ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-068
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-06-04-00001 - Arrêté
réglementant temporairement l□achat, la
vente, le transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que
la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la
Flamme olympique dans le département de l□Allier (6 pages) Page 3
03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et
la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un
aéronef (8 pages) Page 10
03-2024-06-04-00004 - Arrêté
portant instauration d□un périmètre de
protection dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique à
Vichy le vendredi 21 juin 2024 (6 pages) Page 19
03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de
manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le
vendredi 21 juin 2024 dans le cadre du passage du relais de la Flamme
olympique (10 pages) Page 26
03-2024-06-04-00006 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le
département de l□Allier (2 pages) Page 37
03-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire du port et
du transport sans motif légitime d□armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d□objets pouvant constituer une arme par destination
dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l□Allier
(6 pages) Page 40
2
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-06-04-00001
Arrêté
réglementant temporairement l□achat, la vente,
le transport et l□utilisation d□artifices de
divertissement, d□articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs, dans le cadre du
passage du relais de la Flamme olympique dans
le département de l□Allier
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00001 - Arrêté
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l□Allier3
B'.' gablnetd I . . t' ;
PREFETE ureau de la sécurité interieure
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°M34 [2024
| Arrêté
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d''artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la
Flamme olympique dans le département de l'Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
'Chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.122-1 et L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai.2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté dù 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de I'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
1/6
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00001 - Arrêté
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l□Allier4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 comme grand événement au sens de l'article L.221-11-1 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.221-11-1
du code de la sécurité intérieure au relais de la Flamme olympique et au relais de la
Flamme paralympique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de Mme
Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier : -
Vu _ l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier le 21 juin 2024 ;
Considérant qu''il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il luiappartient en outre de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ; qu'en .application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune :
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, laprésence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trèsnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cetévènement une cible pour les actions terroristes; —
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a poursa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment àParis, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié unarticle menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général dela menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls quepar des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » :
2/6
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00001 - Arrêté
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l□Allier5
Considérant, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a-tué deux
supporters de I'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All »; que
cette menace orientée sur les. événements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre
part; :
Considérant qu'en amont de I'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mémes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de
l'Allier le vendredi 21 juin 2024, que ce relais traversera successivement les communés de Le
Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier dont le
Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) de Vichy et Vichy ;
que le site de célébration, également dénommé « chaudron olympique », sera implanté sur le
territoire de cette derniére commune; que le relais de la Flamme olympique a été désigné
comme grand événement par le décret précité du 22 décembre 2023 ;
Considérant que cet événement va entraîner des rassemblements importants de personnes
dans les communes précitées et leurs environs ; qu'il est par exemple attendu 8000
personnes sur le seul site de célébration à Vnchy que ces rassemblements appellent
l''adoption de mesures particulières destinées à assurer la préservation de l'ordre public ainsi
que la protection des personnes et des biens ;
Considérant de plus que le relais de la Flamme olympique motive des actions de contestation
et de perturbation à son encontre ; que de nombreuses actions visant à perturber le relais de
la Flamme Olympique ont été |dent|f|ees à la date d'édiction du présent arrêté depuis
l'arrivée de celle-ci-sur le territoire national le 8 mai 2024 ;
3/6
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00001 - Arrêté
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l□Allier6
Considérant qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier
ne peut étre écarté dans ce contexte en dépit de l'arrêté préfectoral de ce jour portant
interdiction de manifestation, notamment à l'approche de la fin du cycle des débats publics
organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de mine de
lithium du groupe IMERYS à Echassières ;
Considérant la fiche de renseignement administratif du 27 mai 2024 du groupement
départemental de gendarmerie de l'Allier faisant état d'un appel à la mobilisation à travers la
France du 17 au 23 juin 2024 dans le but d'occuper et bloquer les routes déjà existantes afin
d'« expérimenter un monde sans bitume » ;
Considérant que l'emploi des produits et substancés mentionnés en objet du présent arrêté
pourrait servir à la réalisation de telles actions de contestation, au mépris de la préservation
de l'ordre public ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement
utilisent à l'encontre des.forces de l'ordre, des contre manifestants, des biens, lors
d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement,
articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits
inflammables ou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée
de carburants ou combustibles, de certains artifices de . divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie
et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers,
des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est
nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant
temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les
plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une
telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant la concomitance du relais de la flamme avec la Fête de la musique, événement.
