CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-263
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
SVSPA
17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26 décembre
2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de
la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures
de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose
bovine
(15 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan (1 page)Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-12-26-00002
Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26 décembre
2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du
département de la Charente-Maritime au titre de la
tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
3
EZ Direction DépartementalePRÉFET de la Protection des PopulationsDE LA 'CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 2024 02783portant déclaration d'infection d'un territoire dudépartement de la Charente-Maritime au titre de latuberculose bovine et prescrivant des mesures deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque detuberculose bovineLe Préfet de la Charente-MaritimeCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du $ mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 4256à L. 425-13, L. 4276 et R. 413-24 à R. 413-47, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 4274 ;-VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural et de lapêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espéces dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU Jl'arrêté ministériel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à lagrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ouétrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;VU larrété ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de iutte contre latubercuiose lors de la mise en évidence de cette maladie dans |a faune sauvage ;VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de [infection par le complexe Mycobacteriumfuberculosis des animaux des espèces bovine,caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et decervidés ;
1/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
4
VU les avis de I'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif àla tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août2019 relatif à la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux (saisine 2016-SA-0200) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au changement de niveau desurveillance Sylvatub ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologiquede la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 relative à l'actualisation des prescriptionset mesures de surveillance, lutte et prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l'application de l'arrêtéministériel du 7/12/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de lamise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'avis en date du 04 novembre 2024, du Bureau de la Chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET / DEB/ DGALN du Ministère de la transition écologique ;VU lavis du 04 novembre 2024, du bureau BSA/SDSPA/DGAL du Ministère de Fagriculture et del'alimentation (protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de laprotection et de là restauration des écosystèmes terrestres) concernant la délimitation de la zone à risque ;Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis sur 60 blaireaux, 20 sangliers et 1 cerf depuis2015 dans le département de la Charente-Maritime ;Considérant la découverte de cas d'animaux de la faune sauvage positifs dans des départementslimitrophes ;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces de lafaune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes infectées etdes communes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvagesou domestiques ;Considérant que la tuberculose est une maladie de catégorie B au sens du Réglement UE 2018-1882précité ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont lesprincipales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage etdes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au séin des animaux de la faunesauvage ;Considérant la situation exposée par la directrice départementale de ia protection des populations (DDPP)de Charente-Maritime et la nécessité à agir ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime,ARRÊTEChapitre ! : Déclaration d'infectionArticle 1°" :Les animaux de la faune sauvage pour iesquels un rapport d'analyses a révélé la présence deMycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organes prélevés sont déclarés "infectés detuberculose bovine" (Voir liste en annexe 1).Les animaux de la faune sauvage concernés par les mesures prescrites dans le présent arrêté sont lessangliers (Sus scrofa), les cervidés (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
2/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
5
Chapitre Il : Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesuresde surveillance et de gestion du présent arrétéArticle 2 :Une zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte des animauxinfectés. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 kmautour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voire d'autres espèces de la faunesauvage infectée. Au sein de cette zone à risque, une « zone infectée » est définie par toutes les communesdont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures des foyers bovins et desterriers blaireaux infectés, La zone limitrophe de cette.zone infectée est appelée « zone tampon ».Cette zone à risque est placée sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale en charge de laprotection des populations.De plus, une zone de prospection peut comprendre la totalité du territoire des communes situées dans unrayon d'un voire deux kilomêtres autour des parcelles et des bâtiments d'élevage utilisés par les animauxd'un foyer de tuberculose en élevage et situé en dehors des zones « infectée » et « tampon » déjà définies.La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondante aux zones d'infection et zonetampon sont définies en annexe 2, et annexe 3.
Chapitre III : Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages d' ammaux d'espècessensibles en lien épidémiologiqueArticle 3 : déclaration obligatoireAu sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de la DDPP :» .la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d''une des espèces citées àl'article 2 soumis à Fexamen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009susvisé |* la découverte de tout cadavre de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de chasse ;< l'utilisation par des bovins de pâtures situées en zone à risque. Les exploitants dont le siège socialn'est pas en zone à risque, mais qui mettent en pature des animaux en zone infectée sont tenus dese faire connaître à la DDPP du siège de l'exploitation afin que les mesures nécessaires deprévention et de surveillance leur soient éventuellement prescrites.
