NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-067
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2024-02-06-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de l□École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État (6 pages) Page 3
Ecole nationale de protection
EZ judiciaire de la jeunesse
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de la
jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le directeur de I'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur I'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1 juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de responsable
de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans I'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des fonctions de
directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de formatrice au
pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-marine Antilles Guyane à
Fort de France (Martinique) ;

Vu l'arrété du 08 juin 2016 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, dans l'emploi de
responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans I'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme Delphine BRUGGEMAN, dans l'emploi de
responsable de la recherche ;
Vu l'arrêté du 08 août 2019 portant nomination de M. Frédéric PHAURE, chargé des fonctions de directeur
général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans I'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêté du 1% septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2021 portant nomination de Mme Lila BENARAB, dans I'emploi de directrice
fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des fonctions de
responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrété du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de directrice
fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de directrice
de pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans I'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrété du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions de
directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrété du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laétitia DA COVA, dans I'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Stéphanie DUVERNEIX, dans l'emploi
de gestionnaire budgétaire ;
VU le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans I'emploi de
responsable chargée de la gestion budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans I'emploi de
responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature & M. Frédéric PHAURE, directeur
général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de I'Etat ;
ARRÊTE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PHAURE, délégation est donnée à
Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection judiciaire de la
jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5
e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés au
fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche et de
formation ;
e les certificats administratifs relatifs à I'exécution du budget de I'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
les titres exécutoires de perception ;
les factures émises ;
les engagements juridiques ;
la passation et l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission
de l'ordre à payer ;
e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
Article 2: Délégation est donnée pour signer au nom du directeur général, dans le cadre de leurs
attributions et compétences à :
- Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de I'Ecole nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et S :
e es décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés au
fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche et de
formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
e es certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission
de l'ordre à payer ;

e tous documents relatifs à 'ordonnancement et à I'exécution des opérations comptables jusqu'à
20 000 euros hors taxes.
- Madame Virginie PINCZAK, Madame Stéphanie DUVERNEIX, Madame Lucie GUEMICHE et Madame
Isabelle DUFOUR, gestionnaires budgétaires au département des affaires financières de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et 5 :
e les attestations de service fait ;
e les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission
de l'ordre à payer.
- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses
de titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de son
département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit outillage et
matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
« les attestations de service fait.
- Madame Delphine BRUGGEMAN, responsable de la recherche de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
« les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du service.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection judiciaire
de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la bibliothèque de
recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
e lesattestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et de DVD,
les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de service et les frais de
déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de I'Ecole nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en lien
avec |"activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Lila BENARAB, directrice du « pôle gouvernance » médiathèque de I'Ecole nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en lien
avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du pôle interventions éducatives ;

e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en lien
avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à I'innovation pédagogique » pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de l''unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
de la cellule communication et de la direction générale de l'école ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction générale
de I'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
Article 3: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à Madame
Nathalie MASSEY, directrice du pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille, à Madame Basma
HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à Madame Christine
MALGUITOU, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon, à Madame Marion FIRER,
directrice du péle térritorial de formation lle-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis, à Madame
Céliné BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à Labège, pour signer, au nom du directeur
général : ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de service
dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais
de conférence ;
e lesattestations de service fait ;
e les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission
de l'ordre à payer.
Article 4 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Madame
Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à la Plaine Saint-
Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes, à
Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à
Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille, à Madame
Laetitia COUSSEMENT, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur
Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud à Toulouse, pour signer, au nom
du directeur général :
e les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission
de I'ordre à payer.

Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, a Madame
Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la mission outre-mer
Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique), pour signer, au nom du directeur général :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de service et
matériels ;
s tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais
de conférence ;
e les attestations de service fait.
Article 6 : Le directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 6 février 2024
Le Directeur Général
Frédéric PHAURE