PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-146
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme
paralympique à La Roche-sur-Yon le 25 août 2024 (5 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du relais de la flamme paralympique à
La Roche-sur-Yon le 25 août 2024
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme paralympique à La Roche-sur-Yon le 25
août 2024
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Arrêté N° 24/CAB/791
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l'occasion du relais de la flamme paralympique
à La Roche-sur-Yon le 25 juin 2024
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu la demande du 21 août 2024, formée par le directeur départemental de la police nationale visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public à l'occasion du relais de la
flamme paralympique prévu le 25 août 2024 à La Roche-sur-Yon, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité public, et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme paralympique à La Roche-sur-Yon le 25
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Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par
des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a
été élevé au niveau « Urgence Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a de nouveau rehaussé le plan VIGIPIRATE à son
niveau le plus élevé ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers évènements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux
Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au stade de France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre les joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de
quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau
élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des jeux paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des jeux paralympiques, le relais de la flamme paralympique
(du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiation
que les jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou
visant à perturber leur bon déroulement;
Considérant que le relais de la flamme paralympique ainsi que les épreuves sont susceptibles d'être
visées par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public; qu'en particulier
l'organisation de manifestations vindicatives non déclarées ne peut être écartée sur le parcours prévu à
La Roche-sur-Yon; que des manifestations seraient de nature à marquer des oppositions à l'organisation
des jeux paralympiques, par des actions de dégradations de biens ; que des groupes ont, par le passé,
déjà commis de telles dégradations ;
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Considérant que le risque grave de troubles à l'ordre public qui résulterait de rassemblements ou de
manifestations revendicatives violentes, alors que la sécurisation du passage de la flamme nécessite une
forte mobilisation des forces de l'ordre, rend nécessaire le recours à un dispositif de captation sur
aéronef pour garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public, ainsi que pour appuyer les forces de sécurité intérieure au sol en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public le cas échéant ;
Considérant les projets d'attentats déjoués par les forces de sécurité intérieure en amont des jeux
olympiques organisés sur le territoire national français du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste et l'exposition internationale de la France,
dans un contexte de vives tensions en particulier au Proche-Orient, exigent le maintien d'une extrême
vigilance ;
Considérant que des rassemblements à caractère revendicatif non déclarés en préfecture de la Vendée
pendant le relais de la flamme paralympique prévu le 25 août 2024 constituerait une opportunité pour
des actions individuelles malveillante et symboliques, dans un but de nuire à l'ordre public et
d'enfreindre de manière volontaire les règles ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique empruntent des axes routiers en centre-ville de La
Roche-sur-Yon sur lesquels un public important sera concentré ; que la flamme paralympique et les
relayeurs représentent des cibles symboliques à haute visibilité ;
Considérant que, compte tenu des circonstances précédemment rappelées, tant de l'état de la menace
terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public, le recours au dispositif de captation installé
sur des aéronefs est nécessaire et adapté sur les parcours du relais de la flamme en Vendée, qui, par
nature, sont particulièrement exposés à une action malveillante ou tentative de déstabilisation des
convois ;
Considérant la demande formulée par le directeur départemental de la police nationale le 21 août
2024 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seuls secteurs
géographiques visés dans le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux de
rassemblement et à ses abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage de cette
caméra vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'un tel dispositif limite l'engagement des forces au sol et favorise la sécurisation des
périmètres concernés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la
Vendée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la
voie publique et la prévention d'actes de terrorisme le dimanche 25 août 2024 de 08h00 à 21h45.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Signé numériquement par NADIASEGHIER 1282073ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002 110014016,OU=PERSONNES,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1282073, G=NADIA, SN=SEGHIER,CN=NADIA SEGHIER 1282073Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date : 2024.08.23 17:14:13+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une (1).
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe du présent
arrêté.
Article 4 – L'information du public est assurée sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département, à l'issue du rassemblement.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – 44000
NANTES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La
Roche-sur-Yon et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 août 2024 Pour le préfet,
La secrétaire générale,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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!IPRÉFET .DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral 2024/CAB/791Périmètre géographique concerné par l'autorisation de la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relaisde la flamme paralympique à La Roche-sur-Yon
Rébi
—— p E
die 1: 7 407
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29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr NADIASEGHIER1282073
Signé numériquement par NADIA SEGHIER1282073 ,—ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,OID.0.9.2342 19200300.100.1.1=1282073,G=NADIA, SN=SEGHIER, CN=NADIASEGHIER 1282073 .Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement : 'Date : 2024.08.23 17:13:06+02'00"Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme paralympique à La Roche-sur-Yon le 25
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