
L'organisateur devra s'acquitter de l'obligation d'information à l'appui d'un dossier comportant
nécessairement les informations suivantes :
• le nom et l'adresse de l'organisateur public ou privé ainsi que l'identité de la personne physique
représentant le cas échéant l'organisateur ;
• l'adresse du lieu du tir ;
• la date du tir ;
• l'horaire prévu du tir ;
• la masse totale de matière active ;
• le nom et l'adresse du prestataire ainsi que l'identité de la personne physique représentant le
cas échéant l'organisateur ;
• le schéma de mise en œuvre comportant à minima un plan matérialisant la zone de tir incluant
le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en
cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident, les voies d'accès à ces
mêmes points d'accueil ;
• l'attestation d'assurance responsabilité civile du prestataire couvrant les risques liés à cette
activité ;
• Une attestation d'exactitude des données contenues dans le dossier d'information préalable,
établie et signée par le responsable légal de l'organisateur et du prestataire.
Après étude du dossier d'information préalable et en vertu de son pouvoir de police générale, le maire
peut prendre toutes mesures complémentaires en vue d'assurer la sécurité publique lors du feu
d'artifices de divertissement.
2/ Sur le domaine privé, les tirs de feux d'artifices sont dispensés d'information préalable, tel que
précisé au 1/ de ce même article, sauf si leur zone de tir ou leur périmètre de sécurité interceptent le
domaine public. Toutefois, une telle information est recommandée et l'autorisation du propriétaire du
terrain privée est requise.
ARTICLE 23 : Déclaration des spectacles pyrotechniques
Les spectacles pyrotechniques doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, au moins un mois avant
la date du spectacle.
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L'organisateur devra s'acquitter de l'obligation déclarative à l'appui d'un dossier comportant le
formulaire de déclaration CERFA 14098*02 (accessible sur :
https://www.loiret.gouv.fr/Demarches/Organiser-declarer-une-manifestation/Feux-plein-air-feux-d-
artifices-de-divertissement-lanternes-celestes-spectacles-pyrotechniques/Feux-plein-air-feux-d-
artifices-de-divertissement-lanternes-celestes-spectacles-pyrotechniques#2) dûment complété, signé et
accompagné des documents suivants :
• le schéma de mise en œuvre comportant les mentions ci-après :
◦ un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité ;
◦ la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie ;
◦ le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ;
◦ les voies d'accès à ces mêmes points d'accueil ;
◦ l'emplacement du public ;.
◦ l'emplacement exact du barriérage permettant à la zone de tir d'être inaccessible à toute
personne non- autorisées (utilisation de rubalise interdite).
• la liste des dispositions destinées à la limiter les risques pour le public et le voisinage ;
• l'attestation d'assurance responsabilité civile du prestataire couvrant les risques liés à cette
activité ;
• le diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou la déclaration
annuelle si l'expéditeur ou le transporteur y sont soumis.
• en cas de stockage momentané d'articles pyrotechniques, joindre :
◦ l'identité du responsable du stockage ainsi que ses coordonnées en cas d'incident ;
◦ la localisation précise du lieu de stockage ;
◦ les conditions de stockage : la masse totale de matière active stockée, la description de
l'installation (local de stockage) et de son environnement et les distances d'isolement.
La liste des personnes placées sous l'autorité du responsable de la mise en œuvre, dont l'identité de ce
dernier, et manipulant les articles pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en
œuvre du spectacle pyrotechnique est à transmettre au plus tard 5 jours avant la date prévue du tir.
Les agréments préfectoraux ainsi que les certificats de qualification de chaque participant devront être
joints à cette liste.
La liste des produits mis en œuvre lors du spectacle pyrotechnique doit être tenue à la disposition de
l'administration le jour du tir, elle comprend :
• la dénomination commerciale des produits utilisés ;
• la catégorie de classement ;
• le poids de la matière active utilisée ;
• la distance de sécurité indiquée par le fabricant de l'article pyrotechnique.
Le dossier de déclaration doit être transmis à la mairie du lieu de manifestation et à la sous-préfecture
de Pithiviers, au moins un mois avant le spectacle.
Les coordonnées de transmission du dossier à la sous-préfecture de Pithiviers sont les suivantes : de
préférence, par mail à l'adresse pref-reglementation-spp@loiret.gouv.fr ou, à défaut, par voie postale, à :
Sous-préfecture de Pithiviers
Pôle départemental des armes et réglementation
11, Mail Sud
45 300 PITHIVIERS
À réception du dossier complet, la sous-préfecture de Pithiviers rempli la partie du CERFA la
concernant et le retransmet à l'organisateur, valant récépissé.