Article 4 : Surveillance programméeDes investigations épidémiologiques sont à réaliser sur la zone à risque. Elles consistent notamment àréaliser des prélèvements aux fins d'analyses sur des sangliers et des blaireaux. Ces mesures s'appliquentà la fois aux populations des milieux ouverts et aux popuiations présentes dans les parcs et enclos dechasse.Les objectifs de prélèvements sangliers, et blaireaux sont établis avec l''appui de I'animateur national dudispositif Sylvatub selon les modalités des instructions relatives à ce dispositif.
Article 5 : Piégeage des blaireauxUn arrêté préfectoral ordonnant des piégeageé particuliers fixe les modalités de prélèvements des blaireauxdans les zones soumises à régulation et/ou surveillance de cette espèce.Cet arrêté peut également prévoir des tirs de nuit de blaireaux par les lieutenants de louveterie.
Article 6 : Surveillance évènementielle
3/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
6
Tout sanglier, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie durant la période des investigationsépidémiologiques fera, dans la mesure où l'état du cadavre le permet, Fobjet de prélévements exploitablesen vue d'analyses pour recherche de tuberculose bovine dans le cadre du réseau SAGIR.Article 7 : Élevages de cerfs et de sangliers , parcs et enclosLes parcs et enclos sont soumis aux mêmes obligations de surveillance que celles applicables enterritoire libre. Ils doivent notamment :* notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à cet effet dès lors quel'établissement revêt un caractère commercial ;» s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des instailations telle que définie à l'articleL.424-3-1 du Code de l'environnement vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieur ou versl'intérieur des sangliers, de blaireaux ou de cervidés. En cas de constat de carence, le délai définidans la mise en demeure préfectorale prévue à l'article L. 171-8 du Code de I'environnement nepourra pas excéder trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, lessanctions administratives prévues au Îl de l'article L. 171-8 de ce même code s'appliqueront ;- les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone à risque sont sournis aux mesures desurveillance suivantes :- réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche delésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. LaDDPP est informée en cas de suspicion ;- nécessité pour toute sortie (hors abattoir) de la zone à risque d'obtention d'une dérogation (voirart 12. c) par la DDPP conditionnée à la réalisation de tests de dépistage sur un échantillonnaged'animaux de I'élevage, dont la totalité des animaux sortants, selon un protocole transmis par faDDPP.
Article 8 : Élevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de patures situées dans lazone à risque est soumise à déclaration.Celle-ci doit être effectuée par le détenteur des animaux auprès de la direction départementale en charge dela protection des populations (DDPP) de rattachement de la commune concernée avant la mise en pâture.Le détenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimaie de cingans après départ des animaux ou du dernier animal de la pâture.Les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé sur une commune comprise dans la zone à risquesont dispensés de l'obligation de déclaration.Les bovins des élevages pâturant dans la zone à risque et/ou la zone de prospection définies à l'article 2doivent faire l'objet de mesures de dépistage renforcé.
Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutteArticle 9 : Mesures applicables aux blaireauxDans le cadre de la découverte d'un blaireau ou d'un bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures sui-vantes sont organisées sous la supervision de la DDPP dans la zone à risque définie autour du cas révélé :- recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans la zone à risque et, le cas échéant,sur le parcellaire et la périphérie de l'exploitation détenant le bovin découvert infecté ;- dépopulation des terriers recensés dans cette zone et suivi des effectifs capturés ;- surveillance pendant une durée minimale d'un an de l'absence de recolonisation des terriers recen-sés ;
4/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
7
- analyse d'une partie des animaux capturés en coordination avec la programmation Sylvatub et surdemande de la DDPP ;Depuis le 1er janvier 2019, un renforcement de la collecte des cadavres de blaireaux sur les bords de routeen zone tampon permet de remplacer les piégeages des blaireaux dans ce type de zone ;Article 10 : Vénerie sous terreLa vénerie-sous-terre est interdite pour la mise en œuvre de ces mesures de régulation de blaireaux dans lazone infectée, en raison des risques de contamination des chiens. Pour les autres espèces, une informationsera portée via la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) aux équipages de vénerie sous terre,les informant des risques accrus sur toute |a zone à risque, et des procédures à suivre en cas de suspicionchez les chiens.