dont 'amplitude horaire est importante et qui nécessite une forte mobilisation des forces de
sécurité et des services de secours dans l'ensemble du département de l'Allier ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique dans les
communes précitées ; trajet varié à la fois montagnard, péri-urbain et très urbain :
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces
forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'affrontements éventuels, sauf
à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant dès lors, que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
graves troubles à l'ordre public, il y a lieu d'adopter une mesure réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs ; qu'une telle mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
4/6
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00001 - Arrêté
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l□Allier7
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de I'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
du vendredi 21 juin 2024 à compter de 0h0O jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-
Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy,
— sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
— dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
— sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite :
du jeudi 20 juin 2024 à compter de Oh00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saïnt-Germain-des-
ARET Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy.
Article 3 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de quallficatlon
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du' 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits :
du jeudi 20 juin 2024 à compter de Oh00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-
Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy,
sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
5/6
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00001 - Arrêté
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l□Allier8
Article 5 — La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits :
du jeudi 20 juin 2024 à compter de Oh00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-
Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy,
— sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
— dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats :— sur la voie publique.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le sous-préfet del'arrondissement de Vichy, le directeur départemental de la police nationale et la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au-recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près letribunal judiciaire de Cusset et communiqué aux maires des communes concernées pouraffichage.
À Moulins, le 7 % JUIN 2024
La Préfète,
—
Pascale TRIMBACH
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'Intérieur et des Outre Mer - Place Beauvau — 75800 ParisCedex 08,
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
6/6
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00001 - Arrêté
réglementant temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs, dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l□Allier9
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-06-04-00005
Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur
un aéronef
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef10
uΠ; : Cabinet
PREFETE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N° /70"/ 2024
Arrêté
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
La Préfète de I'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les reglons et départements ; '
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 portant nomination
de Madame Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1
du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la
flamme paralympique ;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de I'Allier le 21 juin 2024 ;
Vu.la demande du 6 avril 2024, formée par le Groupement départemental de la
gendarmerie nationale de I'Allier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
d'assurer la sécurité et le maintien de l'ordre public à l'occasion du rassemblement de
personnes observé lors du relais de la flamme olympique se déroulant sur le ressort.
territorial de la communauté d'agglomération de Vichy Communauté le vendredi 21 juin
2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la securlte des personnes et des biens, de proceder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
Préfecture de l'Allier 1/ 7
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef11
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même articlepermet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits : que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs
d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers,
les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieufont de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien.du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité
de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023
et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
maniéres possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome : qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque arméequi ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se
'conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de
se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le .plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ontété la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment
été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voitu re d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah enArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djinadiste se réclamant de l'Etatislamique a tué deux supporters de l'Équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique : que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France'a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
2/7
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef12