Après étude du dossier de déclaration et en vertu de son pouvoir de police, le préfet peut prendre
toutes mesures complémentaires en vue d'assurer la sécurité publique lors du spectacle.
Un plan départemental de contrôle des spectacles pyrotechniques défini les modalités de mise en
œuvre des contrôles de sécurité pouvant être réalisés par les services de l'État lors des spectacles
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pyrotechniques. Ces contrôles visent principalement à vérifier la conformité des informations déclarées
auprès de la Préfecture par l'organisateur ainsi que le respect des dispositions réglementaires
garantissant la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement lors de ces spectacles.
ARTICLE 24 : Obligations des organisateurs et prestataires
En dehors des périodes couvertes par un IRO de niveau 3 « sévère » ou 4 « très sévère », le tir de feux
d'artifices de divertissement et la tenue de spectacles pyrotechniques peuvent être organisés, sous
réserve du respect de l'obligation déclarative et des consignes de sécurité mentionnées ci-après :
Précautions à la charge des organisateurs de spectacles pyrotechniques :
• s'assurer que les personnes qui mettent en œuvre le spectacle pyrotechnique (prestataire ou
personnel communal) disposent des autorisations adéquates ;
• désigner un responsable de la mise en œuvre disposant d'un certificat de qualification (C4 – T2)
et d'un agrément préfectoral ;
• informer le SDIS de la date, de l'heure et du lieu prévu du spectacle pyrotechnique ;
• s'assurer de la présence en permanence sur site du responsable de la mise en œuvre durant le
montage jusqu'à, l'exécution du spectacle et le nettoyage de la zone;
• en cas de stockage momentané avant le tir, désigner un responsable du stockage chargé de
veiller au respect des exigences réglementaires et des règles de sécurité ;
• la veille et le jour du tir, consulter sur le site Internet des services de l'État dans le Loiret
(www.loiret.gouv.fr) les informations météorologiques (vitesse du vent et IRO notamment) ;
• attester, dans le cas où un établissement recevant du public (ERP) serait présent dans le
périmètre de sécurité défini par le prestataire, que cet ERP sera vide de tout occupant au
moment des tirs et accessible aux secours ;
• s'assurer de l'absence d'enjeux concernant les Sternes naines et Pierregarin conformément à
l'arrêté préfectoral de protection de biotope en vigueur.
Précautions à la charge du responsable de la mise en œuvre du feu d'artifices de divertissement ou du
spectacle pyrotechnique :
• s'assurer qu'aucun bâtiment n'est présent dans le périmètre de sécurité dont les dimensions
sont indiquées par le fabricant sur chaque article pyrotechnique ;
• s'assurer que la zone de tir est délimitée par des barrières de sécurité en nombre suffisant afin
d'en interdire l'accès au public ;
• se charger de la surveillance de la zone de tir depuis l'installation des articles pyrotechniques
dans la zone de tir jusqu'au nettoyage de cette dernière ;
• disposer de moyens de lutte contre l'incendie dimensionnés en fonction de la nature du risque ;
• disposer d'au moins un point d'accueil des secours matérialisé par une affiche portant la
mention « point d'accueil des secours » ;
• s'assurer, à l'issue des opérations, que la zone de tir est nettoyée afin de collecter tous les
déchets d'artifices et que les feux sont immergés dans l'eau après utilisation, afin d'éviter tout
risque d'incendie lors de la mise aux déchets ;
• s'assurer que tous les déchets d'artifices soient traités dans une filière de traitement agréée ;
• s'assurer que les articles inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le
fournisseur.
Précautions à la charge du responsable du stockage momentané :
• le stockage est placé sous son contrôle et sa responsabilité ;
• s'assurer que la durée de stockage momentané n'excède pas 15 jours avant la date prévue du
spectacle ;
• veiller à ce que la quantité totale de matière active stockée n'atteigne pas :
◦ le seuil de 90 kg pour les produits classés en division de risque 1.3 ;
◦ le seuil de 150 kg pour les produits classés en division de risque 1.4 ;
• veiller à ce que le site de stockage soit isolé conformément aux prescriptions suivantes :
◦ aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de
50 m ;
◦ aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 m ;
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◦ le site de stockage momentané ne peut être situé à moins de 100 m d'émetteur radio ou
radar ou de lignes de haute tension ;
◦ le site de stockage momentané ne doit pas être situé à plus de 50 km du lieu du spectacle
afin de limiter la circulation des véhicules chargés de produits explosifs sur les routes ;
• veiller à ce que le site de stockage soit clos, sous surveillance (gardien et/ou système
électronique) dans le but d'en interdire l'accès au public ;
• veiller à ce que des moyens d'extinction du feu, en nombre approprié, soient disposés à
proximité immédiate du local de stockage.
