PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°065 DU 29/05/2024
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-05-28-00006 - Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de
signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales
et administratives (6 pages) Page 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n24.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme Christelle
Ratignier-Carbonneil directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est (6 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC54/2024-04 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-05-28-00005 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 (4 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 (4 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la modification de règles de routes et
caractéristiques de la voie navigable et sur un appel à la vigilance en amont et en aval du pont Escuras (du PK 178,600 au
PK 178,650 du canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe (2 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-28-00006
Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition
et nomination des membres de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
3
PREFET L% ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE [.>|rect|on departementale. d'eLiberst l'emploi, du travail et des solidaritésgalit.Fraternité
ARRÊTÉ N° DDETS/SHL-APPV/2024-72portant composition et nomination des membres de la Commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 accordant délégation de signatureà Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN directeur départemental de I' emploi, du travail et dessolidarités ;Vu l'arrété DDETS n° 33 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN directeur de l''emploi, dutravail et des solidarités ;Vu la désignation du 15 avril 2024 de Monsieur LACÔTE, Procureur Adjoint, en qualité dereprésentant du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy ;Vu la désignation du 24 avril 2024 de Madame FRAME juge coordonnateur du pôle descontentieux de la protection, en qualité de représentant du Président du Tribunal judiciairede Nancy ;Vu l'avis d'appel à candidatures du 29 février 2024 pour la désignation des représentants desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, desreprésentants mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité depréposés d'établissement, et des représentants mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant en qualité de délégués ;Vu les courriels des 1" et 11 mars 2024 des services tutélaires pour la désignation desreprésentants des délégués à la protection juridique des majeurs ;Vu l'avis d'appel à candidatures pour la désignation du représentant des usagers mentionnéau treizième alinéa de I'article L.472-5-3 du code susvisé ;Vu les désignations proposées par le Président du Conseil départemental de la citoyennetéet de l'autonomie du département de Meurthe-et-Moselle, reçues le 20 mars 2024 ;Vu les candidatures reçues ;
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42Courriel : ddets@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
4
Vu l'avis favorable du Procureur de la République prés le Tribunal judiciaire de Nancy du17 mai 2024 et concernant :* 'les candidats retenus en qualité de représentants des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ou exerçant en qualité de préposésd'établissement ;* les candidats désignés en qualité de représentants des délégués mandataires à laprotection des majeurs ;* les candidats retenus en qualité de représentants des usagers ;Vu l'arrêté n° DDCS/PPVAD/2018-55 du 21 septembre 2018 portant création, pour une duréede cinq ans, de la Commission départementale pour l'agrément des mandataires judiciaires àla protection des majeurs exerçant à titre individuel ; modifié par I'arrété DDCS/PPVAD/2019-126 du 30 septembre 2019 ; modifié par l'arrêté DDETS/SHL-APPV/2021-28 du 10 juin 2021 ;modifié par l'arrêté - DDETS/SHL-APPV/2022-241 du 27 décembre 2022 ;Considérant l'arrivée au terme de la Commission d'agrément ;Sur proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle ; ARRETE :ARTICLE 1 : la Commission d'agrément de Meurthe-et-Moselle des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel, prévue à l'article D. 472-5-3 du Code del'action sociale et des familles, est renouvelée, pour une durée de cinq ans à compter de ladate de publication de cet arrêté, et placée auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARTICLE 2 : la Commission d'agrément est présidée par le Préfet ou son représentant ;ARTICLE 3 : les membres de plein droit de la Commission d'agrément sont :1°) deux représentants du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,désignés par ses soins 15 jours avant la tenue de la Commission ;2° ) le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy représenté' parMonsieur LACÔTE' ; sauf nouvelle désignation notifiée au secrétariat de la Commissiond'agrément 15 jours avant la tenue de la Commission ;3°) la Présidente du Tribunal judiciaire de Nancy représentée par Madame FRAME ; saufnouvelle désignation notifiée au secrétariat de la Commission d'agrément 15 jours avant latenue de la Commission ; 'ARTICLE 4 : les membres de la Commission d'agrément, désignés pour une durée de 5 ans,sont :1°) A titre de représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant ausein d'un service mandataire habilité dans le département et désignés par les servicestutélaires :=en qualité de titulaire : Madame ADRIAN Céline- en qualité de suppléante : Madame LETOURNEUR Céline
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 B3 48 42 42Courriel : ddets@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
5
2° ) A titre de représentants des usagers -et désignés par le Président du Conseildépartemental de la citoyenneté et de l'autonomie :- en qualité de titulaire : Monsieur LAURAIN Denis- en qualité de suppléante : Madame ANDREUX Marie-ThérèseARTICLE 5 : les membres de la Commission d'agrément, nommés par le Préfet dudépartement, pour une durée de 5 ans, sont :1°) À titre de représentants des mandataires exercant à titre individuel et agréés dans ledépartement :- en qualité de titulaire : Madame DIVOUX-PARISET Amélie- en qualité de titulaire : Madame CHEVRY Frédérique.- en qualité de suppléante : Madame ROCHE-CHEVALIER Vinciane- en qualité de suppléant : Monsieur GAUZELIN Luc2°) A titre de représentants des mandataires exerçant en qualité de préposésd'établissements déclarés dans le département :- en qualité de titulaire : Monsieur BETARD Clément- en qualité de suppléante : Madame MICLO Isabelle3° ) A titre de représentants des usagers, membre de I'association des familles de traumatiséscrâniens de LorraineMadame BURY JosetteARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication ; unrecours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy, égalementdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite ; 'ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Meurthe-et-Moselle ;ARTICLE 8 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le Tribunal judiciaire de Nancy, au Président du Tribunal judiciaire de Nancy et à chacundes membres de la Commission départementale d'agrément ; —ARTICLE 9 ; le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Nancy, le 2 :Pour Le Préfet, 2024Le directeur départemental,
