recueil-76-2026-376-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 10 novembre 2026

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Nom recueil-76-2026-376-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 10 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75439/532816/file/recueil-76-2026-376-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-376
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe -
56e Foire aux Harengs (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-10-00003
CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN -
Dieppe - 56e Foire aux Harengs
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - 56e Foire aux
Harengs 3
Sous-Préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle Polices Administratives
Arrêté du 10 novembre 2026
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la 56e Foire aux Harengs
et à la Coquille St Jacques de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nor mandie,
préfet de la Seine-Maritime - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Diepp e –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras insta llées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la S eine-
Maritime reçue le 6 novembre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone é quipé d'une
caméra, dans le cadre de la 56 e foire aux harengs et à la Coquille St Jacques prévue
à Dieppe les samedi 14 novembre et dimanche 15 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT les dispositions du code de la sécurité intérieure visées ci-dessus per mettant aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmiss ion d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public da ns le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - 56e Foire aux
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CONSIDÉRANT le 1° de l'article L. 242-5 de ce code prévoyant que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs carac téristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT le 2° de l'article L. 242-5 ci-dessus mentionné prévoyant que ces mêmes dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ains i que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones apparaît indispensable pour :
• couvrir les itinéraires empruntés dans des secteurs insuffisamment
couverts par la vidéoprotection ;
• appuyer les forces au sol en localisant et prévenant tout mouve ment de
foule, limitant ainsi les risques de blessures graves pour les forces de l'ordre
ou les spectateurs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'aéronefs sans équipage constitue le seul moyen d'a tteindre les
objectifs recherchés, dans la mesure où :
• les systèmes de vidéo surveillance sont peu développés sur la CPN de
Dieppe, les existants ne permettant ni de prévenir efficacement les
incidents, ni d'identifier les auteurs d'éventuelles infractions, la couv erture
du territoire n'étant donc pas exhaustive ;
• l'intervention des forces au sol présente des risques importants pour le s
auteurs, les policiers et les tiers, en raison de l'affluence attendue de
80 000 spectateurs environ sur toute la durée de la manifestation, soit
9 000 spectateurs simultanés, avec un risque de mouvement de foule et de
piétinement ;
CONSIDÉRANT la superficie particulièrement vaste des zones concernées liée à la logistique mise
en place par la ville de Dieppe, soit 2,04 km² sur 11,8 km² de super ficie totale de la
commune, imposant une vision d'ensemble permettant de suivre la foule ;
CONSIDÉRANT la délimitation des secteurs concernés étant à la fois les quais Hen ri IV, Trudaine et
du Carénage où se dérouleront les principales activités, le centre ville de Dieppe où
auront lieu les déambulations, les aires de parking aménagées pour l' évènement au
niveau de l'hippodrome et de la manufacture Alpine ;
CONSIDÉRANT de plus qu'un feu d'artifice sera tiré le samedi 14 novembre 2026 à 19h30 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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CONSIDÉRANT la posture VIGIPIRATE en « vigilance renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026
pour la période « été-automne 2026 », mettant notamment l'accent sur :
• la lutte contre la menace drones au regard de la récente recrudescence de
survols en Europe et sur le territoire national ;
• la sécurité des bâtiments publics et institutionnels ;
CONSIDÉRANT le dispositif de sécurisation mis en place par la CPN Dieppe, mobilisant notamment
des renforts issus de la DIPN76 ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés visant à avertir les
personnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles
d'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre de de la traditionnelle Foire aux Harengs et à la Coquille
St Jacques de Dieppe pour sa 56e édition.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à deux. L'aéronef utili sé répond à
l'identifiant DJI Mavic 2 Entreprise.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en
annexe 1 et correspondant aux secteurs suivants :
1. Commune de Dieppe :
Boulevard Maréchal Foch
Boulevard de Verdun
Rue de Sygogne
Place des Martyrs
Rue de la République
Rue du Général Chanzy
Cour de Dakar
Avenue de Bréauté
Quai du Québec
Quai Guynemer
Quai du Tonkin
Quai Duquesne
Arcades de la Bourse
Quai Henri IV
2. Commune de Rouxmesnil-Bouteilles :
Rue du Champ de Course
Hippodrome de Dieppe
La présente autorisation est délivrée pour la période du
samedi 14 novembre 2026 à 17h00 au dimanche 15 novembre 2026 à 02h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
- publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Se ine-
Maritime ;
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sein e-
Maritime.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Article 6
Article 7
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète de Dieppe et le directeur interdépartemental de la Polic e
Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concer ne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse su ivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deu x mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès d e Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suiv ante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des a ffaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'a bsence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, c elui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gus tave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique da ns un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - 56e Foire aux
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