VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-133
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l□utilisation de l□eau de la
fontaine communale pour le remplissage annuel des bassins de la piscine
communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON
(3 pages) Page 4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel (4
pages) Page 8
83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-Délégation JLD (2 pages) Page 13
83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 Délégation JLD (2 pages) Page 16
83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-Délégation JLD (2 pages) Page 19
83-2024-06-10-00037 - 2024-06-123-délégation de pouvoir JLD (1 page) Page 22
83-2024-06-10-00038 - 2024-06-125-Délégation de pouvoir JLD (1 page) Page 24
83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans
consentement (4 pages) Page 26
83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 31
83-2024-06-10-00041 - 2024-06-143-délégation de pouvoir JLD (1 page) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48 du
16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de
délai concernant la réalisation de six forages de reconnaissance sur le
domaine viticole château Riotor (4 pages) Page 37
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal de
subvention La Garde Freinet.odt (2 pages) Page 42
83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal
de subvention DPVA.odt (2 pages) Page 45
83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant
modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de
Fayence relatives à la compétence optionnelle "actions sociales d'intérêt
communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales" (15
pages) Page 48
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du 11
juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La
Valette-du-Var (7 pages) Page 64
2
83-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du 11
juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens
(3 pages) Page 72
3
Agence régionale de santé du Var
83-2024-06-06-00005
Portant autorisation de l□utilisation de l□eau de
la fontaine communale pour le remplissage
annuel des bassins de la piscine communautaire
saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l□utilisation de l□eau de la fontaine communale
pour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON 4
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité









ARRETE PREFECTORAL
En application de l'article D.1332 -4 du Code de la Santé Publique

Portant autorisation de l'utilisation de l'eau de la fontaine communale
pour le remplissage annuel de s bassins de la piscine
communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON



Le préfet du Var ,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1332 -1 à L1332 -9 et les articles D1332 -1 à
D1332 -13 ;
Vu le décret n° 2021 -656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application
des articles D1332 -4 et D1332 -10 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en
application des articles D1332 -1 et D1332 -10 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en
application de l 'article D1332 -2 du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande de Dracénie Provence Verdon Agglomération en date du 19 avril 2024
d'utilisation de l'eau de la fontaine communale ayant pour origine la source du Clos pour le remplissage
de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau des bassins d'une pis cine par une autre origine que le réseau
public doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT que les mesures mises en place sont satisfaisantes et adaptées afin de vérifier que
l'eau de source du Clos alimentant les fontaines de la comm une de BARGEMON respecte les limites et
références de qualité fixées dans les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une
eau ne provenant pas d'un réseau de distribution destinée à la consommation humaine pour
l'alimentation d' un bassin de piscine ;


A R R E T E

Article 1
Dracénie Provence Verdon Agglomération est autorisée à utiliser l'eau brute de la fontaine communale
de BARGEMON pour le remplissage du début de saison d es bassin s de la piscine « KIKI CARON »
située à BARGEMON, dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Cette autorisation est valable au titre du code de la santé publique. Elle doit être reliée en période de
sécheresse aux éventuelles restrictions d'usage de l'eau aux stades alerte, alerte renforcée et crise,
pris dans les arrêtés préfectoraux afférents pour la zone Argens, au titre du code de l'environnement,
du code général des collectivités territoriales ainsi que du code civil. Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l□utilisation de l□eau de la fontaine communale
pour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON 5


Article 2
Préalablement à chaque remplissage annuel de bassin en début de saison, le responsable fait
procéder à un prélèvement de l'eau de la fontaine communale pour la recherche des paramètres
listés en annexe 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas
d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin
de piscine.
Le responsable s'assure que l'ensemble des résultats est conforme aux limites et références de qualité
fixées dans ces mêmes annexes 2 et 3.
Sous réserve de la conformité de l'ensemble des résultats aux limites et références de qualité,
Dracénie Provence Verdon Agglomération est autorisée à procéder au r emplissage en début de saison
des bassin s de piscine « KIKI CARON ».
En cas de non -conformité pour un paramètre, l'utilisation de l'eau de la fontaine communale pour le
remplissage de la piscine est interdite.

Article 3
Les mises à niveau et les apports d'eau neuve réglementaires afin de garantir une eau de piscine de
bonne qualité seront effectués avec l'eau du réseau public de distribution d'eau.

Article 4
L'utilisation de l'eau de la fontaine communale est interdite pour tout autre usage sanitaire, notamment
les douches.

Article 5
Avant l'ouverture d es bassin s aux baigne urs, l'eau d es bassin s fera l'objet d'un prélèvement pour
recherche des paramètres listés en annexe 1 et 2 de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et
références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D1332 -2 du code de la sa nté
publique.
Les résultats seront transmis à l'ARS : l'ouverture aux baigneurs ne sera possible que si les
résultats de l'analyse de l'eau des bassins sont conformes aux exigences de qualité fixées par
la réglementation pour les eaux de piscines.

Articl e 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de
deux mois suivant sa notification conformément à l'article R421 -1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.

Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du VAR, le directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Provence Alpes Côt e d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du VAR,
le Maire de BARGEMON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Signé
Pour le Préfet et par délégation
Lucien GIUDICELLI
06/06/2024 Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l□utilisation de l□eau de la fontaine communale
pour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON 6

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l□utilisation de l□eau de la fontaine communale
pour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonnière « KIKI CARON » à BARGEMON 7
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00033
2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 8
i
Page 1 sur 4 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnenq - 83390 PIERREFEU -DU-VAR
DECISION N O 2024/0 6/117
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143 -7, R 6143 -38 et suivants,
Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de
signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision n 0 34124 en date du 29 juin 2023 nommant Madame Stéphanie ROLLANDY,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var, à compter du 21 août
2023,
Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023 et
n°2024/01/32 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature sont abrogées.

Vu l'arrêté d e Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL , directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Périodes de garde
Pendant les périodes de garde, Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe chargée
des Ressources Humaines , est autorisée à prendre toutes les décisions nécessaires à la
préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures urgentes s'agissant
notamment :
> de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, >
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
> de l'admission des patients,
> du séjour des patients,
> de la sortie des patients,
>du décès des patients,
> de la sécurité des personnes et des biens,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 9
A Aa Aa AAA A A AAA
Page 2 sur 4 >des situations de crise,
> du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
d'établissement,
> de la gestion des personnels.
ARTICLE 2
Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice Adjointe, chargée des Ressources Humaines , reçoit
délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur :
Tous les documents relevant de sa fonction et relatifs.
au recrutement des person nels contractuels contrats à durée déterminée, contrats aidés (CAE
et CA) et de leur éventuelle reconduction, aux concours,
au déroulement des carrières des personnels non médicaux, (avancement, notation,
évaluation),
aux positions statutaires incluant t outes les positions de maladie, excluant les cessations de
fonction,
aux éléments de procédure disciplinaire du 1er grou pe à l'exclusion des autres groupes,
à l'hygiène et à la sécurité des personnels, à l'exercice du droit de grève et des droits syndic aux,
à la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements
ANFH, contrat d'engagement de servir,
à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences des personnels placés sous son
autorité,
aux instanc es consultatives (CSE, FSCSE) et sur délégation de la présidence de celle -ci en cas
d'empêchement du directeur,
aux ordres de mission du personnel non médical,
aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
Toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de
celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.


ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice Adjointe ,
délégation identique relative à l'article 2 est donnée à Madame Sophie BERTERO, Attachée
d'Administration Hospitalière , chargée des ressources humaines et des affaires médicales.
ARTICLE 4
La délégation accordée ci -dessus cessera de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

ARTICLE 5
La présente décision prend effet au 1 0/06/2024.

Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023 et
n°2024/01/32 du 1 5 janvier 2024 portant délégation de signature sont abrogées. Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 10
Page 3 sur 4 ARTICLE 6
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recu eil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé
du Code de la Santé Publique.
A Pierrefeu du Var, le 1 0/06/2024
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 11
Page 4 sur 4 Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -
duVar,
Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe des Ressources Humai nes,
Madame Sophie BERTERO, Attachée d'administration Hospitalière au sein de la Direction des
Ressources Humaines et des affaires médicales,
Affichage :
CHHG -Hall de l'administration
Classement :
DRH : dossier des intéressés
DG S5 -D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-Délégation de signature fonctionnel 12
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00034
2024-06-119-Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-Délégation JLD 13
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here"

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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier B arnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 202 4/06/11 9
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière
d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement

Madame TISSIER Laëtitia
Adjoint administratif


Le Directeur

Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique ,

Vu l'a rticle L. 3222 -5-1 du code de la santé publique ,

Vu le d écret n° 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques sans consen tement ,

Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et
de D.6143 -33 à D.6143 -36,

Vu la décision n°2024/01/2 0 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des
libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques est abrogée,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Ce ntre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE

La délégation de signature est donnée à Madame TISSIER Laëtitia , Adjoint administratif au Centre
Hospitalier Henri Guérin , à l'effet de :

• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de
contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ,

• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d'ordonnance en
matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement ainsi que

Pierrefeu du Var, le 1 0/06/2024

Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-Délégation JLD 14
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Heerelfo"

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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-Délégation JLD 15
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00035
2024-06-120 Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 Délégation JLD 16
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here"

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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier B arnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 202 4/06/120
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière
d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement

Madame OLMOS Laury
Assistante Médico -Administrative


Le Directeur

Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique ,

Vu l'a rticle L. 3222 -5-1 du code de la santé publique ,

Vu le d écret n° 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques san s consentement ,

Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et
de D.6143 -33 à D.6143 -36,

Vu la décision n°2024/01/2 1 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des
liberté s et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques est abrogée,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 p ortant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE

La délégation de signature est donnée à Madame OLMOS Laury , Assistante Médico -Administrative au
Centre Hospitalier Henri Guérin , à l'effet de :

• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de
contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ,

• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d'ordonnance en
matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement ainsi que

Pierrefeu du Var, le 1 0/06/2024

Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 Délégation JLD 17
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Heerelfo"

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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 Délégation JLD 18
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00036
2024-06-122-Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-Délégation JLD 19
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN a ae

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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier B arnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 202 4/06/122
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement
et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Madame GERMONE Valérie
Assistante Médico -Adminsitrative

Le Directeur

Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique ,

Vu l'a rticle L. 3222 -5-1 du code de la santé publique ,

Vu le d écret n° 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiat riques sans consentement ,

Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et
de D.6143 -33 à D.6143 -36,

Vu la décision n°2024/01/2 8 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge d es
libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques est abrogée,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23 /05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE

La délégation de signature est donnée à Madame GERMONE Valérie , Assistante Médico -
Administrative au Centre Hospitalier Henri Guérin , à l'effet de :

• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de
contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ,

• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d'ordonnance en
matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement ainsi que

Pierrefeu du Var, le 1 0/06/2024

Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-Délégation JLD 20
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Heerelfo"

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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-Délégation JLD 21
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00037
2024-06-123-délégation de pouvoir JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00037 - 2024-06-123-délégation de pouvoir JLD 22
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier B arnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/123
Délégation de pouvoir en matière de représentation
aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention
Madame BIANCHINI Sabine
Attachée d'Administration Hospitalière au service du bureau des entrées

Le Directeur

Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et
de D.6143 -33 à D.6143 -36,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/202 4 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE



ARTICLE UNIQUE

La délégation de pouvoir permanente est donnée à Madame BIANCHINI Sabine , Attachée
d'Administration Hospitali ère au service du bureau des entrées, aux fins de représentation de Monsieur
le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de la D étention auprès du Tribunal
Judiciaire et de la Cour d'Appel d'Aix en Provence , dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques
sans consentement conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en c harge.



Pierrefeu du Var, le 10 juin 2024


Le Directeur ,
signé
Nicolas FUNEL

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00037 - 2024-06-123-délégation de pouvoir JLD 23
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00038
2024-06-125-Délégation de pouvoir JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00038 - 2024-06-125-Délégation de pouvoir JLD 24
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here"

1/1 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier B arnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR
DECISION N° 202 4/06/125
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en
matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques
sans consentement

Madame BLANC Stéphanie
Assistante Médico -Administrative

Le Directeur

Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique,

Vu l'article L. 3222 -5-1 du code de la santé publique,

Vu le décret n° 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques sans consentement,

Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code d e la Santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et
de D.6143 -33 à D.6143 -36,

Vu la décision n°2024/01/2 7 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des
libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques est abrogée,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE

La délégation de signature est donnée à Madame BLANC Stéphanie , Assistante Médico -
Administrative au Centre Hospitalier Henri Guérin , à l'effet de :

• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de
contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ,

• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d'ordonnance en
matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement ainsi que

Pierrefeu du Var, le 10/06/2024

Le Directeur ,
Signé
Nicolas FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00038 - 2024-06-125-Délégation de pouvoir JLD 25
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00039
2024-06-126-Délégation de pouvoir sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans consentement 26
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU -DU-VAR
DECISION n° 2024/06/126
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var
Vu, les articles L 6143 -7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu, les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu, l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,

Vu, la loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospi talière,

Vu, la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu, les précédentes décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017,
numéro 2018/06/37 du 29 juin 2018, du numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, du numéro
2021/09/48 du 1 er septembre 2020, du numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2022, du numéro
2022/01/09 du 20 janvier 2022, du numéro 2022/09/167 du 8 septembre 2022, du numéro
2024/01/23.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désign ation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024 .


DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame LEFORT Sarah , Adjoint des Cadres Hospitaliers,

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans consentement 27
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A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Repr ésentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagn ées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur par intérim dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés
et de la dét ention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame BIANCHINI Sabine Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame BERTERO Sophie, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Monsieur EYMARD Julien, Directeur Adjoint
- Madame FAY Laurence , Directrice Adjointe,
- Madame MILLIARD Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame MONCANY -DELCOURT Flora, Ingénieur Hospitalier,
- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Directeur des Soins Infirmiers,
- Monsieur ROQUE Éric, Directeur Adjoint,
- Madame ROLLANDY Stéphanie, Directrice Adjointe,


A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans consentement 28
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4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychi atriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non n'excédant pas 48 heures
- Pour les Patients soumis à une mesur e de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE), pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de
l'Etat (SPDRE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des liber tés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3:
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame BOSQUIER Nadine Cadre de Santé paramédical
- Madame BRICOUT Murielle Cadre de Santé paramédical
- Monsieur DUHEM Stéphane Cadre de Santé paramédical

A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d 'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE ),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

ARTICLE 4 :
La présente décision fera l'objet d'une publication par tout moyen l a rendant consultabl e ; sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var (conformément à l'article R 6143 -38 susvisé
du code de la Santé Publique) et prend effet à ce jour. Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine
séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée dans l'établissement et transmise sans
délai au comptable de l'établissement.

