PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 79 11/08/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11156 du 22 juillet 2025 portant extension de la capacité d'intervention du Conservatoire
du littoral sur le territoire de la commune de Varnéville.
Arrêté n°11177-2025-DDT-SEA du 6 août 2025 portat désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récoltes en arboriculture au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

USE Direction départementaleLiberté des territoiresey
arrété n° 2025. AAASE ay 22 MAL. 2005portant extension de la capacité d'intervention du Conservatoire du littoralsur le territoire de la commune de Varnéviile
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.322-1 à L.322-13 et les articlesréglementaires d'application correspondants ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la MeuseVU la délibération n°2019-10 du conseil municipal de Varnéville en date du 19 avril 2019, donnantavis favorable à la création d'un périmètre d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et desRivages Lacustres sur la commune ;VU la délibération n°2020-011 Point n° 41.3b du Conseil d'administration du Conservatoire del'Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 5 mars 2020 donnant avis favorable à l'extensiondu domaine de compétence de l'établissement sur le territoire de Varnéville, commune limitrophe del'étang de la Perche intégré au site de Madine ;VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement GrandEst en date du 12 décembre 2019;VU l'avis du Conseil de Rivages des Lacs en date du 28 janvier 2020 ;VU la demande en date du 25 avril 2025 du Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres ;Considérant que le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres assure la protection de160 ha sur les rives du Lac de Madine dont 123 ha en Meuse sur le territoire des communes de Nonsard-Lamarche, Heudicourt-sous-les-Côtes, Buxières-sous-les-côtes, Montsec et Lahayville; que ce siteconstitue Uhiéspacé singulier en raison de la diversité des milieux présents qui en font un site d'intérêtmajeur pour la biodiversité ;Considérant que les parcelles agricoles et forestières situées sur le territoire de la commune deVarnéville s'inscrivent dans une parfaite continuité fonctionnelle, hydrologique, écologique etpaysagère vis-à-vis du lac de Madine et des espaces naturels de Montsec ;Considérant que le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres est propriétaire del'étang de la Perche situé sur le territoire de la commune limitrophe de Montsec ;Considérant que la stratégie d'intervention à 2050 du Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres vise à conforter le positionnement de l'établissement sur le site du Lac de Madine enproposant d'intégrer à la zone d'intervention certains secteurs périphériques ;

Considérant que l'extension sur le territoire de la commune de Varnéville, par l'intégration d'unesurface de 36 ha en contiguité, apporte de la cohérence au périmètre existant ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETEArticle ler: Afin de mener à bien sa politique de protection du littoral, des espaces naturels et deséquilibres écologiques, l'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres estétendue à une zone d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'une surface de 36 ha sis sur le territoire —de la commune de Varnéville.La carte en annexe du présent arrêté précise le périmètre concerné par cette extension.Article 2 : Le présent arrêté sera notifi é au Cantervatire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres et copie sera adressée à :+ M. le Maire de Varnéville+ M. le Sous-Préfet de Commercy+ M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Grand Est+ M. le Président du Conseil Départemental de la Meuse+ M. le Directeur régional de la SAFER.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Varnéville.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoiresde la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique, Grande Archede La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La Défense- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carriére -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suiteau silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Fait à Bar-le-Duc, le 22 HA. 2025
Le Préfet
vier DELARUE

EXAMEN DES OPERATIONS NOUVELLES ET EXTENSIONSExtension de l'aire decompétence du CdlAire de compétence du CdlExtension sur le domaineterrestrePérimètre d'intervention validésur le domaine terrestreDomaine terrestre protégé par
le CdlCO] Limite communaleÀ
0 315 630 m| © IGN - BO-ORTHO®Conseil d'administration du 5 mars 2020littorc 24


DE LA M EUSE | | Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° A7 - £0.25 -bDT-SEA du 6 août 2025portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes en arboriculture au titre de
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l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-55-5 et suivants ;l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés endate du 1° janvier 2024;l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise ;la proposition du cabinet d'expert MS EXPERTISES en date du 3 août 2025;l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 3 août 2025par M. Jean-Luc MILLARD ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;la proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse ;l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 portant délégation de signature en ma-tière d'administration générale à M. Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse;l'arrêté n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Eric SERRAU, adjoint du chef du Service Econo-mie Agricole

ARRETE
Article 1er :Monsieur Jean-Luc MILLARD, exerçant au sein du cabinet MS EXPERTISES, est nommé pourparticiper en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéele 5 août 2025 dans le cadre de la procédure de reconnaissance de I'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récoltes ou de culture ouvrant droitau versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Oragede grêle le 3 mai 2025.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse
Fait à Bar-le-Duc, le 6 août 2025
Le Préfet de la Meuse et par délégation du Préfet et subdélégation,LAdjoint du Chef du Service Economie Agricole,
ric SERRAU