• s'assurer que les moyens d'extinction retenus ne présentent pas d'incompatibilité éventuelle
avec les produits stockés et, s'il y a lieu, afficher des consignes relatives aux incompatibilités
éventuelles des produits stockés avec un moyen d'extinction ;
• s'assurer que les murs et parois du local présentent des propriétés de réaction et de résistance
au feu conformes (classe A1 Norme NF EN 13501-1) ;
• veiller à ce que la porte du local de stockage, côté extérieur, comporte l'indication de la
présence d'artifices à l'intérieur du local et une consigne de mise en garde contre le feu, les
cigarettes et les étincelles ;
• s'assurer que le site retenu pour le stockage momentané d'articles pyrotechniques est
conforme aux exclusions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 31 mai 2010.
ARTICLE 25 : Restrictions applicables aux tirs de feux d'artifices de divertissement et spectacles
pyrotechniques
Les tirs de feux d'artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques sont interdits dans les cas
suivants :
• Si, au moment de la mise à feu ou du tir, la vitesse du vent, contrôlée in situ par l'organisateur,
son délégataire ou le responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique, est égale ou
supérieure à 54 km/h ;
• Pour toute personne autre que le propriétaire, ou l'occupant du chef du propriétaire, de
terrains boisés ou situés à moins de 200 mètres d'une zone boisée, ainsi que des terrains
assimilés au sens de l'article L. 131- 4 du code forestier. Les propriétaires, ou les occupants de
ces terrains du chef de leur propriétaire, peuvent être autorisés, par décision préfectorale, à
tirer des artifices depuis ces terrains, lorsque le feu d'artifice de divertissement, ou le spectacle
pyrotechnique, ne peut être déplacé sous peine de perdre son intérêt historique, culturel, ou
touristique, ou lorsque le tir du feu d'artifice est lié à l'exploitation économique d'un site
remarquable. L'organisateur devra se conformer aux éventuelles consignes de sécurité
supplémentaire émises par le SDIS ;
• À partir des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, notamment à partir de
toits, de cours intérieures, de remparts, de tours ou de tout édifice dans l'enceinte du bâtiment
situé à proximité immédiate ou lorsqu'un bâtiment protégé au titre des monuments historiques
est situé à une distance inférieure à la distance de sécurité indiquée par le fabricant de l'article
pyrotechnique et ce, quel que soit le propriétaire du bâtiment, y compris les établissements
recevant du public relevant de la tutelle du ministère de la Culture. Par ailleurs, il est également
interdit de mettre en place des fontaines pyrotechniques sur les bâtiments ou de procéder à
des embrasements de façades notamment sur les cathédrales.
Concernant les bâtiments protégés au titre des monuments historiques dont la responsabilité ne relève
pas du ministère de la Culture, les tirs de feux d'artifices à partir de ces bâtiments ou dont le périmètre
de sécurité du tir intercepte un tel bâtiment, peuvent être autorisés par décision préfectorale, à titre
exceptionnel, sous réserve :
• de la mise en place d'une convention tripartite validée par le propriétaire, l'organisateur
et le prestataire
• et du respect des obligations et prescriptions des articles 22 à 25 du présent arrêté.
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TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN PÉRIODE À RISQUE
ARTICLE 26 : interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant
la période à risque d'incendie, soit du 1er mars au 30 septembre.
ARTICLE 27 : interdiction de circulation en forêt
Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « très sévère », la circulation
de tout véhicule à moteur hors des routes goudronnées est interdite dans les zones à risque définies à
l'article 3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déplacements des propriétaires, ayants-
droits et occupants de leur chef contraints de circuler sur ces voies pour accéder à leurs biens et
habitations, ainsi qu'aux véhicules de secours ou de surveillance et de toute activité concourant à des
opérations de sécurité civile encadrées par les services de secours.
Article 28 : Restrictions applicables aux feux de plein air à caractère festif ou récréatif, tirs de feux
d'artifices et spectacles pyrotechniques
Les feux de plein air à caractère festif ou récréatif, les mises à feu et lâchers de lanternes célestes, les
tirs de feux d'artifices et les spectacles pyrotechniques sont interdits si la commune est couverte par
un IRO de niveau « fort »3 « sévère » ou 4 « extrême »« très sévère ».