ARTICLE 5 :
Les décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017, numéro
2018/06/37 du 29 juin 2018, numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, numéro 2020/09/48 du 1er
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septembre, numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2021 , du numéro 2022/01/09 du 20 janvier 2022 ,
du numéro 2022/09/167 du 8 septembre 2022 et du numéro 2024/01/23 du 15 janvier 2024 sont
abrogées.
ARTICLE 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire et au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Toulon -



Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024



Le Directeur,
Signé

Nicolas FUNEL

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-Délégation de pouvoir sans consentement 30
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00040
2024-06-142-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans consentement 31
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/142
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu l'arrêté ministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Julien EYMARD, Directeur
adjoint au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var, à compter du 2 jan vier 2020,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 portant
délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Ges tion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Monsieur Julien EYMARD , Direct eur Adjoint

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans consentement 32
2/3

2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas éc rire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024 ;

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 portant
délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,
Signé

Nicolas FUNEL





Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans consentement 33
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Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-délégation signature soins sans consentement 34
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00041
2024-06-143-délégation de pouvoir JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00041 - 2024-06-143-délégation de pouvoir JLD 35
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here
1/1

CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier B arnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR

DECISION N° 2024/ 06/143
Délégation de pouvoir en matière de représentation
aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention
Monsieur Julien EYMARD – Directeur Adjoint
En charge des affaires financières,
des relations extérieures et des relations avec les usagers, et du système d'information

Le Directeur

Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et
de D.6143 -33 à D.6143 -36,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE


ARTICLE UNIQUE

La délégation de pouvoir permanente est donnée à Monsieur Julien EYMARD , Directeur adjoint en
charge des affaires financières, des relations extérieures et des relations avec les usagers et , aux fins
de représentation de Monsieur le Directeur lors des aud iences tenues par le Juge des Libertés et de
la Détention auprès du Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix en Provence , dans le
cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement conformément aux dispositions de la loi
du 5 jui llet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge.



