PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-15-10-2026
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-15-00001 - AP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-15-00001
AP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00001 - AP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026 3
PREFET |DE SEINE- ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1840 du 15/10/2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant
l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande urgente du 15 octobre 2026, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, le 15 octobre 2026, de 08h45 jusqu'à rétablissement de
l'ordre et fin de l'intervention, l'autorisation d'enregistrer et de transmettre, des images au moyen de
deux caméras installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans le cadre d'opérations de police tendant à rétablir l'ordre ; |
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des
lieux particulièrement exposés;
Considérant, en l'espèce, que la présente demande urgente s'inscrit dans le contexte de manifestations
lycéennes se déroulant dans le secteur de Moissy-Cramayel, lesquelles ont donné lieu à des troubles à
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l'ordre public nécessitant l'intervention des forces de police ; qu'il ressort des éléments que certains
participants a ces rassemblements ont procédé a des jets de projectiles et de mortiers en direction des
fonctionnaires de police présents sur les lieux, exposant directement ces derniers a des risques d'atteinte
a leur intégrité physique et contribuant a la persistance des troubles ; qu'en réponse a ces agissements,
les forces de l'ordre ont été contraintes de faire usage de grenades a main afin de disperser les
participants et de rétablir l'ordre public ; que ces circonstances, caractérisées par des violences à
l'encontre des forces de l'ordre et par un risque immédiat de renouvellement ou d'aggravation des
troubles, justifient la mise en œuvre, sans délai, de mesures de police adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'ainsi, au regard de la nature et de la gravité des incidents constatés, de leur
localisation dans le secteur de Moissy-Cramayel et de la nécessité de prévenir toute nouvelle atteinte aux
personnes et aux biens, la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme satisfaite.
Considérant, en l'espèce, que plusieurs individus ont procédé à des blocus empêchant l'accès à
l'établissement, et à différents feux de mobiliers urbains ; que, dans ce contexte de tensions persistantes
et au regard de la nature des faits constatés, le recours à un appui aérien apparaît nécessaire afin
d'assurer une surveillance en temps réel du secteur, de faciliter la coordination des forces de l'ordre
engagées et de prévenir toute nouvelle action violente ou toute dégradation susceptible de porter
atteinte aux personnes et aux biens, notamment aux fonctionnaires de police présents sur les lieux ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ce secteur de
Moissy-Cramayel, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'autorisation de l'engagement de deux caméras sur un aéronef sans
équipage a bord est strictement limitée à la durée de l'opération de police ; que les lieux surveillés sont
également circonscrits aux seules zones présentant un intérêt sécuritaire direct, telles que délimitées par
le plan figurant en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public dans le cadre de l'urgence ; que
tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'une opération de police dans le cadre de l'urgence ;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés en urgence au titre de la
prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD, télépiloté a
distance). ; |
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune de
Moissy-Cramayel, comme défini en annexe. | |
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 15 octobre 2026 de 08h45 jusqu'à dispersion
des personnes et fin de l'opération.
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Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. II fait l'objet d'une dérogation à
l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
' Article 7 - La Directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet adjoint,
VA
Virgile SARLIN
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;
* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°
mois suivant la date de, publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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ANNEXE DE L'ARRETE
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