EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-182
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau
Biodiversité Forêt
27-2024-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-142 portant
déclaration d□existence au titre de l□article R.214-53 du code de
l□environnement et autorisation de deux plans d□eau communaux PE-256
et 257 sur la commune de Breteuil (21 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-07-02-00003 - Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie (7 pages) Page 25
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-06-27-00008 - Arrêté syndicat mixte du bassin versant de la
Touques modification siège (8 pages) Page 33
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-07-03-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction
de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives
dans le département de l□Eure au profit de la manifestation sportive
intitulée « Parcours du Relais de la Flamme Olympique » du samedi 06
juillet 2024 (2 pages) Page 42
27-2024-07-03-00002 - Arrêté portant homologation du circuit « Joël
Grégoire »
sur les communes de Verneuil-d□Avre-et-d□Iton (27) et de
Rueil-la-Gadelière (28) (6 pages) Page 45
27-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser
une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Défilé nautique »
prévue le samedi 13 juillet 2024 (4 pages) Page 52
27-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser
une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Un Été en Seine »
prévue du 08 au 17 juillet 2024 (6 pages) Page 57
Préfecture de l'Eure / DRCL
27-2024-06-28-00001 - SDOMODE - arrêté modification statutaire retrait CC
INSE (2 pages) Page 64
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-01-00008
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-142
portant déclaration d□existence au titre de
l□article R.214-53 du code de l□environnement
et autorisation de deux plans d□eau communaux
PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-142
portant déclaration d□existence au titre de l□article R.214-53 du code de l□environnement et autorisation de deux plans d□eau
communaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil
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E .' Direction départementale desg territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-142portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation de deux plans d'eau communaux PE-256 et 257sur la commune de Breteuil
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1er et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants, et R.214-53 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecture del'Evre ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matiereadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.2144 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;
1/21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-142
portant déclaration d□existence au titre de l□article R.214-53 du code de l□environnement et autorisation de deux plans d□eau
communaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil
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VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande présentée le 24 avril 2018 par Monsieur le Maire de Breteuil visant à déclarer |'existencede deux plans d'eau parcelles n° 92, 93, 223 et 228, section B sur la commune de Breteuil (Cintray) ;VU l'arrété préfectoral DDTM/SEBF/2018-92 du 2 mai 2018 autorisant la prise d'eau sur I'lton pouralimenter le plan d'eau communal PE 256 au lieu-dit « La Ballastière » à Breteuil-sur-Iton (ex commune deCintray) ;
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 12 juin 2024 à Monsieur le Maire de Breteuildans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 27 juin 2024.CONSIDÉRANT- que la commune de Breteuil est propriétaire de deux plans d'eau sur la commune déléguée deCintray référencés respectivement PE-256 et 257 ;- que ces plans d'eau, dont la superficie cumulée en application de l'article R.214-42 du code del''environnement au miroir est d'environ 60 290 m? ont été créés avant 1985, antérieurement audécret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ces plans d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur création ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ces plansd'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de l'Iton amont conduisentde façon récurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que par leurs surfaces cumulées, les plans d'eau relèvent du régime de l'autorisation mais qu'ilconvient de fixer des prescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés,notamment en raison du lien avec le cours d'eau de l'iton et de ses faibles débits en étiage ;- que le plan d'eau PE 256 comporte un ouvrage de prélèvement d'eau dans le bras de la rivière Itondit du mort Iton dont la gestion est fixée par l'arrêté préfectoral modificatif DDTM/SEBF/2018-92 du 2mai 2018 afin de garantir la prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, notamment en laissant en aval de ce dispositif de prélèvement un débit permettantla vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du | de l'article L.214-18 du code de l'environnement ;
2 / 21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenve du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-142
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communaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil
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- que le plan d'eau PE 257 ne comporte pas d'ouvrage de prélèvement d'eau et ne peut être alimentéque lorsque le niveau d'eau dans le PE 256 en amont atteint celui du dispositif de surverse qui relieces deux plans d'eau ;- que ces deux plans d'eau sont susceptibles de subir une montée en charge de leurs niveauxrespectifs lors de la survenance d'épisodes de crues, et doivent être en conséquence équipés dedispositifs de surverse fonctionnant en écoulement libre de manière à répondre aux exigences desécurité des personnes et des biens et à ne pas générer de désordres à l'aval du site.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
ARRETETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE LARRETE
Article premier : BénéficiaireLa commune de Breteuil est représentée par son maire. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à monsieur le maire de Breteuil de la reconnaissance d'antériorité des plans d'eauexistants PE 256 et 257 sur la commune de Breteuil (commune déléguée de Cintray) au titre de l'articleR.214-53 du code de I'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins de loisirs et de pêche de ces deux plans d'eau.Les caractéristiques de ces plans d'eau, localisés à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ces plans d'eau sont exploités conformément :- aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localisés comme suit :Coordonnées Lambert Parcelles cadastralesIOTA RGF 93 Commune Lieu-dit . ;- (section et numéro)X YPlan d'eau - 546165.91 68576401 Breteuil La Ballastière Section OB, parcellesPE 256 0081, 0083, 0086,0090, 0092, 0093,0223 à 0227, 0229 et230Plan d'eau - 546459.38 6857588.31 Bretevuil Le Pré Baudouin Section OB, parcellePE 257 n°0228
3/21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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communaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil
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Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante :Rubrique Intitulé Surface RégimePlan d'eau, permanent ou non : 2 Arrêtén . - ; ; 60 290 m° *1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, ; ministériel du3.230 - . - ; e .| PE 256 : 5,35 ha e2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à ! 9 juin 2021PE 257 : 0,68 ha e3 ha. Autorisation* Surface au miroir (niveau de débordement)Article 5 : Description et caractéristiques des plans d'eau existantsLes plans d'eau présentent une surface respectivement de 535 et 0,68 ha, avec une profondeurmoyenne de 4 métres pour le PE 256 et de 3 métres pour le PE 257.Leur volume total est respectivement estimé à 214 000 m * et 28 000 ° en configuration de remplissagenormal. ;Seul le plan d'eau PE 256 est alimenté par prélèvement en rive droite dans le bras dit du mort Iton.L'ouvrage de prélèvement d'eau est constitué par un seuil en briques réalisé à l'amont immédiat du pontdu chemin communal, sur lequel la vanne existante est conservée en position d'ouverture permanente.La crête du seuil est calée à la cote de 16709 mètres NGF, et une échancrure de type fente verticale estréalisée en son axe avec une largeur de 20 cm pour une hauteur de 45 cm ;Une obturation des 15 premiers centimètres en partie basse de cette échancrure est en place demanière permanente par un dispositif étanche constitué par une plaque métallique fixe.La crête de cette plaque métallique est fixée à la cote de 166,79 mètres NGF, aucun prélèvement n'estautorisé en dessous de cette cote.Le fossé dont l''exutoire est le PE 256 et dont le départ se trouve en rive droite du chenal d'alimentationà l'amont immédiat du seuil en briques précité est barré transversalement par une plaque bétonnéeégalement calée à la cote de 166,79 mêtres NGF.Une grille d'écartement inter-barreaux de 15 millimètres est positionnée au droit de I'échancrure et duseuil déversant pour éviter la circulation des espèces piscicoles entre le bras du mort Iton et le pland'eau PE 256.Les plans d'eau PE 256 et PE 257 ne sont pas équipés de dispositifs de vidange.
