PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-024-2026-07
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2026-07-07-00042 - Décision n°DOS/2026-1824 du DG ARS IDF
autorisant le renouvellement de l'activité de prélèvement
d'organes (multi-organes) au profit de la Fondation Adolphe de
Rothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le site de l'hôpital Fondation
Adolphe de Rothschild (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension à
la
demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL
HERMANS E2A
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-07-00042
Décision n°DOS/2026-1824 du DG ARS IDF
autorisant le renouvellement de l'activité de
prélèvement d'organes (multi-organes) au profit
de la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue
Manin 75019 Paris) sur le site de l'hôpital
Fondation Adolphe de Rothschild
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-07-00042 - Décision n°DOS/2026-1824 du DG ARS IDF autorisant le renouvellement de
l'activité de prélèvement d'organes (multi-organes) au profit de la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le
site de l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Are ) Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2026/1824

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1231-1 et suivants, L.1233-1 et suivants,
L.1235-1 et suivants, R.1231-1 et suivants, R.1233-1 et suivants, R.1235-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2005 -443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le Code de la santé publique (partie
réglementaire) ;

VU le décret n°2005 -949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des
tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du Code de la santé publique
(dispositions réglementaires) ;

VU le décret n°2009-5 du 2 janvier 2009 relatif aux comités d'experts compétents pour autoriser les
prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ;

VU la demande présentée par la Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ : 750150229), dont
le siège soci al est situé , 29 rue Manin 75019 Paris , en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exercer l'activité de :

- prélèvement d'organes (multi-organes) sur une personne décédée assistée par
ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
- prélèvement de tissus sur une personne décédée à l'occasion d'un prélèvement multi -
organes ;
- prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et
respiratoire persistant ;

sur le site de l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess ET : 750000549), 25 rue Manin
75019 Paris ;

VU l'avis de l'Agence de la biomédecine (ABM) en date du 7 mai 2026 ;


CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement concernant l'activité de prélèvement
d'organes (multi -organes) sur une personne décédée assistée par ventilation
mécanique et conservant une fonction hémodynamique, à des fins thérapeutiques, sont
respectées ;

CONSIDÉRANT que la coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus (CHPOT) est
dynamique et investie dans l'activité de prélèvement d'organes et de tissu s ; que l es
donneurs d'organes sont presque exclusivement pris en charge après transfert d'un
autre établissement (neurologie interventionnelle) ;

CONSIDÉRANT qu'il existe une collaboration avec les établissements non autorisés suivants : groupe
hospitalier Diaconesses, Croix -Saint-Simon et l'hôpital Robert Debré (établissement
autorisé pour les prises en charge pédiatriques) ; que l'établissement est conventionné
avec l'Agence de la biomédecine pour le prélèvement des donneurs décédés type
Maastricht 3 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-07-00042 - Décision n°DOS/2026-1824 du DG ARS IDF autorisant le renouvellement de
l'activité de prélèvement d'organes (multi-organes) au profit de la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le
site de l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild
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CONSIDÉRANT qu'une procédure de démarches anticipées est effective ; que la coordination est
intégrée au réseau nord francilien et prend une part active au sein des projets
communs ; qu'une démarche qualité/gestion des risques est intégrée à la pratique ; que
des réunions de morbi-mortalité sont organisées suite aux signalements d'événements
indésirables ; que la coordination assure des actions de formation, sensibilisation,
information auprès des professionnels et du public ;

CONSIDÉRANT que la coordination participe à de nombreux protocoles de recherche ; que les
prélèvements de cornées à « cœur arrêté » sont réalisés en chambre de réanimation ;
que l'établissement ne dispose pas de chambre mortuaire ; qu'aucune demande de
prolongation de la dérogation autorisant la réalisation de cette activité en chambre de
réanimation ne figure dans le présent dossier ; et qu'une salle dédiée a été aménagée
à cet effet au sous-sol de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que les règles de bonnes pratiques applicables aux locaux de prélèvement de tissus à
usage thérapeutique relèvent de la décision de la direction générale de l'ANSM du
7 février 2020 ; que la salle proposée ne satisfait pas à l'ensemble des critères requis,
notamment :
• le local doit être à usage exclusif ;
• un point d'eau extérieur dédié au lavage chirurgical des mains doit être
disponible ;
• une surveillance spécifique des sources d'eau (canalisations, systèmes de
climatisation) doit être mise en place ;
• des contrôles doivent être réalisés conformément aux normes en vigueur, avec
une interprétation des résultats en lien avec l'équipe opérationnelle d'hygiène
(EOH) ;