PARTIE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS
ARTICLE 29 : Responsabilité
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le Code pénal en cas d'atteinte à la personne
humaine ou aux biens, la responsabilité civile personnelle de l'auteur est susceptible d'être engagée en
cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d'une activité de
brûlage ou d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris
en cas de délivrance d'une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 30 : Contrôles
Dans la limite de leurs commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée
par :
• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ;
• les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;
• les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité ;
• les inspecteurs de l'environnement ;
• les agents de police municipale ou les gardes-champêtres ;
• les agents de l'Agence Régionale de Santé mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé
publique ;
• tout autre agent assermenté à cet effet.
Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l'usage du feu dès lors
que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.
Des contrôles inopinés, des activités mentionnées au Titre II du présent arrêté, visant à s'assurer du
respect des règles concourant à la sécurité des personnes et des biens lors de manifestations festives
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les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins
de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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pourront être opérés conjointement par la préfecture et les forces de sécurité intérieure, en associant,
le cas échéant, le SDIS et les collectivités locales concernées. Ces contrôles porteront, en particulier,
sur la vérification de l'ensemble des éléments renseignés dans le formulaire de déclaration (Cerfa
14098*02) par l'organisateur et ou le prestataire, ainsi que leur mise en œuvre effective.
ARTICLE 31 : Poursuites et sanctions
Les contrevenants aux dispositions du titre I de la partie I du présent arrêté relatives aux déchets verts
sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par
l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et
III du Code de la santé publique. À ce titre, tout contrevenant est passible d'une contravention de 3 e
classe.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives au brûlage des déchets verts sont
passibles d'une contravention de 4e classe en application de l'article R.163-2 du Code forestier.
Les contrevenants aux dispositions de la partie 2 - titre II du présent arrêté relatives aux feux d'artifices
et aux spectacles pyrotechniques, qui ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration
involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicide
ou de blessures, sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du Code pénal. La
violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de
police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par cet arrêté sont punis d'une contravention de 2e classe.
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32 : Arrêté abrogé
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 réglementant le brûlage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de
feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins
de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret est
abrogé.
ARTICLE 33 : Modalités d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la directrice de cabinet de la préfecture du Loiret , les
sous-préfets des arrondissements de Montargis et de Pithiviers, les maires des communes du Loiret, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la
protection des populations, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le
directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie du Loiret, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional de
l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, affiché pour information pendant
deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de
l'État dans le Loiret.
Orléans, le 1er juin 2026
Le préfet
signé
Hugues MOUTOUH
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Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret, des recours suivants :
– Un recours gracieux adressé à Monsieur Le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex
– Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.
– Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet implicite ou explicite de l'un de ces recours.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexes
Annexe 1 : Formulaire unique de d emande de dérogation à l'interdiction de brûlage à l'air libre de
déchets et résidus verts
Annexe 2 : Caractéristiques et définitions applicables aux feux d'artifices de divertissement et aux
spectacles pyrotechniques
Annexe 3 : Unités territoriales du SDIS 45
Annexe 3 : Liens internet utiles
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Annexe 1
FORMULAIRE UNIQUE
DE DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION
DE BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DE DÉCHETS ET RÉSIDUS VERTS
Vous êtes un(e) :

Particulier

Professionnel

Personne morale de droit
public (établissement public,
collectivité territoriale...)

