INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09074
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-11-00009 - Délégation de signature conciliatrice fiscale et
adjoints (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-11-00009
Délégation de signature conciliatrice fiscale et
adjoints
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard BérangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature a la conciliatrice fiscale départementale et a ses adjointsLe Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu la décision du 15 septembre 2025 portant nomination de la conciliatrice fiscale départementaleet de ses adjoints ; Arréte:Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État,conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditionssuivantes:1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts;2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette etde recouvrement;4° dans la limite de trois cent cing mille euros (305 000 €) pour les demandes gracieuses dedécharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
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% %Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Charles MERVILLE et à Mme SophiePRATBERNON, administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscauxdépartementaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditionssuivantes:1 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts;2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette etde recouvrement;4° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) pour les demandes gracieuses dedécharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectricedivisionnaire des Finances publiques et à Mmes Emmeline BRUGEAUD et Odile CONQUET,inspectrices principales des Finances publiques, conciliatrices fiscales départementales adjointes, al'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département, dans les limites et conditions suivantes :1 dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses portant surl'assiette des impôts ;2° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses de déchargede responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du codegénéral des impôts ;3° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales ;5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5: Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la date de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à TOURS, le 11 septembre 2025signéChristian PICHEVIN
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