PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-236
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-29-00008 - arrêté du 29 juillet 2026 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-29-00008
arrêté du 29 juillet 2026
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésPr Bureau des polices administrativesgalitéFraternité Arrétédy 29 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la prévention des incendies criminels et des volsLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 29juillet 2026 adressée par le groupement de gendarmerie départementalede la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations vi-sant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes;VU la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de la Gironde placée auniveau élevé noir;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que 90% des départs de feu sont d'origine volontaire ou accidentelle ; que dès lors, ilapparaît nécessaire d'évaluer la menace et de déceler toute activité anormale ou criminelle faisantl'objet d'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs et espaces forestierssusceptibles d'être impactés ou sur les secteurs géographiques déjà concernés par des départs de feuxrépétés ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un tel dispositif de surveillance des départs de feux par l'usaged'une caméra embarquée sur un aéronef permet de faciliter l'appui des personnels engagés au sol pourdétecter les infractions et intervenir rapidement sur des évènements susceptibles de générer destroubles graves sur les différents axes et pistes empruntés et aux abords périphériques de massifs etd'espaces forestiers ;CONSIDÉRANT que le département de la Gironde a été victime en 2022 des incendies dévastateursbrûlant 32 000 hectares et causant 27 blessés ; que l'ensemble des renforts a été déployé en urgenceafin d'assurer la sécurité des populations et de contribuer à la prévention des troubles à l'ordre publicque peut causer des incendies ; que depuis le 1er juillet 2025, de nombreux départs de feux ont étésignalés en Gironde ; que 3 départs de feux en simultanés ont été signalés le 7 août dans le sud-Gironde et dans le Médoc ;CONSIDÉRANT que, récemment, de nombreux feux de forêt violents ont lieu actuellement enGironde; que notamment, l'incendie important d'une parcelle forestière près de l'aéroport deMérignac le 21 juillet 2026 a causé le décès de deux sapeurs-pompiers en intervention ; qu'un incendies'est déclaré le 23 juillet 2026 au niveau de la commune de Biscarosse nécessitant l'évacuation dedizaines de milliers de personnes ; qu'également, un incendie d'une parcelle de terrain a eu lieu sur lesecteur de Palmer à Cenon le 23juillet 2026 ;CONSIDÉRANT l'incendie en cours d'une grande virulence qui s'est déclarée le 22 juillet 2026 sur lacommune de Saumos ; que l'ampleur de cet incendie est inédit et nécessite des moyensexceptionnels; qu'il a désormais parcouru environ 42 000 hectares et menace encore de progresser;que plus de 200 000 habitants et touristes ont dû être évacués ;CONSIDÉRANT le risque accru d'incendies lié à la canicule, à la sécheresse, à la faible hygrométrie et ala présence de vents cumulés à l'augmentation de la population en période estivale sur les communesconcernées, aux inobservations des interdictions en cours édictées par la préfecture de la Girondeainsi qu'à des négligences liées au tabagisme et à des actes malveillants ; que les communesconcernées disposent d'un nombre conséquent d'espaces et de massifs forestiers augmentant lerisque d'incendies ; que par ailleurs, des tentatives de cambriolages ont été constatées sur l'ensembledes zones évacuées alors même que l'incendie est toujours en cours; que l'usage d'un drone permetainsi le repérage d'individus susceptibles de commettre des actes malveillants ou de négligence ; qu'ilpermet de guider les équipages au sol pour mener une action rapide des moyens ; que son utilisationse justifie au regard de l'ampleur des zones à sécuriser en secteur gendarmerie , de la nature de celles-ci, majoritairement des massifs et espaces forestiers, certaines proches de zones sensibles, évacuées ;qu'en effet, la simple surveillance physique demeure complexe, d'autant plus qu'une grande partie desforces de sécurité intérieure est engagée sur les feux de forêt ;
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CONSIDÉRANT qu'au sein des périmètres géographiques visés, il n'existe pas de dispositif devidéoprotection continu ou actif de par l'évacuation des zones concernées ; qu'il présente l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle permettant ainsi le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic; que le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à compter de ladate de publication du présent arrêté jusqu'au mardi 1 septembre 2026 à 00H00 ; que les télépilotesseront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les personnes afin de préserverleur sécurité; que le périmètre retenu tient compte du risque que des troubles à l'ordre public sur-viennent dans les zones visées en annexe 1 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les at-teintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée esti-mée de l'évènement en cours; que l'appareil ne peut être utilisé en vue de capter des sons ou de re-courir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traite-ments de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'ap-paraît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :— à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au mardi 01 septembre 2026 à OOHOO ;- dans le périmètre géographique suivant et défini en annexe 1: Saumos, Le Porge, Lège-Cap-Ferret,Arès, Andernos-les-Bains, Le Temple, Lacanau, Saint-Médard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalles, Saint-Jean-d'lilac, Saint-Aubin-de-Médoc, Audenge, Lanton, Sainte Hélène, Salaunes, Mios, Biganos, Cestas, LeBarp, Marcheprime;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (finalité 1° de l'article L.242-5 ducode de sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une, installée sur le modèle suivant : DJI Matrice 4T.Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue du vol.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde et entrera en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 29 JUIL 2026
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au mardi 01 septembre 2026 à OOHOOPérimétre concerné : Saumos, Le Porge, Lege-Cap-Ferret, Arés, Andernos-les-Bains, Le Temple, Lacanau,Saint-Médard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalles, Saint-Jean-d'illac, Saint-Aubin-de-Médoc, Audenge, Lanton,Sainte Héléne, Salaunes, Mios, Biganos, Cestas, Le Barp, Marcheprime
User. > -rien GUE! O tie
UK(iat TS
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