SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-278
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN (7 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
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2026-09-09 AP drone ODPD DIPN
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue du mercredi 09 septembre à 18h00 au jeudi 10
septembre 2026 à 00h00 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomina tion de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des lib ertés, en
date du 20 avril 2023 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la S eine-Maritime reçue
le lundi 7 septembre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur les secteurs de C aucriauville, du Q.R.R. Aristide
Briand au Havre et du Bois de Bléville, prévue du mercredi 09 septemb re 2026 à 18h00 au jeudi 10
septembre 2026 à 00h00 ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées perme ttent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention de s atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéron efs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
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dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traf ic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant la tenue d'une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD ) prévue sur les
secteurs de Caucriauville, du Q.R.R. Aristide Briand au Havre et du Bois de Bléville, du mercredi 09
septembre 2026 à 18h00 au jeudi 10 septembre 2026 à 00h00 ;
Considérant que l'Opération de Démantèlement de Points de Deal est susceptible d 'entraîner des
réactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des
personnes ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification
efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l 'opération ; que l'utilisation du
dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation
d'éventuels groupes hostiles ; qu'en conséquence, le recours au di spositif apparaît nécessaire pour
assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;
Considérant que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité p ar des moyens de
vidéosurveillance fixes, sur des secteurs relativement enclavés, un e vision grand-angle garantirait la
sécurité des effectifs engagés et ce notamment, par une surveilla nce des points hauts souvent utilisés
lors des guets-apens ;
Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentie ls de détention de
stupéfiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;
Considérant que l'activité sur les secteurs de Caucriauville, du Q.R.R. Aristide Briand au Havre et du Bois
de Bléville est en cours de restructuration avec des auteurs du quartie r , rendant impossible la
surveillance discrète au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de démantèlement de points de deal, du mercredi 09 septembre 2026 à 18h00 au jeudi 10
septembre 2026 à 00h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces
de sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autor isation est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exception
d'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en con tradiction avec les objectifs
poursuivis par cette mission ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1er– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor isée au titre de l'opération de
démantèlement de points de deal, prévue du mercredi 09 septembre 2026 à 18h00 au jeudi 10
septembre 2026 à 00h00, sur le territoire de la commune du Havre.
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux tra itements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figur ant sur le plan joint en
annexes et délimité par les axes suivants :
Annexe 1 – secteur de Caucriauville :
• au nord : Lisière du parc de Rouelles,
• à l'est : Limite de la commune du Havre,
• au sud : Avenue Jean Jaurès, Avenue d'Aplemont, rue Andreï Sakharov,
• à l'ouest : Avenue Paul Bert – Rue de Rouelles – Rue Boris Vian,
Annexe 2 – secteur du Q.R.R. Aristide Briand :
• au nord : rue Casimir Delavigne, rue Dumé d'Aplemont, cours de la République, rue Sully, rue
Washington,
• au sud : boulevard Winston Churchill, quai Colbert, chaussée du 24ème territorial,
• à l'ouest : rue du 129ème RI,
• à l'est : rue Desmalières,
Annexe 3 – secteur du Bois de Bléville :
• au nord:D 6382,
• au sud : rue de la Hêtraie, rue de la Vivandière, rue Marconi,
• à l'ouest : rue Maurice Tronelle, rue du Bois,
• à l'est : Lisière est de la forêt de Mongeon,
Article 4  – La présente autorisation est délivrée du mercredi 09 septembre 2026 à 18h00 au jeudi 10
septembre 2026 à 00h00.
Article 5 – Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une information du pu blic, en application des
dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradiction
avec les objectifs poursuivis.
Article 6 –Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité int érieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 –La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 08 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse sui vante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polic es administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiq ues, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de répons e de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, cel ui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribuna l administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flauber t 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl ication informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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Annexe n° 1 – secteur de Caucriauville
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 08 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète du Havre

Elsa PEPIN
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Annexe n° 2 – secteur du QRR Aristide Briand
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 08 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète du Havre

Elsa PEPIN
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Annexe n° 3 – secteur du Bois de Bléville
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 08 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète du Havre

Elsa PEPIN
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