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre
2022 ; qu'enfin par-un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le
relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique
(du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et
de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;
que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de
longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement
du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ; |
Considérant de plus que le relais de la Flamme olympique motive des actions de
contestation et de perturbation à son encontre ; que celles-ci. peuvent prendre la forme
d'entraves à la circulation ou d'actions à caractère médiatique comme des sit-in ; que de
nombreuses actions visant à perturber le relais de la Flamme Olympique ont été
identifiées à la date d'édiction du présent arrêté depuis l'arrivée de celle-ci sur le
territoire national le 8 mai 2024 ; qu'une action des différentes mouvances contestataires
présentes dans l'Allier, en rapport avec le relais de la Flamme, ne peut être écarté dans ce
contexte ;
Considérant que dans le cadre du passage du relais de la flamme olympique, le tracé
emprunte les axes de l'arrondissement de Vichy ; que sur le plan national, les services de
renseignement ont détecté des menaces faites par des groupes contestataires laissant
clairement paraître que le relais de la flamme olympique constitue une de leurs cibles afin
de se faire voir et entendre ; que les mouvements contestataires utilisent tous les moyens
à leur disposition afin de manifester leur opposition aux divers projets industriels,
économiques et sociétaux qu'ils combattent ; qu'ainsi, le passage du relais de la flamme
olympique constitue une manne médiatique afin d'exposer toutes revendications — la
manifestation étant médiatisée par la presse écrite, radiophonique et télévisuelle ; qu'il
s'agit, par l'utilisation d'un moyen aérien et de la caméra qui y sera fixée, d'anticiper et de
déjouer tous phénomènes pouvant attenter au relais :
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi
que les épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à
créer des troubles graves à I'ordre public au cours de ces événements ; qu'en particulier
dans le département de l'Allier, depuis I'annonce publique intervenue, le 24 octobre 2022,
du lancement du projet « Exploitation de MIca Lithinifère par Imerys » (EMILI) d'extraction
de lithium qui doit entrer en production à l'horizon 2029 à Echassières (code Insee :
03 108) avec un objectif d'extraction de minerai pouvant permettre la production du
lithium nécessaire aux batteries de 700 000 véhicules par an , dix associations et collectifs
répartis entre les départements de l'Allier, la Creuse et le Puy-de-Dôme se sont mobilisés
contre le projet EMILI ;
Considérant qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans
l'Allier ne peut être écarté dans ce contexte en dépit de l'arrêté préfectoral de ce jour
portant interdiction de manifestation, notamment à l'approche de la fin du cycle des
débats publics organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le
projet de mine de lithium du groupe IMERYS à Echassières : :
3/7
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef13
Considérant la fiche de renseignement administratif du 27 mai 2024 du groupement
départemental de gendarmerie de l'Allier faisant état d'un appel à la mobilisation à
travers la France du 17 au 23 juin 2024 dans le but d'occuper et bloquer les routes déjà
existantes afin d'« expérimenter un monde sans bitume » ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique dans le
département de I'Allier ; trajet varié à la fois montagnard, péri-urbain et très urbain ;
Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la
menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les
actions susceptibles d'être organisées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de
I'ampleur de la zone à sécuriser en zone de compétence de la gendarmerie nationale, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;
Considérant ce qui précède, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement, le long de l'itinéraire du relais de la
flamme olympique, d'une caméra aéroportée avec le survol particulier des communes de
Le Mayet-de-Montagne (D62, D7, D207, D49), Saint-Yorre (D271, D121, D121e, D434a, D131,
D906, D306e) et Saint-Germain-des-Fossés (D173, D52, D77, D258, D267, N209);
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées a la
menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée 3 la durée du
rassemblement ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ; - ,
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra (Wescal MX15) installée sur un aéronef (hélicoptère C135) par le Groupement
départemental de la gendarmerie nationale de l'Allier, sont autorisés au titre de la sécurité
du passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de Vichy Communauté du
relais de la Flamme olympique et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public le long de l'itinéraire du relais de la
Flamme olympique et plus particulièrement sur les communes de Le Mayet-de-Montagne
(D62, D7, D207, D49), Saint-Yorre (D271, D121, D121e, D434a, D131, D906, D906e), Saint-
Germain-des-Fossés (D173, D52, D77, D258, D267, N209).
4/7
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef14
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur
la cartographie annexée au présent arrêté, ainsi que leurs abords.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation en zone
de compétence de la gendarmerie natlonale soit :
— le vendredi 21 juin 2024 de 9h 00 à 13h 00, aux fins d'assurer la sécurité de ce
rassemblement de personnes sur la voie publique ouvert au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir-ou de rétablir l'ordre public et
d'anticiper, déjouer et intercepter tout mouvement ou personne empéchant ou
ralentissant le passage de la flamme olympique.
Article 5: L'information du public est assurée par la publication du present arrêté au
recueil des actes administratifs et par la publication d''un communiqué de presse.
