EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-150
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-05-00002
fichierAccuseReception-14
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Restauration ZHIP ENS des îles de Vernon sur la commune principale Vernon
27200.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 09/04/2024, présenté par DEPARTEMENT DE L EURE ,
enregistré sous le n° et relatif à Restauration ZHIP ENS des îles de DIOTA-240409-144653-597-019
Vernon ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
DEPARTEMENT DE L EURE
Hôtel du Département 14 Boulevard Georges Chauvin
CS72101
27000 EVREUX
concernant :
Restauration ZHIP ENS des îles de Vernon
dont la réalisation est prévue à :
- Vernon 27200
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
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*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les
AIOT concernées par
le projet
3.3.5.0 1.b
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
2 2 D
la création des 2
ouvrages de
connexion sous la vélo-
route auront pour effet
de permettre aux
crues de s'étendre sur
le site
3.3.5.0 2.b
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
9 800 9 800 D
7900m² de zones
humides
supplémentaire créés
3.3.5.0 2.d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
650 650 D
650 mètres linéaires
du bras de Seine
restauré
3.3.5.0 2.e
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
650 650 D
650 mètres linéaires
du bras de Seine
restauré
3.3.5.0 2.h
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
94 000 94 000 D
94000mètres cubes
rendues pour les crues
de la Seine
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09/06/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
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À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240409-144653-597-019
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Le code postal du projet (commune principale) est : Vernon 27200
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Restauration ZHIP ENS des îles de Vernon
Numéro d'AIOT :0100012145
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La D(R)EAL, la DRIEAT ou la DGTM
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) selma.joseph@developpement-durable.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DIOTA-230328-141034-045-758 28/03/2023 DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
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2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :22270229200012
Raison sociale :DEPARTEMENT DE L EURE
Forme Juridique :Département
Adresse en France
Hôtel du Département 14 Boulevard Georges Chauvin
CS72101
27000 EVREUX
Signataire
Nom : RASSAERT
Prénom :Alexandre
Qualité :Président du Département de l'Eure
+ Téléphone fixe :33 232315050
Adresse email :accueil@eure.fr
Référent
Nom : VOCHELET
Prénom :Emmanuel
Fonction :responsable de projets milieux aquatiques et humi
+ Téléphone fixe :33 232315097
+ Téléphone portable :33 645634836
Adresse email :emmanuel.vochelet@eure.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :emmanuel.vochelet@eure.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :27200 Vernon
Numéro et voie ou lieu dit :46 Route de Giverny 27200 Vernon
Géolocalisation du projet
X :590470
Y :6889125
Projection :Lambert 93
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Parcelles :Parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les
AIOT concernées par
le projet
3.3.5.0 1.b
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
2 2 D
la création des 2
ouvrages de
connexion sous la vélo-
route auront pour effet
de permettre aux
crues de s'étendre sur
le site
3.3.5.0 2.b
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
9 800 9 800 D
7900m² de zones
humides
supplémentaire créés
3.3.5.0 2.d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
650 650 D
650 mètres linéaires
du bras de Seine
restauré
3.3.5.0 2.e
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
650 650 D
650 mètres linéaires
du bras de Seine
restauré
3.3.5.0 2.h
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif
94 000 94 000 D
94000mètres cubes
rendues pour les crues
de la Seine
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :document_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :etude_incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :justif_maitrise_foncier.pdf
6 - Plans
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Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexes_1-3.pdf
Fichier supplémentaire :complements.zip
Précisions :Les deux opérations sont comprises dans ce dossier : - La restauration et la
reconnexion du bras de la Seine - La reprise de la mesure compensatoire (zone humide) suite au
projet de la Seine à Vélo Un premier dossier a été déposé le 17/12/2022 enregistré sous le n°
DIOTA-221217-113206-652-064 (basé sur la rubrique 3.3.5.0. supprimée entre temps). Un deuxième
dossier a été déposé le 28/03/2023 enregistré sous le n°DIOTA-230328-141034-045-758.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-05-00001
Impression
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00001 - Impression 11
PREFETDE L'EUREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Service politiques et police de l'eau Paris, le 07/06/2024
Affaire suivie par : Selma JOSEPH
DRIEAT-IF / Département Instruction et loi sur l'eau
Tél. : 01 71 28 46 84
Courriel : selma.joseph@developpement-durable.gouv.fr
La Directrice
à
Conseil départemental de l'Eure
Hôtel du Département
14 Boulevard Georges Chauvin
27 000 EVREUX
OBJET :
Absence d'opposition dans le cadre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de reconnexion d'une annexe hydraulique de la
Seine sur la commune de Vernon (27)
REFER : Dossier n°01 0001 2145 / Courrier n° 2024-0726
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre des articles L.  214-1 et suivants du code de
l'environnement, relatif à l'opération citée en objet et enregistré sous le numéro 01 0001 2145 pour
lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05 mai 2024.
Le projet relève de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature figurant à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
12 cours Louis Lumière- CS 70027
94307 VINCENNES Cedex
Téléphone : 01 87 36 45 00
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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Rubrique Intitulé
Arrêté des
prescriptions
générales
3.3.5.0
Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (Déclaration)
Arrêté du 30 juin
2020
Les travaux doivent être conformes au contenu du dossier de déclaration, notamment en
garantissant le respect des mesures suivantes :
• tout remblai stocké en zone inondable doit pouvoir être évacué en 48  heures maximum en
cas de crue ;
• la clôture prévue est réalisée en poteaux de bois grossièrement équarri et de fils
métalliques de 4 ou 5 rangs horizontaux conformément à la demande de l'architecte des
bâtiments de France ;
• les organes de gestion et motorisation sont installés 20  cm au-dessus de la cote de crue de
référence, soit 16,8 mNGF ;
• les ouvrages sont conçus de manière à résister aux crues ;
• le plan de gestion de crise inondation est respecté durant toute la phase de travaux.
La surveillance et l'entretien des installations sont assurés par le pétitionnaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations ou à leur mode d'utilisation et
entraînant un changement notable des éléments déclarés, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
Vous voudrez bien m'informer, avant le début des travaux, des dates de début et fin du chantier,
puis, dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, me communiquer votre
compte-rendu de chantier, ainsi que les plans de récolement des ouvrages réalisés.
Je vous rappelle enfin que les agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement et
notamment ceux chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations objet de la
déclaration.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
La cheffe adjointe du département instruction
loi sur l'eau
Julie FAURE
12 cours Louis Lumière- CS 70027
94307 VINCENNES Cedex
Téléphone : 01 87 36 45 00
w
ww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2
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