Article 6 : AbrogationLe présent arrété abroge l'arrêté préfectoral modificatif DDTM/SEBF/2018-92 du 2 mai 2018 susvisé et sesubstitue à ses dispositions pour la gestion du dispositif de prélèvement autorisé qui alimente le PE 256.
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TITRE Il - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 7 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation71- Période et conditions de remplissage des plans d'eauLe remplissage (alimentation) par prélèvement dans le cours d'eau du PE 256 est interdit du 15 juin au 30septembre.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation oususpension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de I'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseauxhydrauliques superficiels.Périodes de sécheresse :L'exploitant suivra régulièrement |'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eureet sur la zone de l'Iiton amont.En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-delà de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces données sont consultables sur le site internet des services de I'Etat (Préfecture de l'Eure) et sur le siteou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).Sans préjudice des dispositions exposées précédemment, l'ouvrage de prélèvement d'eau décrit àl'article 5 pour le PE 256 peut être utilisé comme suit par le bénéficiaire :- Tout prélèvement est interdit dès que la hauteur d'eau au droit de I'échelle limnmétrique installéeen amont sur le bras dit mort Iton au lieu-dit « la ballastière » au niveau du dispositif d'alimentation duPE 256 sera inférieure au zéro de cette échelle.Le zéro de cette échelle limnimétrique calé à la cote de 166,79 mètres NGF matérialise une hauteur d'eaupour un débit correspondant au module du bras dit du mort Iton.Le bénéficiaire est tenu de respecter cette obligation en permanence, et il lui incombe de surveiller leniveau d'eau dans le bras du mort Iton dès qu'il opère un prélèvement à partir de ce cours d'eau, afin degarantir la compatibilité de son prélèvement avec la préservation de la ressource en eaux superficielles.Sauf en cas de de demande de dérogation temporaire formalisée et obtenue auprès du service de policede l'eau, la plaque métallique déversante de l'échancrure doit être maintenue en place en permanencedans l'échancrure verticale du seuil en briques précité.Un accès du public au site du dispositif de prélèvement du PE 256 est possible en permanence, salocalisation et des photos sont données en annexe.7.2- Opérations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.5/21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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communaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil
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Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum I'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter queles plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.7.3- Débordement des plans d'eau- Suite à des épisodes de crues, le PE 256 est susceptible de déborder par surverse vers le PE 257 auniveau du passage à gué à son aval, lorsque le niveau d'eau atteint la créte du déversoir en bétonimplanté à l'angle du côté Est.Cette surverse sur le déversoir est établie à la cote de 16645 M NGF.Le zéro de l'échelle limnimétrique du PE 256 qui est implanté juste en amont de son déversoir est établià la cote de 166,09 m NGF, il correspond au niveau d'eau qui est souhaité par la commune dans ce pland'eau.Le PE 256 possède également trois buses implantées à partir de sa berge côté sud passant ensuite sous laRD 567, qui sont toutes équipées en téte de pelles de vannes manvelles ;Leurs radiers sont établis respectivement aux cotes de 165,93 pour les deux buses adjacentes et 165,96 mNGF pour la buse seule implantée à une vingtaine de mètres plus à l'Ouest.Les deux buses adjacentes ont pour exutoires après la traversée sous chaussée de la RD 567 le plan d'eauPE 244, la troisième aboutit dans le plan d'eau PE 189.Le déversoir du PE 256 vers le PE 257 ne doit pas être en configuration de surverse si les trois busesprécitées ne sont pas au préalable déjà manoeuvrées en position d'ouverture complète.La gestion conforme du niveau d'eau du PE 256 suite à des épisodes de crues consiste à ne pas laisserdépasser le niveau d'eau au-dessus du zéro de l'échelle limnimétrique à I'amont du déversoir si les troispelles de vannes des buses passant sous la RD 567 ne sont pas au préalable déjà manoeuvrées enposition d'ouverture complète.Le PE 257 déborde via trois buses de décharge implantées sous la berge côté Est, vers une autre buse etvers un fossé avec un gué bétonné longeant en écoulement libre la RD 567 vers le PE 260 à son aval.7.4- Vidange des plans d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del''environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :
6/21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH2) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de I'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.7.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espèces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangésen évitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leur vidange.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB) ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
721Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE Ii! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.
Article 11 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire aux plans d'eau existants décrits au titre 1 du présentarrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avèrent nécessaires.Article 12 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 13 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de I'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.2114 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7.
Article 14 : Accés aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.8/21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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IIs pourront demander communication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 15 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 16: Transfert de l'autorisation d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation des plansd'eau existantsLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration des plans d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions deI'article L181-23 du code de l'environnement.
Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairies de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'unmois et pourra y étre consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 20 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 du code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative : 9/21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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« par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :o L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;o La publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat de I'Eure prévue au 4°du même article ;o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Lorsqu'un recours gracieuxou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'articleR181-50 du code de I'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L1224du code des relations entre le public et l'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à larticle L181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R:181-45 du code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, lemaire de la commune de Breteuil est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l''Office français de la Biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 1° juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
P
—
L
Nathalie MORVAN
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ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2024-1421- Plan de situation'u'nm € .—c E 4 ' oSaint-Nicolas-d'Attez
Écheile 1: 14 851)';
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3 - Plan masse et vue aérienne des PE 256 et 257oTMy >.0076
0223
0223 v - \ S
& ——n " _ -
C { \ - : —\ ; \ \.' . — pae Tà \ ; \ ooù V% —A /\ ï '\' \ \ \k | .à \ 'y »A \ =
10 Ballistact ' 3\ o229 .
\
34 \ >Échelte 1: 1964 4055 -g5,— 50 m
Emplacement du dispositif de prélèvement dans le bras de I'lton (fleche rouge),des emplacements de débordements libres (flèches bleues) et par des buses (traits pointillés bleus)
-
Échelle1 1920 °(B o. —
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4 - Photos du dispositif de prélèvement du PE 256Dispositif de prélèvement implanté en rive droite du bras dit du mort Iton, sur le côté Ouest du PE 256
Plaque métallique déversante avec créte calée à 166,79 m NGF et muret vus du pont
_
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Dispositif de prélèvement du PE 256 et du départ du fossé ensuite busé,dont le seuil déversant est calé à la même hauteur que la plaque métallique déversante
Emplacement de l'échelle limnimétriqueservant de repère pour l'alimentation du PE 256
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Représentation cotée des graduations de I'échelle limnimétrique à I'amont du PE 256+1.5 m (168,29 m NGF)
1.50
1.80
- 0 (166,79 m NGF)
-0.30 m (166,49 m NGF)Vue du niveau d'eau dans le bras de I'lton supérieur au zéro de l'échelle limnimétrique :l'alimentation du PE 256 est autorisée
Vue du niveau d'eau dans le bras de I'iton inférieur au zéro de l'échelle limnimétrique :l'alimentation du PE 256 est interdite
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Fonctionnement autorisé du dispositif de prélèvement du PE 256,lorsque le niveau dans le bras de I'iton est supérieur au module
Fonctionnement autorisé du dispositif de prélèvement du PE 256lors d'un épisode de crue hivernale
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5 - Les dispositifs de décharge du PE 256 et du PE 257Déversoir bétonné avec surverse en passage à gué entre le PE 256 et le PE 257,avec échelle limnimétrique servant de repére pour la gestion du niveau du PE 256.
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Au premier plan le PE 256 avec l'échelle limnimétrique et le déversoirdont la créte est calée à la cote de 166,45 m NGF,au second plan le PE 257.L AR Y } Le-x' _
17 [ 21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16H00
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Les 2 vannes de coupure implantées au départ des 2 buses calées a 165,95 m NGF,les vannes sont ici en position relevée, l'exutoire est le PE 244.
La vanne de coupure implantée au départ de la buse calée à 165,93 m NGF,ici en position relevée, I'exutoire est le PE 189.
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Représentation cotée des graduations de l'échelle limnimétrique à 'amont du déversoir du PE 256.+1m (167,09 m NGF)
1.00
1.500 (166,09 m NGF)
0.50-0.5m (165,59 m N6F)Le niveau d'eau dans le PE 256 est ici + 45 cm sur l'échelle limnimétrique :le déversoir fonctionne alors en surverse, ce qui correspond à un niveau d'eausupérieur d'au moins 36 cm par rapport au niveau du zéro de cette échelle,les 3 les vannes de coupure des 3 buses doivent toutes être en position d'ouverture complête.
—
04' - ' 4 .
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Le niveau d'eau dans le PE 256 à ici + 30 cm sur l'échelle limnimétrique :le déversoir n'est pas sollicité, mais les 3 vannes de coupure des 3 buses
exdoivent déja toutes être en position d'ouverture complète.
Le niveau d'eau dans le PE 256 à ici inférieur au zéro sur l'échelle limnimétrique :Les 3 vannes de coupure des 3 buses peuvent être laissées en position de fermeture complète.
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Les 2 exutoires busés du PE 257 vers le PE 259
Fossé de décharge depuis le déversoir du PE 256 entre le PE 257 et la RD 567,avec au premier plan en bas à droite le gué bétonné pour l'accès au PE 259
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-07-02-00003
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -
Fédération Régionale des Chasseurs de
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie 25
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens, odonates (libellules)
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie 26
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie 27
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Fédération Régionale des Chasseurs de Nor -
mandie : dossier n°  15718522 déposé et enregistré le 17 avril 2024 sur la plateforme numé -
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que dans le cadre de l'appel à projets 2020-2021 sur la mise en place d'investissements en faveur de
la trame verte et bleue, la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie , dénommée ci-après
FRCN, bénéficie de financements par des fonds européens ou régionales qui lui a notamment
permis, à travers de son Plan d'Actions pour la Préservation de la Nature (Pap'Nature),
d'entreprendre la restauration de 19 mares depuis 2020 ;
que pour la période 2024 à 2025, la FRCN prévoit la restauration de 16 mares ;
que la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et odonates dans toute la région
Normandie, là où elle y est autorisée, à des fins de protection de leurs spécimens, de connaissance
de leur répartition et biologie et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de
leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibilisation et
d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois nécessiter des cap-
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées, dont la plupart des espèces d'amphibiens, quelques espèces
d'odonates, nécessite une dérogation ;
que du personnel d e la FRCN est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que la FRCN a transmis les résultats des inventaires d'amphibiens et d'odonates conformément à
son arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-00629-011-001, là où ces opérations ont pu être me -
nées : marais de la Dives et marais de la Taute ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Normandie développe le Programme Régional
d'Actions en faveur des Mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur restauration
et l'animation pédagogique ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté ont vocation à être transmises
dans les bases de données régionales du PRAM et de l'observatoire de la biodiversité Normandie
(OBN) porté par l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FRCN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la préservation de
ces espèces et de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la Fédération
Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN, représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé à Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est
autorisée sur les espèces suivantes :
• toutes les espèces d'amphibiens protégés présents, ou susceptibles d'être présents ;
• toutes les espèces d'odonates protégés présents, ou susceptibles d'être présents.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la FRCN que pour
les mares où la capture est autorisée par les propriétaires ou gestionnaires, à l'échelle de la région
Normandie. Elle est délivrée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conserva -
tion des habitats naturels.
Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares.