Article 6 : Le registre mentionné à |'article L. 242-4 du code de la sécurité mterleure est
transmis au représentant de I'Etat dans le département de l'Allier à l'issse du
rassemblement.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de I'Allier, le sous-préfet de
l'arrondissement de Vichy et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Allier, sont chargés chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Cusset.
À Moulins, le B4 JUIN 2024
Pascale TRIMBACH
Voies et délais de recours : ;
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- UN recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'Intérieur et des Outre Mer — Place Beauvau — 75800 Paris
Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2*TM mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2*TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
5/7
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef15
6/7
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef16
- Saint-Germain-des-Fossés : l'itinéraire indiqué et ses abords :
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef17
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00005 - Arrêté
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef18
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-06-04-00004
Arrêté
portant instauration d□un périmètre de
protection dans le cadre du passage du relais de
la Flamme olympique à Vichy le vendredi 21 juin
2024
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00004 - Arrêté
portant instauration d□un périmètre de protection dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique à Vichy le vendredi 21
juin 202419
Cabinet
Ex Bureau de la sécurité intérieure
PRÉFÈTE
DE L'ALLIER
L:'ber_te'
F | N° 1200 [2024
Arrété
portant instauration d'un périmètre de protection dans le cadre du passage du relais
de la Flamme olympique à Vichy le vendredi 21 juin 2024
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de pfocédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 comme grand événement au sens de l'article L.221-11-1 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.221-11-1
du code de la sécurité intérieure au relais de la Flamme olympique et au relais de la
Flamme paralympique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de Mme
Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier le 21 juin 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmétre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (..) L'arrêté
définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points
d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font
apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnès
dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
1/5
Préfecture de I'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00004 - Arrêté
portant instauration d□un périmètre de protection dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique à Vichy le vendredi 21
juin 202420
ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatriéme et sixième alinéas et à
l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent étre soumises pour y accéder ou y circuler,
et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la
configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmétre,
l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de
son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à
l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de
leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent
article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
. événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette
mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique , 'la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre. extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes : qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate à été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
I'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » :
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
2/5
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00004 - Arrêté
portant instauration d□un périmètre de protection dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique à Vichy le vendredi 21
juin 202421
ligne d'arrivée du marathon.de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance francaise du Rallye Dakar. à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la.
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par uñ message diffusé sur les réseaux
sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them AIl » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard. du
niveau élevé du risque terroriste d''une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre
part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement visées par des actions
terroristes ;
Considérant que le site de célébration de la Flamme olympique, également dénommé
« chaudron olympique », sera situé sur le parvis de l'Hôtel-de-Ville de Vichy (place du Général
de Gaulle et place de I'Hbtel-de-Ville) ; que la topographie des lieux en fait un site ouvert
aisément accessible par voie terrestre ; que 8000 personnes sont attendues sur ce site pour
l'allumage du chaudron olympique ; que ce public sera essentiellement familial ; que le grand
événement que constitue le relais de la Flamme olympique, à raison de son caractère
exceptionnel et de sa sensibilité, est de nature à faire peser des menaces graves pour la
sécurité publique et à exposer les populations à un risque d'actes de terrorisme ; que ces
menaces sont actuellement accrues, ainsi qu'en atteste le passage, depuis le 24 mars 2024, du
plan Vigipirate à son niveau maximal de vigilance « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du parvis de l'Hôtel-de-Ville de Vichy (place du Général de Gaulle et place de l'Hôtel-de-
Ville); que compte tenu de la topographie des lieux, celui-ci doit englober la zone
matérialisée à I'annexe du présent arrêté ; qu'en raison des animations prévues à compter de
15h30 sur le site de célébration de la Flamme olympique, ainsi que des importants flux et
rassemblements de personnes qui y sont attendus, il y a lieu d'instaurer ce périmètre de
protection à compter de 12h00 ; qu'au regard de I'heure prévue de la fin des festivités, il y à
lieu d'étendre la durée de ce périmètre jusqu'a 20h00 ; -
Considérant qu'au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés et prennent en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale ;
que cette mesure apparait ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
3/5
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00004 - Arrêté
portant instauration d□un périmètre de protection dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique à Vichy le vendredi 21
juin 202422
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de i'Allier :
ARRÊTE
Article 1": Dans la perspective de l'allumage du chaudron olympique, il est instauré un
périmètre de protection autour du parvis de l'Hôtel-de-Ville de Vichy - place du Général de
Gaulle et place de l'Hôtel-de-Ville, site de célébration de la Flamme olympique, le vendredi 21
juin 2024 de 12h00 jusqu'a 20h00. Ce périmètre est délimité par le plan produit en annexe du
présent arrêté. ' '
Article 2 ; Les personnes ne pourront accéder à ce périmètre que par les 2 points d'accès P1
et P2 indiqués sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de
sécurité ainsi qu'à I'inspection visuelle et à la fouille des sacs ou bagages.