Article 11 : Mesures de biosécurité applicables aux élevages de bovins/caprinsEn zone infectée, il est préconisé que des mesures de biosécurité puissent être mises en place dans les éle-vages bovins et caprins pour limiter |a transmission de la maladie entre les élevages et entre élevages et lafaune sauvage (l'ensemble de ces mesures est listé en annexe 4).
Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chassesa) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse :Les viscères (thoraciques, abdominaux ainsi que la tête et les pattes) ou les cadavres suspects des animauxcités à l'article 1 tués par action de chasse doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination soitpar une société d'équarrissage, soit par un procédé approuvé par la DDPP (type enfouissement maîtrisé).La FDC communique une méthodologie à ses adhérents.Une dérogation à cette élimination peut être accordée par la DDPP sur les massacres et trophées d'animauxsuspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.Il est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus aux camivores domes-tiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tué :Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent |' exercsce ainsi que les personnes titu-laires du droit de chasser doivent dans la zone à risque :- tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tués par la chasse ou trou-vés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animaux introduitsdans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant (plan dechasse, carnets de battue...) ;- soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1 prélevés à la chasse à un examen vi-suel de là carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'exa-men initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des mas-sacres.La fFDC s'assure de l'existence d'un réseau suffisant de chasseurs formés à l''examen initial de la ve-naison, dont la liste est disponible à [a FDC. Elle organise les formations à Fexamen initial de la ve-naison et à la reconnaissance des lésions de tuberculose en collaboration avec des agents de laDDPP et des abattoirs d'animaux de boucherie de Charente-Maritime, voire |n|t|e des formations surl'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.En cas de carence, elle propose avec la DDPP aux sociétés de chasse concernées l'examen par unvétérinaire sanitaire d'un échantilion des carcasses à inspecter ; -- lorsque les animaux d'espéces citées à l'article 1 sont destinés à un atelier de traitement agréé, ilsdoivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour lesanimaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de ia tête com-prenant à minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons,du foie et par rapport aux us et coutumes pour les cervidés, de la masse mésentérique chez les cer-vidés. Après prélévements pour analyses de laboratoire, les animaux d'espéces citées à l'article 1
5/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
8
présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une éli-mination par le service public de l'équarrissage liée au laboratoire.c) Mouvements d'animaux/ Agrainage/Attractifs :Tout préiévement d'animal vivant et tout lâcher des espèces citées à l'article 1 dans le milieu naturel non closest interdit.Toute sortie des espèces citées à l'article 1 en vue du repeuplement ou de l'élevage est interdite, saufdérogation accordée par la DDPP après examen des résultats d'analyses effectuées dans le cadre de lasurveillance des établissements d'élevage.Le nourrissage en vue de concentrer les animaux est interdit. Seules peuvent être autorisées des opérationsd'agrainage dissuasives faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, telles que prévues dans le schéma départe-mental de gestion cynégétique (SDGC).d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliers :Les plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie doivent fixer des objectifs d'abattage par ca-tégorie de genre et d'age des cerfs et des sangliers de manière à maintenir les densités à des seuils infé-rieurs aux recommandations du schéma départemental de gestion cynégétique validé par le préfet ; ces me-sures peuvent être relevées et des contraintes sur les délais de leur réalisation doivent être fixées lors dedépassement de ces seuils