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 ~ 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 291313 - Fax : 03 83 48 42 42Courriel : ddets@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
7
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-05-02-00008
Arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
8
Ex ; | DIR EstPRÉFET ' DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleLiberté des routes de I'EstÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes : 'A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
mm
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdéléeation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les iuridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
9
Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef SREX-GE- x x X X X X X X X X xDEMChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X x x XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x x x x x x X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Chef District X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X XDistrict MetzPoste Vacant Chef District x xVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X XNICOMETTE DistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District x XBesançonSubdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto-matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-après :
Signalisation :
A7 : Désignadoa des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitadon du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. ('Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4ASA6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChef SREX-GE-
DEM
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Jèan-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District
Vitry-le-François
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
10
Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction A4Nadjwa PAILLOUX Chef de centre XPoste Vacant Adjoint Chef de centre XPoste Vacant Responsable pôle temps réel / Chef de XsallePascal THOLEY Chargé de mission informatique routière . xStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé XSébastien MARTIN Opérateur ' xNoël HELIG Opérateur xFrédéric BLANCHET Opérateur XRené GUILLAUME Opérateur XBoris GALBE Opérateur XPatrick ZNAK _ Opérateur ; xRomain VEGEZZI Opérateur xThierry DRUAUX Opérateur XLionel THEOBALD Opérateur XB — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents ; Fonctions B1 B2Florian STREB . Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x xAurore JANIN SG ' XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XRonan LE COZ Chef SREX-GE | xChristophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE Ç xJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUX .C — Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz .- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: _ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes _ na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
AgentsFonctionA4
Nadjwa PAILLOUXChef de centrex
Poste VacantAdjoint Chef de œntrex
Poste VacantResponsable pôle temps réel / Chef de
salle
x
Pascal THOLEYChargé de mission informatique routièrex
Stéphane LALAGUEChargé d'étude temps différéx
Sébastien MARTINOpérateurx
Noël HELIGOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
René GUILLAUMEOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick ZNAKOpérateurx
Romain VEGEZZIOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité^
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Ronan LE COZChefSREX-GEx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCx
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
11
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrété du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR) _ ;C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculesportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le réglement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)
com-
C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X %Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPRonan LE COZ Chef SREX-GE- X X X X X X X XDEMChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef x X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef x x x xDistrict MetzPoste Vacant Chef District X X X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X X X XNICOMETTE District' Vitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançonD — Représentation devant les juridictions :D1 : Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,du Tourisme et de la Mer)D2: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile— Code de laprocédure pénale)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nadonales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article RU 2-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles â'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circuladon. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 l C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxx
Ronan LE COZChef SREX-GE-
DEM
xxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District
Vitry-le-François
xxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseau
routier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,
du Tourisme et de la Mer)
D2 : Actes de plaidoirie et présentadon des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
12
D3: Dépdt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intéréts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X ' X XLætitia LE Cheffe du SG/ X X XBCAGPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x X X
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des RoutesEST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
Le Directeur Lfterdépartemental des\Routes Est,
\
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservadon des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SO Adjointexxx
Lastitia LECheffe du SG/
BCAG
xxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogadon de l'arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BGAG/54-02 du 05 avril
2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes
EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
Le Directeur yfterdépartejnental des^p.outes Est,
JérômYER
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
13
<*
\
( )
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-29-00002
Arrêté préfectoral n24.BCDET.16 accordant délégation de
signature à Mme Christelle Ratignier-Carbonneil directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral n24.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
Christelle Ratignier-Carbonneil directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 15