CONSIDÉRANT que la porte accordéon constitue une séparation temporaire, mise en place lors du
prélèvement afin d'isoler une partie de la salle de conservation des défunts ; que ce
dispositif ne répond pas à l'exigence d'un local dédié ; que la présence de cette porte
rend par ailleurs difficile la réalisation d'un bionettoyage efficace et que seule la mise
en place d'un circuit précisément défini, assorti de contrôles approfondi s de la qualité
microbiologique de l'environnement, aurait permis d'examiner la recevabilité d'une
demande de dérogation ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'exercer l'activité de :
- prélèvement d'organes (multi-organes) sur une personne décédée assistée par
ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
est renouvelée au profit la Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess EJ :
750150229), dont le siège social est situé, 29 rue Manin 75019 Paris , sur le site de
l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild (n°Finess ET : 750000549), 25 rue Manin
75019 Paris.

ARTICLE 2 L'autorisation d'exercer l'activité de prélèvement de tissus sur une personne décédée
présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant n'est pas renouvelée à
compter du 19 septembre 2026.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est renouvelée pour une période de 5 ans à compter du
19 septembre 2026. Le renouvellement de celle-ci sera à adresser au Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France, sept mois avant sa date d'échéance.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.


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l'activité de prélèvement d'organes (multi-organes) au profit de la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le
site de l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild
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ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 7 juillet 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN



Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-07-00042 - Décision n°DOS/2026-1824 du DG ARS IDF autorisant le renouvellement de
l'activité de prélèvement d'organes (multi-organes) au profit de la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le
site de l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2026-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant suspension à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter
de l'EARL HERMANS E2A
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-07-09-00001 -
Arrêté préfectoral portant suspension à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL HERMANS E2A
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|PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt



ARRÊTÉ


Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
l'EARL HERMANS E2A


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,


Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL HERMANS E2A, pour les
parcelles (citées dans le tableau ci-dessous) d'une superficie totale de 53 ha 95 a 51 ca de terres,
enregistrée complète le 17 mars 2026 ;
Vu la consultation des membres de la section économie des exploitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-Marne du 21 mai 2026 ;
Considérant qu'en application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque
l'opération envisagée conduit à un agrandissement excessif au regard des critères du SDREA ;
Considérant que l'EARL HERMANS E2A exploite déjà une surface de 375 ha 85 a de terres ;
Considérant que l'opération envisagée conduit à un agrandissement excessif au regard des critères du
SDREA d'Île-de-France,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France,


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-07-09-00001 -
Arrêté préfectoral portant suspension à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL HERMANS E2A
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5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
ARRÊTE

Article 1
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL HERMANS E2A, dont le
siège d'exploitation est situé 214, rue de Montereau – 77154 Coutençon, et enregistrée complète le 17
mars 2026, pour les parcelles dont les références cadastrales sont précisées dans le tableau ci-dessous,
est suspendue pour une durée de 8 mois à compter de la date de publication de la présente décision.

Communes Références cadastrales Superficie
(en hectare)
Salins
A291, 574, 576,
B264, 265, 469, 516, 693,
ZA4, 22, 24, 27,
ZB23, 33, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 45, 46,
ZE33, 46, 50, 153
42 ha 97 a 91 ca
Laval-en-Brie ZD89, 90, 91, 92, 96, 97, 98, 99, 955 9 ha 18 a 60 ca
Saint-Germain-Laval WB23, XB53 1 ha 79 a
Total 53 ha 95 a 51 ca


Article 2
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.

Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D. 331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté est notifié à l'EARL HERMANS E2A et fait l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie de
Salins, Laval-en-Brie et Saint-Germain-Laval. Il est également publié sur le site de la préfecture de Seine-
et-Marne.

Article 4
La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Paris, le 9 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation, Le directeur régional et
interdépartemental adjoint,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé


Benjamin GENTON

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-07-09-00001 -
Arrêté préfectoral portant suspension à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL HERMANS E2A
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