Pierrefeu du Var, le 10 juin 2024


Le Directeur ,
Signé
Nicolas FUNEL

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00041 - 2024-06-143-délégation de pouvoir JLD 36
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-16-00007
ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48
du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques
relatives à la prorogation de délai concernant la
réalisation de six forages de reconnaissance sur
le domaine viticole château Riotor
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48
du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de
reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor37
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48 du 16 mai 2024
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
la réalisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor
Commune du CANNET DES MAURES
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-1 à L214-6 du code de
l'environnement considéré complet en date du 19 mai 2021, enregistré sous le n° D2080/83-
2021-00033 et relatif à la réalisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole
château Riotor sur la commune du Cannet des Maures ;
Vu le récépissé de déclaration n° D2080/83-2021-00033 en date du 19 mai 2021 concernant la
réalisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor sur la
commune du Cannet des Maures ;
Considérant que le récépissé de déclaration a une durée de validité de 3 ans, soit jusqu'au
XXXX, conformément à l'article R. 214-51 dudit code ;
Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai de deux ans adressée au
préfet et enregistrée au guichet unique police de l'eau à la date du 22 mars 2024 ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48
du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de
reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor38
Considérant qu'en application de l'article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé,
à défaut de quoi la déclaration sera caduque ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les
conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait
l'objet du récépissé de déclaration n° D2080/83-2021-00033 en date du 19 mai 2021.
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de deux ans concernant la mise en
service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de
l'activité objets du récépissé de déclaration en date du 19 mai 2021 donnée à la Société
Agricole Château Saint Maur , enregistré sous le n° D2080/83-2021-00033 et relatif à la
réalisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor sur la
commune du Cannet des Maures .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation de deux ans est accordée à la Société Agricole Château Saint Maur soit
jusqu'au 08 mai 2026 . Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A
défaut, un nouveau dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Obligations du pétitionnaire :
Le pétitionnaire se conformera aux dispositions énoncées par l'arrêté interministériel du 11
septembre 2003 susvisé qui sont applicables à l'opération qu'il entreprend. En particulier, il
communiquera au service chargé de la police de l'eau :
- dès notification du présent récépissé:
–les dispositions et techniques prévues pour réaliser et équiper le forage.
 dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, en trois exemplaires, un
rapport de fin des travaux comprenant :
–le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations, difficultés et
anomalies éventuellement rencontrées,
–les sondages et forages réalisés, repérés en coordonnée Lambert, en indiquant pour
chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux
souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000 et matrice
cadastrale,
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48
du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de
reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor39
–pour chaque forage : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes
rencontrées et la coupe technique des installations précisant les caractéristiques des
équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages,
accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la
foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...),
–les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement
et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 de l'arrêté
interministériel du 11 septembre 2003 susvisé, pour ceux qui sont abandonnés,
–le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces
pompages sur la ressource en eau, superficielle et souterraine, et sur les ouvrages voisins
suivis conformément à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé,
–les résultats des analyses d'eau effectuées.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des
travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l'objet du récépissé de
déclaration n° D2080/83-2021-00033 en date du 19 mai 2021 .
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie d u CANNET-DES-MAURES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois . A l'issue de la période d'affichage, le maire
en dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la
mer (MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations (notamment
au titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la santé publique).
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48
du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de
reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor40
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer, l e maire du Cannet-des-Maures sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie du Cannet-des-Maures .
Fait à Toulon, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Le chef du Bureau Politique de l'eau et planification
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-48
du 16 mai 2024 portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant la réalisation de six forages de
reconnaissance sur le domaine viticole château Riotor41
Préfecture du VAR
83-2024-06-06-00004
Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal
de subvention La Garde Freinet.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal de subvention La Garde Freinet.odt 42
1
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal de subvention La Garde Freinet.odt 43
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant a la
nécessité de favoriser la démarche écoresponsable menée par la commune, en accord
avec les recommandations du Gouvernement et les 20 mesures annoncées en juin 2023
par le ministère de l'éducation nationale sur le bâti scolaire, notamment sur la
végétalisation des cours d'école.
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques
tout en tenant compte de l'enveloppe globale attribuée au Var au titre de l'exercice
2024 ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou
à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la DMATES le 21 mai 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R.2334-27 du CGCT qui dispose que « le taux de subvention (DETR)
ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable » ;
Article 2:
Ce taux est ramené à 16,69% du montant total des dépenses prévisionnelles
subventionnables de 2125 263,52 € pour l'opération de rénovation et d'extension de
l'école élémentaire. Ce taux sera mentionné dans l'arrêté attributif de subvention ;
Article 3 :
Le préfet du Var et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégations
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Toulon, le 6 juin 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice
administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de
recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales
de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - pref-bfl-subventions@var.gouv.fr
04.94.18.83.18
•
•
•Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 dérogation taux mininal de subvention La Garde Freinet.odt 44
Préfecture du VAR
83-2024-06-06-00003
Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux
minimal de subvention DPVA.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal de subvention DPVA.odt 45
1
Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal de subvention DPVA.odt 46
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant a la
nécessité de soutenir l'offre de soins sur le territoire pour répondre aux besoins actuels
de la population et d'offrir des consultations sur sites ou des visites a domicile, dans le
cadre d'une pratique en équipe de soins primaires et/ou coordonnées ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques
tout en tenant compte de l'enveloppe globale attribuée au Var au titre de l'exercice
2024 ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou
à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la DMATES le 21 mai 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE
Article ler:
Il est dérogé à l'article R.2334-27 du CGCT qui dispose que « le taux de subvention (DETR)
ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable » ;
Article 2:
Ce taux est ramené à 129% du montant total des dépenses prévisionnelles
subventionnables de 419 118,92 €) pour l'opération de création d'un centre de santé pour
la Dracénie. Ce taux sera mentionné dans l'arrêté attributif de subvention ;
Article 3 :
Le préfet du Var et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Toulon, le 6 juin 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice
administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de
recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales
de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX pref-bfl-subventions@var.gouv.fr
04.94.18.83.18
•
•
•
2Préfecture du VAR - 83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal de subvention DPVA.odt 47
Préfecture du VAR
83-2024-06-10-00001
Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Pays de Fayence
relatives à la compétence optionnelle "actions
sociales d'intérêt communautaires" et à la
compétence facultative "actions sociales"
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"48
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes
du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle « actions sociales d'intérêt
communautaires » et à la compétence facultative « actions sociales »
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et
L.5214-16 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2006, modifié, portant création de la communauté de
