RAA n°151 spécial du 26 juin 2026

Préfecture de la Somme – 26 juin 2026

ID 5d20b01821b32c85338eaecabe886ba790ed837c775a7520f282e39f67486016
Nom RAA n°151 spécial du 26 juin 2026
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 26 juin 2026
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56593/370202/file/recueil-2026-151-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 26 juin 2026 à 09:53:23
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 26 juin 2026 à 10:50:14
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-151
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-06-22-00007 - Arrêté portant classement des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à
tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le
département de la Somme (liste du groupe 3) (5 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2026-06-24-00007 - Arrêté n°T26-303S portant neutralisation de la
voie de droite et fermetures de bretelles de l'échangeur n°36 de la
RN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de
réfection de la chaussée (3 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-06-10-00005 - Arrêté26-402 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images au moyen d'aéronefs (3 pages) Page 13
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-22-00007
Arrêté portant classement des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et
modalités de destruction à tir pour la période du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le
département de la Somme (liste du groupe 3)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
3
EuPREFETDE LA SOMMELiberEguittéFracereité
ARRETE
Portant classement des espéces susceptibles d'occasionner des dégats etmodalités de destruction à tir pour la période du 1° juillet 2026 au 30juin2027 pour le département de la Somme (liste du groupe 3)LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à M. XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l'examende leur classement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée du22 mai 2026;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Somme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
4
Vu la consultation publique organisée du 27 mai au 17 juin 2026;Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le pigeon ramier présentsignificativement dans le département de la Somme et la période à laquelle les dégâts sontcommis;Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le lapin de garenne présentsignificativement dans certaines communes du département de la Somme et la période àlaquelle les dégâts sont commis ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux productions, notammentagricoles et forestières ;Considérant que la pression de chasse ne suffit pas à réguler ces espèces ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la destruction desanimaux dans le contexte départemental ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - La liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts acompter du 'er juillet 2026 et jusqu'au 30 juin 2027, dans les lieux et pour les périodesdésignés ci-après, est fixée ainsi qu'il suit :¢ Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), uniquement sur les communes listées enannexe. Pour la prévention des dommages aux activités agricoles (céréales, colzanotamment), forestières (jeunes plantations et régénérations naturelles) et arboricoles(jeunes vergers).° Pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du départementPour la prévention des dégâts agricoles et notamment oléagineux, protéagineux, poisde conserve et cultures maraichéres.Article 2 - Les espèces mentionnées à l'article 1er peuvent être détruites dans les conditionset selon les modalités indiquées dans le tableau suivant :
° MAMMIFERESEspèces Périodes autorisées Formalités _ Modalités_du 15 août 2026 àl'ouverture généraleLapin de garenne(Oryctolagus cuniculus)uniquement sur lescommunes listées enannexe
2026etdu 1° mars au31 mars 2027Toute l'année
Sans formalité
Tir dejour. Emploi dufuret et du chienautorisé.
Piège et capture à l'aidede bourses et furets entout lieu.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
5
¢ OISEAUXEspèces Périodes autoriséesFormalitésModalitésPigeon ramier(Columba palumbus)Du 1° juilletau 31 juillet 2026
Sur autorisation préfectoraleindividuelle délivrée par laDDTM si les dommages causésaux activités agricoles oumaraîchères compromettent lesrécoltes.Préalablement à la demande, leproducteur à obligation demettre en place un systèmed'effarouchement.De la clôture spécifiqueau 28 février 2027Sans formalité. En tout lieu.
Du 1° mars au31 mars 2027Sans formalité. Destructionautorisée uniquement sur lesparcelles d'oléagineux,protéagineux, pois de conserveset les cultures maraîchères.
Du 1° avril au30juin 2027
Sur autorisation préfectoraleindividuelle délivrée par laDDTM si les dommages causésaux activités agricoles oumaraîchères compromettentles récoltes.Préalablement à la demande, leproducteur à obligation demettre en place un systèmed'effarouchement.
Le tir du pigeon ramiers'effectue dejour àposte fixe matérialisé demain d'homme, sansappelants vivants ouartificiels.En deçà de 3ha, un seulposte fixe autorisé. Au-delà de 3ha un poste fixepar fraction de 3ha.Le poste fixe est occupépar une seule personne.Le piégeage du pigeonramier est interdit.Le tir dans les nids estinterdit.La destruction estautorisée tous les joursde la semaine.