Article 3 : En cas de refus de se conformer à ces vérifications, les personnes concernées s'en
verrorit interdire l'accès ou seront reconduites d'office à I'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le sous-préfet de
l'arrondissement de Vichy, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset et communiqué au maire
de Vichy pour affichage. |
À Moulins, le = & JUIN 2024
La Préfète,
Pascale TRIMBACH
" Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'Intérieur et des Outre Mer — Place Beauvau — 75800 Paris
Cedex 08,
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢TM mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/5
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00004 - Arrêté
portant instauration d□un périmètre de protection dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique à Vichy le vendredi 21
juin 202423
s/sAU eGOPHUSEIO s , it g SRl T 1 L T ms enbitqnd suoz DSURRY 9 0P MIBGIOG —— ,o) 109 SEOOY . ,(SRR | enbrsçoo, vs 4 Mesrisecon en ur [| N PURLD) cmm - A0js N SQOONP S l 54008 p BIAIUCK : OPAUS OUOZ .MOLLLHE 190 30 0118 - Bl b3 1 IR0~ WO g i | .| ||
|_ UNOILUYE3T3O 34 JLISU0I338301d ap aqeuLad np uejd : axauuyTALOH1203134 - IUVIN
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00004 - Arrêté
portant instauration d□un périmètre de protection dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique à Vichy le vendredi 21
juin 202424
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00004 - Arrêté
portant instauration d□un périmètre de protection dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique à Vichy le vendredi 21
juin 202425
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-06-04-00003
Arrêté
portant interdiction temporaire de
manifestation dans certaines communes du
département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024
dans le cadre du passage du relais de la Flamme
olympique
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique26
Ex Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberié -
Égalité
Fraternité
N° 4193 /2024
Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du
département de I'Allier le vendredi 21 juin 2024 dans le cadre du passage du relais de
la Flamme olympique
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l'ordre national du Mérite
'Chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions.et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de Mme
Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;
Vu l'activation du pian Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24-mars 2024 ;
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier le 21 juin 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à I'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
1/9
Préfecture de |'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique27
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etI'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment àParis, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié unarticle menaçant la France d''une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général dela menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls quepar des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes : qu'a la suite de l''attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djinadistes ; que tel a notamment été le cas le 15avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de laligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploseralors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a viséune voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe deSuéde a celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement 'menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été lacible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 : qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finalede la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; quecette menace orientée sur les évènements sportifs est riettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiquesd'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementI'ordre public ; '
2/9
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique28
Considérant que le relais de la Flamme olympique se déroulera dans le département de
l'Allier le vendredi 21 juin 2024, que ce relais traversera successivement les communes du
Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier dont le
Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) de Vichy et Vichy ;