communes du Pays de Fayence ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Fayence approuvant les modifications de la compétence optionnelle
« actions sociales d'intérêt communautaires » et de la compétence facultative « actions
sociales » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-Forêt
(25/01/24), Callian (19/02/24), Mons (9/02/24), Montauroux (16/02/24), Saint-Paul-en-Forêt
(29/02/24), Seillans (22/02/24), Tanneron (5/03/24) et Tourrettes (26/02/24) approuvant l es
modifications de la compétence optionnelle « actions sociales d'intérêt communautaires » et
de la compétence facultative « actions sociales » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de préfecture du Var.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"49
ARRETE
Article 1 er : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence sont ainsi
modifiés :
À l'article « 32.2 Compétences optionnelles », il est ajouté la compétence :
« 322.8 Action sociale d'intérêt communautaire
• Santé publique et accès aux soins »
À l'article « 32.3 Compétences facultatives », le 4ème point de l'article « 323.7 – Actions
sociales » est ainsi modifié :
« • Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille »
Article 2 : La communauté de communes du Pays de Fayence est régie par les statuts annexés
au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le
président de la communauté de communes du Pays de Fayence, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le responsable du
service de gestion comptable de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 10 Juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"50
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"51
our le Préfet et par déiége.vr:
le secrétaire général,
1 0 JUIN 2024
Luci
Communauté de communes du Pays de Fayenc
Bagnols-en-Forét
Callian, Fayence, Mons, Montauroux,
Saint-Paul-en-Forét, Seillans, Tanneron, Tourrettes
STATUTS
ADOPTES PAR DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°231213/03 DU 13/12/2023
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 13/12/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"52
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE I- CREATION - DUREE - SIEGE
1.1 création
1.2 durée
1.3 siége
1.4 modifications statutaires
TITRE IIl- REPRESENTATION - CONSEIL - BUREAU
2.1 fonctionnement du conseil communautaire .
Zz DÉSIGNE FO COUR ones ress esnwernenmcenercerlemanecnen casemmnsaemecrncesonncrmmncnR MCR MERRmMMnrR ECR
2.3 fonctionnement des SERVICES wecssc esses cece ce ccusreersrecsccsacscausasuivenediaaiaslaadvas ST ANNONA EN RG
2.4 le conseil communautaire... devecseeeeaeeseeeesseeneees nan anse
2:5 |€ DYESIGONG seen manne nan areasPOeRUUUUUOUOCCCOOCOCOSOOCCCOC ICCC ELLE TEE TEE TETE eee
2.6 le DULCAU ........ccccccccccscccccccuceccuncccucscuneccueccenccueccuscecuccssesecucescusesaneecueescueeseuseesuesseneeeeeseerseceseeeeeeeseueeeuerees
2:7 LEE La 0 LR seeps ca pues s vesusexcysewsacuecsauueyeeaeiauCEDIECUECINGSAS RATNER URN EKEG DCRR ORRIN EeREIINRNNS
TITRE Ul- COMPETENCES tn cc.cccccccsccecsscccnevcccccvccccesccccsceccccsssccccnssssscnuecccessosenseuaseescsssaseseesesecvesceesecassouess
3.1 définition de l'intérêt communautaire ..........
311 1 [O1 (6 1 CE PL
DZ EVOL OS ecrnaicxneaeacaranavevensnnsnovancananxeneneevcansnnapanmnasnnenaneesensnenneenannnsansenndii Ras Rs SN NN SEECETTE EETETEEEE TEE ETES TESTÉES ELITE LC LL TESTS eee eee eee
32 CHMDÉIOTÉSS....rrsmennnnnneneanmemnreuneesmninentendineiitéan ne NIRCU RES CNET EEE EAN AN EE
32.1 compétences OBLIGATOIRES...
321.1 aménagement de l'espace...
321.2 développement économique
321,3 Gestion des MINEUX Aquathques ccscssiccuncnennmwuninunimunummEaam
321.4 Aires. d'accuell des gens du VO Yage..srsanemnennmenmmsvnmuNnnenmnene
321.5 Déchets ménapers ét ASSIMMES siccscci corona
32.2 compétences OPTIONNELLESnn nn ne nn nn nn nn nn nm nn ennennsennneenens
nn ne mn nn nn OSC
322.1 ENVIFONNEMENL...........::ceceeeeccesescescececeeeseeceeseeeeeneneetesaetneenaceesecseceeeeseeeeseseeseesereeeuseeees®
322.2 politique du logement ét cadre de VIS ssicsvsssscavsissssisssssasssnervenaenseraevesveeverenseenevave
322.3 création et gestion d'équipements culturels et sportifs 00... ccceseceeseesereeereeeerseeees
322.4 création et gestion de services publics et organisation d'évènements locaux.........
322.5 développement du sport.......
322.6 création et gestion de la Maison de Service au Public...
322.7 création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire............
392.8 Santé publique et accès AUX SONS kc insssvsesscsseussterereviveoxsrvescosssneseserernscenineimannnenoavinaae
32.3 compétences FACULTATIVEG........
223, L'ONGIt Gis SO iki ke
meme em one emo eie
323.3 assainissement collectif.........
323.4 assainissement non collectif..
323.5 eau brute d'irrigationSOOPER EERE EERE ERE H EEO ERE TEEPE EEEHE SHEE EEE EESEEHOEHHEH REESE OSH SE EEE TEES
OUP UU UC ECEUCOSOCOOCCOOOUCCSUC SOE
nm mn en nn nn nn nn nn nn nes nens nes snnsnnennennse
nn nn nn nn nn nn nn HEHE HEHEHE EE ES
323.6 équipement ressources naturelles et énergétiques .........cccccccseccesstsceesseeeesteteesenees
323.7 BCtIGHS SOS cn sn mn nn SR SD ETS D M SEEN GA EN LCR A Te
323.8 contribution au développement du secteur oo... eeccesceseeseeeesenesseeeensereesenereeeereeeens
323.9 SGCUING sisscisernnnenemmmarccmnmng mamma
323.10 mobilité ooo. eee eceeecceeeseeecesceeesaceceeaeeeeneeeeeeaaeceseeceeaeesesueseeuuteseenaeeeeeaeaesereneasnes
Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 13/12/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"53
TITRE VS DISPOSITIONS FINANCIER ES SSSR SR Sata RAR te ts
PREAMBULE
En application des articles L 5214-21 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dès sa création par arrêté préfectoral du 21 août 2006 la Communauté
de communes du Pays de Fayence s'est substituée au SIVOM du Pays de Fayence et
a intégré depuis le 1°' janvier 2014 la commune de Bagnols-en-Forêt.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 13/12/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"54
TITRE | - CREATION - DUREE - SIEGE
1.1- Création
En application du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du CGCT, il est créé une communauté de communes qui
regroupe les communes de Bagnols-en-Forét, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forét,
Seillans, Tanneron et Tourrettes. _
Son périmètre est celui des communes membres et pourra être modifié par adhésion de nouvelles communes
ou retrait de communes membres.
Elle est dénommée :
"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE"
1.2- Durée
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
1.3- Siège
Le siège social est fixé à la Maison du Pays de Fayence 50 route de l'aérodrome — CS 80106 — 83 440 Fayence.
Les réunions ayant trait au fonctionnement du conseil communautaire se dérouleront dans la salle des fétes -
Place Saint Jean-Baptiste - 83 440 Fayence.
Les services administratifs sont fixés au Mas de Tassy 1949 R.D. 19 - CS 80106 - 83440 Tourrettes.
1.4- Modifications Statutaires
Les dispositions des articles L 5211-16 à L 5211:20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organisent
les modifications statutaires relatives aux compétences de la communauté de communes, à ses conditions de
fonctionnement et de durée et à son périmètre.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 13/12/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"55
TITRE Il - REPRESENTATION - CONSEIL - BUREAU
2.1- Fonctionnement du Conseil Communautaire
Les règles de fonctionnement de l'organe délibérant de la communauté de communes sont définies par les
articles L 5211-1 et suivants du CGCT.
2.2- Désignation du trésorier
Les fonctions de trésorier de la Communauté de communes sont assurées par monsieur le trésorier de
Fayence. Celui-ci pourra être chargé d'opérations mobilières et immobilières liées au transfert des biens
concernés entre le SIVOM et la Communauté de communes.
2.3- Fonctionnement des services
La Communauté de communes créera les services et les équipements nécessaires à son fonctionnement et se
dotera du personnel et du matériel indispensables correspondant aux besoins.
Elle pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition selon les
dispositions des articles L.5211-4-1-ll et L. 5214-16-1 du CGCT.
La Communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité
civile, celles des élus et les risques liés à l'exercice de ses compétences (article L 5211-15 du CGCT).
2.4- Le conseil communautaire
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a posé le principe de l'élection des
délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, au suffrage universel direct par fléchage dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin
de liste.
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes est déterminé par accord des communes dans les
conditions fixées aux articles L5211-6-1 du CGCT.
Au terme d'un accord local constaté par l'arrêté préfectoral n°41/2019-BCLI du 11 septembre 2019, le nombre
de sièges est fixé à 30 répartis comme suit:
Commune Nombre de sièges par commune
Montauroux
Fayence
Callian
Tourrettes
Bagnols-en-Forêt
Seillans
Saint-Paul-en-Forêt
Tanneron
Mons
TOTAL NINN | | © | | |A In
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 13/12/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"56
Le conseil communautaire se réunira au moins une fois par trimestre.
2.5- Le président
Le président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.
Ses responsabilités sont définies par les articles L 5211-2, L 5211-9 et suivants du CGCT.
Il préside le conseil communautaire et exécute ses délibérations.
Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents, ou en cas d'empéchement à des
membres du Bureau.
En cas d'empéchement a l'exercice de ses fonctions, le président est suppléé par un vice-président dans l'ordre
des nominations.
Conformément à l'article L 2122-22 du CGCT, le président peut recevoir certaines délégations pour
l'administration des affaires courantes, à la suite d'une délibération du conseil communautaire.
2.6- Le bureau
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur
à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui
résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif
et le nombre de quinze.
Le Bureau peut recevoir certaines délégations pour l'administration des affaires courantes, à la suite d'une
délibération du Conseil Communautaire dans les conditions fixées à l'article L5211-10 du CGCT.
2.7- Mandat