Pour ces travaux impactant des espèces protégées, la FRCN doit communiquer à la DREAL le pro-
gramme des travaux correspondant et indiquer, à minima, le stade d'évolution des mares, la carac -
térisation de leur faune et de leur flore en différenciant les mares nécessitant une dérogation à la
protection des espèces de celles qui ne le nécessitent pas.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la FRCN pour les opérations de capture des amphibiens et
odonates avec relâcher sur place, et pour lesquelles Monsieur Mathis GLAIS, chargé de missions
faune/flore au sein de la FRCN , est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire,
de s'assurer des bonnes conditions météorologiques, matérielles etc... de leur réalisation et des
compétences exigées des opérateurs dans le respect des prescriptions de cet arrêté.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la FRCN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La FRCN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
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Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires sont précédés de la caractérisation et localisation des mares selon le dispositif du
Programme Régional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) de Normandie disponible sur le site in -
ternet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture d'odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les captures d'odonates se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules)
élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'Histoire naturelle. A des
fins de détermination, les ailes des spécimens de zygoptères capturés sont maintenues jointives, te-
nues par leur extrémité, entre l'index et le majeur.
Les spécimens d'anisoptères sont maintenus par le thorax, les ailes dépliées ou de façon identiques
à celle des zygoptères.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se
prolonger plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
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Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ rapports et comptes rendus
La FRCN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie et dans
le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiver-
site.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
FRCN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
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Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
du Calvados, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
de l'Eure, de la Manche et du Calvados, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité
Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 2 juillet 2024
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
le chef du Bureau biodiversité et espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice admi -
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arrêté n°
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Préfecture de l'Eure
27-2024-06-27-00008
Arrêté syndicat mixte du bassin versant de la
Touques modification siège
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arrêté syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification siège 33
PREFET PRÉFET. PRÉFETDU CALVADOS DE L'ORNE DE L'EURE}l:'faatle"riiri Fraternité Fmt:wit!
Arrêté interpréfectoral n°DCL-BCCLI 24-005 - portant modification des statutsdu syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques
Le préfet du Calvados, Le préfet de l'Orne, Le Préfet de l'EureChevalier de l'Ordre nationaldu Mérite
VU les articles L.5711-1 à L.5711-4, L.5211-1 à L.5211-62 et notamment l'article L.5211-17;VU l'arrêté interpréfectoral autorisant la constitution du syndicat mixte du bassin versant de laTouques du 31 décembre 2007 :VU les arrêtés interpréfectoraux modificatifs des 14 septembre 2011, 10 juillet 2012 et 28 décembre2016 et 15 décembre 2019 :VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL,secrétaire général de la préfecture de l'Orne :VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ; ~VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ; 'VU la délibération du 12 février 2024 demandant l'approbation de la modificationdes statutss'agissant du transfert du siège social du syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques ;VU les délibérations favorables des communautés de communes Cœur Côte Fleurie (29 mars 2024),Lieuvin Pays d'Auge (26 mars- 2024), Terre d'Auge (11 avril 2024) et de la communautéd'agglomération de Lisieux Normandie (4 avril 2024) ;CONSIDERANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDËRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Orne et de l'Eure ;
ARRETENTArticle 1" - Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques est autorisé à modifier les statutsannexés au présent arrêté et à transférer son siège au 204 rue René Barthélémy - 14100 LISIEUX.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arrêté syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification siège 34
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique" Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures duCalvados, de I'Eure et de l'Orne et sera adressé aux :* Président du syndicat mixte ;* Présidents de la communauté d'agglomération et des communautés de communesmembres;* Sous-Préfets de Lisieux, Bernay et Argentan ;* Directeur départemental des tetritoires et de la mer du Calvados ;* Directeurs départementaux des territoires de l'Orne et de l'Eure ; .« Directeurs départementaux des finances publiques du Calvados, de I'Eure et de l'Orne ;Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.FaitäCaen,le 9 7 JUIN 2024
Pour le préfet Pour le Préfet Pour le Préfetet par délégation, et j'ar délégation, et par délégation,le secrétaire général le s§<rétaire général le secrétaire général— » Q" > |< o 5 _ L
Stéphane SINAGOGA Y} han BLONDAL * __ Alaric MAIVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arrêté syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification siège 35
STATUTSdu syndicat mixte du bassin versant de la TouquesArticle 1 — PréambuleLe syndicat mixte du bassin versant de la Touques, créé le 31 décembre 2007, a pour objectifde garantir le bon état des milieux aquatiques.Le partenariat des collectivités à une échelle cohérente permet d'assurer la pérennité desprogrammes et la mobilisation de moyens adaptés nécessaires à cet objectif, tout enbénéficiant du soutien des partenaires institutionnels (agence de l'eau Seine-Normandie,région Normandie, départements du Calvados, de l'Orne et de l'Eure, cellule d'animationtechnique pour l'eau et les rivières de Normandie, services déconcentrés de l'Etat).Article 2 — ConstitutionEn application de l'article L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ilest formé entre les membres de droit ci-après :- la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,- la communauté de communes Terre d'Auge,- la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge,- lacommunauté d'agglomération Lisieux Normandie,- _ la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault,un syndicat mixte prenant l'appellation de « syndicat mixte du bassin' versant de laTouques ».Article 3 — Membres associésEst membre associé du syndicat, à titre consultatif, sans droit de vote, toute personne moraleintéressée à la gestion et à la valorisation des milieux aquatiques, après demande auprès del'assemblée délibérante, qui statuera. ;Article 4 — Périmétre d'interventionLe périmètre d'intervention du syndicat est constitué du territoire des membres adhérentssitué sur :- les bassins versants de la Touques, du ruisseau de Saint-Vaast et du ruisseau de SanCarlo, ceux-ci composant « l'unité hydrographique Touques » décrite dans le SDAGE(Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux) Seine Normandie,- les bassins versants des ruisseaux côtiers présents sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et Saint-Gatien-des-Bois.Article 5 — ObjetDans le cadre des missions. 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-7 du code de l'environnement, lesyndicat mixte du bassin versant de la Touques est compétent pour entreprendre les actionsdéfinies ci-après.Sont expressément exclus de ce champ d'action, les bassins de rétention des eaux pluviales,la gestion des marais de la basse vallée de la Touques et le plan d'eau de Pont l'Evêque.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arrêté syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification siège 36