Agriculteur
Merci de compléter les points :
   
 COORDONNÉES DU DEMANDEUR :
Personne morale :
Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________
Forme juridique : _______________________________________________________________________
N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________
Adresse du siège social :
Adresse : _______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom , prénom : _________________________________________________________________________
Qualité :________________________________________________________________________________
N° de téléphone (facultatif): _____________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social) :
Adresse : _______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
 LOCALISATION :
Commune où se situent les parcelles concernées : __________________________________________
Zone concernée par l'arrachage/abattage (numéro d'îlots/parcelles)___________________________
Lieu du brûlage (Numéro d'îlots/parcelles)__________________________________________________
Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :_______________________
Distance de la déchetterie ou de la végéterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage (sauf
pour agriculteurs et forestiers) : ___________________________________________________________
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Nature des déchets concernés : __________________________________________________________
Volume des déchets/résidus concernés :___________________________________________________
Période de réalisation de l'opération :______________________________________________________
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage
Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis
l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux :
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES
 Pour les particuliers, professionnels et collectivités territoriales :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de déchets et résidus verts :
Motif de la dérogation demandée (justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres
moyens d'élimination ou de valorisation)
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 Pour les agriculteurs :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de résidus agricoles :
Motif de la dérogation demandée (raisons phytosanitaires)
Pour une demande d'autorisation de brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles
non réglementés et des espèces exotiques envahissantes :
Motif de la dérogation demandée (nature du parasite ou de l'organisme nuisible)
Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation
 Pièces à joindre pour toute demande d'autorisation :
• plan de situation (à l'échelle 1/25 000e)
• plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)
 Toute demande d'autorisation devra être adressée à :
Préfecture du Loiret
Direction des sécurités
Bureau de la protection et de la défense civiles
181 rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
ou par courriel : pref-defense-protection-civile@loiret.gouv.fr
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 Je m'engage :
• à trier mes déchets verts et à garantir l'absence de métaux et plastiques avant le brûlage ;
• à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage ;
• à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
• à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Fait à …........................................... le …...........................…
Signature du demandeur :
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Annexe 2 : caractéristiques et définitions applicables
aux feux d'artifices de divertissement et aux spectacles pyrotechniques
– Articles pyrotechniques : les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent
arrêté sont celles définies par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du Code de l'environnement. Elles
comprennent :
1° Les artifices de divertissement : tout article pyrotechnique destiné au divertissement
◦ Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau
sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris
les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;
◦ Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau
sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;
◦ Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont
destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore
n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
◦ Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont
destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières
(également désignés par l'expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et
dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.
2° Les articles pyrotechniques destinés au théâtre : tout article pyrotechnique destiné à être
utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et
télévisuelles, ou à une utilisation analogue :
◦ Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un
danger faible ;
◦ Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des
personnes ayant des connaissances particulières.
3° Les autres articles pyrotechniques :
◦ Catégorie P1 : il s'agit des articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement
et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ;
◦ Catégorie P2 : cela concerne les articles pyrotechniques autres que les artifices de
divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont conçus pour être
manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.
– Feux de plein air à caractère festif ou récréatif : les feux de plein air de type feux de St-Jean, feux de
camp, feux de veillée et autres feux de joie, animations de cracheurs de feux ;
– Lanterne céleste (également appelées lanternes volantes, chinoises, thaïlandaises…) : tout dispositif
fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle
qu'une bougie ;
– Organisateur du spectacle pyrotechnique : une personne physique ou morale qui réalise un
spectacle pyrotechnique ou qui confie ce spectacle à un prestataire et qui engage sa responsabilité
pour satisfaire aux exigences de sécurités publique et civile ;
- Prestataire : une personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique et qui est
responsable de sa bonne réalisation ;
– Responsable du stockage momentané : une personne physique chargée de veiller à ce que le stockage
momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle soit effectué conformément aux règles de
sécurité en vigueur au présent arrêté. Elle peut-être soit désignée par l'organisateur du spectacle
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lorsque le lieu de stockage est mis à disposition par celui-ci soit par le prestataire lorsqu'il met à
disposition le lieu de stockage ;
– Responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique : une personne physique désignée par
le prestataire du spectacle pyrotechnique chargée de veiller au montage et à l'exécution du spectacle
pyrotechnique conformément aux règles de sécurité en vigueur ;
– Spectacles pyrotechniques : tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une
manifestation publique ou privée, et comprenant l'usage :
• soit, d'artifices de divertissement de la catégorie 4 (F4) ou des articles pyrotechniques destinés
au théâtre relevant de la catégorie T2 ;
• soit, d'artifices de divertissement des catégories 2 (F2) ou 3 (F3) ou des articles pyrotechniques
destinés au théâtre relevant de la catégorie T1 et dont la quantité totale de matière active est
supérieure à 35 kg.
– Feux d'artifices de divertissement : tout spectacle employant des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, présenté devant un public dans le cadre d'une
manifestation publique ou privée, mais ne comprenant aucun artifice de divertissement de la catégorie
4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et dont la quantité totale de
matière active est inférieure à 35kg.
– La zone de tir : une portion de territoire délimitée soit par des barrières de sécurité, soit par des
obstacles naturels dont l'accès est interdit au public et à l'intérieur de laquelle sont mis en œuvre les
articles pyrotechniques.
