| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-387 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 02 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89485/673863/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-387.pdf |
| Date de création du PDF | 02 novembre 2026 à 19:39:50 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 novembre 2026 à 22:50:18 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-387
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-02-00002 - arrêté du 2 novembre 2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-02-00002
arrêté du 2 novembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00002 - arrêté du 2 novembre 2026 3
| Cabinet
| Direction des sécurités
PREFETE mae
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 novembre 2026
autorisant les services de la gendarmerie nationale
à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord pour la période courant
du lundi 02 novembre 2026 au dimanche 08 novembre 2026
sur les communes de Ambes, Saint-Louis Montferrand, Macau et Ludon Médoc
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense
et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5
novembre 2027 ;
VU la demande de brouillage en date du 02 novembre 2026 sollicitée par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde visant a autoriser le brouillage de certaines fréquences sur
les communes de AMBES (33810), SAINT-LOUIS MONTFERRAND (33440), MACAU (33460) et LUDON
MEDOC (33290), du lundi 02 novembre 2026 au dimanche 08 novembre 2026, de 17H00 à 23H00, dans
le cadre de la sécurisation des sites sensibles de type SEVESO ;
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pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice
ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que quatre survols de drones ont été détectés et signalés par la société YARA au-
dessus de leurs infrastructures situées 4 AMBES les mercredi 28 octobre 2026, jeudi 29 octobre 2026,
vendredi 30 octobre 2026 et dimanche 1er novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces quatre survols n'ont fait l'objet d'aucune autorisation préfectorale ; qu'ils
présentent Un caractère répétitif en ce qu'ils se sont produits à plusieurs reprises sur une période
rapprochée et qu'ils concernent un site identifié comme sensible ;
CONSIDÉRANT que la zone regroupant les communes de AMBES, SAINT-LOUIS MONTFERRAND,
MACAU et LUDON MEDOC, accueillent, outre les installations de la société YARA, plusieurs sites
industriels classés comme étant « SEVESO » dont la sécurité doit faire l'objet d'une vigilance
particulière ; que la demande d'autorisation est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur les
établissements sensibles ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l'article R213-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la circulation d'aéronefs sans personne à bord au-dessus ou à proximité de ces
installations est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des infrastructures et des
personnes, notamment en cas de survol non autorisé, et pourrait être de nature à compromettre la
sûreté de ces sites sensibles ;
CONSIDÉRANT que la répétition de ces survols non autorisés, dans un secteur concentrant plusieurs
infrastructures sensibles, justifie le renforcement des mesures de protection, notamment au moyen
d'un dispositif adapté de lutte anti-drone sur le territoire des communes de AMBES, SAINT-LOUIS
MONTFERRAND, MACAU et LUDON MEDOC ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er - Le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde est autorisé à mettre en
place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de type SNIPERS28 aux horaires
et lieux suivants :
- du lundi 02 novembre 2026 au dimanche 08 novembre 2026 de 17H00 à 23H00 dès détection
visuelle ou électronique d'un drone ;
- sur le périmètre des communes de AMBES, SAINT-LOUIS MONTFERRAND, MACAU et LUDON
MEDOC. L'autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du
dispositif de brouillage évalué à 120 m à partir du point défini par les coordonnées géographiques
suivantes : latitude 45°00'12"N, longitude 0°33'03" O, comme indiqué en annexe.
Article 2- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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Article 3 - Le directeur de cabinet de la préféte de la Gironde, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté ;
0 2 NOV. 2020Bordeaux, le
Grégory LECRU
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ANNEXE
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