Le mandat du conseil communautaire et des membres du bureau expire lors de l'installation du nouveau
conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les conditions d'exercice du mandat des membres du conseil communautaire sont définies par les articles :
L 5211 - 8,
L 5211-12 aL 5211-15,
R 5211-3,
R 5211-4 et D 5211-5 du CGCT.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 13/12/2023
Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"57
TITRE III - COMPETENCES
3.1- Définition de l'intérét communautaire
31.1- La notion d'intérét communautaire résulte des impératifs suivants :
- nécessité pour ses habitants et pour les visiteurs de préserver l'attractivité du territoire qui ne doit pas
mourir ou se déprécier, victime de ses atouts.
- nécessité de maitriser la demande fonciére en vue d'arriver a un palier de stabilisation de la population
permettant d'aller au bout de ses besoins en équipements et en services publics.
- contribuer a la constitution d'un tissu économique et social plus riche, non fondé sur la fuite en avant
d'une croissance artificielle due à l'évolution de la population, mais créé au moyen des ressources des
communes membres.
- affirmer l'indépendance du territoire ainsi formé vis-a-vis des décisions extérieures, qui concernent
cependant ses ressources et ses espaces.
31.2- Sont d'intérêt communautaire les actions, opérations, services et équipements répondant à l'un au
moins des critères suivants :
- dont le périmètre, le champ d'application ou l'importance concerne plusieurs communes ;
- qui touchent à l'intérêt général concernant le territoire, la population, les ressources ;
- qui favorisent un développement économique et social durable et à plus forte valeur ajoutée ;
- qui favorisent par la collaboration entre les communes membres la réalisation d'économies d'échelle.
3.2- Compétences
- la totalité de celles que le SIVOM exerçait jusqu'à la date de sa dissolution
- des compétences nouvelles déléguées par les communes
Sa mission est d'ceuvrer dans l'intérêt communautaire en respectant toutefois l'identité et l'autonomie qui
fondent la particularité des communes, de favoriser la mise en œuvre de projets de développement
communautaires, de gérer à la place des communes les services transférés, de proposer des orientations à
vocation intercommunale, de réaliser la coopération intercommunale axée sur la libre volonté des communes,
d'élaborer des projets communs de développement et de gestion au sein de son périmètre de solidarité.
Selon les dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT, elle pourra assurer une prestation de services en
fonctionnement pour le compte d'une autre collectivité territoriale, d'un autre EPCI ou d'un Syndicat Mixte,
par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
En application des dispositions de l'article L.5111- 4 du CGCT, elle pourra garantir des emprunts pour des
opérations entrant dans ses compétences.
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"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"58
32.1- Compétences OBLIGATOIRES
Selon les dispositions de l'article L.5214 - 16 du CGCT
321.1- Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire, SCOT et
schéma de secteur :
+ Etude, mise en œuvre, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale.
e Aide aux communes pour l'élaboration et le suivi de leurs documents d'urbanisme.
+ Chaque maire est chargé de représenter l'intérêt communautaire (tel que défini par l'article 1
du titre Il!) au cours de l'élaboration des documents d'urbanisme communaux.
¢ Politique d'acquisition en vue de la constitution de réserves foncières :
- afin de créer des programmes de logements sociaux ou pour actifs, dès lors que les projets
concernent plus de 25 logements,
_- afin de réaliser des zones de protection de l'environnement,
- afin de développer l'agro-sylvo-pastoralisme,
- et afin de favoriser le développement d'activités économiques.
e Aménagement, entretien, protection, exploitation touristique des rives du Lac de St Cassien
comprises entre les côtes NGF 147,35 et 152 dans le cadre de la convention d'occupation des
berges de la retenue de Saint Cassien et des terrains communaux affectés à la Communauté de
communes.
321.2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-16
du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
e Etudes et actions en faveur du développement du Pays de Fayence dans le cadre de la Stratégie
de développement, d'Attractivité et de Transitions Economiques (SDATE) ;
e Etudes et actions en faveur de l'aménagement des zones d'activités existantes ;
e Etudes et actions en faveur de la dynamisation économique des centres anciens ;
e Etudes et actions en faveur du développement du haut et du trés haut débit ;
e En matiére de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét
communautaire :
o L'élaboration d'une stratégie intercommunale de développement commercial ;
o L'expression d'avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
o Les actions d'études et d'observations des dynamiques économiques et commerciales sur
le territoire communautaire ;
o Le soutien aux associations de commerçants dans leurs actions en faveur du
développement commercial à une échelle supra communale ;
o L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial,
notamment par le biais de partenariats ;
o Les actions en faveur de l'intégration des TIC dans les entreprises commerciales ;
o L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant à fédérer les
commerçants, artisans, prestataires de services du territoire ;
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"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"59
e Dans le domaine du Tourisme :
o Promotion du tourisme à l'échelle du Pays de Fayence dans le cadre d'un office de
tourisme intercommunal (articles L133-1 à L133-10 du code du Tourisme). Le statut
juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme seront déterminés par
délibération du Conseil Communautaire.
Elaboration d'une stratégie de développement touristique
Création et gestion d'une « Maison du Lac de Saint-Cassien »
Programmes concernant des opérations de création de plus de 5 gîtes d'accueil
Etudes et actions en faveur de l'aménagement de vélo-routes et voies vertes, d'itinéraires
de rabattement vers celles-ci et de boucles locales à partir de celles-ci. 0000
e Dans le domaine agricole et forestier :
o Maintien et développement de l'activité agro-sylvo-pastorale
321.3.1- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans'les conditions
prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement à savoir :
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer;
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
321.3.2- Gestion de l'eau (hors Gemapi) :
e Suivi de la démarche SAGE
321.4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
o Aménagement, entretien et accueil des aires d'accueil des gens du voyage.
321.4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
e Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de toute valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
° Création de lieux de stockage et de gestion des déchets inertes (classe 3)
e Création de lieux de stockage d'ordures ménagères résiduelles (classe 2)
e Création de lieux de stockage et de valorisation des boues des stations d'épuration
32.2- Compétences OPTIONNELLES
322.1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
° Création et fonctionnement d'un chenil fourrière intercommunal.
© Création et fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles.
e Elaboration, actualisation et gestion du Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier (PIDAF) et aide au développement de la filière bois.
e Suivi de la démarche Natura 2000
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"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"60
322.2- Politique du logement et cadre de vie :
e Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
e Etudes en faveur du développement des transports collectifs intra-communautaires.
e Programme de création de logements sociaux ou pour actifs selon les préconisations du schéma
de cohérence territoriale dès lors qu'ils comptent plus de 25 logements.
e Etude d'amélioration paysagère des zones d'activité existantes.
322.3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire ;
construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
e Création et/ou gestion d'équipements culturels, d'intérêt communautaire.
e Création et/ou gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la musique
du cinéma et de la danse, d'intérêt communautaire.
322.4- Création et gestion de services publics et organisation d'événements locaux :
e Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée
+ Promotion et organisation de manifestations culturelles dont la portée concerne l'ensemble des
communes du territoire.
¢ Organisation du Festival International de Quatuors à Cordes en Pays de Fayence.
322.5- Développement du sport :
e Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnées (PR, GRP et
promenades inscrits dans le topoguide et guide des promenades) ainsi que des circuits VTT et
cyclosportifs d'intérêt communautaire.
e Promotion et organisation de manifestations sportives dont la portée concerne l'ensemble des
communes du territoire.
322.6- : Création et gestion de la Maison de Services au Public du Pays de Fayence et définition
des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
322.7- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
e Voirie de desserte des zones d'activités,
e Voirie de circulation interne des zones d'activités,
e Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement et de pôles de mobilités.
322.8 Action sociale d'intérêt communautaire
e Santé publique et accès aux soins
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"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"61
2 2.3- Compétences FACULTATIVES
323.1- Droit des sols :
e Instruction des autorisations relatives au droit des sols pour les communs membres de la
Communauté de Communes
323.2- Eau:
e Production d'eau potable, y compris le prélèvement dans le milieu par captage ou pompage,
la protection du point de prélèvement, le traitement d'eau brute destinée à la consommation
humaine
e Transport, stockage d'eau
e Distribution d'eau potable, y compris l'élaboration du schéma de distribution d'eau potable
déterminant les zones desservies par le réseau de distribution
323.3- Assainissement collectif :
e Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées
e La collecte, y compris l'élaboration du schéma d'assainissement déterminant les zones
desservies par le réseau de collecte des eaux usées, et le transport
e L'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites
323.4- Assainissement non collectif :
e Vérification technique de la conception, de l'implantation et de la réalisation de
l'assainissement non collectif
e Contrôle diagnostic et contrôle périodique de bon fonctionnement
323.5- Eau brute d'irrigation :
e L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
relevant de l'irrigation agricole
323.6- Equipements - Ressources naturelles et énergétiques :
° Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique (avec pouvoir concédant).
° Etudes et actions concernant la protection et l'amélioration de la ressource en eau.
e Etudes et réalisations en faveur du développement de la filière bois.
e Travaux et équipement de la Maison de Pays et du Mas de Tassy.
° Eclairage public et réseau téléphonique dans le cadre des travaux d'effacement esthétique des
réseaux.
+ Aménagement numérique de l'espace.
e Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
tel que prévu à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
323.7- Actions Sociales :
e Réalisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la qualification
professionnelle de personnes en difficulté.
e Adhésion à la Mission Locale Est-Var.
° Réalisation d'études et d'actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées,
handicapées et à mobilité réduite.
e Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille
+ Création, aménagement et gestion d'équipement de santé pluri-professionnel et d'intérêt
communautaire.
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323.8- Contribution au Développement du Secteur :
e Prestations de services au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou
extérieures à la Communauté, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT.
e Etudes et Travaux sous contrat de mandat n'intéressant qu'une ou plusieurs communes
membres ou extérieures au groupement.
e Conventions de coopération dans les conditions des articles L. 5211- 4-1- Il, L. 5214-16-1 et L.
5721-9 du CGCT.
La Communauté de Communes pourra adhérer a un Pays et signer des chartes de Pays avec
d'autres EPCI et collectivités.
323.9- Sécurité :
e Création d'une Police Intercommunale et environnementale
e Réseau radio intercommunal
e Versement des contributions communales au budget du Service Départemental d'Incendie et
de Secours
323.9- Mobilité :
+ Organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1 du Code des transports
TITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609
nonies C du code général des impôts ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;
_- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
de services rendus et de ventes diverses ;
- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et
des établissements publics ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts.
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Préfecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral n°165/2024-BCLI
portant modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence relatives à la compétence optionnelle
"actions sociales d'intérêt communautaires" et à la compétence facultative "actions sociales"63
Préfecture du VAR
83-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du
11 juin 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A50 et A57
sur le territoire des communes de Toulon et La
Valette-du-Var
Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 64
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 06 – 004 ELA du 11 juin 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var
Le préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion de
Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de
la police de circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée
du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2023/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur
le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-120 en date du 10 juin 2024.
Vu l'avis favorable du Conseil départemental du Var en date du 06 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Toulon en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Valette-du-Var en date du 07 juin 2024 ;
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 1/7
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temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 65
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise
chargés d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois voies de l'autoroute A57 , il
convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l'autoroute A57
dans les deux sens de circulation, les week-ends du samedi 15 juin 2024 à partir de 20h00 jusqu'au
lundi 17 juin 2024 à 6h00 et du samedi 27 juillet 2024 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 29 juillet
2024 à 6h00.
Les week-ends du samedi 22 juin 2024 à 20h00 au lundi 24 juin 2024 à 6h00, du samedi 27 juillet
2024 à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 06h00 et du samedi 24 août 2024 à 20H00 au lundi 26 août
2024 à 6h00 constituent les week-ends de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux de réalisation de l'étanchéité du passage inférieur PI 116 ainsi que
la restructuration de chaussées sur l'autoroute A57 , dans le sens Toulon vers Nice du PR 1.000 au
PR 1.240 à hauteur du secteur de La Palasse, la circulation de tous les véhicules est réglementée du
samedi 15 juin 2024 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 17 juin 2024 à 06h00.
Les week-ends du samedi 22 juin 2024 à 20h00 au lundi 24 juin 2024 à 6h00 et du samedi 27 juillet
2024 à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 06h00 constitue les week-ends de réserve.
Article 2 : En raison des travaux de renforcement de chaussées sur l'autoroute A57 dans les deux
sens de circulation du PR 0.000 au PR 3+700 dans les secteurs de Tombadou, La Palasse et l'Avenue
Benoit Malon, la circulation de tous les véhicules est réglementée du samedi 27 juillet 2024 à partir
de 20h00 jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 06h00. Le week-end du samedi 24 août 2024 à 20h00 au
lundi 26 août 2024 à 6h00 constitue le week-end de réserve.
Article 3 : Les travaux se dérouleront de jour et de nuit, du samedi à partir de 20h00 jusqu'au lundi
à 06h00. Ils nécessitent des restrictions de circulation sur les autoroutes A50 et A57 .
Ces horaires sont adaptés au trafic réel en début de nuit.
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier,
les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
Réduction de la largeur des voies délimitées par un marquage provisoire jaune. Les
largeurs minimales par voie sont : collectrice à 3,2 m, voie de droite à 3,0 m, voie
médiane à 2,8 m et la voie de gauche à 2,8 m.
La « bande d'arrêt d'urgence » (BAU) sera supprimée.
Le dimanche 16 juin 2024 à compter de 9h30, dans le sens Marseille vers Nice,
la circulation se fera sur une seule voie de l'entrée du tunnel sur l'A50 à la sortie
N°2 « Toulon Est » au PR 1.000 de l'A57 . La largeur de cette voie sera de 3,2 m dans la
zone de chantier considérée, avec interdiction de doubler pour tous les véhicules.
Les restrictions de circulation de chaque week-end de travaux sont détaillées en annexes
du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 2/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 66
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les travaux seront reportés pendant les week-ends de
réserve.
Dans ce cas, la préfecture du Var ( pref-derogations-routes@var.gouv.fr ), le conseil départemental
du Var (Pôle Provence Méditerranée / Tel : 04.83.95.17 .00 – Fax : 04.83.95.17 .05), la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
les villes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde seront informés 48 heures avant les fermetures
effectives.
Article 4 : La fermeture de l'autoroute A57 , du tunnel et de certaines bretelles pendant toute ou
une partie de la phase de travaux nécessitent de réglementer la circulation avec des itinéraires de
déviation représentés en annexes 1 et 2 .
La signalisation des itinéraires de déviation et du jalonnement est constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation de
jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants ou ambigus et aux
intersections.
Dans le cas où l'avancement du chantier nécessiterait des fermetures supplémentaires non
prévues à cet arrêté, ces dernières feront l'objet d'arrêtés spécifiques.
Article 5 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel
des fermetures est transmise pendant le week-end de travaux aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Article 6 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description
du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de
la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) , ou leurs partenaires,
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107 .7).
Concernant les travaux de réalisation de l'étanchéité du passage inférieur PI 116 une campagne de
communication sera relayée dans la presse locale et des panneaux d'information seront
positionnés le long des autoroutes A50/A57 .
Article 7 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26
juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit :
-L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des
autoroutes A8, A50 et A57 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces
travaux.
-En dérogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont afférents, les
balisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront être posés entre le samedi 20h et le
lundi 06h.
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temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 67
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la
direction interdépartementale de la Police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de
la CRS autoroutière Provence , le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 4/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 68
ANNEXE 1
Travaux de réalisation de l'étanchéité du passage inférieur PI 116 au niveau de La Palasse
ainsi que la restructuration des chaussées
Autoroutes A50 et A57
Dans le sens Toulon vers Nice
Fermeture de nuit
- de la section courante entre le diffuseur N°16 « Toulon le Port » au PR 68.900 sur l'A50 et le