que le site de célébration, également dénommé « chaudron olympique », sera implanté sur le
territoire de cette derniére commune ;
Considérant que cet événement va entrainer des rassemblements importants de personnes
dans les communes précitées et leurs environs ;. qu'il est par exemple attendu 8000
personnes sur le seul site de célébration à Vichy; que ces rassemblements rendent
nécessaires une mobilisation conséquente des forces de l'ordre pour garantir la protection
des personnes et des biens et la préservation de I' ordre public ; que le bon déroulement du
relais de la Flamme olympique ne doit pas être perturbé ;
Con5|derant de plus que le relais de la Flamme olympique motive des actions de contestatlon
et de perturbation à son encontre ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves à la
circulation ou d'actlons à caractère médiatique comme des sit-in; que de nombreuses
actions visant à perturber le relais de la Flamme Olympique ont été identifiées à la date
d'édiction du présent arrêté depuis l'arrivée de celle-ci sur le territoire national le 8 mai 2024 ;
qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier, en rapport
avec le relais de la Flamme, ne peut être écarté dans ce contexte ;
Considérant qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier
ne peut être écarté dans ce contexte en dépit de l'arrêté préfectoral de ce jour portant
interdiction de manifestation, notamment à l'approche de la fin du cycle des débats publics
organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de mine de
lithium du groupe IMERYS à Echassières ;
Considérant la fiche de renseignement administratif du 27 mai 2024 du groupement
' départemental de gendarmerie de I'Allier faisant état d'un appel à la mobilisation à travers la
France du 17 au 23 juin 2024 dans le but d'occuper et bloquer les routes déja existantes afin
d'« expérimenter un monde sans bitume » ; '
Considérant la concomitance du relais de la flamme avec la Fête de la musique, événement
dont l'amplitude horaire est importante et qui nécessite une forte mobilisation des forces de
sécurité et des services de secours dans I'ensemble du département de l'Allier ;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique dans les
communes précitées ; trajet varié à la fois montagnard, péri-urbain et très urbain ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l''ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces
forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles,
sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant, au regard de ces éléments, que l'interdiction de manifester sur et aux abords de
l'itinéraire du relais de la Flamme olympique constitue le seul moyen de nature à prévenir
efficacement des troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une
telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; |
3/9
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique29
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
ARRÊTE
revendicative sur le périmètre suivant, du territoire de
Montagne, allant du lycée Claude-Mercier situé au 23 R
Fernand-Fayet sis au 53 Rue de Vichy via la Place aux Foire
t
A
Yo
-Vo
= ;
-I g
/'/"
-
o
4 mQ
A= Ay
#ëü dê -"3 l b' 'fhl " - q. Ay _de ts Lihe, . se PON "n5 '> ,
' 4
Rue de 13 Plaine / \"\'L'\ L./J'.'
1 C} " _
Ï . <
(\
Grombiés
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique30
Article 2: Est interdite, le vendredi 21 juin 2024 de 9h55 à 12h15, toute manifestation
revendicative sur le périmètre suivant, du territoire de la commune de Saint-Yorre, allant de
l'avenue de Vichy près du square Romon à la place du marché couvert via la place de la
Mairie : |
o2
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique31
6/9
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique32
Rue e
- Ay G'Ïbe,! Rou
eÉ AF NG .Ry?doo
P | e'an
1078 ; %
—" -
e
.
52309 %
2
À a ' U("n«'fx:[. pc
-.-wcc
p ex
E éu Nj n;'A"\)
DENIERE-HOPITALArticle 4 : Est interdite, le vendredi 21 juin 2024 de 13h50 à 16h50, toute manifestation
revendicative sur le périmètre suivant, du territoire de la commune de Cusset, allant du Cours
Arloing à la place Victor-Hugo via :
- la Rue Antoinette-Mizon,
- la Rue Cornil -'Anval,
- la Rue de Darcin, ;
- la Rue Moulin-de-Presles,
- l'Aillée Mesdames,
- l'Avenue de la Liberté,
- le Boulevard du 8 Mai 1945,
- le Passage du Quercy,
- le Boulevard Gabriel-Peronnet,
- la Rue Fernand-Lafaye et Anne-Marie-Menut-Lafaye,
- la Place Louis-Blanc,
- la Rue de Liège et la Mairie.