de densité, ou pour tout contexte laissant préjuger des situations anormales. Letaux de réalisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi régulier de manière à permettre leur réadaptationavant la clôture de |a période de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité danstout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours à des battues administratives, des chasses parti-culiéres ou tout autre moyen de régulation, en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement.e) Infection d'un élevage, parc ou enclos de cervidés ou sangliers :Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, à savoir soit un éle-vage, soit un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au public, soit dansun parc de chasse ou soit dans un enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3-! du Code de {'envi-ronnement, un arrêté de déclaration d'infection prescrira tout ou partie des mesures suivantes dans Fen-ceinte de I'élevage, enclos ou territoire de chasse concermné :- estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;- interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, de l'enclos ou duterritoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDPP ;- abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers deblaireaux infectés ;- désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement, à la manipulation des animaux et deszones de piétinement ;- mise en œuvre des règles de protection de la santé publique pour tout intervenant extérieur qui doit dis-poser d'un système de nettoyage et désinfection des mains et des bottes et revêtir une tenue propre ;- mise en œuvre d'une enquête épidémiologique permettant de recenser les élevages, enclos et terri-toires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial où ont été relâchés des cervidésou des sangliers en provenance de la structure concernée, et d'identifier les animaux concernés qui y ontété introduits ;- obligation de surveillance après I'exécution des mesures mentionnées ci-dessus ;- vérification de l'étanchéité des clôtures.f) Information :Des réunions d'information seront élaborées conjointement par la DDPP et la FDC, afin que cette dernièrepuisse informer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les équipes de vénerie-sous-terre du risque de contamination des équipages de chiens.Les mesures d'hygiéne de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les venalsons (portde gants, consultation d'un médecin en cas de blessure fors de ces manipulations).À l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur situé hors zoned'infection, une réunion d'information sur les mesures mises en place sera organisée avec les éleveurs etles acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants...). Cette réunion a vocation à mettre en relation les dif-férents acteurs du plan de lutte tuberculose bovine et à présenter les mesures arrêtées et à organiser lamise en place du plan. Selon le contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieursfoyers de tuberculose bovine si nécessaire.
6/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
9
Chapitre V : Mesures administrativesArticle 13 : informations des tiersLe directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) est informé de l'existence d'une zone infectée de tuber-culose par la DDPP.Une information à destination des chasseurs est mise à disposition auprès de la FDC ;Article 14 : Mise à jour de l'arrêté portant définition de zones d'infection :Les opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de la date de publication decelui-ci.La liste des communes concernées par la zone à risque est mise à jour régulièrement par la DDPP enfonction des nouveaux cas détectés et tenue à disposition des intéressés. Toutefois, en cas d'évolutionimportante ou inattendue, lors de toute nouvelle mesure de prévention ou de lutte qui serait actée par lespartenaires, ou à minima une fois par an, un nouvel arrété de zonage sera pris pour récapituler lesévolutions apportées à la zone à risque.L' affichage de cet arrêté en mairie est obligatoire dans les communes concernées (annexe 2).Article 15 : Abrogation de l'arrêté préfectoral précédentL'arrêté préfectoral n° 2024-0002 du 03 janvier 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire dudépartement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine est abrogé à la date de signaturedu présent arrêté.Article 16 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision soit par recours hiérarchique auprès duMinistère en charge de Fagriculture, en joignant une copie de la décision contestée,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.télérecours.fr ». |Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 17 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Commandant du Groupement deGendarmerie, les Maires des communes concernées, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ie Chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs, leslieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à La Rochelle, le 2 6 DEC. 2024Le Préfet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
10
ANNEXE 1 : Liste des communes où des animaux de la faune sauvage ont été trouvés séropositifs(sangliers) ou infectés (blaireaux, cerfs) au 24 décembre 2024A — Blaireaux infectésCommune Insee 2015 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024AGUDELLE 17002 1ARCHIAC 17016 | 2 1ARTHENAC 17020 1 1 3BOISREDON 17052 1 1BOSCAMMANT 17055 1BRIE-SOUS-ARCHIAC | 17066 2CLION 17111 2 2CONSAC 17116 1 1GUITINIERES 17187 1 1
CHme;\g:h;AC 17192 1 1' JONZAC 17197 1LA GENETOUZE 17173 1 1MIRAMBEAU 17236 2 2 3 1MOSNAC 17250 1NEUILLAC 17258 1NEULLES 17259 1NIEUL-LE-VIROUIL | 17263 1 1
SAINT-EUGENE 17326 1
SAINTE-LHEURINE | 17355 2 1 1
SAINT-MARTIAL-SUR- | 17364 ) .NESEMOUSSAC 17424 4VILLEXAVIER 17476 1TOTAL 3 1 5 11 2 12 20 3 3TOTAL 60
8/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
11
B — Sangliers séropositifs
Commune Insee 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024ALLAS-BOCAGE 17005 1AVY 17027 fBOISREDON 17052 1BRAN 17061 1FLEAC-SUR-SEUGNE | 17159 1GERMIGNAC 17175 1JUSSAS 17199 1MARIGNAC 17220 1MESSAC 17231 2MOSNAC 17250 1 1
SAINT-EUGENE 17326 1
SAINT-MAIGRIN 17357 1SOUBRAN 17430 1SOUMERAS 17432 1 1SOUSMOULINS 17433 1VANZAC 17458 1TOTAL 1 5 2 7 5TOTAL| 29
C — Cerfs infectésCommune Insee | 2018 2019 2020 2021 2022 2023ALLAS-BOCAGE 17005 1TOTAL 0 1 0 0 0 0TOTAL 1
9/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
12
ANNEXE 2Liste des 65 communes de la zone infectée pour la campagne 2024-2025COMMUNE Code INSEEAGUDELLE 17002ALLAS-BOCAGE 17005ALLAS-CHAMPAGNE 17006ARCHIAC 17016ARTHENAC 17020LA BARDE 17033BOISREDON 17052BORESSE-ET-MARTRON 17054BRAN 17061BRIE-SOUS-ARCHIAC 17066CELLES 17076CHADENAC 17078CHAMPAGNAC 17082CIERZAC 17106CLAM 17108CLION 17111CONSAC 17116ECHEBRUNE 17145FONTAINES-D'OZILLAC 17163LA GENETOUZE 17173GERMIGNAC 17175GUITINIERES 17187JARNAC-CHAMPAGNE 17192JONZAC 17197LONZAC 17209LUSSAC 17215MARIGNAC 17220MEUX 17233MIRAMBEAU 17236MONTGUYON 17241MONTLIEU-LA-GARDE 17243MOSNAC 17250
10/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
13
COMMUNE Code INSEENEUILLAC . 17258NEULLES 17259NEUVICQ 17260NIEUL-LE-VIROUIL 17263ORIGNOLLES 17269OZILLAC 17270PLASSAC 17279REAUX SUR TREFLE 17295SAINT-AIGULIN 17309SAINT-CIERS-CHAMPAGNE 17316SAINT-CIERS-DU-TAILLON 17317SAINT-DIZANT-DU-BOIS 17324SAINT-EUGENE 17326SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 17331SAINT-GEORGES-ANTIGNAC 17332SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS 17335SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN 17339SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC 17341SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES 17343SAINT-HILAIRE-DU-BOIS 17345SAINTE-LHEURINE 17355SAINT-MAIGRIN 17357SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU 17362SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 17363SAINT-MARTIAL-SUR-NE 17364SAINT-MARTIN-D'ARY 17365_ SAINT-MEDARD 17372SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17378SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT 17402SAINT-SIMON-DE-BORDES 17403SEMILLAC 17423SEMOUSSAC 17424SOUBRAN 17430
11/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
14
ANNEXE 2Liste des 63 communes de là zone tampon pour la campagne 2024-2025COMMUNE Code INSEEAVY 17027BEDENAC 17038BELLUIRE 17039BIRON 17047BOIS 17050BOSCAMNANT 17055BOUGNEAU 17056BRIVES-SUR-CHARENTE 17069BUSSAC-FORET 17074CERCOUX 17077CHAMOUILLAC 17081CHAMPAGNOLLES 17084CHARTUZAC 17092CHATENET 17095CHAUNAC 17096CHEPNIERS 17099CHEVANCEAUX 17104CLERAC 17110LA CLOTTE 17113CORIGNAC 17118COULONGES 17122COURPIGNAC 17129COUX 17130EXPIREMONT 17156FLEAC-SUR-SEUGNE 17159LE FOUILLOUX 17167GIVREZAC 17178JUSSAS 17199LEOVILLE 17204LORIGNAC 17210MAZEROLLES 17227