Mission n°1 — L''aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiqueappui a la planification de 'aménagement du bassin (exemples : PPR, PLU),études, à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins, visant l'amélioration de l'état desmilieux aquatiques et la prévention des inondations,restauration hydromorphologique des cours d'eau,restauration de champs d'expansion des crues ou de zones humides,limitation de l'impact du ruissellement en domaine rural (travaux d'hydraulique douce,reconstitution bocagère, restauration de mares), hors aménagements associés auxvoiries,appui technique auprès des collectivités qui en font la demande pour mener des projetsde réduction du ruissellement urbain et périurbain,participation à la sensibilisation des populations du bassin au risque inondation.Mission n°2 - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eauCette mission se traduit par la mise en œuvre de programmes pluriannuels de restauration etd'entretien des cours d'eau regroupant les actions suivantes :- gestion raisonnée de la végétation des berges,- _ enlèvement sélectif des embâcles perturbateurs,- Mmise en place d'aménagements pour limiter le piétinement du bétail,- restauration et protection ponctuelle des berges,- aménagement d'ouvrages de franchissement des cours d'eau (sur voirie communale).Ces actions peuvent être également menées hors programmes pour des besoins ponctuels etreprésentant un intérêt général.Mission n°5 — La défense contre les inondations et contre la merdéfinition des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques existantsconcourant à la protection des pqpùlatîons, selon les dispositions du décret n°2015-526du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,exploitation et l'entretien de ces systèmes d'endiguement et aménagementshydrauliques, objet de la précédente définition,modification ou neutralisation de systemes d'endiguement et des aménagementshydrauliques existants concourant a la protection des populations, objet de la précédentedéfinition,création de nouveaux systèmes d'endiguement ou d'aménagements hydrauliquesconcourant à la protection des populations, dans le cadre du décret n°2015-526 du 12mai 2015 et des articles R562-13 et R562-18 du code de I'environnement.Mission n°8 — La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riverainesmise en œuvre de programmes pluriannuels de restauration et d'entretien des coursd'eau,préservation et restauration de mares, de champs d'expansion des crues ou de zoneshumides,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arrêté syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification siège 37
- limitation de-l'impact du ruissellement en domaine rural,— _ restauration hydromorphologique des cours d'eau,— suivi des passes à poissons (dans le cadre de l'observatoire régional des dispositifs defranchissement piscicole),— Opérations de restauration de la continuité écologique,- toute autre action visant à préserver les habitats et la biodiversité liés aux écosystèmesaquatiques et humides.Pour la mise en œuvre de ces missions, le syndicat peut utiliser les outils suivants :- études et diagnostics,- préparation, commande et suivi des travaux,—- maîtrise foncière,- exploitation du domaine public fluvial de la Touques,- _ animation des programmes et du réseau (partenaires, élus, riverains),- conseil et sensibilisation auprès du public. |Article 5 bis — Syndicat à la carteSur le territoire défini à l'article 4, le syndicat mixte du bassin versant de la Touques prend laforme d'un syndicat à la carte. Celui-ci différencie l'exercice des compétences de la manièresuivante:- le syndicat exerce les missions 1°, 2° et 8° de l'article L211-7 du code del'environnement pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie et lacommunauté de communes Terre d'Auge,- le syndicat exerce les missions 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-7 du code deI'environnement pour la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, lacommunauté d'agglomération Lisieux Normandie, la communauté de communes desVallées d'Auge et du Merlerault.Article 6 — Siège socialLe siège social du syndicat est fixé au 204 rue René Barthélémy à LISIEUX (14100).Le comité syndical et le bureau pourront se réunir en tout endroit situé dans le périmètre dusyndicat.Article 7 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée. En cas de dissolution, l'actif et le passifseront répartis entre les membres, au prorata de leur contribution:Article 8 — Receveur syndicalLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier de Lisieux Intercom.Article 9 - Définition de la population du bassin versantLa clé de calcul retenue est la population totale communale publiée annuellement parl'INSEE. Pour les communes situées partiellement sur le bassin versant de la Touques, lapopulation sera déterminée proportionnellement à la surface de la commune située sur leditbassin.
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Article 10 — Comité syndicalL'assemblée délibérante est composée de délégués titulaires dont la répartition est fixéecomme suit :—- 1 délégué pour chaque intercommunalité de moins de 5000 habitants situés sur le bassinversant de la Touques,- 3 délégués pour chaque intercommunalité comprenant entre 5000 et 15 000 habitantssitués sur le bassin versant de la Touques,- 6 délégués pour chaque intercommunalité comprenant entre 15 001 et 45 000 habitantssitués sur le bassin versant de la Touques,- 12 délégués pour chaque intercommunalité de plus de 45000 habitants situés sur lebassin versant de la Touques,
Chaque collectivité désigne également un nombre- égal de délégués suppléants, dûmenthabilités à représenter chacun des titulaires en cas d'empêchement.Le comité syndical élit en son sein un président et plusieurs vice-présidents, conformément àl'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.En outre, le président peut inviter toute personne qualifiée dont il jugera la présence utileafin d'optimiser l'action du comité syndical.Article 11 — BureauLe comité syndical élit en son sein, parmi lés délégués des membres de droit, un bureaucomposé selon la règle suivante :—- 1 membre pour chaque intercommunalité de moins de 5000 habitants situés sur lebassin versant de la Touques,- 2 membres pour chaque intercommunalité comprenant entre 5000 et 45 000 habitantssitués sur le bassin versant de la Touques,- 6 mentbres pour chaque intercommunalité de plus de 45000 habitants situés sur lebassin versant de la Touques,Le président peut inviter toute personne qualifiée dont il jugera la présence utile afind'optimiser l'action du bureau.Article 12 — BudgetLe syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissementde ses missions fixées à l'article 5.Les recettes sont constituées :- des cotisations versées par les collectivités membres (définies sur la base de l'article 9) ;— des subventions des partenaires institutionnels,- des produits de l'exploitation du domaine public fluvial de la Touques,— des participations contractualisées avec les riverains,— des dons et legs.
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Le syndicat peut décider de faire participer pour tout ou partie de ces dépenses lespersonnes physiques ou morales qui trouvent un intérét aux travaux ou les ont rendusnécessaires.