%
ol \.\\'-v w®
%
€
%
%
7/9Bue »
%eR,V Jes Macalzhers
%
è
çn... 'IÔQ ;
l"""'l
LAMmaEnd 5vy
L®_
ï
P3 en Lataure 7*
n-
@y, AlpoS La Gara
Que de l'industrié ... —
o175
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique33
Article 5: Est interdite, le vendredi 21 juin 2024 de 14h30 3 20h45, toute manifestation
revendicative sur le périmètre suivant, des territoires des communes de Bellerive-sur-Allier et
Cusset, allant du CREPS Auvergne-Rhône-Alpes-Vichy situé 2 route de Charmeil à Bellerive-
sur-Allier à la place de l'Hôtel-de-Ville de Vichy via :
à Bellerive-sur-Allier : la D6, I'avenue de Vichy, la rue Maurice-Chalus, la place de l'Eglise, la rue
Gabriel-Ramin, l'avenue de Russie, l'avenue de la République, le pont Jacques-Chirac ;
à Vichy: le boulevard des Etats-Unis, la rue Petit, la rue du Parc (le Parc des Sources), la rue du
Casino, la rue de Banville, la place de la Source, la rue Source-de-l'Hôpital, la rue George-
Clemenceau, la rue de Paris, la place Louis-Lasteyras et la place Charle-de-Gaulle.
| s R"'":Wé LES ROI
i 'f' g Vichy
. /,Ÿ RÉPUBLIQUE E 7\ \er
f —'——-—:._—: ad du 'Ei;
, X & f"i«é'.
' f 3 e B oy, & ?
Ë icy )
% f JŒUR DE VILLE
7 i€
, 'Qç,':u
B TSt (n
| ' ; % Dize %g %4! .
! ; 9. ekCITE DU GOLF ; -
= QUARTIER
e SVIEUX VICHY DE FRANCE
ëÿ AN JE à À Hhgprlite Bufoi
* Des
Bellerive-sfir-Allier zx e | s |
voua ',%Π"
—E- &*Q' an
S8k f @
o - '
d @ |
n | - 1A RDANGE % J
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
8/9
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique34
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de I'Allier, le sous-préfet del'arrondissement de Vichy, le directeur départemental de la police nationale et la'colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près letribunal judiciaire de Cusset et communiqué aux maires des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy pouraffichage.
À Moulins, le P 4 JUIN 2024
La Préfète,
Pascale TRIMBACH
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits : '
- Un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de I'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre Mer - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08, -
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Ce recours juridictionne_l doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
9/9
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique35
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00003 - Arrêté
portant interdiction temporaire de manifestation dans certaines communes du département de l□Allier le vendredi 21 juin 2024 dans
le cadre du passage du relais de la Flamme olympique36
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-06-04-00006
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l□Allier
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00006 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de
l□Allier37
Ex Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER '
Liberté
Egalité
Fraternité N ° A ZÔ? / 2 O 2 4
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
La Préfète de I'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3
indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont
le champ d'application excède le territoire d''une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1152/2024 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises
sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la
présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical :
Considérant les renseignements et constatations de la gendarmerie nationale faisant état
des risques sérieux et avérés d'organisation d'une rave-party dans le département de
I'Allier durant la période du week-end des 8 et 9 juin 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l''obligation
de déclaration préalable auprès du représentant de I'Etat du département dans lequel
l'évènement doit se tenir :
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration
préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www allier aais fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00006 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de
l□Allier38
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité,
à I'hygiéne et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un
rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel
pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière
de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des
rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
— du vendredi 7 juin 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 10 juin 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d''un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure a 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
— du vendredi 7 juin 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 10 juin 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la police
nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le - & JUIN 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le dlrectv Ü_Cjîän/eî
VincentVALLET
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfète de I'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00006 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de
l□Allier39
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-06-04-00002
Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du
transport sans motif légitime d□armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d□objets
pouvant constituer une arme par destination
dans le cadre du passage du relais de la Flamme
olympique dans le département de l□Allier
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d□armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l□Allier40
E ; Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N° /1193 /2024
Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l'Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 comme grand événement au sens de l'article L.221-11-1 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.221-11-1
du code de la sécurité intérieure au relais de la Flamme olympique et au relais de la
Flamme paralympique ; .