12/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
15
COMMUNE Code INSEEMERIGNAC 17229MESSAC 17231MONTENDRE 17240MORTIERS 17249PERIGNAC 17273LE PIN 17276POLIGNAC 17281POMMIERS-MOULONS 17282PONS 17283POUILLAC 17287ROUFFIGNAC 17305SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 17312SAINTE-COLOMBE 17319SAINT-DIZANT-DU-GUA 17325SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 17328SAINT-MARTIN-DE-COUX 17366SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 17379SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17386SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE 17388SAINTE-RAMEE 17390SAINT-SEURIN-DE-PALENNE 17398SAINT-SORLIN-DE-CONAC 17405SAINT-THOMAS-DE-CONAC 17410SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU - 17417SALIGNAC-SUR-CHARENTE 17418SOUMERAS 17432SOUSMOULINS 17433TANZAC 17438TUGERAS-SAINT-MAURICE 17454VANZAC 17458VIBRAC 17468VILLEXAVIER 17476
13/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
16
4, Commune conceméa parune zone de prospection(survellance btalreaux)| Zone infectée- Zonetampon[] Contour Zone à risque
10 20 30km—— PN©Référentiel cartographique du ministère / Données MAA / QG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
17
ANNEXE 4
MESURES DE BIOSECURITE
- nettoyage/éclaircissements des lisiéres et contrôle systématique d'inactivité par les lieutenantsde louveterie des terriers déclarés infectés, en priorité au plus proche des pâtures ; le piégeage et lecontrôle d'inactivité des terriers sera étendu avec un objectif à terme de contrôle sur un rayon porté' à 1 voire 2 kms autour des pâtures ;- mise en place de clôtures ou de haies de manière à empêcher tout contact entre cheptels diffé -rents ou limiter les contacts avec la faune sauvage ;- aménagements des points d'abreuvement de manière à limiter la formation de bourbiers et àles rendre inaccessibles à la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins ; en cas d'utilisationd'abreuvoirs, nettoyage et désinfection réguliers et à minima deux fois par an ;L''alimentation et les points d'abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois et éviter demettre ces dispositifs à l'intérieur des zones boisées ;- éviter l'accès aux points d'eau naturels accessibles à la faune sauvage, en priorité dès lors quedes cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont été décelés en amont ;- protection des aires de stockage d'aliment de manière à les rendre inaccessibles à la faunesauvage ; : :- éviter la distribution de l'aliment directernent au sol à I'exclusion du fourrage le matin, et privilé-gier des auges situées à plus de 80 cm du sol ; 1- positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ou à unehauteur de pius de 80 cm ;- compostage obligatoire des fumiers ;- installation de dispositifs de protection empêchant l'accès des tas de fumiers aux animaux de lafaune sauvage.
15/15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 02783 du 26
décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-12-26-00001
Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances
publiques de Royan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan 19
REPUBLIQUE {PFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
-Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de RoyanLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et àl'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modlfle relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant delegatlon de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur departemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction departementale des Financespubllques de la Charente-Maritime ; Arrête :Article 1erAfin de réaliser les travaux comptables nécessaires à la clôture de l'exercice 2024, le Centre desFinances publiques de Royan, sis 1 rue des Cormorans, sera fermé au public à titre exceptionnel leJjeudi 2 janvier 2025. Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 26 décembre 2024Par délégation du Préfet,Pour le Directeur départemental des Finances publiquesde la Charente-Maritime,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-26-00001 - Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan 20