Les dépenses spécifiques à la création ou l'entretien d'un dispositif de franchissement d'unouvrage restent, toutes autres participations publiques ou privées déduites, à la chargeentière de la collectivité adhérente sur le territoire de laquelle se situe l'ouvrage concerné.Cette disposition vaut également pour les travaux de confortement de berges en génie civil.Article 13 — Dispositions particulières 'Le programme opérationnel du syndicat intégrera prioritairement les opérations déjàengagées par ses membres de droit.
Article 14 — Autres dispositionsToutes dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par le code général descollectivités territoriales.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-03-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la
manifestation sportive intitulée « Parcours du
Relais de la Flamme Olympique » du samedi 06
juillet 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation sportive intitulée « Parcours du
Relais de la Flamme Olympique » du samedi 06 juillet 2024
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E . Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0431 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de I'Eure auprofit de la manifestation sportive intitulée« Parcours du Relais de la Flamme Olympique » du samedi 06juillet 2024Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1* juin au 04 janvier 2025 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Grégory MURAC, représentant Paris 2024, quidéclare organiser le samedi 06 juillet 2024 une manifestation sportive intitulée « Parcours du Relaisde la Flamme Olympique » avec comme villes traversées Pont-Audemer, Val-de-Reuil, Évreux,Vernon, Gisors, Bernay et Verneuil-d'Avre-et-d'iton ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Boulevard CS27
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certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation sportive intitulée « Parcours du
Relais de la Flamme Olympique » du samedi 06 juillet 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1* juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation sportive intitulée « Parcours du Relais de la FlammeOlympique » le samedi 06juillet 2024 dans I'Eure pour la traversée :— de la RD 675 du PR 36+306 au PR 34+835 sur la commune de Toutainville ;— de la RD 675 du PR 34+835 au PR 32+635 sur la commune de Pont-Audemer ;— de la RD 181 du PR 13+379 au PR 14+428 sur la commune de Vernon ;- du giratoire 27D181G13B du PR 0+000 au PR 0+125 sur la commune de Vernon.Article2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, lesous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et le directeur départemental dela police nationale de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le -3 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
/2ce l'Eure Chauvin 40011 Évreux(standard) 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation sportive intitulée « Parcours du
Relais de la Flamme Olympique » du samedi 06 juillet 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-03-00002
Arrêté portant homologation du circuit « Joël
Grégoire »
sur les communes de Verneuil-d□Avre-et-d□Iton
(27) et de Rueil-la-Gadelière (28)
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arrêté portant homologation du circuit « Joël Grégoire »
sur les communes de Verneuil-d□Avre-et-d□Iton (27) et de Rueil-la-Gadelière (28) 45
PREFET PREFET' D'EURE-DE L'EURE ALiberté LibertéÉgalité soalité_ EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n°D3 BPA 24 0438 portant homologation du circuit « Joël Grégoire »sur les communes de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (27) et de Rueil-la-Gadelière (28)
Vu le Code du Sport ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet de I'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu le décret du 02 mars 2023, portant nomination de Monsieur Frédéric BLANC, en tant quedirecteur de Cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°26-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit de Monsieur FrédéricBLANC, directeur de Cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores;Vu l'arrété du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande présentée le 07 avril 2024, par Monsieur Bernard COQUARD, président du ClubMotocycliste Kick 2000, en vue d'obtenir l'homologation du circuit « Joël Grégoire » situé sur lescommunes de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (27) et de Rueil-la-Gadelière (28) ;Vu le rapport de visite établi le mardi 04 juin 2024 par la préfecture de l'Eure ;Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (Sous-Commissiondes Epreuves Sportives) du département de I'Eure réunie le mardi 04 juin 2024 ;Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (Sous-Commissiondes Épreuves Sportives) du département d'Eure-et-Loir réunie le 26 juin 2024 ;Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de sécurité dela Fédération Française de Motocyclisme ;Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir tout atteinte à la tranquillitépublique sont suffisantes ;
1
de Boulevard 40011 - 27020 ÉVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arrêté portant homologation du circuit « Joël Grégoire »
sur les communes de Verneuil-d□Avre-et-d□Iton (27) et de Rueil-la-Gadelière (28) 46
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure et du directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir ; ARRÊTEArticle 1 : HomologationLe circuit de motocross dénommé « Joél Grégoire », d'une longueur de 1466 mètres, en terre,aménagé sur le territoire des communes de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (27) et de Rueil-la-Gadelière(28), situé Route de la Ferté Vidame - RD 841 sur un terrain appartenant à l'Amicale des SportsMécaniques de l'Avre, et exploité par Monsieur Bernard COQUARD, président du Club MotocyclisteKick 2000, tel qu'annexé au présent arrêté, est homologué.Cette homologation est accordée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptionsmentionnées ci-dessous.Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présentarrêté. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur demande de son propriétaire, au minimumdeux mois avant.Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type devéhicules admis à y évoluer sont modifiés.Un règlement intérieur est rédigé, affiché à l'entrée du circuit et distribué à chaque membre lors deleur adhésion ou du renouvellement de leur adhésion au club. Doivent être également affichés lesnuméros d'urgence des secours, l'attestation d'assurance et le présent arrêté préfectoral.Article 2 : Types d'usages autorisés -L''homologation est accordée pour des essais et/ou entraînements, des démonstrations et descompétitions de motocross, moto Enduro, pit-bikes, side-cars cross et quads, tels qu'autorisés dansles régles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (disciplinemotocross et spécialités associées).La vitesse sur le circuit est limitée à moins de 200 km/h.Le nombre maximal d'engins motorisés autorisés à emprunter le circuit de manière simultanée estfixé à :< 45 motos, avec une amplitude de 20 % en plus pour les essais ;< 30 quads ou 30 side-cars avec une amplitude de 20 % en plus pour les essais.Article 3 : Périodes d'usage du circuitLe circuit est ouvert toute l'année tous les jours de la semaine, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à18h00, pour les essais et/ou entraînements, stages éducatifs et démonstrations.Les compétitions se déroulent les samedis, dimanches oujours fériés entre 7h00 et 20h00.Sous la responsabilité du Club Motocycliste Kick 2000, le circuit peut être utilisé par despartenaires extérieurs au club pour des démonstrations.La présence d'un permanent de l'association est obligatoire à chaque utilisation du circuit.Aucune utilisation nocturne des circuits n'est autorisée.