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de Mme
Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier le 21 juin 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il lui
appartient en outre de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales
soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ; |
Préfecture de I'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/5
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d□armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l□Allier41
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment. symbolique, la
présence de nombreuses délégations Éétrangères dont. de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes :
Considérant en premier :lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient : que l'organisation terroriste Al Qaïda et
I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtré extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et I'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
- d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel à notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les.
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre
part;
2/5
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d□armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l□Allier42
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui- les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de
l'Allier le vendredi 21 juin 2024, que ce relais traversera successivement les communes de Le
Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier dont le
CREPS de Vichy et Vichy; que le site de célébration, également dénommé « chaudron
olympique », sera implanté sur le territoire de cette dernière commune ; que le relais de la
Flamme olympique a été désigné comme grand événement par le décret précité du 22
décembre 2023 ;
Considérant que cet événement va entraîner des rassemblements importants de personnes
'dans les-communes précitées et leurs environs; qu'il est pat exemple attendu 8000
personnes sur le seul site de célébration à Vichy ; que cette seule circonstance est de nature
à caractériser l'existence d'un risque de troubles graves à l'ordre public dans le cas où le port
et le transport sans motif légitime d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme devait se
produire ;
*
Considérant de plus que le relais de la flamme olympique motive des actions de contestation
et de perturbation à son encontre ; que celles-ci peuvent prendre la forme d'entraves à la
circulation ou .d'actions à caractère médiatique comme des sit-in; que de nombreuses
actions- visant à perturber le relais de la flamme olympique ont été identifiées à la date
d'édiction du présent arrêté depuis l'arrivée de celle-ci sur le territoire national le 8 mai 2024 ;
Considérant qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans l'Allier
ne peut être écarté dans ce contexte en dépit de l'arrêté préfectoral de ce jour portant
interdiction dé manifestation, notamment à l'approche de la fin du cycle des débats publics
organisés par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet de mine de
lithium du groupe IMERYS à Echassières ;
Considérant la fiche de renseignement administratif du 27 mai 2024 du groupement
départemental de gendarmerie de l'Allier faisant état d'un appel à la mobilisation à travers la
France du 17 au 23 juin 2024 dans le but d'occuper et bloquer les routes déjà existantes afin
d'« expérimenter un monde sans bitume » ;
Considérant la concomitance du relais de la flamme olympique avec la Fête de la musique,
événement dont I'amplitude horaire est importante et qui nécessite une forte mobilisation
des forces de sécurité et des services de secours dans l'ensemble du département de l'Ailier-;
Considérant la physionomie globale du trajet du relais de la flamme olympique dans les
communes précitées ; trajet varié à la fois montagnard, péri-urbain et très urbain ;
3/5
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d□armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l□Allier43
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeuxolympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce contexte, la disponibilité de cesforces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'affrontements éventuels, saufà les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant, dès lors, que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lesgraves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer temporairement, sur le territoire descommunes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset,Bellerive-sur-Allier et Vichy, le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de |munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens des articles 132-75du code pénal; que cette réglementation temporaire doit s'étendre, au regard descirconstances établies ci-avant, du jeudi 20 juin 2024 à compter de 0h00 jusqu'au samedi 22juin 2024 à 8h00 ; :
Considérant qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1% — Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et letransport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :
du jeudi 20 juin 2024 à compter de 0h00 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 8h00
sur le territoire des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-
Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans' d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de I'Allier, le sous-préfet del'arrondissement de Vichy, le directeur départemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont une copie sera transmise au-procureur de la République près letribunal judiciaire de Cusset et communiqué aux maires des communes concernées pouraffichage. |
À Moulins, le © % JUih 2001
Préfète,
ale TRIMBACH
4/5
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d□armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l□Allier44
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :
- Un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de I'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- UN recours hiérarchîqùe, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre Mer - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢TM mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2*TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
5/5
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d□armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l□Allier45
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d□armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d□objets pouvant constituer une arme par destination dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le
département de l□Allier46