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de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Unités Territoriales (UT) du SDISdu Loiret
UT Terres du Valde Loire
DOTAS/SLAT/PRCJanvier
Annexe 3 : unités territoriales du SDIS 45
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de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Adon UT GiennoisAillant-sur-Milleron UT GatinaisAmilly UT GatinaisAndonville UT Nord LoiretArdon UT Orléans Sud SologneAschères-le-MarchéUT Nord LoiretAscoUux UT Nord LoiretAttray UT Nord LoiretAudevilleUT Nord LoiretAugerville-la-RivièreUT Nord LoiretAulnay-la-RivièreUT Nord LoiretAutruy-sur-JuineUT Nord LoiretAutry-le-Châtel UT GiennoisAuvilliers-en-Gâtinais UT GatinaisAuxy UT Nord LoiretBaccon UT Terres du Val de LoireBarville-en-GatinaisUT Nord LoiretBatilly-en-GâtinaisUT Nord LoiretBatilly-en-Puisaye UT GiennoisBaule UT Terres du Val de LoireBazoches-les-Gallerandes UT Nord LoiretBazoches-sur-le-Betz UT GatinaisBeauchamps-sur-Huillard UT GatinaisBeaugency UT Terres du Val de LoireBeaulieu-sur-Loire UT GiennoisBeaune-la-Rolande UT Nord LoiretBellegarde UT GatinaisBoësses UT Nord LoiretBoigny-sur-BionneBoiscommun UT Nord LoiretBoismorand UT GiennoisBoisseaux UT Nord LoiretBondaroy UT Nord LoiretBonnée UT GiennoisBonny-sur-Loire UT GiennoisBordeaux-en-Gâtinais UT GatinaisBouBougy-lez-Neuville| Nord LoiretBouilly-en-GatinaisBoulay-les-BarresUT Nord LoiretBouzonville-aux-BoisUT Nord LoiretBouzy-la-ForétUT Val de Loire Forét SologneBoynes UT Nord LoiretBray-Saint Aignan UT GiennoisBreteau UT GiennoisBriare UT GiennoisBriarres-sur-Essonne UT Nord LoiretBricyBromeillesBucy-le-RoiBucy-Saint-LiphardCepoy UT GatinaisCercottes
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de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Cerdon UT GiennoisCernoy-en-Berry UT GiennoisCésarville-Dossainville UT Nord LoiretChailly-en-Gâtinais UT GatinaisChaingy UT Terres du Val de LoireChâlette-sur-Loing UT GatinaisChambon-la-Forét UT Nord LoiretChampoulet UT GiennoisChanteau [UT Beauce ForêtMétropole|Chantecoq UT GatinaisChapelon UT GatinaisCharmont-en-BeauceUT Nord LoiretCharsonvilleChâteau-RenardUT GatinaisChateauneuf-sur-LoireUT Val de Loire Forét SologneChatenoyUT GatinaisChâtillon-Coligny UT GatinaisChâtillon-le-Roi UT Nord LoiretChâtillon-sur-Loire UT GiennoisChaussy UT Nord LoiretChécyChevannes UT GatinaisChevillon-sur-Huillard UT GatinaisChevillyChevry-sous-le-Bignon UT GatinaisChilleurs-aux-Bois UT Nord LoiretChuelles UT GatinaisCléry-Saint-André UT Terres du Val de LoireCoincesCombleuxCombreux UT Val de Loire Forêt SologneConflans-sur-Loing UT GatinaisCorbeilles UT GatinaisCorquilleroy UT GatinaisCortrat UT GatinaisCoudroy UT GatinaisCoullons UT GiennoisCoulmiersCourcelles UT Nord LoiretCourcy-aux-Loges UT Nord LoiretCourtemaux UT GatinaisCourtempierre UT GatinaisCourtenay UT GatinaisCravant UT Terres du Val de LoireCrottes-en-Pithiverais UT Nord LoiretDadonville UT Nord LoiretDammarie-en-Puisaye UT GiennoisDammarie-sur-Loing UT GiennoisDampierre-en-Burly UT GiennoisDarvoy UT Val de Loire Forét SologneDesmonts UT Nord LoiretDimancheville UT Nord LoiretDonnery UT Val de Loire Forét SologneDordives UT GatinaisDouchy-Montcorbon UT GatinaisDouchy-Montcorbon (Douchy) [UT Gatinais
