SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-019
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-01-19-00002 - Arrêté n°BOPSI/2026-19 autorisant l'utilisation de
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la tenue de la Saint-Vincent Tournante dans les Maranges les
24 et 25 janvier 2026 (2 pages) Page 3
71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 6
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00002 - Arrêté n°BOPSI/2026-19 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la tenue de la Saint-Vincent
Tournante dans les Maranges les 24 et 25 janvier 2026
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EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Mâcon, le 19 JAN, 2026
Arrêté n°BOPS1/2026 - 49Autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de latenue de la Saint-Vincent Tournante dans les MarangesLes 24 et 25 janvier 2026
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 à R. 213-5 ;Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département a créer une zone interditede survol ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;W l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la défenseet R. 213-2 et suivant du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et Loire ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste étant fixé au niveau "urgence attentat";Considérant que les 24 et 25 janvier 2026 se tiendra la Saint-Vincent Tournante dans les Maranges ;Considérant que cette grande fête des vignerons qui rassemble chaque année environ 35 000personnes se déroulera dans les communes de Chelly-lès-Maranges, Sampigny-lès-Maranges et Dezie-lés-Maranges ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00002 - Arrêté n°BOPSI/2026-19 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la tenue de la Saint-Vincent
Tournante dans les Maranges les 24 et 25 janvier 2026
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Considérant que l'utilisation d'appareil de brouillage par les militaires de la gendarmerie au sein de cestrois communes est de nature à contribuer à la sécurité publique et à prévenir tout risque de troubles àl'ordre public ;Considérant que la demande est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête
Article 1: Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, lesdispositifs mis en place pour la sécurisation des manifestations organisées dans le cadre de la SaintVincent Tournante, les samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026; les militaires de la gendarmerie sontautorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bord ;Article 2: La présente autorisation est bornée au périmètre géographique suivant :* Commune de Chelly-lès-Maranges°__ Commune de Sampigny-lès-Maranges* Commune de Dezie-lés-MarangesArticle 3 : La présente autorisation est accordée pour le samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026 de10h00 à 18h00 ;Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture ;Article 5: La directrice de cabinet, le sous-préfet de Chalon-sur-Saéne, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé aux maires des communes concernées.Le préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg- 71000 Micon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00002 - Arrêté n°BOPSI/2026-19 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la tenue de la Saint-Vincent
Tournante dans les Maranges les 24 et 25 janvier 2026
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté n°BOPSI/2026 - AQ-A.autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefsLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement ;Vu la demande en date du 12 janvier 2026 formée par commandement de groupement degendarmerie départementale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme la régulation des flux de transport ainsi que lesecours à personnes à l'occasion de la Saint-Vincent Tournante dans les Maranges ;Vu la demande en date du 14 janvier 2025 formée par le lieutenant colonel, délégué militairedépartemental de Saône-et-Loire aux même fins que précédemment énoncé, permettant auxmilitaires du dispositif sentinelle de venir en renfort des militaires de la gendarmerie dansl'utilisation de drone :Considérant que les dispositions susvisées aux alinéas 1, 2, 3 4 et 6 de l'article L.242-5 du Code de lasécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,la sécurité des rassemblements, la prévention des aces de terrorisme, la régulation des flux detransport ainsi que le secours à personnes de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Considérant que les 24 et 25 janvier 2026, se déroulera la Saint-Vincent Tournante dans lesMaranges;Considérant que cette grande féte des vignerons qui rassemble chaque année environ 35 000personnes se déroulera dans les communes de Chelly-lés-Maranges, Sampigny-lés-Maranges etDezie-lés-Maranges ;Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant deconsolider les capacités de surveillance au sol en cas de trouble à l'ordre public, de dégradations audomaine public, aux installations privées, mais également les atteintes aux personnes dans les troiscommunes sus-mentionnées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées, le samedi 24 etdimanche 25 janvier 2026 de 10h00 a 18h00;Considérant que les caractéristiques techniques des drones utilisés sont :° NAVIC 3 T_N° de série 158F5F]723CDOOAZOKG¢ DJIMATRICE 4T_N° de série 1581F7K3C254100DG6FR¢ Parrot ANAFI USAConsidérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique suivant :+ Commune de Chelly-lès-Maranges° Commune de Sampigny-lés-Maranges°__ Commune de Dezie-lès-MarangesConsidérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de laPréfecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situés à proximité immédiate du télépilotegrâce à un logo;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE :Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de Saône-et-Loire et par la section sentinelle sont autorisés pour lesdispositions susvisées aux alinéas 1, 2,3 4et 6 de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieureet pour permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol ;Article 2: La présente autorisation est accordée pour le samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026 de10h00 à 18h00Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 03.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Article 4: La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques suivants :* Commune de Chelly-lés-Maranges¢ Commune de Sampigny-lés-Maranges* Commune de Dezie-lès-MarangesArticle 5 : les caractéristiques techniques des drones utilisés sont les suivants :¢ NAVIC 3 T_N° de série 158F5FJ723C DOOAZOKG° DJIMATRICE 4T_N° de série 1581F7K3C254100DG6FR°__ Parrot ANAFI USA
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;Article 7 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Saône-et-Loire, le délégué militaire départemental de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet deChalon-sur-Saône et Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 1 g JAN, 2026Le préfet,ur le préfet, |'a factace de cabinetD «
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M&con ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En Fabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-19-00001 - Arrêté n°BOPSI/2026-19-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9