INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03021
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-17-00002 - Arrêté délégation de signature -SP CHINON
(5 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-17-00002
Arrêté délégation de signature -SP CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arrêté délégation de signature -SP CHINON 3
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
SOUS-PRÉFÈTE DE CHINON

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète de Chinon, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans
les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;
- prononçant des expulsions locatives ;
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers ;
3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles ;
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la
constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
1/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arrêté délégation de signature -SP CHINON 4
2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;
2. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;
3. sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;
4. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;
5. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du
public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;
6. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la
loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;
7 . dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en
cas de communes multiples.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux ;
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus
d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à
l'organisation d'une élection partielle ;
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants
dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,
dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) ;
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales) ;
7 . constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes ;
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales ;
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des
communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités
territoriales ;
2/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arrêté délégation de signature -SP CHINON 5
12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la
circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4 - AFFAIRES LOCALES
- Contrats locaux de santé.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour
l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :
1. la formation du jury criminel ;
2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;
3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;
4. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;
5. le classement des offices de tourisme ;
6. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
7 . les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant
dans un parc d'exposition enregistré ;
8. les agréments pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de
Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de
Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète
de Chinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera
exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. André
JOACHIM et de M. Xavier LUQUET, la présente délégation de signature sera exercée par M. Guillaume
SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. André
JOACHIM, de M. Xavier LUQUET, la présente délégation de signature sera exercée par M. Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi
18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,
générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
3/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arrêté délégation de signature -SP CHINON 6
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II
de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les
documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la
loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures ;
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de
remembrement et associations syndicales autorisées ;
6. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi
1901) ;
7 . la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de
l'autorité de tutelle en matière financière ;
8. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de
la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de
Chinon ;
9. les cartes professionnelles de guide-conférencier.

4/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arrêté délégation de signature -SP CHINON 7
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT , la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par M. Etienne CATALANO, secrétaire général par intérim.
En cas d'absence de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT et de M. Etienne CATALANO, la délégation de
signature sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, de M. Etienne CATALANO et de
Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature sera assurée par Mme Lucie DUBALLET, secrétaire
administrative de classe normale.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 17 mars 2025
signé
Thomas CAMPEAUX
5/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arrêté délégation de signature -SP CHINON 8