PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-366
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-10-07-00004 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du
mouvement lycéen dans les communes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armentières,
Roubaix, Tourcoing et Dunkerque (5 pages) Page 3
2
| £
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans les communes de
Lille, Villeneuve d'Ascq, Armentières, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre du mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
~ Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du
4 juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans les
communes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armentières, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 3
Considérant que depuis le 28 septembre dernier, des milliers de lycéens se regroupent devant les
lycées du département du Nord ;
Considérant que ces rassemblements sont très souvent le théâtre d'affrontements avec les forces de
l'ordre ; que de nombreuses dégradations et incendies de mobiliers urbains sont recensés sur
l'ensemble du territoire ;
Considérant qu'à l'occasion des dégradations commises, il a été constaté que certaines personnes
étaient équipées de marteaux, de barres de fer et de divers outils de bricolage et que ces mêmes
personnes utilisaient des équipements de protection individuelle pour se masquer et éviter toute
identification par les forces de l'ordre ; | |
Considérant que depuis le début du mouvement de contestations des lycéens, près de 400
interpellations ont eu lieu dans le département ;
Considérant que ce mardi 6 octobre 2026, ce sont près de 34 interpellations qui ont eu lieu sur
l'ensemble du département du Nord; qu'un élève de seconde a été blessé suite à un jet de cocktail
molotov devant le lycée Jean Prouvé de Lille (commune associée de Lomme);
Considérant que ce mercredi 7 octobre 2026, de nombreux lycées situés dans les communes de Lille,
Villeneuve d'Ascq, Armentières, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque étaient encore concernés par des
'rassemblements non déclarés de plusieurs centaines de personnes ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, le lycée Gambetta à Tourcoing a connu une tentative de
blocus avec usage de poubelles et bris de cadenas ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, la cité scolaire Maxence Van der Meersch et la cité scolaire
Charles Baudelaire à Roubaix ont connu une tentative de blocage du fonctionnement de
l'établissement ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, le lycée Saint-Rémi et lycée Léonard de Vinci de Roubaix ont
connu une tentative de blocage du fonctionnement de ces établissements ; qu'il a été procédé à des
tirs de mortier aux abords de ces établissements ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, le lycée Raymond Queneau à Villeneuve d'Ascq a subi une
tentative de blocus, que des personnes présentes aux abords immédiats de l'établissement ont fait
usage de mortiers et d'artifices; que les forces de sécurité intérieure ont sécurisé la sortie des
personnels et des lycéens et qu'au regard de la situation la direction de l'établissement a décidé de
suspendre les cours pour la journée ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, les lycées Paul Hazard et Gustave Eiffel situés à Armentières
ont connu des rassemblements entraînant des dégradations et des feux de détritus à proximité de ces
établissements ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, les lycées EPID et de l'Europe à Dunkerque ont connu des
incendies sur la chaussée, des jets de pétards et que les forces de sécurité intérieure ont procédé à une
interpellation d'un individu dont le sac contenait un mortier d'artifice ;
Considérant que le mercredi 7 octobre, à Dunkerque, les forces de la sécurité intérieure ont interpellé
un individu avec trois mortiers d'artifice dans le coffre de son véhicule ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans les
communes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armentières, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 4
' Considérant que les participants à ces désordres portent très souvent des masques et des cagoules
pour dissimuler leur visage ;
Considérant que des appels à rassemblement devant les lycées et les universités continuent d'être
lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant notamment qu'un appel à blocus a été relayé sur les réseaux sociaux devant le magasin JD
Sports du centre commercial Euralille, ce mercredi 7 octobre 2026 à 15 heures ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer
des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif
mis en place ; que les équipements de protection individuelle sont destinés à mettre en échec les
moyens de maintien de l'ordre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement, notamment
les catégories F2 et F3, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ; que cette utilisation de manière inappropriée sur la voie
- publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner de leurs missions de sécurité ;
qu'elle est susceptible enfin, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes et de blesser les personnes ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime,
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, des équipements de
protection individuelle et l'interdiction de l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
les plus dangereux par des particuliers, sont de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et
la commission d'infractions pénales ; que de telles interdictions apparaît ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
Arrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans les
communes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armentières, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 5
code pénal et des équipements de protection individuelle sont interdits, dans les communes de Lille,
Villeneuve d'Ascq, Armentières, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque, à compter de la publication du
présent arrété et jusqu'au mercredi 7 octobre 2026 a 22 heures.
Article 2: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés
en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, sont interdites dans les communes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armentières,
Roubaix, Tourcoing et Dunkerque, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 7 octobre
2026 à 22 heures sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique.
Article 3 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdites dans les
communes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armentières, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque, à compter de la
publication du présent arrêté et jusqu'au 7 octobre 2026 a 22 heures.
Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1, 2 et 3.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille prévu par
l'article L. 521-2 du code dejustice administrative.
Article 6 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai
aux procureurs de la République concernés ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Faità Lille, le 24 ed Le 2006
Le préfet,
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans les
communes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armentières, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 6
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A)
modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catésorie(s) concernée (5)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support exteme F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang soncre F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle remaine F2 " F3
Chandelle monacoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support exteme F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore | F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arrêté portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lycéen dans les
communes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armentières, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 7