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Dry UT Terres du Val de LoireEchilleuses UT Nord LoiretEgry UT Nord LoiretEngenville UT Nord LoiretEpieds-en-BeauceErcevilleUT Nord LoiretErvauville UT GatinaisEscrennes UT Nord LoiretEscrignelles UT GiennoisEstouy UT Nord LoiretFaverelles UT GiennoisFay-aux-LogesUT Val de Loire Forét SologneFeins-en-GâtinaisUT GiennoisFérolles UT Val de Loire Forêt SologneFerrières-en-Gâtinais UT GatinaisFleury-les-AubraisFontenay-sur-Loing UT GatinaisFoucherolles UT GatinaisFréville-du-Gâtinais UT GatinaisGaubertin UT Nord LoiretGémignyGermigny-des-Prés UT Val de Loire Forêt SologneGidyGien UT GiennoisGirolles UT GatinaisGivraines UT Nord LoiretGondreville UT GatinaisGrangermont UT Nord LoiretGreneville-en-BeauceUT Nord LoiretGrisellesUT GatinaisGuigneville UT Nord LoiretGuilly UT Val de Loire Forét SologneGy-les-Nonains UT GatinaisHuêtreHuisseau-sur-Mauves UT Terres du Val de LoireIngrannes UT Val de Loire Forét SologneIntville-13-Guétard UT Nord LoiretIsdes UT Val de Loire Forét Sologneargeau UT Val de Loire Forét SologneJouy-en-Pithiverais UT Nord Loiretouy-le-Potier UT Terres du Val de Loireuranville UT Nord LoiretLa Bussiére UT GiennoisLa Chapelle-OnzerainLa Chapelle-Saint-MesminLa Chapelle-Saint-Sépulcre UT GatinaisLa Chapelle-sur-Aveyron UT GatinaisLa Cour-Marigny UT GatinaisLa Ferté-Saint-AubinUT Orléans Sud SologneLa Neuville-sur-EssonneUT Nord LoiretLa Selle-en-Hermoy UT GatinaisLa Selle-sur-Le-Bied UT GatinaisLaas UT Nord LoiretLadon UT GatinaisLailly-en-Val UT Terres du Val de Loire
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Langesse UT GiennoisLe Bardon UT Terresdu Valde LoireLe Bignon-Mirabeau UT GatinaisLe Charme UT GatinaisLe Malesherbois UT Nord LoiretLe Moulinet-sur-Solin UT GiennoisLéouville UT Nord LoiretLes Bordes UT GiennoisLes Choux UT GiennoisLigny-le-RibaultUT Orléans Sud SologneLion-en-BeauceLion-en-SulliasUT Val de Loire Forét SologneLombreuil UT GatinaisLorcy UT GatinaisLorris UT GatinaisLouryLouzouer UT GatinaisMarcilly-en-VilletteUT Orléans Sud SologneMardiéMareau-aux-BoisUT Nord LoiretMareau-aux-PrésUT Terres du Val de LoireMarigny-les-UsagesMarsainvilliers UT Nord LoiretMelleroy UT GatinaisMénestreau-en-Villette UT Orléans Sud SologneMérinville UT GatinaisMessas UT Terres du Val de LoireMeung-sur-Loire UT Terres du Val de LoireMézières-en-Gâtinais UT GatinaisMézières-lez-Cléry UT Terres du Val de LoireMignères UT GatinaisMignerette UT GatinaisMontargis UT GatinaisMontbarrois UT Nord LoiretMontbouy UT GatinaisMontcresson UT GatinaisMontereau UT GiennoisMontigny UT Nord LoiretMontliard UT GatinaisMormant-sur-Vernisson UT GatinaisMorville-en-Beauce UT Nord LoiretMoulon UT GatinaisNancray-sur-Rimarde UT Nord LoiretNargis UT GatinaisNesploy UT GatinaisNeuville-aux-Bois UT Nord LoiretNeuvy-en-Sullias UT Val de Loire Forêt SologneNevoy UT GiennoisNibelle UT Nord LoiretNogent-sur-Vernisson UT GatinaisNoyers UT GatinaisOison UT Nord LoiretOlivet UT Orléans Sud SologneOndreville-sur-Essonne UT Nord LoiretOrléansOrmes UT Orléans Sud ==
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de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Orville UT Nord LoiretOusson-sur-Loire UT GiennoisOussoy-en-Gâtinais UT GatinaisOutarvilleUT Nord LoiretOuvrouer-les-ChampsUT Val de Loire Forêt SologneOuzouer-des-ChampsUT GatinaisOuzouer-sous-Bellegarde UT GatinaisOuzouer-sur-Loire UT GiennoisOuzouer-sur-Trézée UT GiennoisPanneciéres UT Nord LoiretPannes UT GatinaisPatayPaucourt UT GatinaisPers-en-Gatinais UT GatinaisPierrefitte-és-Bois UT GiennoisPithiviersUT Nord LoiretPithiviers-le-VieilUT Nord LoiretPoilly-lez-Gien UT GiennoisPréfontaines UT GatinaisPresnoy UT GatinaisPressigny-les-Pins UT GatinaisPuiseaux UT Nord LoiretQuiers-sur-Bézonde UT GatinaisRamoulu UT Nord