diffuseur N°3 « La Valette Centre » au PR 2.500 sur l'A57
Du samedi 15 juin 2024 à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 09h30
Du dimanche 16 juin 2024 à 20h00 au lundi 17 juin 2024 à 06h00
Les périodes de réserve prévues sont :
Du samedi 22 juin 2024 à 20h00 au dimanche 23 juin 2024 à 9h30
Du dimanche 23 juin 2024 à 20h00 au lundi 24 juin 2024 à 6h00
Du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 28 juillet 2024 à 9h30
Du dimanche 28 juillet 2024 à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 6h00
Fermeture de jour comme de nuit
- de la section courante entre le diffuseur N°2 « Toulon Est » au PR1.000 et le diffuseur
N°3 « La Valette Centre » au PR 2.500 sur l'A57
- de la bretelle d'entrée du diffuseur N°1 « Saint Jean-du-Var » au PR 0.000 sur l'A57
- de la bretelle d'entrée du diffuseur N°17 « Toulon Centre » au PR 72.500 sur l'A50
Du samedi 15 juin 2024 à 20h00 au lundi 17 juin 2024 à 06h00
Les périodes de réserve prévues sont :
Du samedi 22 juin 2024 à 20h00 au lundi 24 juin 2024 à 06h00
Du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 06h00
Itinéraires de déviation proposés :
1 – itinéraire de contournement IC 08 :
Les véhicules légers ne pouvant emprunter le tunnel de Toulon depuis l'A50 devront suivre l'avenue
du Lieutenant Estienne d'Orves, la place Julien de la Gravière, la rue Robert Guillemard, l'avenue du
Général Magnan et continuer sur l'avenue de la République et l'avenue Franklin Roosevelt. Au rond-
point Bir-Hakeim, prendre l'avenue Roger Devoucoux, suivre l'avenue François Cuzin / RD97 puis
continuer sur l'avenue du Colonel Picot RD97 puis la RD 246. Au rond-point prendre l'avenue
Mirasouléou pour rejoindre le diffuseur n° 3 « La Valette Centre ».
2 – itinéraire de contournement IC 09 :
Les véhicules légers ne pouvant emprunter le tunnel de Toulon depuis l'A50 devront suivre
l'avenue du Lieutenant d'Estienne d'Orves, puis le carrefour Villevieille, suivre l'avenue des
Dardanelles, continuer sur le boulevard du Commandant Nicolas, prendre le Pont Louis Armand
puis l'avenue du Commandant Marchand et continuer sur l'avenue Philippe Lebon, la rue Docteur
Louis Puy et l'avenue Roger Devoucoux. Prendre le rond-point Bir-Hakeim continuer sur l'avenue
Roger Devoucoux, suivre l'avenue François Cuzin/RD97 puis continuer sur l'avenue du Colonel Picot
RD97 /RD 246. Au rond-point, prendre l'avenue Mirasouléou pour rejoindre le diffuseur N° 3 « La
Valette Centre ».
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4m, seront dirigés vers l'avenue Gasquet / RD 559
depuis l'intersection du boulevard du Maréchal Joffre / RD97 et de l'avenue Gasquet / RD 559.
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temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 69
3 – itinéraire de substitution « Moyenne maille » du tunnel IS 01 :
Conformément aux mesures d'exploitation approuvées dans le Plan de Gestion du Trafic, les
usagers qui ne souhaitent pas circuler dans le centre-ville de Toulon dans le sens Toulon vers
Nice doivent prendre la sortie N°15 « Pont des Gaux », depuis l'A50, puis rejoindre le Quai
Marmora, Quai Commandant Rivière, Chemin du Jonquet, Avenue Jean Rouden, Avenue des
Moulins / RD46, Route du Val d'Ardène / RD46, Route de Toulon / RD46, Avenue de la
Libération / RD46, Avenue Maréchal Alphonse Juin / RD 98, pour une insertion sur l'A57 par
l'entrée N°5 « La Valette nord » ou prendre l'itinéraire IS03 en suivant la RD97 jusqu'à La
Farlède, puis la RD554 pour une insertion sur l'A57 par l'entrée N°6 «La Farlède » .
4 – itinéraire de substitution IC 10 :
Les véhicules légers ne pouvant emprunter l'autoroute A57 sortiront obligatoirement au
diffuseur N°2 « Toulon-Est », suivront l'avenue Joseph Gasquet/RD559, puis le Boulevard
des Armaris pour rejoindre le diffuseur N°3 « La Valette centre » pour une insertion sur
l'A57 .
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 6/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 70
ANNEXE 2
Travaux de renforcement de chaussées secteur des « Fourches »
Autoroute A57
Dans le sens Toulon vers Nice
Travaux de nuit
Fermeture de nuit de la section courante entre la sortie du diffuseur N°4 « La Valette Sud » au
PR 3.500 et l'entrée du diffuseur N°4 « La Valette Sud » au PR 3.900 sur l'A57
Du samedi 27 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 28 juillet à 09h30
Du dimanche 28 juillet à 20h00 au lundi 29 juillet 2024 à 06h00
La période de réserve prévue est :
Du samedi 24 août 2024 à 20H00 au dimanche 25 août à 09h30
Du dimanche 25 août 2024 à 20h00 au lundi 26 août 2024 à 06h00
Travaux de jour
Circulation sur 1 seule voie entre la sortie du diffuseur N°4 « La Valette sud » au PR3.500 et
l'entrée du diffuseur N°4 « La Valette Sud » au PR 3.900 sur l'A57
Du dimanche 28 juillet 2024 de 09h30 à 20h00
La période de réserve prévue est :
Du dimanche 25 août 2024 de 09h30 à 20h00
Itinéraires de déviation proposés :
1 – itinéraire de contournement :
Prendre la sortie N° 4 « La Valette Sud », suivre l'avenue du docteur Eugène Blanc/RD86, faire
un demi-tour au rond-point et suivre l'avenue du docteur Eugène Blanc pour rejoindre l'A57 au
diffuseur N° 4 « La Valette Sud ».
2 – itinéraire de contournement IC 12 :
Prendre la sortie N° 4 « La Valette Sud », suivre l'avenue du docteur Eugène Blanc/RD86, puis
l'avenue Maréchal Alphonse Juin pour rejoindre le diffuseur N° 5 « La Valette Nord » pour une
insertion sur l'A57 .
3 – itinéraire de substitution « Moyenne maille » du tunnel IS 01 :
Conformément aux mesures d'exploitation approuvées dans le Plan de Gestion du Trafic, les
usagers qui ne souhaitent pas circuler dans le centre-ville de Toulon dans le sens Toulon vers
Nice, doivent prendre la sortie N° 15 « Pont des Gaux », depuis l'A50, puis rejoindre le Quai
Marmora, Quai Commandant Rivière, Chemin du Jonquet, Avenue Jean Rouden, Avenue des
Moulins / RD46, Route du Val d'Ardène / RD46, Route de Toulon / RD46, Avenue de la
Libération / RD46, Avenue Maréchal Alphonse Juin /RD 98, pour une insertion sur l'A57 par
l'entrée N°5 ou prendre l'itinéraire IS03 en suivant la RD97 jusqu'à La Farlède, puis la RD554
pour une insertion sur l'A57 par l'entrée N°6 « La Farlède ».
Arrêté préfectoral n° 2024-06-004 ELA Page 7/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 71
Préfecture du VAR
83-2024-06-11-00001
Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du
11 juin 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le
territoire des communes de Fréjus et
Puget-sur-Argens
Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens 72
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-06-005 ESC du 11 juin 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-096 en date du 22 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 04 juin 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux de débroussaillage réglementaire annuel et
l'entretien des chaussées au niveau du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 et
« Fréjus-Est » au PR 134.000 sur l'autoroute A8, il convient de réglementer la circulation sur le
territoire du département du Var, sur l'autoroute A8 , dans les deux sens de circulation, du
mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 , les semaines 26/2024 et 27/2024 constituent
les semaines de réserve.
Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens 73
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux de débroussaillage réglementaire annuel et l'entretien des
chaussées au niveau du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 et « Fréjus-Est » au
PR 134.000 sur l'autoroute A8, la circulation des véhicules sera réglementée dans les deux sens
de circulation, de 21h00 à 05h00, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024, les
semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Les travaux se dérouleront à raison de 2 nuits, du mercredi soir au vendredi matin,
de 21h00 à 05h00, au niveau des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°38
« Fréjus-Ouest » au PR 12.900 et « Fréjus-Est » au PR 134.000 sur l'autoroute A8 et nécessitent
de réglementer la circulation comme suit :
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs N°38 « Fréjus-Ouest »
au PR 132.900 et « Fréjus-Est » au PR 134.000
Les semaines 26 et 27/2024 constituent les semaines de réserve
Itinéraires de déviation :
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 :
Les véhicules souhaitant prendre la bretelle d'entrée du diffuseur N° 38 « Fréjus-Est » au PR
134.000, suivront la D37 puis la DN7 et reprendront l'autoroute A8 au diffuseur N° 37
« Puget-sur-Argens » au PR 129.200.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 :
Les véhicules ne pouvant emprunter la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest »
au PR 132.900, sortiront au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 suivront la
DN7 , la D4 puis la D37 .
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 :
Les véhicules souhaitant prendre la bretelle d'entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au
PR 132.900, suivront la D4A, la D4 puis la DN7 et reprendront l'autoroute A8 au diffuseur
N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 :
Les véhicules ne pouvant emprunter la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au
PR 134.000 continueront sur l'autoroute A8 et sortiront au diffuseur N°37 « Puget-sur-
Argens » au PR 129.200 et suivront la DN7 , la D4A puis la D37 .
Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC Page 2/3Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens 74
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture
de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var est dérogé, dans les deux sens de circulation, du mercredi
19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024, les semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les
semaines de réserve .
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel sera transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux
destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Article 5 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront
conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var , le président du conseil départemental du
Var, le directeur de la direction interdépartementale de la Police nationale du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Var, les maires des communes de
Fréjus et Puget-sur-Argens, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC Page 3/3Préfecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens 75