2/de l'Eure Georges Chauvin CS 40011 27020 CEDEXTél. (standard) 02 32 78 // 27 www.eure.gouv.fr
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sur les communes de Verneuil-d□Avre-et-d□Iton (27) et de Rueil-la-Gadelière (28) 47
Article 4 : Prescriptions à observer lors de chaque usage du circuitÀ l'occasion de chaque utilisation du circuit, les prescriptions prévues par les règles techniques etde sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme devront être appliquées en particulier sur laprésence de l'encadrement, la protection incendie, la présence de moyens médicaux et le respectdes normes sonores.Les personnes accompagnant les concurrents ne pourront être présentes que dans les zonesprévues à cet effet, conformément aux plans annexés.l'accès au poste de secours principal doit être ouvert. Lors des entrainements, une trousse desecours et un moyen d'alerte (téléphone portable) sont à prévoir.Chaque coureur et commissaire doivent être munis d'un extincteur. L'interdiction de fumer oud'allumer tout feu dans le parc coureur est indiquée par une signalétique.Dans le cadre d''une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit êtreprévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc descoureurs, dans la zone d'attente, dans l'air de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et designalisation.Linterdiction de fumer ou d'allumer tout feu dans la zone d'attente, dans |aire de départ et dans la(les) zone(s) de réparation et de signalisation est indiquée par une signalétique. Le public ne pourraêtre présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé.Des contrôles sonométriques sont effectués lors de chaque compétition et régulièrement lors desessais et/ou entraînements et démonstrations.Le circuit et ses abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et débarrassés de tousles déchets qui pourraient s'y trouver.Le propriétaire et l'exploitant du circuit sont tenus de maintenir en état les pistes, leursdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Le stationnement des véhicules des pilotes, des accompagnateurs et des spectateurs doits'effectuer uniquement sur le parking prévu à cet effet.Article 5 : Prescriptions spécifiques à observer lors de Fusage des circuitsUne déclaration au préfet de l'Eure est obligatoire 'avant l'organisation de toute compétition auminimum deux mois avant la date prévue pour l'événement.Le dispositif de secours est adapté à 'ampleur de la compétition. Concernant les compétiteurs, lesprescriptions des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme sontà observer.Les exploitants devront :1/ Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant'toute la durée de la manifestation par lé Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin;- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre sur le site ;- Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé.
3/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 ÉVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 www.evregouv.fr
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3 / Prévention des risques d'incendie et de panigue :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au poste de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnel desecours ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.Article 6 : Retrait de 'homologationLa présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les exigences desécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter lesconditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné.Article7 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités — CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article8 : ExécutionLe Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, le directeur de Cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, lesmaires de Verneuil-d'Avre-et-d'iton et de Rueil-la-Gadelière, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale d'Eure-et-Loir, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secoursde l'Eure et d'Eure-et-Loir, les directrices des services départementaux de l'éducation nationale del'Eure et d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, affiché en permanenceà l'entrée du circuit et dont une copie sera adressée à Monsieur Bernard COQUARD, président duClub Motocycliste Kick 2000.
Évreux, le -3 JU". 2024 Chartres, le 2 8 Jum 202'
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
-Karl TERROLLION4/5 .Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arrêté portant homologation du circuit « Joël Grégoire »
sur les communes de Verneuil-d□Avre-et-d□Iton (27) et de Rueil-la-Gadelière (28) 49
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5/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — wwiw.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arrêté portant homologation du circuit « Joël Grégoire »
sur les communes de Verneuil-d□Avre-et-d□Iton (27) et de Rueil-la-Gadelière (28) 50
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arrêté portant homologation du circuit « Joël Grégoire »
sur les communes de Verneuil-d□Avre-et-d□Iton (27) et de Rueil-la-Gadelière (28) 51
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-02-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Défilé nautique » prévue le
samedi 13 juillet 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Défilé nautique » prévue le samedi 13 juillet 2024 52
E . Direction des sécurités- Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0434 portant autorisation d'organiser une manifestationnautique sur la Seine intitulée « Défilé nautique » prévue le samedi 13 juillet 2024
Le Préfet
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports, et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de policede la navigation intérieure ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 10 juin 2024 émise par Monsieur Georgio LOISEAU, maire de la communedes Poses, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Défilénautique » le samedi 13 juillet 2024 sur la Seine sur la commune de Poses ;
Préfecturea Eure 40011 CedexTél. (standard) 02 vww.eure.gouv.fr
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Vu l'attestation de la compagnie d'assurance de la compagnie SMACL Assurances en date du 04 juin2024 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr et notamment la cartographie desavis en cours https://www.wnf fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/naviguer-comme-plaisancier-2/;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°"' Objet de l'autorisationMonsieur Georgio LOISEAU, maire de la commune de Poses, est autorisé à occuper le plan d'eau surla Seine, commune de Poses, entre le PK 199.500 et le PK 202.200, du lundi 08 le samedi 13 juillet2024 de 21h00 à 23h59.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation nécessite un arrêt de navigation sur le bras secondaire de IaSeine, commune de Poses entre le PK 199.500 et le PK 202.200, sur toute la largeur de la voie, pourtous les usagers dans les deux sens, le samedi 13 juillet 2024 de 21h00 à 23h59.Seules sont admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 199.500 et PK 202.200 lesembarcations du service de surveillance, de secours, de police et les embarcations participant audéfilé nautique.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit obligatoirement respecter les consignes suivantes :° impérativement respecter les horaires annoncées ;* S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si lesprévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;* Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) doit être assurée continuellement jusqu'a la fin de l'occupation du plan d''eau afind'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
2re - Ge ges Chauvi -C 40 M -/07 Cecex02 32 78 27 2
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Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :VNF — UTI BS —- Subdivision Action Territoriale23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVALTél : 01.39.18.23.45 - Courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel desservices de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalLes organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'unschéma d''alerte téléphonique ou radio-téléphonique.Il y aura lieu, avant le début de la manifestation, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes le numérode téléphone de l'organisateur sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyen d'alerte rapideet sûr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre deréception de l'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilité aux véhicule de secours.Article 8 : Conditions d'ordre généralLa date indiquée à l'article 1" doit être impérativement respectée ainsi que les dispositions durèglement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrété et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à I'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'a l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :e d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer de facon continue durant la manifestation, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombée à l'eau.Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur lesembarcations.3/4Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosI'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.
Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérét général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire I'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure — Cabinet — Direction dessécurités —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27022 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire des Andelys sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure et dont une copie seraadressée à l'organisateur.
Évreux, le -2 JUIL, 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet=Karl TERROLLION
4/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40071 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Un Été en Seine » prévue du 08
au 17 juillet 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Un Été en Seine » prévue du 08 au 17 juillet 2024 57
En Direction des sécurités- Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0433 portant autorisation d'organiser une manifestationnautique sur la Seine intitulée « Un Été en Seine » prévue du 08 au 17 juillet 2024Le PréfetVu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de I'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Kari TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l''annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 03 mai 2024 émise par Monsieur Frédéric DUCHÉ, maire de la communedes Andelys, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « UnÉté en Seine » du 08 au 17 juillet 2024 sur la Seine sur la commune des Andelys ;Vu l'attestation de la compagnie d'assurance de la compagnie MMA en date du 26 juin 2024;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.nf.fr et notamment la cartographie desavis en cours https://www.nf.fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/naviguer-comme-plaisancier-2/;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
1/5Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°"° Objet de l'autorisationMonsieur Frédéric DUCHE, maire de la commune des Andelys, est autorisé a occuper le plan d'eausur la Seine, commune des Andelys, entre le PK 173.500 (port de plaisance) et le PK 174.600 (lle duChâteau), du lundi 08 au mercredi 17 juillet 2024 de 14h00 à 22h00.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrét de navigation.L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigationde commerce. Aucune entrave ne doit être apportée à la navigation de commerce par ledéroulement de cette manifestation. La navigation devra s'effectuer en dehors du chenal navigableen se maintenant au plus près des berges.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit obligatoirement respecter les consignes suivantes :* Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement;* Respecter scrupuleusement les horaires annoncées (14h00 à 22h00), en particulier le 13juillet en raison du tir du feu d'artifices ;* Être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raisondes remous provoqués ;e Ne traverser éventuellement le chenal principal, perpendiculairement et par grandevisibilité, qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstanceslocales (voir article 2 du RPP Seine/Yonne s'agissant de « dérogation aux règles générales decroisement » en ce qui concerne la basse Seine) ;* S'assurer que les bateaux soient équipés de la signalisation nocturne conformément àl'article R.4241-48 du Code des transports ;* Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:https://Wwwwwvigicrues.gouv.fr/ ;° S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si lesprévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottantsou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notammentaux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement êtreannulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieurà 650 m°/s pour les embarcations sans moteur ou 900 m°/s pour les bateaux avec moteur,sur le bras principal mesuré à la station de Vernon (données disponibles sur le site vigicrue) ;e Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté ala manifestation ;
2/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
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e La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Jorge DA SILVA,chargé de mission sport, désigné responsable sécurité. Il pourra être joint à tout moment au06.60.10.39.83 ;* Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pouréviter ou limiter leur conséquence ;e S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à labaignade en Seine et à la qualité de l'eau ;e En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcationsmotorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avecà leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;* Par ailleurs, plusieurs veilles par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devront être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du pland'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin ;< Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à15 (quinze), pour l'évènement;* La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine n'est autoriséeque dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22 août 2014et ses versions modifiées. Se reporter à l'annexe 2 pour le département de l'Eure ;* Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetageréglementaire, est obligatoire ;* Mettre à disposition un poste de secours médical.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :VNF — U:l'l BS — Subdivision Action Territoriale23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVALTél : 01.3918.23.45 - Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de I'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel desservices de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalLes organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'unschéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique.Il y aura lieu, avant le début de chaque manifestation, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18ou 112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes lenuméro de téléphone des organisateurs sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyend'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, vérifier avant lamanifestation, le centre de réception de l'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilitéaux véhiculé de secours.
3/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1°" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer de façon continue durant la manifestation, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombée à l'eau.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place surles embarcations.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.
Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elie est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérét général le justifient.
4/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
°« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire des Andelys sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie seraadressée à l'organisateur.
Évreux, le—2 JUIL, 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Kar LION
5/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Un Été en Seine » prévue du 08 au 17 juillet 2024 62
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Un Été en Seine » prévue du 08 au 17 juillet 2024 63
Préfecture de l'Eure
27-2024-06-28-00001
SDOMODE - arrêté modification statutaire retrait
CC INSE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-28-00001 - SDOMODE - arrêté modification statutaire retrait CC INSE 64
PREFET PREFETDE L'EURE DU CALVADOSLiberté Ë"ÎgaiitéEgalité FraternitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalitéArrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2024 - 09 portant modification du périmètredu Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l'Ouest du Départementde l'Eure "SDOMODE "Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République, du 13 juillet 2023, portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados ;Vu le décret du 14 février 2024, nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;Vu le décret du 30 avril 2024, nommant monsieur Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de lapréfecture du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 mai 2024, portant délégation de signature à Monsieur StéphaneSINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 1992, modifié, portant création du Syndicat de Destruction desOrdures Ménagères de I'Ouest du Département de l'Eure « SDOMODE » ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Interco Normandie SudEure, du 13 décembre 2023, sollicitant son retrait du SDOMODE au 31 décembre 2024 ;Vu la délibération du comité syndical du SDOMODE, du 21 décembre 2023, acceptant le retrait de lacommunauté de communes Interco Normandie Sud Eure, au 31 décembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils communautaires des 6 communautés de communes adhérentes auSDOMODE ayant donné un avis favorable au retrait de la communauté de communes IntercoNormandie Sud Eure ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-19 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados,
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ARRETENT
Article 17 :La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure est autorisée à se retirer du syndicat dedestryctiondes ordures ménagères de l'Ouest du département de l'Eure « SDOMODE », à compter du31 décembre 2024.La communauté de communes Interco Normandie Sud Eure et le SDOMODE fixent, le cas échéant, pardélibérations concordantes, les conditions patrimoniales et financières du retrait conformément auxdispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un'recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Article3:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement deBernay, la directrice départementale et le directeur départemental des finances publiquesde l'Eure etdu Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et du Calvados.
Évreux, le 28 ...... 2024
Le préfet de I'Eure, ' Le préfet du Calvados,pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétaire général;d -Vi
— Alaric MALVES Stéphane SINAGOGA
2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux CedexTé! : 02 32 78 27 27
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