LoiretRebréchienRouvray-Sainte-CroixRouvres-Saint-JeanUT Nord LoiretRoziéres-en-BeauceRozoy-le-VieilRuanSaint-Aignan-le-Jaillard UT Val de Loire Forêt SologneSaint-Ay UT Terres du Val de LoireSaint-Benoît-sur-LoireUT Val de Loire Forêt SologneSaint-Brisson-sur-LoireUT GiennoisSaint-Cyr-en-ValUT Orléans Sud SologneSaint-Denis-de-l'HôtelUT Val de Loire Forêt SologneSaint-Denis-en-ValUT Orléans Sud SologneSaint-Firmin-des-Bois UT GatinaisSaint-Firmin-sur-Loire UT GiennoisSaint-Florent UT GiennoisSaint-Germain-des-Prés UT GatinaisSaint-Gondon UT GiennoisSaint-Hilaire-les-Andrésis UT GatinaisSaint-Hilaire-Saint-Mesmin UT Orléans Sud SologneSaint-Hilaire-sur-PuiseauxUT GatinaisSaint-Jean-de-BrayeSaint-Jean-de-la-RuelleSaint-Jean-le-BlancUT Orléans Sud SologneSaint-Loup-des-VignesUT Nord LoiretSaint-Lyé-la-ForêtSaint-Martin-d'AbbatUT Val de Loire Forêt SologneSaint-Martin-sur-OcreUT GiennoisSaint-Maurice-sur-AveyronUT GatinaisSaint-Maurice-sur-FessardUT GatinaisSaint-MichelUT Nord LoiretSaint-Péravy-la-Colombe
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de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Saint-Pére-sur-LoireIUT GiennoisSaint-Pryvé-Saint-Mesmin UT Orléans Sud SologneSainte-Geneviève-des-Bois UT GatinaisSandillon UT Val de Loire Forêt SologneSanteau UT Nord LoiretSaranSceaux-du-GatinaisEs GatinaisSeichebrièresi Val de Loire Forét ==SemoySennely UT Orléans Sud SologneSermaises UT Nord LoiretSigloy UT Val de Loire Forét SologneSolterre UT GatinaisSully-la-ChapelleUT Val de Loire Forêt SologneSully-sur-LoireUT Val de Loire Forêt SologneSury-aux-BoisUT Val de Loire Forêt SologneTavers UT Terres du Val de LoireThignonville UT Nord LoiretThimory UT GatinaisThorailles UT GatinaisThou UT GiennoisTigy UT Val de Loire Forét SologneTivernon UT Nord LoiretTournoisisTraînouTreilles-en-Gatinais UT GatinaisTriguères UT GatinaisTrinayVannes-sur-Cosson UT Val de Loire Forêt SologneVarennes-Changy UT GatinaisVieilles-Maisons-sur-JoudryUT GatinaisVienne-en-ValUT Val de Loire Forêt SologneViglain UT Val de Loire Forêt SologneVillamblainVillemandeurUT GatinaisVillemoutiersUT GatinaisVillemurlinUT Val de Loire Forêt SologneVilleneuve-sur-ConieVillereau UT Nord LoiretVillevoques UT GatinaisVillorceau UT Terres du Val de LoireVimory UT GatinaisVitry-aux-Loges UT Val de Loire Forêt SologneVrigny UT Nord LoiretYèvre-la-VilleUT Nord Loiret
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00008 - Arrêté préfectoral réglementant le brûlage à l'air libre,
les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins
de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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Annexe 4 : liens internet utiles
• Consultation de l'indice de risque opérationnel (IRO) :
https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-risques/Securite-civile-risques-et-
protection-des-populations/Prevention-et-gestion-des-risques/Risques-Naturels/Niveau-d-indice- de-
risque-de-feux-de-foret-et-d-espaces-naturels-maximum
• Consultation des périodes à épisode de pollution atmosphérique aux particules
https://www.ligair.fr/?date=2025-05-21&type=atmo&concentration=pm10
• Consultation de la vitesse du vent
https://meteofrance.com/previsions-meteo-france/loiret/45
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00008 - Arrêté préfectoral réglementant le brûlage à l'air libre,
les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins
de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret
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