AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-524
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21/10/2024 levant les mesures de
restrictions des usages et des prélèvements d'eau à partir du milieu
naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse (2
pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-10-21-00002
Arrêté du 21/10/2024 levant les mesures de
restrictions des usages et des prélèvements
d'eau à partir du milieu naturel et du réseau
d'eau potable en période de sécheresse
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21/10/2024 levant les mesures de restrictions
des usages et des prélèvements d'eau à partir du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l'eau
Arrêté n° du 21 octobre 2024
Levant les mesures de restrictions des usages et des prélèvements d'eau à partir du
milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en
qualité de préfet de l'Aveyron ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé
le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement
de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin Lot ;
vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Aveyron ;
vu l'arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre
des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la
ressource ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21/10/2024 levant les mesures de restrictions
des usages et des prélèvements d'eau à partir du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 4
vu l'arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas ;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l'arrêté préfectoral du Tarn en date du 20 juin 2024, portant homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à
l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n°E-2024-183 du 2 juillet 2024, approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme
unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin Lot pour la campagne de
prélèvement d'eau 2024-2025 ;
vu l'arrêté n°2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 approuvant le plan annuel de répartition de l'organisme unique de
gestion collective des sous-bassins Aveyron et Lemboulas pour la campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation
agricole 2024-2025 ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron, en date du 20 juin 2024, réglementant pour la campagne 2024 les tours d'eau pour
l'irrigation agricole en période de sécheresse ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l'observatoire national des étiages (ONDE) de référence ;
sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
– A R R E T E –
Article 1 er : Limitation des usages de l'eau
À compter de la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 octobre 2024 instaurant des mesures de
restrictions pour les prélèvements d'eau et usages de l'eau à partir du milieu naturel et du réseau d'eau potable en
période de sécheresse est abrogé.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de
un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture
(https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Secheresse) et sur le site national
VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 3 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Millau, le sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 21 octobre 2024
Le préfet,
Charles GIUSTI
2/2
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21/10/2024 levant les mesures de restrictions
des usages et des prélèvements d'eau à partir du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 5