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.16accordant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILdirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique,le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense ;le code de I'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment sonarticle 1°";la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique, notamment son article 136 ;l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;l''ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral n24.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
Christelle Ratignier-Carbonneil directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 16
la santé publique ;VU _ le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat dès unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU _ le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles locaux et installations ;VU _ le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrangoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de MmeChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de.santé Grand Est ;VU _ la circulaire des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territorialesdu 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales desanté ;VU — ladécision n° 2022-0500 du 12/05/2022 nommant M. Joan ORCIER en qualité de DéléguéTerritorial de la Meurthe-et-Moselle à compter du 1° juin 2022;VU _ la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC enqualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effet du15 janvier 2024 ;VU _ le règlement sanitaire départemental ;VU _ le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfetdu département de Meurthe-et-Moselle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, les courriers et documents suivants :
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral n24.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
Christelle Ratignier-Carbonneil directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 17
1° Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision dureprésentant de l'Etat :- Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de lasanté publique ;- Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code dela santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des libertés et de ladétention dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code ;- Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L3213-8 du code de la santé publique.2° Mesures de salubrité générale et contrôle administratif et technique des règles d'hygiènedans les conditions prévues à l'article L1421-4 du code de la santé publique :- les courriers relatifs au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène,conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique et aux arrêtés-pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ycompris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles (L 1322-1 à L 1322-13 etR 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées(R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public ycompris notification des résultats et des classements (art. L 1332-1 à L 13329 et D 13321 à D1332-54 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits devoisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. R 1336-1 à R 1336-3 ducode de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 ducode de l'environnement) ;- les courriers relatifs au contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux etassimilés et contrôle de la qualité de l'air (art. L'1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du codede la santé publique) ;- les courriers relatifs à la salubrité des immeubles (art. L 1331-22 à L. 1331-24 du code de lasanté publique, art. L 511-1 à L 511-21 et R 5111 à R 511-12 du code de la construction et del'habitation notamment) ;- les courriers relatifs à la lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-12 et L 1334-12-1-à L 1334-17, art. R 1334-1 à R 1334-29-9 du code de la santé publique).ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeurgénéral adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou parM. Joan ORCIER, Délégué Territorial de Meurthe-et-Moselle ou par Mme Amélie DEROTTE,Déléguée Territoriale adjointe de Meurthe-et-Moselle.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral n24.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
Christelle Ratignier-Carbonneil directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 18
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILou de M. Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de M. Joan ORCIER ou de Mme AmélieDEROTTE, la délégation de signature est donnée à :- Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires Jurldiques pour les mesuresprécisées au 1° de l'article 1°" du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signatureest exercée par :° M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques.° M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement.° Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.° M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement.- Mme Karine THEAUDIN, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires etenvironnementales, pour les mesures précisées au 2° de l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires pour les correspondances et les documents se rapportant au 2°de l'article Ter du présent arrêté.ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :- les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier ministre,- aux ministres,- aux parlementaires- à la préfète de région et au président du conseil régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.- les circulaires à destination des maires des communes du département, les mises en demeuredevant être notifiées aux collectivités territoriales pour non-respect de leurs obligationsréglementaires ;- les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières; à I'exception de la saisine du juge des libertés et de la détention prévuepar l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoires visés au 1°de l'article 1° du présent arrété.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral n24.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
Christelle Ratignier-Carbonneil directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 19
ARTICLE 5 : Le présent arrêté préfectoral abroge I'arrété N° 24.BCDET.05 du 29 février 2024accordant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est, a compter du 15 juin 2024.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de I'agence régionale de santé Grand Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 99 MAI 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral n24.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
Christelle Ratignier-Carbonneil directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 20
T»
L
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral n24.BCDET.16 accordant délégation de signature à Mme
Christelle Ratignier-Carbonneil directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-29-00001
Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC54/2024-04 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC54/2024-04 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 22
EJPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de !a coordination, de l'environnement et de l''économieBureau dela coordination et du développement économique et territorialSecrétariat de la CDAC
VUVU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-04portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du |1l de l'article L752-6 du code de commerceLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ; -la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 27 mai 2024, par lasociété CEDACOM, domiciliée 105 boulevard Eurvin — Bât E - 62 200 BOULOGNE-SUR-MER, pourréaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation de la société CEDACOM, domiciliée 105 boulevard Eurvin —- Bât E - 62 200BOULOGNE-SUR-MER, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite a compter dela publication du présent arrété. |Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrété N°HAI/CDAC54/2019-11 du 7 octobre 2019 est abrogé à la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.Fait à Nancy, le 2 9 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur,
PE —\ \_- 7
Dimitri BOCQUET |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC54/2024-04 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-28-00005
Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical (
teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024
24
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 8 MAI 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024
25
Considérant |'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 31mai au lundi 3 juin 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver |'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024
26
ARRETEArticle 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 31 mai2024, 18h00 au lundi 3 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024
27
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024
28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-28-00004
Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical ( teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 29
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 28 MA 207portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024au lundi 3 juin 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la'voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forét de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 30
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par |'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l''événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 31mai au lundi 3 juin 2024, ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant |'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 31
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à I'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl''ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 31 mai 2024, 18h00au lundi 3 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 8 MAI 2024
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 32
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet-www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l''expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-28-00003
Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la
modification de règles de routes et caractéristiques de la
voie navigable et sur un appel à la vigilance en amont et en
aval du pont Escuras (du PK 178,600 au PK 178,650 du
canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la
commune de Dombasle-sur-Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la modification de règles de
routes et caractéristiques de la voie navigable et sur un appel à la vigilance en amont et en aval du pont Escuras (du PK 178,600 au PK 178,650
du canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe
34
e 'Ë CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 2 8 MAI 2024portant sur la modification des règles de routes et caractéristiques de la voie navigableet sur un appel à la vigilance en amont et en aval du pont Escuras(du PK 178,600 au PK 178,650)du canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur-Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des Transports ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;CONSIDERANT la demande en date du 21 mai 2024, par laquelle la SETUI INFRASTRUCTURE,représentée par Paul BASS, maître d'œuvre chez SETUI, sollicite dans le cadre d'un marché detravaux sur des ouvrages d'arts pour le compte de la commune de Dombasle-sur-Meurthe,l'autorisation d'effectuer des travaux dans le canal de la Marne au Rhin Est, du 21 mai au 15juillet 2024, pour.la reconstruction du pont Escuras ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice territoriale du Nord-Est de VNF ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la modification de règles de
routes et caractéristiques de la voie navigable et sur un appel à la vigilance en amont et en aval du pont Escuras (du PK 178,600 au PK 178,650
du canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe
35
ARRETE
Article 1Le présent arrété autorise la réalisation de travaux dans le canal de la Marne au Rhin afin dereconstruire le Pont Escuras (du PK 178,600 au PK 17660). Les travaux doivent respecter lesprescriptions concertées avec le gestionnaire de l'infrastructure notamment la mise en placed'une signalisation adaptée et la largeur du rectangle de navigation sous le pont ne devra pasêtre inférieure à 11 mètres ainsi que la hauteur libre fixée à 3.50 mètres avec une priorité pourles bateaux venant de l'écluse 22 de Dombasle-sur-Meurthe.Cette mesure s'applique du Z$ mai 2024 à 07h00 au 15 juillet 2024 à 19h00.Article 2Ces mesures de restriction de navigation concernent tous les navigants.Un avis à la batellerie n° FR/2024/02923 est diffusé conjointement au présent arrêtépréfectoral par la direction territoriale Nord-Est de VNF.Des prescriptions particulières peuvent être imposées par les agents de VNF en lien avec lesforces de l'ordre et la préfecture de Meurthe-et-Moselle, conformément aux règlementssusvisés.Article 3Le retour aux conditions normales de la navigation s'effectue après diffusion d'un avis à labatellerie de retour aux conditions normales de la navigation.Article 4La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet, la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, ladirectrice territoriale Nord-Est de VNF, sont chargées chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécuritésGDa+—Anne-Lise FUCHSVoies et délais de recoursSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :© soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.o soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieuxdes polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O, N°20038 - 54036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°065 du 29/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la modification de règles de
routes et caractéristiques de la voie navigable et sur un appel à la vigilance en amont et en aval du pont Escuras (du PK 178,600 au PK 178,650
du canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe
36