Article 3 - L'autorisation de destruction du pigeon ramier, lorsqu'elle est requise, estdemandée par le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction via la procéduredémarches sirnplifiées sur le site de la préfecture : https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-alimentation/Foret-chasse-et-peche/Chasse-et-destruction/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats-ESODToute autorisation délivrée est individuelle.Un compte-rendu des opérations de régulation est adressé à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme avant le 1er septembre de l'année de la demande pour lepigeon ramier. Celui-ci est nécessaire pour bénéficier d'une autorisation l'année suivante.Article 4 - Conformément à l'article R 427-21 du code de l'environnement, les gardesparticuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir lesanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sousréserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
6
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dansun délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le mêmedélai, par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme et le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Amiens, le 22JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépar ental desterritoires ed
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
7
Annexe de I'arrété portant classement des espèces susceptibles d'occasionner desdégats et modalités de destruction a tir pour la période du 1erjuillet 2026 au 30juin2027 pour le département de la Somme (liste du groupe 3)Liste des communes sur lesquelles le lapin de garenne est classé espéce susceptible
ABBEVILLEAIRAINESALBERTALLAINESALLERYALLONVILLEAMIENSARGOEUVESAUCHONVILLERSBEAUCOURT-SUR-L'ANCREBEAUMONT-HAMELBELLOY-SUR-SOMMEBIACHESBLANGY-SOUS-POIXBONNAYBOUILLANCOURT-EN-SERYBOUZINCOURTBOVESBRIECAGNYCAMONCANDASCARTIGNYCHAUSSEE-TIRANCOURT(LA)CHAUSSOY-EPAGNYCOCQUERELCOMBLES
d'occasionner des dégatsCONTRECONTYCORBIECRESSY-OMENCOURTCROIX-MOLIGNEAUXCROUY-SAINT-PIERRECURCHYCURLUDAMERYDERNANCOURTDOINGTDOMART-SUR-LA-LUCDURY :ENNEMAINERCHEUESTREES-MONSFAMECHONFONTAINE-SOUS-MONTDIDIERFRAMICOURTFREMONTIERSFRESNOY-AU-VALGOYENCOURTHALLENCOURTHOMBLEUXLANGUEVOISIN-QUIQUERYLAUCOURTO-DE-SELLE
MAILLY-MAILLETMARCELCAVEMARCHELEPOT-MISERYMARQUAIXMEAULTEMESNIL-BRUNTELMOISLAINSMONTAGNE-FAYELNESLEOFFOYPERONNEPLACHY-BUYONPOEUILLYPONT-NOYELLESPOULAINVILLE ©PYSQUERRIEURIVERYROUY-LE-PETITROYESAINS-EN-AMIENOISSAINT-FUSCIENSAINT-MARDSAINT-SAUFLIEUSAINT-SAUVEURVILLECOURTVOYENNES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
8
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2026-06-24-00007
Arrêté n°T26-303S portant neutralisation de la
voie de droite et fermetures de bretelles de
l'échangeur n°36 de la RN25 au niveau de la
commune de Camon dans le cadre de travaux
de réfection de la chaussée
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-24-00007 - Arrêté n°T26-303S portant neutralisation de la voie de droite
et fermetures de bretelles de l'échangeur n°36 de la RN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de réfection
de la chaussée
9
PREFET Direction interdépartementaleDE LA SOMME des routes NordLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
RN25 dans le département de la Somme - Neutralisation de voie droite et fermetures debretelles de l'échangeur n°36 - Travaux de réfection de chaussée - Commune de Camon.Arrêté n° T 26-3035 / Dépt 80Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOTRollon en qualité de préfet du département Somme,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 28 mai 2026 par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de la RN25dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition du Chef du CEI d'Amiens,
1/3
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-24-00007 - Arrêté n°T26-303S portant neutralisation de la voie de droite
et fermetures de bretelles de l'échangeur n°36 de la RN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de réfection
de la chaussée
10
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25, dans le sens de circulation Abbeville versLongueau, du lundi 29 juin 2026 à 20h00 au vendredi 01 juillet 2026 à 06h00, uniquement de nuit, de 20h00à 06h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Pour pallier à des éventuels reports liés à des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisationdes travaux, les mesures de restriction de circulation pourront être appliquées du mercredi 1° juillet 2026au vendredi 3 juillet 2026 aux mêmes horaires.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Neutralisation de le voie de droite par Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) du PR 5+900 au PR3+900.
La fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur N°36,Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la RN25en direction de Longueau, faire demi-tour à l'échangeur n°34, reprendre la RN25 en direction d'Abbeville,sortir à l'échangeur n°36 pour retrouver l'itinéraire initial.La fermeture de la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur n°36,Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la RD1pour prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°36 en direction d'Abbeville, faire demi-tour à l'échangeurn°37 pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI d'Amiens.Le contact pour l'astreinte est le numéro 0610.62.00.91.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
2/3
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-24-00007 - Arrêté n°T26-303S portant neutralisation de la voie de droite
et fermetures de bretelles de l'échangeur n°36 de la RN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de réfection
de la chaussée
11
ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Somme.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie de la Somme,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,. le Président de la Communauté de commune territoire Nord-Picardie,Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.Mme. la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI d'Amiens — DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
<<<<<<<
À Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L' adjoint à la Cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick Signaturenumérique deLAGIER yannick LAGIER' yannick.lagierya nn ick, | q Date : 2026.06.24g ier 14:37:08 +02'00'
3/3
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2026-06-24-00007 - Arrêté n°T26-303S portant neutralisation de la voie de droite
et fermetures de bretelles de l'échangeur n°36 de la RN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de réfection
de la chaussée
12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-10-00005
Arrêté26-402 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images au
moyen d'aéronefs
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00005 - Arrêté26-402 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen d'aéronefs 13
| | Arrété CAB/BSI/PA n° 26/402PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit de la délégation militaire de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09juin 2026, formée par la délégation militaire départementale de la Somme, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux (02) camérasinstallées sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de sécurisation dans le cadre du festival R4 2026 àRevelles;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent à la délégation militairedépartementale de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que les dispositions du 3° de l'article L.242-5 susvisé permettent à la délégation militairedépartementale de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention d'actes de terrorisme;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la commune de Revelles (80) oùsont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les ditesatteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; "US
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00005 - Arrêté26-402 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen d'aéronefs 14
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme:ARRÊTEArticle 1 ; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire départementalede la Somme, est autorisée au titre des opérations de sécurisation lors du festival R4 à Revelles. La présenteautorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir du vendredi 26 juin 2026 de 09h00 à 11h00et de 14h00 à 17h00 au dimanche 28juin 2026 de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type PARROT ANAFI USA n° vecteur 1:PS725420AD3K100443.Article 3 ; La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme et le délégué militaire départemental de la Somme sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le10 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cal
le CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00005 - Arrêté26-402 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen d'aéronefs 15
ANNEXE |« H » décolage et attérissage
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00005 - Arrêté26-402 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen d'aéronefs 16